OGGO Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 46

Le mardi 21 juin 2005

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires se réunit aujourd’hui à 11 h 43, dans la pièce 308 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Leon Benoit, président.

Membres du Comité présents : Leon Benoit, Ken Boshcoff, Marc Godbout, Guy Lauzon, Diane Marleau, Pat Martin, Joe Preston, Francis Scarpaleggia, Paul Szabo et Louise Thibault.

Membres substituts présents : Pierre Poilievre pour Randy White et Benoît Sauvageau pour Marcel Gagnon.

Autres députés présents : Larry Bagnell.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Philippe Le Goff, analyste . Service d'information et de recherche parlementaires : Tara Gray, division de l'économie . Chambre des communes : Susan Baldwin, greffière législative ; Jean-François Lafleur, greffier législatif.

Témoins : Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada : Ralph Heintzman, vice-président, Valeurs et éthique de la fonction publique. Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada : Michel Lefrançois, avocat général, Direction des services juridiques du Secrétariat. Ministère de la Justice : Jane Graham, avocate, Services juridiques, Secrétariat du Conseil du Trésor.

Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.

Le Comité reprend l'examen de la motion de Joe Preston, — Que le Comité recommande au gouvernement de prendre toutes les mesures nécessaires pour percevoir les pénalités dues à la suite d’actes préjudiciables commis par des intervenants de la Société de placement immobilier Alexis Nihon dans leurs activités avec Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

Un rappel au Règlement ayant été soulevé relativement à la recevabilité de la motion proposée,

La présidence déclare la motion proposée recevable.

Sur quoi, Paul Szabo en appelle de la décision de la présidence.

La question: «La décision du président est-elle maintenue?» est mise aux voix et, par un vote à main levée, est confirmée : POUR : 6; CONTRE : 5

La motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : Guy Lauzon, Pat Martin, Pierre Poilievre, Joe Preston, Benoît Sauvageau, Louise Thibault — 6; CONTRE : Ken Boshcoff, Marc Godbout, Diane Marleau, Paul Szabo — 4.

Conformément à l'ordre de renvoi du lundi 18 octobre 2004, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-11, Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de protection de dénonciateurs dans le secteur public.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'article 1 est réservé.

Le président met en délibération l'article 2.

Les témoins répondent aux questions.

Benoît Sauvageau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 13 et 14, page 2, de ce qui suit :

« est faite de bonne foi par un fonction- »

Après débat, l'amendement de Benoît Sauvageau est mis aux voix et adopté.

Diane Marleau propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 16 et 17, page 2, de ce qui suit :

« a) en vertu de la présente loi; »

b) par substitution, à la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

« publics figurant à l’annexe 1. »

Du consentement unanime, l'amendement est réservé.

Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 17, page 2, de ce qui suit :

« a.1) au vérificateur général, au commissaire à l'éthique, au Commissaire à l'information, au Commissaire à la protection de la vie privée, à un sénateur ou à un député; »

Après débat, l'amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et rejeté.

Guy Lauzon propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 19, page 2, de ce qui suit :

« b.1) aux médias d'information; »

Après débat, l'amendement de Guy Lauzon est mis aux voix et rejeté.

Joe Preston propose, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 10, page 3, de ce qui suit :

« d) les Forces canadiennes. »

Après débat, l'amendement de Joe Preston est mis aux voix et rejeté.

Sur motion de Pierre Poilievre, il est convenu, — Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, aux lignes 15 à 19, page 3, de ce qui suit :

« et aux Forces canadiennes. »

À 12 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Greffière de comité,

Elizabeth B. Kingston

2005-10-20 14 h 39