Yvon Godin propose, — Dans le cadre de la consultation du leader du gouvernement à la Chambre des communes en ce qui a trait à l’examen préalable des nominations gouvernementales à des postes non judiciaires par les comités parlementaires de la Chambre des communes, le Comité permanent des langues officielles recommande au gouvernement :
1) qu’il élabore des critères portant sur les habiletés et les compétences nécessaires pour toutes les nominations gouvernementales non judiciaires, y compris pour les membres des conseils d’administration et les hauts fonctionnaires siégeant aux sociétés d’État et autres agences gouvernementales, pour lesquelles les comités permanents de la Chambre des communes ont une responsabilité de révision, et que ces critères aient spécifiquement trait à la nature non partisane de ces nominations;
2) qu’il soumette par la suite ces critères à chacun des comités permanents pertinents de la Chambre des communes pour fins d’étude et d’approbation, et de modification si nécessaire;
3) qu’il publie par la suite, y compris dans la Gazette du Canada, les critères approuvés par les comités pour chacune des nominations;
4) qu’il mette de l’avant des modifications au Règlement de la Chambre des communes afin que, dans le cadre d’une nouvelle procédure, le nom et les qualifications de chaque candidat nommé à un poste visé par une nomination soient renvoyés au comité permanent approprié avant la date de la nomination, accompagnés de notes expliquant le mode de sélection choisi des candidats en fonction des critères établis;
5) qu’il encourage chaque comité chargé de ces nominations à adopter des motions visant à ce qu’ils tiennent au moins une réunion complète chaque deux mois pour revoir la liste des candidats proposés par le gouvernement pour fins de nomination.