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JUST Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 41
 
Le jeudi 19 mai 2005
 

Le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile se réunit aujourd’hui à 9 h 04, dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, pour élire un président, conformément à l'article 106(2) du Règlement.

 

Membres du Comité présents : Garry Breitkreuz, Joe Comartin, l'hon. Roy Cullen, l'hon. Paul Harold Macklin, John Maloney, Richard Marceau, Serge Ménard, Anita Neville, l'hon. Judy Sgro, Myron Thompson, Vic Toews et Mark Warawa.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Philip Rosen, analyste principal; Robin MacKay, analyste.

 

Comparaît : L'hon. Irwin Cotler, ministre de la Justice.

 

Témoins : Ministère de la Justice : John Sims, sous-ministre et sous-procureur général; Bill Pentney, sous-ministre adjoint principal, Secteur des politiques.

 
Le greffier du Comité préside à l'élection du président.
 

Sur motion de Anita Neville, il est convenu, — Que John Maloney soit élu président du Comité.

 

À 9 h 07, la séance continue télévisée.

 
Conformément à l’article 81(4) du Règlement, le Comité entreprend l'étude du Budget principal des dépenses de 2005-2006 : crédits 1, 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35 et 50 sous la rubrique JUSTICE, renvoyés au Comité le vendredi 25 février 2005.
 

Le ministre Cotler fait une déclaration et, avec les autres témoins, répond aux questions.

 

À 11 h 05, la séance est suspendue.

À 11 h 11, la séance reprend.

 
Le Comité entreprend l'examen de questions relatives aux travaux du Comité.
 

Richard Marceau propose, — Que le Comité de la Justice, à la suite des récents propos du juge en chef de la Cour d'appel du Québec, Michel Robert, selon lesquels une discrimination basée sur l'opinion politique est acceptable dans la nomination des candidats à la magistrature fédérale;

— condamne fermement les propos de Michel Robert qui a failli à son devoir de réserve et entaché le principe de l’indépendance du pouvoir judiciaire et;

— entreprenne, suite à l'étude du processus de nomination à la Cour suprême déjà réalisée, une étude du processus de toutes les nominations à la magistrature de nomination fédérale afin de proposer un processus plus transparent dans lequel aucune forme de discrimination - y compris pour des raisons d'orientation politique - ne sera présente.

 

Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote à main levée : POUR : 7; CONTRE : 4.

 

Serge Ménard propose, — Que le Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile recommande

— Que la GRC en collaboration avec les organismes responsables de l’application de la loi concernée, prenne l’initiative d’une vaste campagne de vérification de conformité visant à s’assurer du respect de la Loi sur le tabac et la Loi de 2001 sur l’accise. Cette campagne devra se dérouler de mai à septembre 2005 à Montréal, Toronto, Vancouver, Halifax, Akwesasne et Kanesatake;

— Que la GRC fasse rapport à la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile au plus tard le 30 septembre 2005;

— Que la ministre dépose, au plus tard le 30 octobre 2005, un état de la situation au Comité permanent de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile;

— Que la ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile fasse, une fois l’an, rapport à la Chambre, sur l’état de la contrebande de cigarettes au Canada;

— Et que le Comité de la justice, des droits de la personne, de la sécurité publique et de la protection civile fasse rapport à la Chambre des communes de ses recommandations.

Il s'élève un débat.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que l’examen de la motion de Serge Ménard soit reporté à une date ultérieure.

 

À 11 h 38, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Diane Diotte

 
 
2005/05/30 10 h 42