HUMA Document pertinent de comité

RÉPONSES DÉTAILLÉES AUX RECOMMANDATIONS

RECOMMANDATION 1

Le Comité recommande :

• que le président de la Chambre des communes prenne immédiatement des mesures afin d’élaborer une stratégie de communication visant à accroître la sensibilisation à l’égard des personnes handicapées et des services qui leur sont offerts dans la Cité parlementaire; et
• que cette stratégie comporte des volets s’adressant de manière spécifique aux gestionnaires, au personnel de santé et sécurité et aux employés handicapés.

L’Administration de la Chambre des communes a adopté des pratiques de gestion modernes. Une stratégie de communication détaillée est préparée pour tous les nouveaux programmes et initiatives en vue d’en assurer leur succès. Les communications en ce qui a trait aux changements ou améliorations aux édifices, les lignes directrices pour un milieu de travail sans odeur, les campagnes de sensibilisations auprès des occupants des édifices lors des travaux impliquant des produits odorants, les procédures d’évacuation des édifices, ne sont que quelques exemples récents, dans ce contexte, de la mise en œuvre de cette stratégie.

La stratégie de communication est partie intégrante de la mise en œuvre du plan d’équité en matière d’emploi. La stratégie de communication est aussi primordiale pour la politique d’accommodation en milieu du travail présentement en développement. Dans ces deux cas, la stratégie de communication est conçue afin de cibler les populations identifiées ainsi que tous les employés de l’Administration de la Chambre.

On traite de ce sujet à la réponse de la Chambre à la recommandation 11.

RECOMMANDATION 10

Le Comité recommande :

• que le président de la Chambre des communes, en collaboration avec le Sénat, vérifie minutieusement l’accessibilité de tous les édifices de la Cité parlementaire afin de s’assurer que les principes d’aménagement à accès facile contenus dans la plus récente version de la Norme B651 développée par l’Association canadienne de normalisation (CAN/CSA B651-04) soient respectés, sauf lorsqu’ils compromettraient significativement l’aspect patrimonial des édifices;
• que, à la suite de cette vérification, un plan d’accessibilité soit conçu, et mette en évidence ce qui doit être fait;
• qu’un cadre de responsabilisation soit conçu, approuvé et mis en place pour garantir l’accès complet des personnes handicapées (y compris les déficiences sensorielles ou motrices) à la Cité parlementaire; et
• que ce cadre établisse des indicateurs de rendement et des mécanismes de reddition de comptes; et qu’il fasse l’objet d’une évaluation annuelle dans le rapport sur le rendement de la Chambre des communes.

En juillet 2005, le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) en tant que gardien des bâtiments parlementaires, a mené une enquête sur les mesures correctives prises à la suite de la vérification de l’accessibilité des édifices du Centre, de l’Est et de l’Ouest, de l’édifice de la Confédération et des terrains du Parlement effectuée en janvier 1995. La plupart des mesures correctives ont été prises. Il est à noter que certains travaux n’ont pas été exécutés pour des raisons d’ordre patrimonial ou ont été reportés jusqu’à ce qu’aient lieu de grands travaux de rénovation.

En 2004, l’Association canadienne de normalisation a publié une troisième édition de la norme B651, Accessible Design for the built environment. Elle remplace les éditions de 1995 et de 1990 intitulées Accessibilité des bâtiments et autres installations : règles de conception. On fait référence à la norme B651 dans la Politique du Conseil du Trésor sur l'accessibilité aux biens immobiliers, qui contient des exigences particulières concernant les immeubles à valeur patrimoniale. Cette politique encourage les ministères à veiller à ce que les installations fédérales soient faciles d’accès et d’utilisation aux personnes handicapées lorsqu’elle ne permet pas de satisfaire aux besoins spéciaux d'un employé handicapé, ne traite pas adéquatement les exigences d'accès propres à tel ou tel immeuble ou a des répercussions négatives sur certains employés.

On procédera d’abord à une comparaison des normes de 2004 et 1995 pour repérer les différences, puis à une vérification de l’accessibilité des bâtiments de la Cité parlementaire mettant l’accent sur les exigences nouvelles ou révisées de la version 2004 de la norme B651. On élaborera ensuite un plan de mise en œuvre des nouvelles exigences, TPSGC se charge des améliorations des immeubles de base et veillera, comme en 1998 et 2005, à ce que la norme CSA B651-04 soit mise en œuvre dans toute la mesure du possible compte tenu de la désignation patrimoniale exceptionnelle des bâtiments de la Cité parlementaire. D’autre part, il incombe aux occupants des bâtiments et aux employeurs de veiller à ce que les employés handicapés disposent de tous les outils de travail qu’il leur faut pour bien effectuer leurs activités quotidiennes.

RECOMMANDATION 11

Le Comité recommande :

• que l’Administration de la Chambre, sous la responsabilité du président de la Chambre des communes, recueille de l’information sur son effectif et en fasse une analyse pour déterminer le degré de sous-représentation des personnes handicapées qui font partie de cet effectif, au sens de la Loi sur l’équité en matière d’emploi et de ses règlements d’application;
• que, en se fondant sur cette analyse, l’Administration de la Chambre, sous la responsabilité du président de la Chambre des communes, soit encouragée à continuer de concevoir, d’approuver, de mettre en oeuvre et de surveiller l’application d’initiatives d’équité en matière d’emploi qui donneront des résultats tangibles et mesurables en ce qui a trait au recrutement, au maintien en fonction, à l’accommodation et à l’avancement professionnel des personnes handicapées; et
• que les progrès accomplis dans la mise en oeuvre des initiatives d’équité en matière d’emploi figurent dans le rapport sur le rendement de la Chambre des communes.

L’Administration de la Chambre des communes a fait des progrès notables au cours des dernières années sur le plan de l’équité en matière d’emploi. En novembre 2004, elle a réalisé à cette fin un exercice d’identification volontaire des employés. Par la suite, elle a effectué une analyse de l’effectif et une étude du système d’emploi.

Un plan d’équité en matière d’emploi est en cours d’élaboration. Ce plan prévoit, entre autres, la révision de la Politique de la Chambre des communes sur l’équité en matière d’emploi, la sensibilisation des gestionnaires et employés à l’égard des personnes handicapées, la promotion de l’embauche des personnes handicapées et la mise sur pied d’un outil pour mesurer les progrès réalisés sur le plan de l’embauche, du maintien en emploi et de la formation des personnes handicapées. Il est aussi prévu de produire un rapport annuel concernant les progrès réalisés dans ce dossier.

RECOMMANDATION 12

Le Comité recommande :

• que le Bureau de régie interne crée un fonds pour l’accessibilité en vue d’effectuer les réaménagements nécessaires pour rendre les bureaux de circonscription et les bureaux de députés sur la colline entièrement accessibles aux personnes handicapées;
• que le Bureau de régie interne détermine la valeur du fonds ainsi que les règles et restrictions relatives à son utilisation;
• que le Bureau de régie interne guide les députés dans le choix des locaux qui serviront de bureaux;
• que, dès l’approbation de la présente recommandation, le Bureau de régie interne modifie le Règlement sur les bureaux de députés (règlement 301) afin d’y inclure le nouveau fonds pour l’accessibilité et les nouvelles dépenses approuvées; et qu’il modifie le Manuel des allocations et services des députés en conséquence. L’existence d’un fonds distinct fera en sorte qu’il sera plus facile de mesurer l’engagement de l’Administration de la Chambre à faciliter l’accès des personnes handicapées et accroîtra la sensibilisation à cet égard.

L’objet de cette recommandation sera porté à l’attention du Bureau de la régie interne.

À l’heure actuelle, tous les bureaux de députés situés dans la Cité parlementaire sont pleinement accessibles aux personnes handicapées.

La Chambre des communes suggère déjà aux nouveaux députés de tenir compte, au moment de choisir des locaux à bureaux dans leur circonscription, des questions d’accessibilité des personnes handicapées. Ce message sera renforcé dans la documentation qui sera remise aux députés après les prochaines élections générales.

RECOMMANDATION 13

Le Comité recommande :

• que le président de la Chambre des communes prenne immédiatement les mesures nécessaires pour s’assurer que le protocole d’évacuation d’urgence pour les personnes handicapées est à jour et largement diffusé; et
• que des exercices d’évacuation en cas d’incendie et des séances d’information sur les préparatifs d’urgence aient lieu au moins une fois par année.

La Chambre des communes s’est dotée d’un protocole pour l’évacuation d’urgence des personnes handicapées. Ce protocole a été mis à l’essai et s’est avéré pleinement fonctionnel.

Chaque cas est examiné individuellement. Le processus consiste à évaluer les besoins particuliers de la personne, à déterminer la meilleure procédure d’évacuation, à fournir la formation nécessaire et à mettre à jour les consignes d’évacuation des postes ouverts nuit et jour des Services de sécurité de la Chambre des communes.

L’Administration de la Chambre des communes est entièrement favorable à l’exercice d’évacuation en cas d’incendie et aux préparatifs d’urgence. L’exercice d’évacuation est moyen utile pour identifier les dangers en cas d’incendie et sensibiliser tous les occupants des immeubles aux dispositifs de sécurité. Conformément aux normes, il sera procédé une fois par année à des exercices d’évacuation organisés en collaboration avec nos clients de la Colline de manière à réduire au minimum la perturbation des opérations et des activités parlementaire.

Les employés sont renseignés régulièrement sur les préparatifs d’urgence dans le cadre du Programme visant à assurer la poursuite des activités.

RECOMMANDATION 14

Le Comité recommande :

• que le président de la Chambre des communes prenne les mesures nécessaires pour élaborer et adopter une politique exigeant la prise en compte des principes d’accès et d’inclusion dans la conception, la modernisation et l’achat de services d’information et d’infrastructures de technologies de l’information, comme les services de réseau, les sites Web, les services d’imprimerie, les publications électroniques et l’infrastructure technologique de la Chambre; et qui plus est,
• que tous les sites Web parlementaires se conforment entièrement aux critères de la Priorité 1 et de la Priorité 2 du W3C d’ici un an; et
• que le Sous-titrage codé et l’interprétation gestuelle des délibérations de la Chambre des communes et de ses comités soient disponibles dans les deux langues officielles et que cette question soit renvoyée au Comité permanent des langues officielles de la Chambre des communes.

L’Administration de la Chambre des communes partage avec les membres du Sous-comité de la condition des personnes handicapées de la Chambre des communes la volonté d’assurer à tous les Canadiens un large accès aux travaux des parlementaires.

L’accessibilité peut vouloir dire bien des choses. Pour un malentendant, ce sera le sous-titrage en temps réel; pour un député en voyage, la possibilité de suivre les délibérations au moyen d’un appareil sans fil; pour un éducateur, de la documentation dans l’une ou l’autre langue officielle. Aujourd’hui, la Chambre des communes vise à capter l’information saisie sous forme numérique, qui de par sa nature même, est inclusive parce qu’elle peut être transférée sur différents supports selon l’équipement utilisé et le type de connexion à l’Internet.

L’Administration de la Chambre des communes s’est dotée de stratégies et d’une architecture de technologie et de gestion de l’information qui favorisent la prestation de services technologiques robustes, sûrs et flexibles. Ces services facilitent la circulation de l’information entre tous les secteurs administratifs et en direction des clients, des partenaires, des fournisseurs et du public. En 2003, l’infrastructure technologique du complexe parlementaire s’est étendue à l’enceinte même de la Chambre des communes de manière à mettre à la disposition des députés, y compris ceux qui ont des besoins particuliers, les outils qu’il leur faut dans l’exercice de leurs fonctions.

Le programme d’accessibilité en place à la Chambre des communes cadre avec les critères du W3C applicables aux sites web du gouvernement du Canada. Il comporte l’évaluation en bonne et due forme des sites web par rapport à ces critères. L’évaluation des contenus est en cours, après quoi il sera possible de déterminer s’ils sont conformes aux critères du W3C. Chose plus importante, les sites web parlementaires sont assujettis à une politique et à des normes de publication propres à garantir que les contenus seront désormais conformes aux critères. Ces normes englobent les critères du W3C ainsi que toute une gamme de normes et de pratiques qui facilitent l’accès aux contenus des sites web.

Aujourd’hui, les délibérations de la Chambre des communes sont télévisées dans les deux langues officielles et diffusées en direct partout au Canada en partenariat avec la Chaîne d’affaires publiques par câble (CPAC). Certaines délibérations de comités sont également télévisées et diffusées par CPAC en différé. De plus, toutes les délibérations télévisées ainsi que le son de toutes les réunions publiques des comités sont accessibles sur le (www.parl.gc.ca) en français, en anglais et en son du parquet. La transcription des débats des Communes est accessible sur le site web dans les deux langues officielles dès le lendemain et la transcription des délibérations des comités dès qu’ils sont disponibles.

Nous savons grâce à nos partenaires de CPAC que la période de questions est la partie des délibérations quotidiennes qui a la meilleure cote d’écoute et nous la diffusons aujourd’hui avec sous-titrage anglais en direct accompagné de l’interprétation gestuelle en français.

Après avoir lancé un appel de services, la Chambre des communes a établi que les services de sous-titrage en temps réel n’étaient pas disponibles. Néanmoins, elle travaille en partenariat avec d’autres organisations à évaluer diverses technologies et les possibilités d’augmenter le sous-titrage en temps réel des événements. Il y a, entre autres, un projet en cours avec le Centre de recherche informatique à Montréal (CRIM) et le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC) en vue de trouver des moyens d’offrir dans de bonnes conditions d’efficience et d’efficacité des services de sous-titrage à base de technologies de reconnaissance de la voix.

RECOMMANDATION 16

Le Comité recommande :

• que, dès l’approbation de la présente recommandation, une équipe dirigée par la greffière de la Chambre des communes soit mandatée pour mettre en œuvre les recommandations 9 à 15 du rapport;
• que les noms des personnes affectées à cette équipe de mise en oeuvre soient fournis au Sous-comité, pour examen, dans les 120 jours de séance suivants; et
• que l’équipe de mise en oeuvre fasse rapport au Sous-comité dans l’année suivante.

Le groupe de gestion de la greffière de la Chambre des communes relève du Bureau de régie interne pour toutes les responsabilités et (ou) les projets spéciaux liés aux sujets traités dans ce rapport. La plupart de ces projets sont en cours et ils continueront d’être suivis dans le cadre de la structure de régie en place.