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HESA Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 43
 
Le mardi 17 mai 2005
 

Le Comité permanent de la santé se réunit aujourd’hui à 11 h 11, dans la pièce 371 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Bonnie Brown, la présidente.

 

Membres du Comité présents : Bonnie Brown, Colin Carrie, l'hon. Brenda Chamberlain, Jean Crowder, Nicole Demers, Ruby Dhalla, Steven John Fletcher, James Lunney, Rob Merrifield, Michael John Savage et l'hon. Robert Thibault.

 

Membres substituts présents : Bernard Bigras pour Réal Ménard, Raymond Bonin pour Ruby Dhalla et Bradley R. Trost pour Steven John Fletcher.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Nancy Miller Chenier, analyste; Sonya Norris, analyste; Sebastian Spano, analyste.

 

Témoins : Ministère de la Santé : Diane Gorman, sous-ministre adjointe, Direction générale des produits de santé et des aliments; Philip Waddington, directeur général, Direction des produits de santé naturels, Direction générale des produits de santé et des aliments. Chambre des communes : Colin Carrie, député, oshawa; James Lunney, député, nanaimo—Alberni.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 9 mars 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues.
 

Les témoins font des déclarations et répondent aux questions.

 

Robert Thibault propose, — Attendu que :

Le régime actuel de réglementation des produits de santé naturels a été établi conformément aux recommandations du rapport du Comité permanent de la santé de 1998 intitulé Les produits de santé naturels : Une nouvelle vision;

Le ministre de la Santé a indiqué qu’il s’oppose à l’adoption du projet de loi C-420;

Les témoins ont présenté au Comité des témoignages convaincants et fondés sur des données scientifiques, en plus d’indiquer qu’ils appuyaient le Règlement sur les produits de santé naturels en vigueur. Il est manifeste, à la lumière des données fournies, que la réglementation des produits de santé naturels comme des aliments aurait des effets préjudiciables aux consommateurs;

Le Règlement garantit l’innocuité grâce à une surveillance adéquate, permet de faire une vaste gamme d’allégations relatives à la santé fondées sur des données probantes et garantit la qualité élevée des produits par des bonnes pratiques de fabrication axées sur les résultats;

Le Règlement sur les produits de santé naturels garantit l’accès accru à des produits de santé naturels sûrs, efficaces et de grande qualité;

Le Règlement reflète le désir des Canadiens relativement à l’élaboration d’un cadre de réglementation qui tient compte des risques associés aux produits de santé naturels;

L’adoption du projet de loi C-420 entraînerait des coûts importants pour le gouvernement fédéral qui devrait créer un nouveau cadre de réglementation;

Santé Canada prend les mesures nécessaires pour modifier l’article 3 et l’annexe A de la Loi sur les aliments et drogues afin de tenir compte des avancées dans les domaines scientifique et médical, et de garantir aux Canadiens l’accès à des renseignements fiables sur les produits qui leur permettront de prendre des décisions éclairées au sujet de leur santé;

Santé Canada mettra sur pied un comité consultatif scientifique en juin 2005, chargé d’examiner et de mettre à jour la liste des maladies et états pathologiques qui figurent à l’annexe A pour qu’elle reflète l’état actuel des connaissances scientifiques. Le comité fera en sorte que l’annexe A demeure à jour par rapport à l’évolution des connaissances scientifiques en définissant clairement les ajouts et suppressions à la liste accrues en transparence et cohérence.

Santé Canada a l’intention de permettre des demandes de prestations fondées sur des données probantes concernant la réduction des risques et le traitement des symptômes pour les maladies qui figurent à l’Annexe A et les états pathologiques au moyen d’un amendement aux Règlements sur les aliments et drogues. Ainsi, les consommateurs auront accès à des renseignements sur la prévention ou la réduction des risques de contracter certaines maladies. En revanche, les consommateurs seraient toujours appelés à demander l’avis d’un professionnel pour le traitement de maladies graves. Les Canadiens seront consultés à ce sujet en novembre 2005.

Qu’il soit donc résolu que le présent comité, aux termes du Règlement 97.1, recommande que la Chambre des communes cesse les travaux sur le projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (définitions d’« aliment » et de « drogues »).

 

À 12 h 37, le Comité déclare le huis clos.

 

À 12 h 56, la séance reprend en public.

 

Après débat, du consentement unanime, la motion est retirée.

 

Il est convenu, — Que le Comité demande une prolongation de trente jours pour l’examen du projet de loi C-420, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues, au-delà de la période de soixante jours dont il dispose à compter de la date où le projet de loi lui a été renvoyé, comme le prévoit l’article 97.1 du Règlement; et que la poursuite de l’étude, l’examen article par article et le rapport au sujet du projet de loi soient terminés d’ici la fin de la période de prolongation.

 

À 12 h 59, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

La greffière du Comité,



Carmen DePape

 
 
2005-05-19 15 h 37