HESA Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
| 38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
| The Standing Committee on Health has the honour to present its | Le Comité permanent de la santé a l’honneur de présenter son |
| TWELFTH REPORT | DOUZIÈME RAPPORT |
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Pursuant to Standing Order 108(2), and a motion adopted by the Committee on Thursday, May 19, 2005, your Committee recommends: That Health Canada, together with the RCMP and the agencies responsible for enforcing the Acts concerned, initiate a campaign to ensure the compliance of the Tobacco Act and the Excise Act, 2001. The campaign must be carried out in Montreal, Toronto, Vancouver, Halifax, Akwesasne and Kanesatake from May to September 2005. Health Canada must report back to the federal Minister of Health by September 30, 2005, and the federal Minister of Health must table a progress report to the Standing Committee on Health by October 30. That the federal Minister of Health and the public safety minister report to the House annually, on the status of cigarette smuggling in Canada. That Health Canada, in conjunction with the Department of Finance, estimate the turning point for the tax rate on tobacco, with the double goal of combating tobacco use and increasing tax revenues. That this study be tabled jointly before the Standing Committee on Health and the Standing Committee on Finance by October 30, 2005. |
Conformément à l'article 108(2) du Règlement et la motion adoptée par le Comité le jeudi 19 mai 2005, votre Comité recommande : Que Santé Canada, en collaboration avec la GRC et les organismes responsables de l’application de la loi concernée, prenne l’initiative d’une vaste campagne de vérification de conformité visant à s’assurer du respect de la Loi sur le tabac et la Loi de 2001 sur l’accise. Cette campagne devra se dérouler de mai à septembre 2005 à Montréal, Toronto, Vancouver, Halifax, Akwesasne et Kanesatake. Santé Canada devra faire rapport au ministre fédéral de la Santé au plus tard le 30 septembre 2005. Le ministre fédéral de la Santé devra déposer, au plus tard le 30 octobre, un état de la situation au Comité permanent de la Santé. Que le ministre fédéral de la Santé et le ministre responsable de la Sécurité publique fassent, une fois l’an, rapport à la Chambre, sur l’état de la contrebande de cigarettes au Canada. Que Santé Canada, conjointement avec le ministère des Finances, procède à une évaluation du point de retournement de la taxation sur le tabac, du point de vue du double objectif de lutte antitabagisme et de l’accroissement des recettes fiscales. Que cette étude soit déposée conjointement au Comité permanent de la Santé et au Comité permanent des Finances, au plus tard le 30 octobre 2005. |
| A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 44) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 44) est déposé. |
| Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
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la présidente,
BONNIE BROWN Chair |