ETHI Rapport du Comité
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![]() HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
SECOND REPORT | DEUXIÈME RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Thursday, November 4, 2004, your Committee has considered Vote 45a under JUSTICE in the Supplementary Estimates (A) for the fiscal year ending March 31, 2005, and reports the same. | Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 4 novembre 2004, votre Comité a examiné le crédit 45a inscrit sous la rubrique JUSTICE du Budget des dépenses supplémentaire (A) pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2005 et en fait rapport. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 5) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 5) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DAVID CHATTERS Chair |