ETHI Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Access to Information, Privacy and Ethics has the honour to present its | Le Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique a l’honneur de présenter son |
FIRST REPORT | PREMIER RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Friday, October 8, 2004, your Committee has considered Votes 40 and 45 under JUSTICE of the Main Estimates for the fiscal year ending March 31, 2005, and reports the same. | Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 8 octobre 2004, votre Comité a examiné les crédits 40 et 45 sous la rubrique JUSTICE du Budget principal des dépenses pour l’exercice financier se terminant le 31 mars 2005 et en fait rapport. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 and 4) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 et 4) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DAVID CHATTERS Chair |