CIMM Rapport du Comité

1) That the government of Canada develop skills and competence-related criteria for all government appointments, including Board Members and senior Officers of Crown Corporations and other government agencies, for which the Standing Committee has reviewing responsibility; and that these criteria specifically address the non-partisan nature of these appointments.

2) That the government then submit these criteria to the Standing Committee for consideration, and approval with amendment if necessary.

3) That the Government of Canada then publicly release, including publishing in the Canada Gazette, the committee-approved criteria for each appointment.

4) That the names and background of each nominee for appointment be referred to the Standing Committee prior to the date of their appointment, with an explanation of how each nominee has met the established criteria; and, that the Committee, unless it unanimously decides otherwise, shall have at least one full meeting every two months (while the House of Commons is in session) to review the nominees.

Le mardi 15 février 2005 et conformément à l'article 108(2), le Comité a adopté la motion suivante :

1) Que le gouvernement du Canada établisse des critères de qualité et de compétence pour toutes les nominations au gouvernement, y compris pour les administrateurs et les cadres supérieurs des sociétés d’État et autres organismes gouvernementaux assujettis à un examen de la part du comité permanent; et que ces critères précisent clairement la nature impartiale de ces nominations.

2) Que le gouvernement présente ensuite ces critères au comité, qui les examinera et les approuvera, en y apportant des modifications au besoin.

3) Que le gouvernement du Canada rende publics, notamment dans la Gazette du Canada, les critères approuvés par le comité pour chaque nomination.

4) Que les noms et les antécédents de tous les candidats désignés soient transmis au comité permanent avant la date de leur nomination, en expliquant comment chaque candidat a satisfait aux critères établis; et que le comité en question, à moins qu’il en décide autrement à l’unanimité, tienne au moins une séance complète à tous les deux mois (lorsque la Chambre des communes siège) pour revoir la liste de candidats désignés.