Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration

HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA K1A 0A6

Standing Committee on Citizenship and Immigration

Pour publication immédiate

Des membres suivants du Comité de la citoyenneté et de l’immigration

• Andrew Telegdi, libéral, président
• Diane Ablonczy, porte-parole PCC
• Meili Faille, porte-parole BQ
• Bill Siksay, porte-parole NPD

Ottawa, 17 juin 2005 - Aujourd’hui, l’honorable Andrew Telegdi, député libéral de Kitchener—Waterloo et président du Comité permanent de la citoyenneté et de l'immigration de la Chambre des communes, a proposé à la Chambre l’adoption du dixième rapport de son comité intitulé Révocation de la citoyenneté : une question d’application régulière de la loi et de respect de la Charte des droits. La Chambre a adopté le rapport à l’unanimité.

Quand la Chambre adopte le rapport qu’un comité lui fait au terme d’une étude, cela signifie qu’elle en accepte explicitement les recommandations.

Selon l’actuelle Loi sur la citoyenneté, le gouvernement peut révoquer la citoyenneté de quiconque l’a obtenue — ou sa résidence permanente — en faisant de fausses déclarations, par la fraude ou en cachant sciemment des faits essentiels. Une fois le dossier examiné en Cour fédérale le juge va maintenir la révocation dès lors qu’il considère qu’elle repose sur des motifs raisonnables de croire que la personne a indûment obtenue sa citoyenneté. Puis, c’est au Cabinet fédéral qu’il incombe de rendre le décret de révocation. Le Comité a recommandé que ce décret soit rendu au terme d’une procédure judiciaire en bonne et due forme.

Les députés des quatre partis qui siègent au Comité ont convenu que le Cabinet ne devrait avoir aucun rôle à jouer dans la révocation de la citoyenneté. Laisser l’ultime décision à sa discrétion crée une impression d’injustice. N’étant pas transparent, un tel processus se prête aux abus.

Le rapport est le fruit de consultations tenues dans l’ensemble du pays et auxquelles plus de 130 témoins ont participé au cours de l’actuelle session parlementaire. Le Comité a également examiné les témoignages reçus dans le cadre des études qu’il avait faites de la citoyenneté au cours des 36e et 37e législatures. Voici les principes recommandations qu’il y fait :

— La procédure de révocation de la citoyenneté devrait être strictement judiciaire.

— Avant de révoquer la citoyenneté d’une personne, il devrait être nécessaire de prouver au-delà de tout doute raisonnable devant un tribunal pénal qu’elle l’a obtenue par de fausses déclarations, par la fraude ou en cachant sciemment des faits essentiels; les garanties juridiques prévues dans la Charte canadienne des droits et libertés – surtout aux articles 7 à 14 – devraient s’appliquer, et il ne devrait y avoir aucune limite particulière au droit d’appel.

— La décision de révoquer la citoyenneté ou d’infliger une autre peine devrait être à l’entière discrétion du juge de première instance.

— Quand, après avoir conclu à la culpabilité de la personne, un juge ordonnerait la révocation de sa citoyenneté, il devrait aussi avoir le pouvoir d’ordonner son renvoi si ses fausses déclarations, ses actes frauduleux ou la dissimulation délibérée de faits essentiels avaient un rapport avec sa demande de résidence permanente au Canada.

• Avant de pouvoir renvoyer quelqu’un, il faudrait évaluer le risque que la personne soit soumise à la torture dans le pays vers lequel on entendrait la renvoyer. Lorsqu’il existerait des motifs raisonnables de croire qu’elle serait torturée, le renvoi ne devrait jamais être autorisée.

Un nouveau projet de loi sur la citoyenneté devrait être présenté à la Chambre des communes cet automne. La motion adoptée aujourd’hui me porte à croire qu’il tiendra compte des recommandations du Comité, que l’ensemble de la Chambre a maintenant faites siennes.