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CC38 Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance n^o 21

Le mercredi 15 juin 2005

Le Comité législatif chargé du projet de loi C-38 se réunit aujourd’hui à 15 h 59 (séance télévisée), dans la pièce 237-C de l'édifice du Centre, sous la présidence de Marcel Proulx, président.

Membres du Comité présents : Françoise Boivin, Don Boudria, Gord Brown, Brian Jean, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Rob Moore, Anita Neville, Marcel Proulx, Michael John Savage, Bill Siksay et Vic Toews.

Autres députés présents : Derek Lee, Paul Szabo et Mark Warawa.

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Mary Hurley, analyste . Chambre des communes : Joann Garbig, greffière législative ; Susan Baldwin, greffière législative . Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas, analyste.

Témoins : Ministère de la Justice : Lisa Hitch, avocate-conseil, Secteur des politiques, Section de la famille, des enfants et des adolescents; Raymond MacCallum, avocat, Section des droits de la personne.

Conformément à l'ordre de renvoi du mercredi 4 mai 2005, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-38, Loi concernant certaines conditions de fond du mariage civil.

Le Comité entreprend l'étude article par article du projet de loi.

À 16 h 02, la séance est suspendue.

À 16 h 28, la séance reprend.

Lisa Hitch et Raymond MacCallum répondent aux questions.

L'article 2 est adopté avec dissidence.

L'article 3 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 8; CONTRE : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4.

Article 3.1,

Du consentement unanime, Paul Harold Macklin propose, — Que le projet de loi C-38, à l'article 3.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 43, page 2, de ce qui suit :

« Il est entendu que nul ne peut être privé des avantages qu'offrent les lois fédérales ni se voir imposer des obligations ou des sanctions au titre de ces lois pour la seule raison qu'il exerce, à l'égard du mariage entre personnes de même sexe, la liberté de conscience et de religion garantie par la Charte canadienne des droits et libertés, ou qu'il exprime, sur la base de cette liberté, ses convictions à l'égard comme étant l'union entre un homme et une femme à l'exclusion de toute autre personne. »

Françoise Boivin propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, au mots «entre personnes de même sexe », des mots «comme étant l’union entre un homme et une femme à l’exclusion de toute autre personne »

Après débat, le sous-amendement de Françoise Boivin est mis aux voix et adopté avec dissidence.

Après débat, l'amendement de Paul Harold Macklin est mis aux voix et adopté avec dissidence.

L'article 4 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 8; CONTRE : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4.

Article 4.1,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, du nouvel article suivant :

« 4.1 Nul ne peut être privé des avantages quòffrent les lois du Canada se voir imposer des empêchements ou obligations au titre de ces lois du fait de ses pratiques, convictions ou activités en ce qui concerne la définition du mariage. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle dépasse la portée du projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 654 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Vic Toews en appelle de la décision de la présidence.

La question: «La décision de la présidence est-elle maintenue?» est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 6; CONTRE : Gord Brown, Brian Jean, Richard Marceau, Réal Ménard, Rob Moore, Vic Toews — 6.

La décision de la présidence est confirmée parce que la question n'a pas été rejetée.

Article 4.1,

Du consentement unanime, Brian Jean propose, — Que le projet de loi C-38, à l'article 4.1, soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, de ce qui suit :

« 4.1 Nul ne peut être privé d’un avantage ou se voir imposer un empêchement, une obligation ou une pénalité aux termes d’une loi fédérale du seul fait de ses pratiques ou convictions religieuses en ce qui concerne la définition du mariage aux termes de la présente loi »

Que la motion soit modifiée:

(a) par substitution, aux mots « Nul ne peut », des mots «Il est entendu qu’une personne ou un organisme ne peut »

b) par suppression de « un empêchement ou »;

c) par adjonction, dans la version anglaise seulement, de « the Parliament » avant « Canada »;

d) par suppression de « seul »;

e) par substitution de « en ce qui concerne la définition du mariage » par « quant au fait que le mariage est l’union d’un homme et d’une femme, à l’exclusion de toute autre personne ».

Le sous-amendement de Gord Brown est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4; CONTRE : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 8.

L'amendement de Brian Jean est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4; CONTRE : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 8.

Article 4.2,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, du nouvel article suivant :

« 4.2 Le ministre de la Justice établit et administre un fonds qui est crédité annuellement de la somme de dix millions de dollars versée, sur le Trésor, par le ministre des Finances. Ce fonds a pour objet d'aider les groupes ou organismes religieux et autres organisations à payer les frais juridiques et autres entraînés par leur participation au débat public portant sur la définition du mariage. »

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle empiète sur la prérogative financière de la Couronne, selon ce qui est prévu à la page 655 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Vic Toews en appelle de la décision de la présidence.

La question: «La décision de la présidence est-elle maintenue?» est mise aux voix et rejetée par un vote par appel nominal : POUR : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4; CONTRE : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 8.

Article 4.3,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, du nouvel article suivant :

« 4.3 Sont exclus de l'application de la présente loi les provinces et territoires qui n'ont pas édicté de lois visant à protéger la liberté des individus et des groupes religieux et autres quant à leurs croyances, pratiques et activités revendicatrices concernant la définition du mariage, y compris des lois qui reconnaissent :

a) le droit des écoles associées à un groupe confessionnel ou religieux de dispenser de l'enseignement sur des sujets liés à la famille et à la sexualité en conformité avec leurs principes et croyances;

b) le droit de l'élève de se retirer d'un programme d'études d'une école publique qui se porte sur la famille ou la sexualité, si la matière enseignée dans le cadre de ce programme est contraire aux principes ou croyances de l'élève ou à ceux de ses parents. »

Sur quoi, Vic Toews en appelle de la décision de la présidence.

Article 4.4,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 3, page 3, du nouvel article suivant :

« 4.4 (1) Dans les dix jours de séance après que la présente loi a été en vigueur depuis trois ans, le ministre de la Justice dépose devant la Chambre des communes un rapport sur l'application de celle-ci et, en particulier, l'effet de l'application de l'article 2 sur la société canadienne. Le rapport contient des données statistiques sur le taux de mariage et tout autre renseignement pertinent ayant trait à la famille.

(2) Le jour du dépôt du rapport visé au paragraphe (1), la Chambre des communes le renvoie à son comité chargé des questions relatives à la justice. Ce comité fait l'étude du contenu du rapport et peut effectuer des enquêtes ou tenir des audiences publiques à cet égard; il présente à la Chambre un rapport contenant ses conclusions et les recommandations qu'il juge indiquées dans les trente jours de séance suivant le dépôt du rapport du ministre de la Justice. »

Après débat, l'amendement de Vic Toews est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4; CONTRE : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 8.

L'article 5 est adopté avec dissidence.

L'article 6 est adopté avec dissidence.

Article 6.1,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 7, page 4, du nouvel article suivant :

« LOI CANADIENNE SUR LES DROITS DE LA PERSONNE

6.1 Le paragraphe 15(1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne est modifié par adjonction, après l'alinéa g), de ce qui suit :

h) le fait pour une personne d'exprimer ou de communiquer, de quelque façon que ce soit, son opinion sur la définition du mariage. »

Sur quoi, Vic Toews en appelle de la décision de la présidence.

La question: «La décision de la présidence est-elle maintenue?» est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 8; CONTRE : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4.

L'article 7 est adopté avec dissidence.

Article 7.1,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 9, page 4, du nouvel article suivant :

« CODE CRIMINEL

7.1 Le paragraphe 319(3) du Code criminel est modifié par adjonction, après l'alinéa b), de ce qui suit :

b.1) il a exprimé une opinion sur la définition du mariage; »

Sur quoi, Vic Toews en appelle de la décision de la présidence.

La question: «La décision de la présidence est-elle maintenue?» est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 8; CONTRE : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4.

L'article 8 est adopté par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 8; CONTRE : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4.

L'article 9 est adopté avec dissidence.

L'article 10 est adopté avec dissidence.

L'article 11 est adopté avec dissidence.

Article 11.1,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 5, du nouvel article suivant :

« 11.1 L'article 149.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (2), de ce qui suit :

(2.1) Il est entendu que le ministre ne peut révoquer l'enregistrement d'une oeuvre de bienfaisance du seul fait que celle-ci a participé au débat public sur la définition du mariage ou a défendu une définition particulière du mariage. »

Sur quoi, Vic Toews en appelle de la décision de la présidence.

La question: «La décision de la présidence est-elle maintenue?» est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 8; CONTRE : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4.

Article 11.1,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 36, page 5, du nouvel article suivant :

« 11.1 L'article 149.1 de la même loi est modifié par adjonction, après le paragraphe (3), de ce qui suit :

(3.1) Il est entendu que le ministre ne peut révoquer l'enregistrement d'une fondation publique du seul fait que celle-ci a participé au débat public sur la définition du mariage ou a défendu une définition particulière du mariage. »

Sur quoi, Vic Toews en appelle de la décision de la présidence.

La question: «La décision de la présidence est-elle maintenue?» est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 8; CONTRE : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4.

Les articles 12 à 15 inclusivement sont adoptés avec dissidence individuellement.

Article 16,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 6, du nouvel article suivant :

« RÈGLEMENT DE 1986 SUR LA RADIO

16. L'article 3.1 du Règlement de 1986 sur la radio est remplacé par ce qui suit :

3.1 Pour l'application de l'alinéa 3b),

a) l'orientation sexuelle exclut toute orientation à l'égard d'une activité ou d'un acte sexuels qui constituerait une infraction au sens du Code criminel;

b) l'expression par une personne de son opinion sur la définition du mariage ne constitue pas un propos offensant. »

Sur quoi, Vic Toews en appelle de la décision de la présidence.

La question: «La décision de la présidence est-elle maintenue?» est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 7; CONTRE : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4.

Article 17,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38 soit modifié par adjonction, après la ligne 31, page 6, du nouvel article suivant :

« RÈGLEMENT DE 1987 SUR LA TÉLÉDIFFUSION

17. Le paragraphe 5(1.1) du Règlement de 1987 sur la télédiffusion est remplacé par ce qui suit :

(1.1) Pour l'application de l'alinéa (1)b),

a) l'orientation sexuelle exclut toute orientation à l'égard d'une activité ou d'un acte sexuels qui constituerait une infraction au sens du Code criminel;

b) l'expression par une personne de son opinion sur la définition du mariage ne constitue pas un propos offensant. »

Sur quoi, Vic Toews en appelle de la décision de la présidence.

La question: «La décision de la présidence est-elle maintenue?» est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 8; CONTRE : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4.

Préambule,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38, au préambule, soit modifié par suppression des lignes 10 à 15, page 1.

La présidence déclare la proposition d’amendement irrecevable au motif qu’elle propose l’adjonction d’un préambule au projet de loi, selon ce qui est prévu à la page 657 de La procédure et les usages de la Chambre des communes.

Sur quoi, Vic Toews en appelle de la décision de la présidence.

La question: «La décision de la présidence est-elle maintenue?» est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 8; CONTRE : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4.

Préambule,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38, au préambule, soit modifié par suppression des lignes 16 à 19, page 1.

Sur quoi, Vic Toews en appelle de la décision de la présidence.

Préambule,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38, au préambule, soit modifié par suppression des lignes 20 à 27, page 1.

Sur quoi, Vic Toews en appelle de la décision de la présidence.

Préambule,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38, au préambule, soit modifié par suppression des lignes 7 à 14, page 2.

Sur quoi, Vic Toews en appelle de la décision de la présidence.

La question: «La décision de la présidence est-elle maintenue?» est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 8; CONTRE : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4.

Préambule,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38, au préambule, soit modifié par suppression des lignes 15 à 21, page 2.

Sur quoi, Vic Toews en appelle de la décision de la présidence.

La question: «La décision de la présidence est-elle maintenue?» est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 8; CONTRE : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4.

Préambule,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38, au préambule, soit modifié par suppression des lignes 28 à 33, page 2.

Sur quoi, Vic Toews en appelle de la décision de la présidence.

La question: «La décision de la présidence est-elle maintenue?» est mise aux voix et confirmée par un vote par appel nominal : POUR : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Réal Ménard, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 8; CONTRE : Gord Brown, Brian Jean, Rob Moore, Vic Toews — 4.

Préambule,

Vic Toews propose, — Que le projet de loi C-38, au préambule, soit modifié par adjonction, après la ligne 14, page 2, de ce qui suit :

« qu'il n'est pas contraire à l'intérêt public d'avoir des opinions variées sur le mariage et de les exprimer publiquement; »

Réal Ménard propose, — Que l'amendement soit modifié par substitution, aux mots « l’intérêt public», des mots « la liberté d’expression»

Le sous-amendement de Réal Ménard est mis aux voix et rejeté, par un vote par appel nominal : POUR : Gord Brown, Brian Jean, Réal Ménard, Rob Moore, Vic Toews — 5; CONTRE : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Richard Marceau, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 7.

L'amendement est mis aux voix et le résultat du vote est annoncé : POUR : Gord Brown, Brian Jean, Richard Marceau, Réal Ménard, Rob Moore, Vic Toews — 6; CONTRE : Françoise Boivin, Don Boudria, Paul Harold Macklin, Anita Neville, Michael John Savage, Bill Siksay — 6.

Sur quoi, la présidence vote pour l'amendement.

L'amendement est donc adopté.

Le titre est adopté avec dissidence.

Le titre abrégé est adopté avec dissidence.

Le préambule est adopté.

Le projet de loi modifié est adopté avec dissidence.

IL EST ORDONNÉ, — Que le projet de loi C-38, tel que modifié, soit réimprimé pour l'usage de la Chambre à l'étape du rapport.

À 23 h 09, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Jean-François Pagé

2005/06/17 14 h 53