AANO Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
38th Parliament, 1st Session | 38e Législature, 1re Session |
The Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development has the honour to present its | Le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a l’honneur de présenter son |
THIRD REPORT | TROISIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 108(2), the Standing Committee on Aboriginal Affairs and Northern Development undertook a study on the slaughtering of Inuit sled dogs in the North between 1950 and 1970. To get to the bottom of the matter, the Committee request that the government appoint, before April 15, 2005, a superior court judge to inquire into the matter; and that this individual submit a report to the government, the Committee and the Speaker of the House of Commons three (3) months following his/her appointment. |
Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité permanent des affaires autochtones et du développement du Grand Nord a entrepris une étude sur l'abattage des chiens de traîneau inuits dans le Grand Nord durant les années 1950 à 1970. Pour faire toute la lumière sur cette affaire, le Comité demande la nomination par le Gouvernement, avant le 15 avril 2005, d'un Commissaire provenant d'une des Cours Supérieures et que ce Commissaire remette au Gouvernement, au Comité et au Président de la Chambre des communes un rapport trois (3) mois après sa nomination. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos.22 and 23) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 22 et 23) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
NANCY KARETAK-LINDELL Chair |