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AANR Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 3rd Session 37e Législature, 3e Session
The Standing Committee on Aboriginal Affairs, Northern Development and Natural Resources has the honour to present its Le Comité permanent des affaires autochtones, du développement du Grand Nord et des ressources naturelles a l’honneur de présenter son
FIRST REPORT PREMIER RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 12, 2004, your Committee has considered Bill C-11, An Act to give effect to the Westbank First Nation Self-Government Agreement, and agreed on Thursday, March 11, 2004, to report it with the following amendments: Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 12 février 2004, votre Comité a étudié le projet de loi C-11, Loi portant mise en vigueur de l'Accord d'autonomie gouvernementale de la première nation de Westbank, et a convenu le jeudi 11 mars 2004, d’en faire rapport avec les amendements suivants :
Clause 2Article 2
That Bill C-11, in Clause 2, be amended by replacing, in the English version, line 23 on page 1 with the following: Que le projet de loi C-11, à l'article 2, soit modifié par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 23, page 1, de ce qui suit :

"Westbank lands" and "Westbank law" have

"Westbank lands" and "Westbank law" have

Clause 14Article 14

That Bill C-11 be amended by adding after line 42 on page 3 the following new clause:

Que le projet de loi C-11 soit modifié par adjonction, après la ligne 37, page 3, du nouvel article suivant :

14.1 (1) For the purposes of subsection 29(3) of the Canada Lands Surveys Act, in relation to Westbank lands, surveys and plans must be satisfactory to the council rather than to the Minister of Indian Affairs and Northern Development.

14.1 (1) Pour l'application du paragraphe 29(3) de la Loi sur l'arpentage des terres du Canada, l'avis du conseil au sujet de l'exécution des travaux et de l'établissement des plans relativement aux terres de Westbank se substitue à celui du ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien.

(2) Subsection (1) does not apply in relation to boundaries between Westbank lands and other lands.

(2) Le paragraphe (1) ne s'applique toutefois pas en ce qui touche les limites séparant les terres de Westbank d'autres terres.

Clause 21Article 21

That Bill C-11, in Clause 21, be amended by replacing line 18 on page 6 with the following:

Que le projet de loi C-11, à l'article 21, soit modifié par substitution, aux lignes 19 et 20, page 6, de ce qui suit :

21. If Bill C-8, introduced in the 3rd

21. En cas de sanction du projet de loi C-8, déposé au cours de la 3e session de la

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings nos 3 and 4) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 et 4) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



GUY ST-JULIEN
Chair