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TRAN Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL
 
Séance no 42
 
Le mardi 4 novembre 2003
 

Le Comité permanent des transports se réunit aujourd’hui à 9 h 06, dans la pièce 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Joe Comuzzi, président.

 

Membres du Comité présents : John Cannis, Joe Comuzzi, Bev Desjarlais, Roger Gallaway, Jim Gouk, Stan Keyes, Mario Laframboise, James Moore, Marcel Proulx et Lynne Yelich.

 

Membres substituts présents : Christian Jobin pour Ovid Jackson et Joseph Volpe pour Pat O'Brien.

 

Aussi présents : Bibliothèque du Parlement : Jean-Luc Bourdages, analyste.

 

Témoins : Union des municipalités du Québec : Jean Garon, membre du conseil d'administration; Diane Fortin, urbaniste, conseillère aux politiques. Ville de Lévis : Jean Garon, maire; Alain Lemaire, membre du comité exécutif; André Hamel, membre du comité exécutif; Pierre Brochu, membre du comité exécutif; Michel Hallé, avocat.

 
Conformément à l'ordre de renvoi du mardi 25 mars 2003, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-26, Loi modifiant la Loi sur les transports au Canada et la Loi sur la sécurité ferroviaire, édictant la Loi sur VIA Rail Canada et modifiant d'autres lois en conséquence.
 

Jean Garon fait une déclaration et répond aux questions.

 

Du consentement unanime, il est convenu, — Que le greffier du Comité soit autorisé à faire les arrangements nécessaires pour tenir un dîner de travail afin de discuter des travaux futurs du Comité et que les dépenses encourues soient couvertes par le budget opérationnel du Comité.

 

Roger Gallaway propose, — Qu'à ce jour, en examinant et en étudiant le Réseau des Grands Lacs/Voie maritime du Saint-Laurent, le Sous-comité a pris connaissance des préoccupations des intervenants au sujet des répercussions opérationnelles et économiques néfastes des exigences du pilotage obligatoire, dans les eaux canadiennes, sur les navires appartenant à des intérêts canadiens et exploités par ceux-ci.

Cette exigence de pilotage obligatoire, que stipule la Loi sur le pilotage, est désuète et inutile vu les compétences et l’expérience que possèdent les capitaines et les équipages canadiens et la sophistication de la technologie de la navigation utilisée à bord des navires.

Les frais de pilotage imposés aux navires canadiens sont considérables et nuisent à la position concurrentielle des chargeurs et des expéditeurs canadiens et des industries canadiennes tributaires du transport maritime.

On ne peut établir un nouveau régime pour les navires canadiens qu’en modifiant la Loi sur le pilotage. Les modifications n’entraîneraient aucun coût financier pour le gouvernement du Canada.

La modification de la Loi sur le pilotage représenterait une étape importante vers la modernisation du régime du pilotage au Canada et permettrait aux administrations de pilotage de contribuer à un réseau de transport canadien plus efficace, efficient et commercial, tel qu’envisagé dans la Loi sur les transports au Canada et la Loi maritime du Canada, et comme l’illustre l’attention renouvelée vis-à-vis le réseau portuaire canadien et la Corporation de gestion de la Voie maritime du Saint-Laurent.

L’amendement de la Loi sur le pilotage serait également conforme aux principes d’un réseau de transports canadien sûr, sécuritaire, efficace et respectueux de l’environnement, tel qu’énoncé dans le document intitulé Droit devant – Une vision pour les transports au Canada. Les modifications amélioreraient l’efficience du marché des transports, veilleraient à la sûreté et à la sécurité du système de transport maritime, en collaboration avec les organismes responsables, et favoriseraient l’innovation le perfectionnement des compétences.

Le comité reconnaît la nécessité d’agir immédiatement à ce sujet.

Par conséquent, le comité recommande :

- Que le Comité permanent des transports recommande au ministre des Transports que la Loi sur le pilotage (S.R., c.P-14) soit modifiée de façon à transférer au ministre des Transports le pouvoir de réglementation relatif aux navires canadiens dans les zones de pilotage canadiennes. Ces pouvoirs sont présentement accordés aux administrations de pilotage.

- Que, dans l’article 18 de la Loi sur le pilotage, la mission d’une administration de pilotage comprenne également le concept essentiel à l’intérêt public, à savoir que les navires canadiens aient droit à une souplesse d’exploitation maximale afin de favoriser et de promouvoir un commerce maritime concurrentiel au Canada.

- Que le ministre des Transports effectue ces modifications immédiatement.

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Après débat, la motion est mise aux voix et adoptée, par un vote par appel nominal : POUR : John Cannis, Roger Gallaway, Jim Gouk, Stan Keyes, James Moore, Lynne Yelich — 6; CONTRE : Christian Jobin, Mario Laframboise — 2.

 

À 10 h 14, la séance est suspendue.

À 10 h 23, la séance reprend.

 

Jean Garon fait une déclaration et, avec Alain Lemaire et André Hamel répondent aux questions.

 

À 11 h 11, le Comité s’ajourne jusqu’à nouvelle convocation de la présidence.

 

Le greffier du Comité,



Georges Etoka

 
 
2003/11/04 15 h 17