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SSLR Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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Note historique

***Notice of Meeting publications are only available starting September 2003.***

 
HOUSE OF COMMONS   CHAMBRE DES COMMUNES
2nd Session, 37th Parliament   2e Session, 37e législature

 
NOTICE OF MEETING   AVIS DE CONVOCATION
 
Subcommittee on Solicitation Laws of the Standing Committee on Justice and Human Rights   Sous-comité de l'examen des lois sur le racolage du Comité permanent de la justice et des droits de la personne
 
Meeting No. 2 Séance no 2
Tuesday, October 7, 2003 Le mardi 7 octobre 2003
4:00 p.m. to 5:30 p.m. 16 h 00 à 17 h 30
Room 307, West Block   Pièce 307, édifice de l'Ouest
(996-4815)   (996-4815)
 

 
 
Orders of the Day   Ordre du jour
 
 
1. Review the solicitation laws
 
1. Examiner les lois sur le racolage
 
Witnesses Témoins
 
Department of Justice ministère de la Justice
 
Richard G. Mosley, Assistant Deputy Minister
Criminal Law Policy Section
 Richard G. Mosley, sous-ministre adjoint
Division des politiques en matière de droit pénal
 
Lucie Angers, Senior Counsel
Criminal Law Policy Section
 Lucie Angers, avocate conseil
Section de la politique en matière de droit pénal
 

 
 
 
2. Committee Business
 
2. Travaux du Comité
 
  • Planning of future business
 
  • Planification des travaux futurs
 
 
Le greffier du Sous-comité
Jean-Philippe Brochu ((613) 995-6119)
Clerk of the Subcommittee
 
2003/10/03 3:04 p.m.   2003/10/03 15 h 04