PACC Rapport du Comité

OBJET

Répondre au Huitième rapport du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes à l'égard du chapitre 8 du Rapport d’avril 2002 de la vérificatrice générale du Canada (Autres observations de vérification – Santé Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada), à propos du Réseau canadien de la santé.

CONTEXTE

En avril 2002, la vérificatrice générale a présenté au Parlement un examen du processus utilisé par Santé Canada pour créer le Réseau canadien de la santé et a souligné les éléments du processus de passation des marchés qui devraient être corrigés et/ou améliorés.

Le Comité permanent des comptes publics a étudié ce rapport le 30 mai 2002 et a entendu le témoignage de la vérificatrice générale et de hauts fonctionnaires de Santé Canada et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC). Par la suite, le 12 décembre 2002, le Comité a publié son Huitième rapport.

Le gouvernement du Canada a examiné attentivement le rapport du Comité et apprécie grandement la volonté de ce dernier à maintenir un processus de passation des marchés efficace, juste et dans l’intérêt du public. TPSGC est résolu à obtenir la valeur optimale pour le contribuable dans le cadre de chacun des 40 000 marchés qu'il attribue chaque année, et il continuera à examiner attentivement les commentaires concernant les décisions d'achat.

RECOMMANDATION No. 1

Que Santé Canada présente au Comité permanent des comptes publics des rapports provisoires d’évaluation de l’état d’avancement du plan d’action élaboré en réponse au chapitre 8 du Rapport d’avril 2002 de la vérificatrice générale du Canada (Autres observations de vérification — Santé Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada). Les rapports provisoires doivent faire allusion aux jalons du plan, aux résultats attendus et aux dates cibles, et être présentés à des intervalles de six mois, à compter d’avril 2003, jusqu’à ce que le plan ait été mis en œuvre.

RÉSPONSE

Santé Canada accepte de présenter des rapports provisoires sur l’état d’avancement du plan d’action visant la mise en œuvre de son cadre de gestion des contrats. Le premier rapport sera remis par le Ministère au Comité une fois que le gouvernement aura présenté sa réponse au Huitième rapport du Comité permanent des comptes publics. Les autres seront présentés à des intervalles de six mois, jusqu’à ce que le plan ait été mis en œuvre.

RECOMMANDATION No. 2

Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada retienne les services d’un organisme indépendant du gouvernement pour effectuer un examen en profondeur de son rôle en matière de marchés.

RECOMMANDATION No. 3

Qu’à la fin de cet examen, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada présente un rapport au Comité pour lui expliquer comment il se propose de clarifier son rôle dans le processus de passation des marchés.

RÉSPONSE AUX RECOMMANDATIONS Nos. 2 et 3

Le gouvernement du Canada estime que l’objectif visé par le Comité dans ses recommandations pourra être atteint grâce à une gamme de mesures qui ont déjà été mises en place à la suite du rapport de la vérificatrice générale et qui sont décrites ci-dessous.

Dans son rapport, le Comité mentionne la possibilité d’une contradiction entre les deux rôles clés de TPSGC, c’est-à-dire offrir des services en réponse aux besoins des ministères clients et préserver l’intégrité du processus de passation des marchés. Le Comité a justifié les recommandations 2 et 3 en disant que « [...] TPSGC doit revoir soigneusement ces deux fonctions en vue de les clarifier et, si c’est possible, d’éliminer toute contradiction entre les deux ».

TPSGC a pris des mesures importantes à cet égard. En novembre 2002, une réorganisation complète du Ministère a été amorcée. Cette réorganisation des ressources favorisera la mise en œuvre d’un nouveau modèle de prestation de services conçu pour offrir un service intégré aux clients, tout en veillant à ce que les objectifs législatifs, réglementaires et stratégiques soient atteints. Il est primordial que le cadre stratégique et juridique de l'attribution des marchés soit respecté en tout temps.

La réorganisation est l’occasion pour TPSGC, ses partenaires et ses ministères clients fédéraux d’améliorer leurs communications et leur planification préalable, afin d’offrir des services publics meilleurs et plus économiques. La nouvelle Direction générale des opérations a pour mandat de répondre rapidement et efficacement aux besoins des clients, tout en respectant le cadre de régie et les objectifs politiques du gouvernement fédéral. L’un des principaux volets de la nouvelle organisation est la création des équipes de service à la clientèle au sein de la Direction générale des opérations. Ces équipes travailleront avec leurs ministères clients dès le tout début du processus de passation des marchés. Ainsi, TPSGC et ses clients pourront comprendre tous les aspects opérationnels et contractuels des nouvelles initiatives proposées et aborder le marché de la façon la plus efficace possible et le plus rapidement possible. Cette coopération au début du processus est essentielle pour éviter que ne surviennent les problèmes soulevés par la vérificatrice générale.

La réorganisation a également donné lieu à la création de la Direction générale du programme des approvisionnements. Cette dernière est chargée de voir à l’amélioration et au renouvellement, à long terme, des mécanismes stratégiques et administratifs habilitants, y compris les cadres de gestion des risques et d’assurance de la qualité, l’intégrité des programmes et la formation. On tentera d’accroître la capacité des gestionnaires opérationnels de surveiller et d'évaluer les activités de passation des marchés dans un contexte de service à la clientèle et d’intégrité des programmes et, au besoin, de jouer un rôle de contestation. De plus, la Direction générale augmentera le nombre de programmes de formation et d’accréditation pour les employés de TPSGC et de tous les ministères et organismes du gouvernement.

Le ministre de TPSGC est d'avis que, si les mesures mentionnées ci-dessus ne permettent pas d'atteindre les résultats souhaités quant à la clarté des rôles de TPSGC, il devra envisager de faire appel à des analyses et à des conseils de l'extérieur.

En plus de ces initiatives de TPSGC, le gouvernement du Canada poursuit sa réforme de l'approvisionnement, en renforçant chacune des politiques liées aux marchés, en modernisant les processus de passation des marchés et en renouvelant les ressources humaines. Ce dernier point inclut l’élaboration de normes professionnelles et d’un processus d’accréditation pour les agents des achats (y compris la formation et le perfectionnement professionnel).

RECOMMANDATION No. 4

Que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada élabore et mette en œuvre un plan d’action traitant des lacunes identifiées dans le chapitre 8 du Rapport d’avril 2002 de la vérificatrice générale du Canada (Autres observations de vérification — Santé Canada et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada). Ce plan devrait énumérer les actions, les jalons, les dates cibles et les résultats escomptés et être présenté au Comité au plus tard le 30 avril 2003.

RÉSPONSE

Le plan d’action de TPSGC en réponse à cette recommandation est reproduit à l’appendice 1 de la réponse du gouvernement. TPSGC présentera un rapport final sur la mise en œuvre de son plan d’action au plus tard le 31 décembre 2003.

Comme il a été mentionné, la réorganisation de TPSGC facilitera l’examen continu du rendement et de l’intégrité des programmes, notamment d’un certain nombre d’éléments soulevés dans le rapport.

Conformément à son plan d'action, TPSGC surveillera les achats pour repérer les cas possibles d'utilisation inappropriée des PAC, de fractionnement des contrats et de mauvais codage. Lorsque des cas de non-respect seront repérés, des mesures correctives seront prises. La mise en oeuvre des processus de surveillance et des mesures correctives mis en place par TPSGC, ainsi que de toute mesure supplémentaire qui pourra être jugée nécessaire, fera l'objet d'un rapport au CPCP au plus tard le 31 décembre 2003.

La vérification, par Conseils et Vérification Canada, des montants peut-être réclamés en trop par des entrepreneurs est terminée, et les montants ne faisant pas partie de la portée des travaux ont été rejetés. Les paiements totaux pour tous les travaux réalisés à l'intérieur de la portée des travaux sont considérés comme conformes au montant autorisé.

RECOMMANDATION No. 5

Que le gouvernement du Canada définisse clairement les conséquences réelles et vérifiables que pourrait entraîner le non-respect des règlements régissant la passation de marchés de biens et services d’ici le 30 avril 2003.

RÉSPONSE

Le gouvernement dispose de mesures précises pour régler les cas de non-conformité aux règlements et aux politiques ainsi qu’aux procédures obligatoires entourant les achats fédéraux. Dans ce contexte, les politiques et les lois du gouvernement du Canada prévoient déjà des conséquences en cas de non-respect du Règlement sur les marchés de l’État, de manquement à la discipline ou de mauvaise conduite. Cette gamme de mesures peut être adaptée aux circonstances selon la nature du problème. On retrouve ces mesures dans la politique du Conseil du Trésor sur les relations de travail (chapitre 6), la Politique sur les marchés (articles 4.2.3 et 12.1.3) et la Politique sur les pertes de deniers et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne. Elles vont de la réprimande verbale au recouvrement des fonds, en passant par la révocation des pouvoirs et le congédiement de l’employé, selon la gravité de la situation. Des sanctions sont également prévues pour les personnes coupables d’infractions énumérées à la partie IX de la Loi sur la gestion des finances publiques. Les articles 80 et 81, qui portent sur les infractions liées aux versements de deniers publics à des fonctionnaires ou autres, prévoient une amende et une peine d’emprisonnement pour tout fonctionnaire coupable d’avoir volontairement fraudé le gouvernement.

CONCLUSION

Le gouvernement est d’accord avec le Comité permanent sur la nécessité d’avoir un processus de passation des marchés ouvert, juste et transparent, afin que les programmes du gouvernement soient mis en œuvre efficacement et que les objectifs politiques soient atteints. La prudence et la probité du processus sont des qualités aussi essentielles l’une que l’autre.

Dans son rapport, le Comité relève un certain nombre d’éléments que TPSGC devra améliorer. TPSGC s’engage à adopter un modèle de prestation des services conçu pour offrir un service intégré aux clients, tout en veillant à ce que les objectifs législatifs, réglementaires et politiques soient atteints. Le gouvernement a déjà pris un certain nombre de mesures, notamment l’amélioration des communications entre le personnel chargé des achats et ses clients, l’initiative gouvernementale de réforme de l'approvisionnement, la simplification des politiques et des processus, la formation continue du personnel chargé des achats, et l’amélioration constante de la surveillance du rendement des programmes. Un plan d’action décrit les mesures supplémentaires qui seront prises en réponse aux observations de la vérificatrice générale.