PACC Rapport du Comité

Mai 2003

La réponse du gouvernement au Septième rapport du Comité permanent des comptes publics — Chapitre 8 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2001 (Agence des douanes et du revenu du Canada — La gestion des risques de non-conformité des expéditions commerciales qui entrent au Canada).

 

Cette réponse a trait au Septième rapport du Comité permanent des comptes publics, lequel recommande les améliorations à apporter à la façon dont l’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) gère les risques de non-conformité des expéditions commerciales qui entrent au Canada.

 

Le Comité permanent a fait des recommandations relatives au chapitre 8 du Rapport de la vérificatrice générale du Canada de décembre 2001 intitulé La gestion des risques de non-conformité des expéditions commerciales qui entrent au Canada. Les recommandations découlent également de la réunion du Comité permanent des comptes publics, tenue le 2 mai 2002, et au cours de laquelle les cadres de l’ADRC ainsi que la VG ont discuté du Rapport de la vérificatrice générale avec le Comité.

 

Les recommandations du Comité permanent ont encouragé l’ADRC à déterminer les meilleures stratégies d’amélioration possibles, dont la plupart ont déjà été mises en œuvre. L’ADRC est reconnaissante envers le Comité pour son intérêt soutenu visant l’amélioration de la gestion d’un programme qui touche tous les Canadiens.

 

RECOMMANDATION 1

 

Observation : Par suite de la demande faite par le Comité à la réunion de mai 2002, l’ADRC a présenté au Comité permanent le résumé d’un plan d’action en octobre 2002. Même si le Comité a accueilli favorablement l’élaboration du plan, il a noté que le document ne contenait pas de délais précis pour les mesures proposées.

 

Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada renforce son plan d’action en précisant des dates de mise en œuvre et d’achèvement pour chaque mesure et qu’elle soumette le plan révisé au Comité permanent des comptes publics au plus tard le 28 février 2003.

 

RÉPONSE

 

Le gouvernement accepte cette recommandation.

 

Conformément à la demande du Comité, un plan d’action révisé qui donnait suite aux recommandations individuelles de la VG et incluait les dates d’achèvement, les étapes critiques et les échéances a été envoyé au Comité.

 

RECOMMANDATION 2

 

Observation : Le Comité a estimé que le Parlement devait être informé tant des progrès marqués dans la mise en œuvre du plan que des résultats obtenus au moyen des mesures correctives.

 

Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada fasse également un examen des progrès réalisés et des résultats obtenus par suite aux efforts déployés pour améliorer sa gestion des risques entourant la non-conformité des expéditions commerciales qui entrent au Canada, et le présente dans son Rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2003.

 

RÉPONSE

 

Le gouvernement accepte cette recommandation.

 

L’ADRC a tout mis en oeuvre pour améliorer ses activités d’exécution visant les expéditions commerciales. Au cours de ces dernières années, l’ADRC a amélioré ses systèmes actuels, établi des liens entre les systèmes commerciaux et de ciblage, examiné les différentes sources d’information, les différentes technologies et les interfaces, ainsi que les mécanismes possibles qui lui permettront de mieux communiquer avec les inspecteurs des douanes et les cibleurs.

 

En plus d’analyser les résultats des examens, l’ADRC continue de saisir les résultats des vérifications après la mainlevée et d’en assurer le suivi afin d’établir si les importateurs respectent la législation et les règlements commerciaux appliqués par l’ADRC, pour faire en sorte que nos efforts d’amélioration et de soutien de l’observation soient efficaces. Nous comptons également de nombreuses réalisations dans le domaine de la formation pour la vérification de l’observation, en particulier l’élaboration d’un cadre pour une stratégie d’apprentissage à long terme et un plan pour les agents de la vérification de l’observation. Dans le cadre de la stratégie à long terme, l’ADRC a terminé un programme de formation de base pour les agents de la vérification de l’observation qui est constitué d’un cours de neuf modules et intitulé Introduction aux services commerciaux, lequel a été offert dans les régions au cours de la dernière année; elle a donné de la formation concernant de nouvelles méthodologies et a terminé un cours de comptabilité pour les débutants.

 

Un exposé sur les progrès réalisés dans ce domaine sera inclus dans le rapport de rendement visant la période se terminant le 31 mars 2003, lequel doit être publié à l’automne 2003.

 

RECOMMANDATION 3

 

Observation : Le Comité a noté que l’ADRC a adopté une approche axée sur la gestion du risque pour son travail d’exécution et de vérification de l’observation, et que cette approche dépend beaucoup de la qualité et de la disponibilité de renseignements pertinents. Le Comité a noté que les systèmes dont dispose l’ADRC pour saisir et récupérer de l’information et le type de renseignements qu’elle recueille ne conviennent pas tout à fait aux besoins.

 

Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada effectue une analyse détaillée de ses besoins en systèmes de données et d’information pour toutes les étapes de gestion des expéditions commerciales qui entrent au Canada, et incorpore ces renseignements à la réponse prévue au présent examen dans son Rapport sur les plans et les priorités de 2004.

 

RÉPONSE

 

Le gouvernement accepte cette recommandation.

 

L’ADRC examine et améliore tous ses systèmes existants mais elle n’a pas un système de vérification après la mainlevée bien développé qui lui permettrait de recueillir et d’analyser les résultats des vérifications et, finalement, de relever les tendances en matière d’inobservation et de les corriger.

 

Afin de régler ce problème, l’ADRC a élaboré une solution provisoire pour recueillir et analyser les résultats des vérifications après la mainlevée effectuées dans le cadre du Plan de vérification après la mainlevée, grâce à l’utilisation d’une feuille de calcul Excel. Une analyse de rentabilisation a été préparée en vue d’en arriver à une solution à long terme : un système entièrement automatisé et accessible au niveau national.

 

L’ADRC étudie les technologies qui sont actuellement utilisées pour l’élaboration d’autres initiatives des douanes et elle améliore l’accessibilité de ses renseignements et processus de ciblage en mettant à niveau ses systèmes informatiques. Un exemple serait l’interface que l’ADRC a créée en décembre 2001 entre le Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales (un système qui permet aux importateurs de transmettre les renseignements concernant la facture douanière et aux fins de la mainlevée à tout bureau de douane automatisé) et le Programme d’inscription des chauffeurs du secteur commercial (un registre de chauffeurs qui ont démontré un niveau élevé d’observation à l’égard des lois appliquées par l’ADRC). Cette interface fournit des renseignements sur les chauffeurs au moment même où l’inspecteur des douanes regarde les informations sur l’expédition, ce qui permet à l’ADRC de cibler les chauffeurs et les marchandises qui sont réputés présenter un risque élevé.

 

RECOMMANDATIONS 4 ET 5

 

Observations : Le Comité a noté que dans le cadre de la nouvelle approche à l’égard de la vérification de l’observation, les agents des douanes devront acquérir de nouvelles compétences dans des domaines comme la vérification et la comptabilité. Le Comité a mentionné le rapport de vérification de la VG qui indique de nombreux cas où les agents des douanes sentent ne pas avoir la formation ni les conseils voulus pour accomplir leurs tâches. Le Comité a indiqué qu’une formation appropriée est indispensable pour effectuer une vérification de l’observation efficace, particulièrement pour la mise en œuvre du Programme d’autocotisation des douanes (PAD).

 

Le Comité a constaté et fait sienne la préoccupation de la Vérificatrice générale concernant la mise en œuvre du PAD avant que le régime de vérification de l’observation ne soit solidement établi.

 

Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada achève et mette en œuvre son programme de formation de base et sa stratégie d’apprentissage à long terme à l’intention des agents de vérification de l’observation avant que le Programme d’autocotisation des douanes ne soit mis en application, et incorpore dans son rapport sur le rendement pour la période en question un examen des progrès réalisés et des résultats obtenus.

 

Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada termine la mise à l’essai et la mise en œuvre de sa nouvelle méthode de vérification de l’observation après la mainlevée, avant de mettre en application le Programme d’autocotisation des douanes.

 

RÉPONSE

 

Il n’est pas possible de donner suite à ces recommandations, car le PAD a été mis en œuvre en décembre 2001, le jour même de la parution du rapport de la VG.

 

L’ADRC estime que cette nouvelle approche pour vérifier le niveau d’observation des importateurs sera une réussite. Elle met en œuvre le PAD d’une façon mesurée, responsable et progressive : de nombreuses marchandises ne seront pas admissibles au départ au processus de dédouanement du PAD, par exemple les marchandises qui sont réglementées ou contrôlées, ou qui doivent faire l’objet d’intervention de la part d’autres ministères au premier point d’arrivée. Les importateurs et les transporteurs doivent utiliser des processus administratifs et des pistes de vérification appropriés et avoir un bon dossier d’observation, ils doivent se soumettre à un processus d’adhésion et d’agrément en trois volets et continuent d’être assujettis à des examens et des postvérifications. Les renseignements obtenus sur les processus administratifs dans le cadre du processus d’agrément du PAD aideront à rendre les activités de vérification plus efficaces et efficientes.

 

L’ADRC a déjà renforcé son régime de vérification de l’observation grâce à une amélioration de la formation, des systèmes et de l’analyse des résultats des activités de vérification. Elle continue à contrôler de façon permanente le respect des exigences du programme PAD par les participants. Les renseignements qu’elle obtient sur les processus administratifs grâce au processus d’agrément du PAD l’aideront à rendre les activités de vérification encore plus efficaces et efficientes.

 

En effet, comme l’a dit la VG dans son rapport de décembre 2001, le mode remanié de vérification de l’observation après la mainlevée que l’ADRC a mis à l’essai en 2002 a produit des résultats encourageants, et bon nombre des caractéristiques clés de l’initiative PAD ont aussi été mises à l’essai.

 

De plus, le modèle PAD de la vérification après la mainlevée est devenu un élément clé pour la gestion de la frontière moderne, car il permet aux organismes d’inspection à la frontière de rationaliser les ressources en axant leur travail sur la sécurité à la frontière. De fait, le PAD a constitué la base de l’un des éléments clés du processus pour la frontière intelligente lorsque le gouvernement américain a accepté un programme binational fondé sur le modèle PAD. Le programme EXPRES, Expéditions rapides et sécuritaires, qui en résulte permet aux deux gouvernements d’identifier et de faciliter la circulation des camions à faible risque, et ils peuvent ainsi consacrer plus de ressources à l’examen de la circulation qui présente des risques élevés et à la facilitation des échanges commerciaux bilatéraux.

 

L’ADRC prend les mesures nécessaires pour que sa nouvelle méthode de vérification soit mise à l’essai et mise en œuvre de façon appropriée. Ainsi, elle a élaboré un plan d’action détaillé qui précise les étapes principales, les dates d’achèvement et les rapports sur l’état d’avancement des travaux pour les différents éléments de la stratégie de mise en œuvre de la vérification après la mainlevée (c’est-à-dire l’élaboration d’un manuel sur les échanges commerciaux, la formation, les délais pour la prestation de services, les procédures de vérification, un cadre pour assurer le contrôle et le suivi, un cadre d’évaluation et des produits pour les communications publiques).

 

En 2002, l’ADRC a mis en œuvre sa principale stratégie visant à améliorer le taux d’observation, soit le nouveau Régime de sanctions administrations pécuniaires (RSAP), lequel prévoit des sanctions pécuniaires pour les personnes qui enfreignent la législation et la réglementation commerciales des douanes, et incite tous les importateurs, y compris les clients PAD, à observer la loi.

 

L’ADRC a toujours considéré que la formation était un élément clé pour la réussite de la mise en œuvre et du maintien de tout programme. Elle mettra bientôt en œuvre un plan d’apprentissage à long terme pour les agents de la vérification de l’observation. Une ébauche d’une stratégie, laquelle inclut la formation pour les agents de la vérification débutants et expérimentés, a été présentée aux cadres supérieurs à l’automne 2002 et a été approuvée en principe. Au cours des prochains mois, l’ADRC fera une présentation détaillée du cadre d’apprentissage et établira le contenu du cours. L’Agence a déjà terminé un programme de formation de base pour les agents de la vérification de l’observation qui est constitué d’un cours de neuf modules et intitulé Introduction aux services commerciaux. Afin de disposer de moyens efficaces et opportuns pour la prestation de la formation, l’ADRC a organisé des séances « former les formateurs » afin de permettre aux facilitateurs régionaux d’acquérir les compétences nécessaires pour donner le cours. Le cours a été offert à plusieurs reprises dans les régions et à l’Administration centrale.

 

L’ADRC a élaboré et terminé un cours sur les principes comptables de base qui répond aux besoins des douanes et elle travaille actuellement à rédiger un cours pratique sur la lecture des états financiers. Afin d’élargir son répertoire, l’ADRC étudie divers autres cours de comptabilité et de vérification afin de déterminer ceux qui conviennent le mieux aux agents de la vérification de l’observation.

 

RECOMMANDATION 6

 

Observation : Le Comité a trouvé préoccupante la situation au pont Ambassador à Windsor, décrite par la Vérificatrice générale. Selon la VG, à moins que les agents escortent un camion entre le pont et les installations, ce qui se produit rarement, l’Agence ne peut pas être sûre que le camion se rend directement aux installations ou que personne n’a trafiqué l’expédition. Le Comité a noté que l’ADRC a envoyé à tous les agents une directive concernant l’escorte des expéditions à risque élevé et, même s’il s’agissait d’une solution à court terme appropriée, il faut faire davantage pour régler la situation au pont Ambassador.

 

Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada effectue immédiatement une évaluation des installations d’examen à Windsor afin de trouver des solutions permanentes aux questions de sécurité soulevées par la vérificatrice générale du Canada. Le déménagement des installations pour les rapprocher du pont Ambassador devrait figurer parmi les solutions envisagées. Un rapport contenant les options envisagées, les solutions trouvées et un plan d’action doit être déposé à la Chambre des communes au plus tard le 31 mars 2003.

 

RÉPONSE

 

Le gouvernement accepte cette recommandation. Toutefois, l’ADRC qui est seulement un organisme parmi plusieurs autres gouvernements, ministères et organismes visés, estime qu’il n’est pas prudent de produire un rapport concernant les solutions permanentes tant qu’un plan d’action n’aura pas été accepté par toutes les parties en cause. L’Agence travaille avec des partenaires des secteurs international, intergouvernemental et privé à l’élaboration d’une solution permanente possible qui permettrait en fin de compte d’améliorer le passage frontalier de Windsor. La portée de cet engagement requiert la tenue de discussions et de consultations permanentes visant les recommandations qui ont été faites par un comité mixte fédéral‑provincial à l’automne 2002.

 

En vue de résoudre sans délai les questions de sécurité à Windsor, l’ADRC a pris des mesures afin d’élaborer des politiques et des procédures pour escorter des expéditions à risque élevé au pont Ambassador, et elle est en train de mettre à jour les profils de renseignements des douanes qui sont conçus pour aider les agents à repérer les expéditions à risque élevé et les pratiques de contrebande.

 

Selon l’ADRC, le passage frontalier de Windsor constitue une solution permanente. Le 25 septembre 2002, les gouvernements du Canada et de l’Ontario ont annoncé la signature d’un protocole d’entente dans lequel ils s’engagent à affecter 300 millions de dollars à l’amélioration de l’infrastructure du bureau de Detroit‑Windsor. Le 20 décembre 2002, le gouvernement du Canada et le gouvernement de l’Ontario ont annoncé le Plan d’action pour le passage frontalier de Windsor, lequel renferme des recommandations spécifiques sur la façon dont cet objectif doit être atteint en fonction des fonds disponibles. À ce jour, aucun des deux gouvernements n’a avalisé officiellement le Plan d’action, mais les deux examinent les recommandations. Selon le Plan d’action, l’investissement de 300 millions de dollars par le secteur public permettrait d’aller chercher des fonds supplémentaires dans le secteur privé pour les aires de service nouvelles ou améliorées dans les postes frontaliers actuels ou futurs. Le Plan d’action pourrait donc aider l’ADRC à accélérer le traitement de la circulation ailleurs qu’au pont Ambassador grâce à l’utilisation d’une voie d’accès sécuritaire et contrôlée, entre la nouvelle aire de service et le pont.