RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU

DIX-SEPTIÈME RAPPORT DU

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

 

 

 

 

 

COMPTES PUBLICS DU CANADA 2001-2002,

VOLUME II, PARTIE II, SECTION 3

(PERTES DE FONDS ET DE BIENS PUBLICS)

 

Novembre 2003

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Réponse du gouvernement au Dix-septième rapport du Comité permanent des comptes publics – Comptes publics du Canada 2001‑2002, volume II, partie II, section 3 (Pertes de fonds et de biens publics).

 

Recommandation un

 

Le Comité permanent des comptes publics a recommandé :

 

Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada entreprenne immédiatement d’élaborer un plan d’action et un calendrier de mise en œuvre pour sa proposition de déclaration dans les Comptes publics du Canada des pertes de recettes fiscales suite à une fraude ou à une fausse déclaration intentionnelle, incorporant les totaux des estimations de fraude potentielles selon catégories de recettes fiscales et les totaux de fraude confirmées par décision des tribunaux selon catégories de recettes fiscales. Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada soumette une copie de son plan d’action et de son calendrier de mise en œuvre au Comité des comptes publics au plus tard le 30 septembre 2003.

 

RÉPONSE

 

L’Agence des douanes et du revenu du Canada (ADRC) prendra immédiatement des mesures pour mettre en œuvre complètement son régime proposé de déclaration de l’information dans les Comptes publics 2002‑2003. Comme tel, aucun plan d’action n’est requis pour instaurer la déclaration de l’information sur les fraudes et les fausses déclarations intentionnelles dans les Comptes publics 2003‑2004. Des renseignements seront donnés sur les cas devant les tribunaux à la fin de l’exercice ainsi que sur les montants réels des pertes, confirmées par des condamnations des tribunaux, et les recouvrements qui s’y rattachent, par catégories de recettes. Des renseignements comparables sur les condamnations et les recouvrements seront également donnés pour l’exercice 2001‑2002.

 

Tant la vérificatrice générale du Canada que le Secrétariat du Conseil du Trésor ont indiqué qu’ils croient que cette approche est conforme à la Politique du Conseil du Trésor sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne.

 

 

Recommandation deux

 

Le Comité permanent des comptes publics a recommandé :

 

Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada s’assure de commencer à utiliser le nouveau mode de déclaration des pertes de recettes fiscales suite à une fraude ou à une fausse déclaration intentionnelle dans les Comptes publics du Canada 2003‑2004.

 

 

RÉPONSE

 

L’ADRC mettra pleinement en œuvre le nouveau mode de déclaration des pertes de recettes fiscales suite à une fraude ou à une fausse déclaration intentionnelle dans les Comptes publics du Canada 2002‑2003.

 

 

Recommandation trois

 

Le Comité permanent des comptes publics a recommandé :

 

Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada prépare un document dans lequel elle fournira des renseignements, selon le nouveau mode de déclaration, sur les pertes de fonds attribuables à la fraude fiscale survenues entre 1993‑1994 et 2002‑2003. Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada soumette une copie de ce document au Comité des comptes publics au plus tard le 31 mars 2004.

 

RÉPONSE

 

Les systèmes de l’ADRC portent les paiements en réduction des soldes impayés; ils ne fournissent pas de renseignements sur les opérations particulières auxquelles les paiements sont imputés. L’ADRC a néanmoins donné suite, du mieux qu’elle pouvait, à cette recommandation en se servant d’estimations établies manuellement. Des renseignements portant sur les exercices 2001‑2002 et 2002‑2003 figureront aux Comptes publics du Canada 2002‑2003, comme il en est question ci‑dessus. L’ADRC a également indiqué ci‑dessous les montants globaux des pertes initiales découlant des condamnations pour fraudes liées à l’impôt sur le revenu et à la TPS pour la période allant de 1993 à 2000. Toutefois, en raison d’un manque de dossiers historiques détaillés (la période de rétention des documents étant écoulée pour bon nombre de dossiers) sur les pertes attribuables aux fraudes et sur les sommes recouvrées et du fait que les soldes se rapportant à ces cotisations ne sont pas consignées séparément dans les comptes des clients, l’ADRC n’est pas en mesure de reproduire les tableaux des Comptes publics pour les années antérieures. Toute tentative qu’elle ferait dans ce sens l’obligerait à faire un long examen manuel des dossiers papier pour trouver des documents et des renseignements pertinents, à fractionner les données par source de recettes (par exemple, l’impôt sur le revenu, la TPS, l’accise), et à appliquer des règles arbitraires à des paiements partiels, de même que de nouvelles hypothèses concernant la fraction des recouvrements qui se rapporte aux fraudes. Il est impossible de faire de cette façon une reconstitution exacte.

 

 

Poursuites par l’Agence des douanes et du revenu du Canada

 

Impôt sur le revenu

 

	Nombre de poursuites	Nombre d’acquit-tements	Nombre de condamna-tions	Montant visé par les condamnations*	Amendes
1993-1994	147	13	134	46 814 050 $	15 210 384 $
1994-1995	137	6	131	23 088 504 $	12 714 176 $
1995-1996	154	10	144	13 164 571 $	9 648 452 $
1996-1997	195	17	178	49 981 310 $	18 117 591 $
1997-1998	210	11	199	12 576 383 $	7 184 818 $
1998-1999	183	17	166	10 367 182 $	8 334 243 $
1999-2000	169	16	153	70 610 589 $	8 814 675 $
2000-2001	180	10	170	13 108 833 $	15 882 538 $

 

* montant de la taxe pour laquelle la condamnation est fondée

 

 

Poursuites par l’Agence des douanes et du revenu du Canada

et le ministère du Revenu du Québec

 

Taxe sur les produits et services

 

	Nombre de poursuites	Nombre d’acquit-tements	Nombre de condamna-tions	Montant visé par les condamnations*	Amendes
1993-1994	15	s/o	15	s/o	1 615 620 $
1994-1995	32	s/o	32	1 354 111 $	1 168 506 $
1995-1996	27	0	27	4 584 137 $	1 321 994 $
1996-1997	46	1	45	802 284 $	925 367 $
1997-1998	72	3	69	10 387 129 $	2 126 599 $
1998-1999	66	6	60	2 983 615 $	2 015 720 $
1999-2000	61	5	56	3 153 884 $	2 532 703 $
2000-2001	113	2	111	9 225 552 $	5 590 982 $

 

* montant de la taxe pour laquelle la condamnation est fondée

 

Remarques :

 

-          Les chiffres des montants visés par les condamnations peuvent comprendre les tentatives de fraude fiscale et les fraudes fiscales comme telles.

-          Deux personnes ou plus peuvent être condamnées pour fraude fiscale ou tentative de fraude fiscale relativement aux mêmes montants.

-          Aucune donnée n’est disponible pour corriger ces situations, mais le nombre de cas est peu élevé.

-          La mention « s/o » indique que les données ne sont pas disponibles.

 

L’information sur les fraudes liées aux douanes pour la période susmentionnée ne peut être reconstituée parce que les registres sont très dispersés, manuels et incomplets.

 

 

Recommandation quatre

 

Le Comité permanent des comptes publics a recommandé :

 

Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada prépare un document contenant de l’information, présentée par catégorie de recettes, sur les parties des comptes débiteurs et des sommes radiées attribuables à une fraude présumée. Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada commence à déclarer cette information sur une base annuelle en commençant pour l’exercice en cours 2003‑2004.

 

RÉPONSE

 

Les données sur l’ADRC présentées dans les Comptes publics renferment cette information globalement; les systèmes comptables de l’ADRC ne consignent pas les paiements par genre d’opérations, mais sont conçus pour faire le suivi des soldes dus. Ces systèmes ne montrent pas séparément les montants des fraudes présumées et les opérations ou les recouvrements qui s’y rapportent.

 

Les amener à le faire serait, sur le plan administratif, une tâche complexe qui exigerait l’application de règles d’attribution subjectives. Par exemple, il faudrait poser des jugements subjectifs pour distinguer les nouvelles cotisations établies dans les cas où l’ADRC conteste les efforts de planification fiscale ou l’interprétation (sans intention délictueuse) du contribuable des nouvelles cotisations établies à la suite d’une fraude possible. Il faudrait revoir manuellement les dossiers des contribuables pour relever toutes les nouvelles cotisations qui ont entraîné des comptes débiteurs. Les données ainsi établies présenteraient pour l’ADRC un faible niveau de confiance.

 

Recommandation cinq

 

Le Comité permanent des comptes publics a recommandé :

 

Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada prépare un document contenant des renseignements sommaires sur les mesures et les projets pilotes mis en œuvre récemment pour renforcer les activités d’observation et d’application de l’Agence. Que l’Agence des douanes et du revenu du Canada soumette une copie de ce document au Comité des comptes publics au plus tard le 31 mars 2004.

 

RÉPONSE

 

Révision approfondie de l’inscription à la taxe sur les produits et services / taxe de vente harmonisée (TPS/TVH) (RAIT)

 

Le projet de Révision approfondie de l’inscription à la TPS/TVH (RAIT) se déroule au Centre fiscal (CF) de St. John's depuis décembre 2000. Le but de la RAIT est de confirmer les renseignements sur l’identification des clients peu après leur inscription initiale. Au cours du processus de confirmation, le personnel du CF valide les données sur les clients afin d’assurer l’intégrité de l’information conservée dans le système du numéro d’entreprise (NE). À la suite de cette validation, les inscriptions suspectes sont renvoyées au secteur du CF chargé du NE, au secteur de la sélection aux fins des vérifications du bureau des services fiscaux (BSF) et au secteur des non-déclarants T1 et des non-inscrits du BSF pour un examen plus poussé.

 

Une fois que le responsable de la sélection aux fins des vérifications a fait un examen plus poussé du dossier renvoyé par la RAIT, on détermine quel secteur de la Vérification devrait donner suite au dossier :

·        Économie clandestine

·        Section de l’examen préalable au paiement

·        Élaboration de la charge de travail

·        Enquêtes

 

Le projet pilote de RAIT au CF de St. John's s’est avéré très réussi puisqu’il nous a permis de catégoriser les inscrits en fonction des risques et de leur accorder l’attention voulue. En six mois (d’avril 2002 à septembre 2002), 5 916 inscrits ont été renvoyés à la Vérification, ce qui a donné les résultats suivants :

 

·        321 (5,4 %) vérifications entreprises;

·        45 (0,76 %) vérifications organisées mais par la suite annulées;

·        26 (0,44 %) organisations à entreprises multiples identifiées;*

·        612 (10,3 %) inscrits présentant des risques élevés;

·        1 426 (24,1 %) inscrits présentant des risques moyens;

·        2 301 (38,89 %) inscrits présentant des risques faibles;

·        1 185 (20,03 %) inscrits ne présentant aucun risque.

 

Remarque :  *L’expression « organisation à entreprises multiples » désigne un grand nombre de petits inscrits frauduleux qui ont été créés par un contrevenant pour se dérober aux vérificateurs. Il n’existe pas d’entreprise légitime.

 

Étant donné la réussite du projet pilote de RAIT, l’ADRC a décidé de mettre en œuvre le programme à l’échelle nationale. En juin 2003, la charge de travail à St. John's a été élargie pour comprendre toutes les nouvelles inscriptions à la TPS/TVH effectuées en Ontario, au Nouveau-Brunswick, à Terre-Neuve et Labrador, en Nouvelle-Écosse et à l’Île-du-Prince-Édouard. En septembre 2003, le CF de Winnipeg a commencé à examiner les nouvelles inscriptions à la TPS/TVH effectuées au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest, au Nunavut, en Saskatchewan, en Alberta, au Manitoba et en Colombie-Britannique. Toutes les inscriptions à la TPS effectuées au Québec continueront de relever du ministère du Revenu du Québec.

 

 Autres améliorations en matière d’inscription

 

Un certain nombre de changements administratifs sont apportés au programme d’inscription afin de réduire le nombre d’inscrits présentant des risques élevés. Ces changements comprennent les suivants :

 

·        faire en sorte qu’il soit obligatoire de fournir un numéro d’assurance sociale (NAS) au moment de l’inscription aux fins de la TPS;

·        améliorer le guide de référence et les renseignements de vérification à la disposition du personnel des bureaux locaux chargé des inscriptions;

·        exiger une identification au moyen d’une photographie dans le cas des clients qui s’inscrivent en personne;

·        centraliser l’inscription des non-résidents;

·        rechercher les bases de données afin d’augmenter l’intégrité de la base de données des NE en ajoutant les NAS des propriétaires pour qui le NAS n’a pas été obtenu lors de l’inscription originale.

 

Améliorations apportées au programme de vérification de la TPS/TVH

 

Les BSF partout au pays comptent des équipes distinctes du programme de vérification avant paiement de la TPS/TVH. Ces équipes sont dotées d’employés d’expérience, bien renseignés et ayant de solides compétences analytiques et dont la tâche est d’examiner et d’analyser les déclarations de TPS/TVH avec solde créditeur et les demandes de remboursement pour relever les pertes de recettes éventuelles pour l'ADRC. En outre, le financement du programme de vérification avant paiement est établi séparément et est considéré comme non discrétionnaire. En 2003‑2004, 163 ETP provenant d’autres programmes d’observation seront réaffectés au programme de vérification avant paiement.

 

Les déclarations avec solde créditeur et les demandes de remboursement que le personnel du programme de vérification avant paiement examine sont renvoyées par le système de traitement des déclarations de TPS selon des contrôles de validité automatisés intégrés au système. Ces contrôles de validité automatisés ont été rehaussés afin de les rendre plus discriminatoires et de faire en sorte qu’ils puissent mieux cibler les demandes présentant des risques élevés. Les premiers changements seront instaurés en avril 2002, tandis que les changements restants seront intégrés au système à l’automne 2003. Plusieurs changements concernent particulièrement les préoccupations entourant la légitimité des entreprises. De plus, un projet est en cours pour analyser en détail l’efficacité des contrôles existants.

 

Des équipes d’analyse des risques élevés (EARE) ont maintenant été mises sur pied dans toutes les régions sauf au Québec (où le ministère du Revenu du Québec a la responsabilité d’administrer la TPS). Entrepris à titre de projet pilote dans la région du Sud de l’Ontario, le programme des EARE a été étendu à l’échelle nationale en mars 2001. Les équipes utilisent des bases de données internes et externes pour rechercher activement les inscrits présentant des risques élevés, comme les organisations à entreprises multiples et les stratagèmes frauduleux. Une fois ces inscrits identifiés, des mesures sont prises pour éviter d’autres fuites, par exemple en retenant les remboursements aux comptes, en renvoyant les cas à la Vérification pour évaluation et en fermant les comptes. Les EARE travaillent en outre en étroite collaboration avec les Enquêtes et les Recouvrements pour veiller à ce que les inscrits qui ont présenté des demandes frauduleuses fassent l’objet de poursuites et à ce que les montants en question soient recouvrés, si possible.

 

Évaluation des risques

 

Depuis janvier 2002, la base de données des inscrits à la TPS/TVH a été ajoutée au Système intégré de mesure et d’évaluation de l’observation (COMPASS). Les responsables de la sélection des dossiers aux fins des vérifications disposent ainsi d’un outil analytique puissant pour l’évaluation des risques et sont donc davantage en mesure de lancer des vérifications dès que des inscrits sont identifiés comme présentant des risques élevés. Un forum d’experts en matière de TPS a été tenu en février 2002 pour mieux définir l’inobservation liée à la TPS, et un autre symposium est prévu pour 2003 pour se concentrer sur les améliorations apportées au processus d’évaluation des risques de l’ADRC.