PACC Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU 15^IÈME RAPPORT DU 

COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

 

Le gouvernement du Canada aimerait remercier les membres du Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes (CPCP) pour son 15^ième rapport qui portait sur le Chapitre 2 (Pêches et Océans Canada – Contribuer à la sécurité et à l'efficience de la navigation maritime) du rapport de décembre 2002 de la Vérificatrice générale du Canada (VG). Le travail diligent que le Comité a effectué à cet égard et relativement à des questions similaires au cours des dernières années a entraîné la prise de mesures qui ont mené à des améliorations indispensables à plusieurs aspects des activités du ministère des Pêches et des Océans (MPO).

 

Le gouvernement du Canada a soigneusement analysé les conclusions et les recommandations formulées dans le rapport et endosse entièrement vos efforts visant à  assurer que des services de navigation maritime soient fournis de manière sécuritaire et efficiente et selon le meilleur rapport coût-efficacité. À l’heure actuelle, nombre de projets en cours au Ministère vont directement dans le sens de vos conclusions. Par conséquent, votre rapport a ajouté une bonne impulsion à ces initiatives.

 

Dernièrement, le MPO a mis en œuvre le projet d’évaluation ministérielle et d’ajustement des ressources (PÉMA) afin d’attribuer ses fonds aux activités prioritaires du Ministère et de déterminer quelles options permettraient d’améliorer l’efficience et l’efficacité des programmes et services. Le projet PÉMA est axé sur un examen exhaustif des ressources fondamentales actuelles du Ministère et sur une vision relative aux politiques et aux programmes qui fait une synthèse des travaux d’élaboration de politiques et de modernisation des programmes qui ont été entrepris dans l’ensemble du MPO au cours des dernières années.

 

Le Ministère aimerait aussi profiter de l’occasion pour souligner le fait que des montants accrus ont été alloués aux programmes, ce qui nous aidera à assurer la sécurité et l’efficience de la navigation. Notamment, une somme pouvant atteindre 27,5 millions de dollars échelonnée sur cinq ans a été attribuée en vue de la mise au point d’un système d’identification automatique et une somme pouvant atteindre 94,6 millions de dollars a été attribuée sur une période de deux ans pour la remise en état et la revitalisation de la flotte et des infrastructures côtières de la Garde côtière canadienne (GCC).

 

En outre, un changement a été apporté récemment au modèle de gestion du Ministère, de façon à mettre en évidence le rôle de la GCC en tant qu’institution nationale et à aborder les préoccupations touchant la gestion à l’échelle nationale et l’intégrité opérationnelle de la GCC. Dorénavant, les directeurs régionaux de la GCC relèveront directement du Commissaire de la GCC. 

 

Enfin, les travaux sont déjà bien avancés en ce qui concerne votre principale recommandation : la production d’un plan d’action exhaustif visant à répondre aux conclusions contenues dans le rapport de la VG et du CPCP. Ce plan d’action sera établi en fonction des conclusions du PÉMA et vous sera soumis pour examen dès qu’il sera terminé.

 

Vous trouverez ci-après une réponse détaillée aux recommandations.

 

RECOMMANDATION 1

Que le ministère des Pêches et des Océans remette un plan d’action détaillé en réponse aux recommandations contenues dans le Chapitre 2 du Rapport du vérificateur général du Canada de décembre 2002. Ce plan d’action doit tenir compte, également, des recommandations formulées par le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes, comporter des dates d’achèvement et d’application cibles pour chaque mesure et être remis au Comité le 30 septembre 2003 au plus tard.

Réponse du gouvernement

 

Le gouvernement du Canada est entièrement d’accord avec le fait qu’il faut produire un plan d’action exhaustif et il a entrepris les démarches nécessaires pour assurer que ce plan soit produit aussi rapidement que possible. Malheureusement, pour des raisons qui sont expliquées ci-après, il ne sera pas possible de produire ce plan d’ici le 30 septembre 2003 tel que demandé.

 

Un certain nombre d’initiatives sont déjà amorcées, tant au MPO qu’à la GCC, initiatives qui ont une incidence directe sur les questions soulevées par la VG et le CPCP. Un plan d’action qui établira les dates cibles de mise en œuvre et d’achèvement de ces diverses initiatives est actuellement en voie d’élaboration.

 

Ces diverses initiatives sont ramenées sous le projet cadre du MPO, soit le PÉMA. Ce projet clé consiste à examiner toutes les activités intéressant chaque secteur et chaque région et envisage toutes les options qui permettraient de transformer la façon dont le ministère exécute ses activités. Le PÉMA a pour but d’établir une vision intégrée relative aux politiques de même que les priorités du MPO, de lier les programmes et les dépenses en fonction d’une nouvelle orientation stratégique du MPO et de déterminer les options grâce auxquelles le MPO pourrait remplir son mandat de manière plus efficace et efficiente. Par conséquent, la dernière main sera apportée au plan d’action dès que l’orientation finale du PÉMA aura été arrêtée. Compte tenu de l’échéancier du PÉMA, on prévoit que le plan d’action devait être achevé d’ici la fin de 2003. Une copie du plan d’action demandé sera soumise au Comité dès que le plan sera terminé.

RECOMMANDATION 2

Que le ministère des Pêches et des Océans tienne compte des recommandations de la vérificatrice générale et de son plan d’action dans son rapport sur le rendement pour la période qui se terminera le 31 mars 2003.

Réponse du gouvernement  

 

Le Rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2003 met l’accent sur le rendement jusqu’à la fin de mars 2003 et il est en voie d’élaboration en parallèle avec la réponse au présent mémoire au Cabinet. Étant donné que les rapports ministériels sur le rendement sont axés sur les résultats atteints par rapport aux plans décrits dans le Rapport de 2002-2003 sur les plans et les priorités, il n’est pas approprié d’inclure le plan d’action dans le présent document. Cependant, le Rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2003 fera mention des recommandations du Bureau de la VG et du plan d’action et indiquera que de l’information supplémentaire sera fournie dans des rapports subséquents.

 

On prévoit que le plan d’action sera complété d’ici le 31 décembre  2003 et des données récapitulatives sur les résultats à atteindre dans le cadre du plan seront indiquées dans le Rapport sur les plans et les priorités pour 2004-2005 ainsi que les sources pouvant fournir des renseignements plus détaillés. Des données récapitulatives sur les progrès réalisés relativement au plan d’action et les résultats atteints seront indiquées dans les rapports ministériels subséquents sur le rendement.

 

RECOMMANDATION 3

Que le ministère des Pêches et des Océans élabore une série d’indicateurs visant à mesurer les résultats obtenus en ce qui concerne l’application de son plan d’action, indicateurs qui devront être mentionnés dans son rapport sur le rendement pour les périodes terminées après le 31 mars 2003.

Réponse du gouvernement

 

Conformément aux efforts déployés à l’échelle du gouvernement et aux directives de l’organisme central qui favorise les initiatives de gestion axées sur les résultats et sur la fonction de contrôleur moderne, le Ministère continue de peaufiner ses cadres de mesure du rendement. L’objectif consiste à mieux mesurer le rendement des initiatives ministérielles afin de produire des résultats pour les Canadiens et à établir un meilleur lien entre les données sur le rendement d’ordre financier et les autres types de données. Des indicateurs à l‘appui du plan d’action seront établis en parallèle avec le plan et intégrés au cadre global de mesure du rendement ministériel qui est mis au point pour appuyer un Cadre de planification, de rapport et de responsabilisation renouvelé. On s’attend à ce que l’on commence à utiliser cette structure pour les documents parlementaires de planification et de rapport pour le cycle fiscal 2005-06 compte tenu du délai d’un an associé au cycle de planification du gouvernement.

 

RECOMMANDATION 4

Que le ministère des Pêches et des Océans commence à faire état des résultats obtenus grâce à l’application de son plan d’action à compter de son rapport sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2004 et pour chaque rapport subséquent, ce jusqu’à ce que les lacunes cernées aient été palliées.

Réponse du gouvernement 

 

Des données récapitulatives sur les progrès accomplis au chapitre du plan d’action et des résultats atteints seront incluses dans le Rapport ministériel sur le rendement pour la période se terminant le 31 mars 2004 et dans les rapports subséquents selon le cas.

RECOMMANDATION 5

Que, pour ses activités dans le domaine de la navigation maritime et de la sécurité de la navigation, le ministère des Pêches et des Océans choisisse un ensemble permanent d’indicateurs de rendement, fournisse une gamme complète de données et améliore la qualité de ses analyses, en vue de ses rapports sur le rendement, et ce dès le rapport pour la période se terminant le 31 mars 2003.

Réponse du gouvernement

 

Tel qu’indiqué dans la réponse à la Recommandation 3 précitée, le Ministère continue d’élaborer et de peaufiner ses cadres de mesure du rendement. Cela est conforme aux efforts déployés à l’échelle du gouvernement et aux directives de l’organisme central qui favorise les initiatives de gestion axées sur les résultats et les initiatives axées sur la fonction de contrôleur moderne. L’objectif consiste à mieux mesurer le rendement des initiatives ministérielles afin de produire des résultats pour les Canadiens et à établir un meilleur lien entre les données sur le rendement d’ordre financier et les autres types de données. Les indicateurs de rendement pour la navigation maritime et la sécurité nautique sont essentiels au cadre global de mesure de rendement ministériel et ils seront élaborés en parallèle.

 

Le cadre de mesure du rendement ministériel appuiera un Cadre de planification, de rapport et de responsabilisation renouvelé. On s’attend à ce que l’on commence à utiliser cette structure pour les documents parlementaires de planification et de rapport pour le cycle fiscal 2005-06.  Des données améliorées sur le rendement seront incluses dans les rapports ministériels sur le rendement, à compter du rapport visant la période se terminant le 31 mars  2004. Le délai anticipé d’un an associé à l’utilisation de la structure de rapport est dû au fait qu’il faut assurer l’uniformité avec le plan d’action. 

 

RECOMMANDATION 6

Que le ministère des Pêches et des Océans donne une forte priorité à la résolution en temps opportun des problèmes dégagés par la vérificatrice générale du Canada dans sa vérification des services fournis pour appuyer une navigation sûre et efficiente au Canada.

Réponse du gouvernement

 

Le gouvernement endosse cette recommandation. Tous les enjeux soulignés par la VG et le CPCP sont traités le plus rapidement possible, ce qui se répercutera sur les échéanciers du plan d’action tel qu’indiqué dans la recommandation 1.

 

Le plan d’action ne peut être terminé avant que ne soient connues les conclusions du PÉMA qui est un projet clé du MPO. Ce projet servira à examiner toutes les activités; il mettra à contribution tous les secteurs et toutes les régions et se penchera sur toutes les options qui permettraient de transformer la façon dont le Ministère exécute ses activités. Le PÉMA a pour but d’établir une vision intégrée relative aux politiques de même que les priorités du MPO, à associer les programmes et les dépenses en fonction d’une nouvelle orientation stratégique du MPO et à déterminer les options de prestation du mandat du MPO qui seraient les plus efficaces et les plus efficientes. 

 

RECOMMANDATION 7

Que le ministère des Pêches et des Océans se dote des moyens de suivre et de consigner les coûts de tous les services qu’il fournit dans le domaine de la navigation maritime et de la sécurité de la navigation, que cette information soit liée aux renseignements sur le rendement autre que financier et soit facilement accessible pour les gestionnaires du Ministère et serve à la préparation des documents budgétaires et des demandes de crédits parlementaires du Ministère.

Réponse du gouvernement

 

Le Ministère continue d’établir et de perfectionner sa capacité et ses moyens de faire le suivi et de consigner le coût de prestation de tous ses services. Cette pratique est conforme aux politiques et aux principes du Conseil du Trésor et elle concorde avec les initiatives liées à la fonction de contrôleur moderne et visant à établir un meilleur lien entre les données sur le rendement d’ordre financier et sur le rendement autre que financier. Le Ministère s’est engagé à continuer de rendre les documents budgétaires plus accessibles et pertinents en y ajoutant des explications exhaustives de nature financière qui sont bien intégrées à d’autres données sur le rendement.