PACC Rapport du Comité

RÉPONSE DU GOUVERNEMENT AU DOUZIÈME RAPPORT
DU COMITÉ PERMANENT DES COMPTES PUBLICS

 

RECOMMANDATION N^o 1

Que le gouvernement du Canada termine le plus rapidement possible l’examen interne et les consultations publiques concernant le mécanisme d’établissement des cotisations du Régime d’assurance‑emploi et qu’il dépose copie de ses constatations et recommandations devant le Parlement et, en particulier, devant le Comité des comptes publics.

RECOMMANDATION N^o 2

Que le gouvernement du Canada fournisse des éclaircissements et qu’il indique au Parlement et au Comité des comptes publics ce qui constitue un excédent cumulatif raisonnable pour le Compte d’assurance‑emploi, le temps nécessaire pour atteindre ce niveau et les facteurs pris en considération dans l’établissement des taux des cotisations.

La Loi sur l’assurance‑emploi contient deux dispositions qui traitent de la façon d’établir le taux de cotisation : les revenus doivent être suffisants pour couvrir les coûts du programme sur une période prolongée, et il convient de maintenir une certaine stabilité des taux. Le Comité permanent des finances a recommandé que le gouvernement entreprenne une étude en vue de modifier ces dispositions. En conséquence, les dispositions ont été suspendues pour les années 2002 et 2003.

 

Dans le Budget de 2003, le gouvernement a annoncé que le ministère des Finances, de concert avec Développement des ressources humaines Canada, donnerait aux Canadiens la possibilité de dire ce qu’ils pensent du processus d’établissement du taux. Les parties intéressées peuvent présenter des mémoires au gouvernement jusqu’au 30 juin 2003, par courriel ou via les sites Web de Développement des ressources humaines Canada et de Finances Canada. De plus, les cadres supérieurs des deux ministères se réuniront avec les principaux intervenants, notamment les commissaires de la Commission de l’assurance‑emploi du Canada et l’actuaire en chef, assurance‑emploi, de DRHC. Les résultats des consultations serviront à établir un nouveau mécanisme d’établissement des cotisations, à compter de 2005, notamment les facteurs qui entreront en jeu dans l’établissement des taux de cotisation et le rôle du Compte d’assurance‑emploi.

 

Le gouvernement préparera un résumé des principales recommandations applicables au mécanisme d’établissement du taux recueillies pendant le processus consultatif et il le mettra à la disposition des intéressés. Il communiquera également les mémoires présentés par des particuliers qui acceptent qu’ils soient rendus publics.

 

Récemment, des renseignements plus détaillés sur le processus d’établissement du taux de cotisation ont été inclus dans la réponse du gouvernement au deuxième rapport du Comité permanent des comptes publics.

 

ECOMMENDATION N^o 3

Que les fonctionnaires concernés du Bureau du vérificateur général et du Bureau du contrôleur général participent aux travaux de recherche du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public sur l’interprétation et l’application des exigences relatives aux rapports financiers des entités comptables du gouvernement et aux transferts publics de manière à garantir une interprétation plus claire et uniforme de l’esprit et des exigences des lignes directrices du Conseil.

Le Bureau du vérificateur général du Canada et le Secrétariat du Conseil du Trésor participent à des projets du CCSP visant à clarifier l’interprétation et l’application des exigences relatives aux rapports financiers des entités comptables du gouvernement et aux transferts publics. Cela étant dit, il pourrait être utile de donner un bref aperçu du processus d’établissement des normes que suit le CCSP.

Le Conseil sur la comptabilité pour le secteur public est autorisé par le Conseil d’administration de l’Institut Canadien des Comptables Agréés (ICCA) à publier des recommandations et des instructions concernant les questions comptables intéressant le gouvernement fédéral, les provinces, les territoires et les administrations locales. Le CCSP publie ces recommandations et ces instructions dans l’intérêt public, en renforçant la responsabilisation dans le secteur public via l’élaboration, la recommandation et la promotion aux fins d’acceptation de normes de bonne pratique en matière d’imputabilité et de rapports financiers.

Des membres du Bureau du vérificateur général et du Secrétariat du Conseil du Trésor ont la possibilité de participer à l’élaboration des normes comptables, car ce sont les personnes qui préparent, vérifient et utilisent les états et les rapports financiers du gouvernement qui élaborent les normes du CCSP. Les gouvernements ne nomment pas les membres du CCSP ni ceux de ses groupes de travail. Le CCSP recrute ses membres. Qui plus est, tous les membres du conseil du CCSP et les bénévoles qui siègent aux groupes de travail agissent à titre individuel et non en qualité de représentant de leur gouvernement ou organisation — un principe qui permet un débat ouvert et complet des questions à l’étude.

Le CCSP dispose d’un réseau de correspondants qui font part de leurs points de vue à chaque étape principale du processus d’élaboration des normes comptables. Le réseau représente toutes les régions du pays et tous les points de vue des utilisateurs, des auteurs et des vérificateurs de l’information, des états et des rapports financiers du gouvernement. De façon générale, des représentants du Bureau du vérificateur général et du Secrétariat du Conseil du Trésor font office de correspondants. Toutefois, comme c’est le cas pour les membres du groupe de travail qui élabore des normes, les correspondants expriment leurs points de vue comme professionnels à titre individuel, et non comme représentants officiels du gouvernement, d’une entreprise ou d’une organisation à laquelle ils sont associés.

À la dernière étape précédant la mise au point finale des normes, un exposé‑sondage public fait état de la recherche menée par le personnel et des consultants de l’extérieur, de la contribution du CCSP et de son groupe de travail, et de tous commentaires reçus antérieurement selon le principe de l’application régulière de la loi. C’est à cette étape que les membres du Secrétariat du Conseil du Trésor et du Bureau du vérificateur général peuvent faire part de leurs opinions en tant que représentants de leur organisation. Les propositions découlant de l’exposé‑sondage deviennent habituellement les normes finales à moins qu’elles ne fassent pas l’unanimité.

 

RECOMMENDATION N^o 4

Que le Bureau du vérificateur général et le Bureau du contrôleur général préparent un rapport annuel détaillé sur les progrès réalisés au niveau de la clarification des directives du Conseil sur la comptabilité dans le secteur public sur les conventions comptables relatives aux entités comptables et aux transferts à ces entités, en particulier en ce qui concerne le traitement comptable des fondations, et que le premier rapport soit déposé au Parlement au plus tard le 31 décembre 2003.

Le processus d’élaboration des normes du CCSP ainsi que la prise en compte des normes par le gouvernement aux fins de l’élaboration de ses propres conventions comptables constituent un processus permanent. Lorsque de nouvelles normes sont publiées, elles sont soumises à l’examen du gouvernement et le budget ainsi que le dépôt des Comptes publics du Canada donnent aux parlementaires et au public l’occasion de participer. Le Bureau du vérificateur général fournit des rapports périodiques sur ces questions via ses Observations sur les Comptes publics du Canada et ses rapports réguliers au Parlement.

 

RECOMMENDATION N^o 5

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor prépare un plan d’action et un calendrier de mise en œuvre détaillé en vue de la finalisation de la vérification des éléments d’information restants requis pour achever la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice et ainsi permettre au gouvernement fédéral de produire des états financiers sommaires suivant la comptabilité d’exercice, et qu’il dépose ces documents au Parlement au plus tard le 31 décembre 2003.

 

RECOMMENDATION N^o 6

Que le gouvernement du Canada présente des états financiers sommaires reposant sur la comptabilité d’exercice intégrale à partir des Comptes publics du Canada 2002‑2003.

Depuis la publication des Comptes publics du Canada 2001‑2002, le gouvernement du Canada et le Bureau du vérificateur général travaillent en étroite collaboration pour mener à bonne fin la vérification des éléments d’information restants requis pour achever la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice intégrale et ainsi permettre au gouvernement fédéral de produire des états financiers sommaires suivant la comptabilité d’exercice intégrale.

 

Le ministre des Finances a donc été en mesure d’annoncer dans le Budget de 2003 que les états financiers du gouvernement seront préparés suivant la comptabilité d’exercice intégrale. Ce sera le cas à compter des Comptes publics du Canada 2002‑2003, qui incluront une application rétroactive des résultats de l’exercice antérieur, en raison de ce changement de convention comptable.

 

Comme chaque année, le Secrétariat du Conseil du Trésor, le ministère des Finances et Travaux publics et Services gouvernementaux Canada travailleront en étroite collaboration avec le Bureau du vérificateur général pour assurer le dépôt avec succès des Comptes publics du Canada.

 

RECOMMENDATION N^o 7

Que le gouvernement du Canada intègre le calcul des budgets et des crédits suivant la comptabilité d’exercice intégrale au système canadien de gestion des dépenses et qu’il informe le Parlement et le Comité des comptes publics quand cette décision aura été prise.

RECOMMENDATION N^o 8

Une fois la décision prise concernant le calcul des budgets et des crédits suivant la comptabilité d’exercice intégrale, que le Secrétariat du Conseil du Trésor prépare immédiatement un plan d’action et un calendrier de mise en œuvre et qu’il en communique copie au Parlement et au Comité des comptes publics.

L’intégration de la comptabilité d’exercice intégrale pour l’établissement des budgets et l’affectation des crédits au système de gestion des dépenses pourrait avoir des conséquences importantes pour le gouvernement et le Parlement. Par exemple, elle pourrait modifier la présentation et le contenu de l’information communiquée au Parlement ou encore les questions sur lesquelles le Parlement doit effectivement se prononcer. Elle soulève aussi des questions liées à la transparence et à la reddition de comptes au Parlement, et on peut se demander si de telles modifications renforceront ou affaibliront l’autorité du Parlement.

 

La mesure dans laquelle l’intégration des données établies selon la comptabilité d’exercice au système de gestion des dépenses du gouvernement pourrait améliorer la prise de décisions doit également être évaluée. Exemples : Quel est le risque d’impartialité? Comment pourrait‑elle changer les rôles des principaux intervenants? Des contrôles et des rapports additionnels s’imposeraient-ils? Ce ne sont pas des questions auxquelles il est facile de répondre. Le gouvernement n’est pas prêt, simple question de principe, à souscrire au concept d’un cadre d’affectation des crédits et d’établissement des budgets selon la comptabilité d’exercice.

 

Contrairement à la comptabilité d’exercice, l’établissement des budgets selon la méthode de la comptabilité d’exercice ne fait pas l’unanimité sur la scène internationale. Les pays qui établissent leurs budgets selon cette méthode ont adopté des outils particuliers qui sont adaptés à leurs besoins spécifiques, et qui leur permettent de réaliser des réformes plus importantes. De plus, lorsque la comptabilité d’exercice est appliquée à l’établissement des budgets, la situation ne cesse d’évoluer en fonction des leçons apprises. Nous continuons de tirer profit de leur expérience.

 

Le Secrétariat du Conseil du Trésor s’est engagé à tenir des consultations auprès des intervenants, lesquelles consultations se poursuivent depuis le printemps de 2002. Il ressort déjà clairement des consultations, mais aussi de l’expérience d’autres gouvernements, qu’il faut faire preuve de prudence, et le Secrétariat du Conseil du Trésor s’est engagé à évaluer les diverses options ainsi que leurs vastes répercussions, avant de prendre une décision. Les résultats des consultations seront fournies aux ministres et au Parlement.

 

Les parlementaires sont les principaux intervenants, et le Secrétariat du Conseil du Trésor amorcera des consultations auprès d’eux en temps opportun. Lorsque le gouvernement se sera prononcé sur l’établissement des budgets et l’affectation des crédits selon la comptabilité d’exercice, le Secrétariat se fera un plaisir de communiquer les résultats au Comité des comptes publics. Entre‑temps, il espère informer le Comité de l’état actuel du processus consultatif et des questions qui ont été soulevées à diverses occasions.

 

Une fois la décision prise concernant l’établissement des budgets et l’affectation des crédits suivant la comptabilité d’exercice, le Secrétariat du Conseil du Trésor sera en mesure d’évaluer les besoins et les ressources nécessaires en vue d’apporter les modifications qui s’imposent, et il préparera un plan de mise en œuvre établissant les mesures nécessaires et les délais. Lorsque cette information sera prête, le Secrétariat se fera un plaisir de la communiquer au Comité des comptes publics et au Parlement.

 

RECOMMENDATION N^o 9

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, en collaboration avec le Bureau du vérificateur général du Canada, recherche des manières de simplifier la présentation de l’information financière contenue dans les Comptes publics du Canada et dans le Rapport financier annuel du gouvernement du Canada et qu’ils préparent ensemble un rapport sur les améliorations qu’il serait possible d’apporter à la présentation et aux explications des états financiers consolidés du gouvernement du Canada.

RECOMMENDATION N^o 10

Que le Secrétariat du Conseil du Trésor, en collaboration avec le Bureau du vérificateur général du Canada, rédige un document d’information pour aider les parlementaires et la population du Canada à se familiariser avec l’information contenue dans les Comptes publics du Canada et dans le Rapport financier annuel.

Les Comptes publics sont préparés sous la direction conjointe de la présidente du Conseil du Trésor, du ministre des Finances et du receveur général du Canada. Le Rapport financier annuel est produit par le ministre des Finances, qui utilise les données des Comptes publics.

 

Le contenu des Comptes publics a évolué en fonction des exigences législatives, des nouvelles conventions comptables et des demandes des parlementaires. Pour satisfaire à toutes ces exigences, il a fallu modifier le document qui, de l’aveu de tous, est devenu complexe. Bien que le résumé des conventions comptables importantes qui figurent dans les notes aux états financiers sommaires explique certains des concepts utilisés aux fins de la préparation des états financiers, il suppose que l’on comprenne quelque peu les activités économiques et la reddition de comptes.

 

Dans le cadre de la mise en œuvre de la comptabilité d’exercice intégrale, on a proposé l’apport de certains changements aux Comptes publics du Canada 2002‑2003, notamment l’utilisation de liens électroniques entre les sections. Il est possible que d’autres mesures de rationalisation et de simplification soient prises, mais elles s’inscriraient dans un projet plus complet à plus long terme tenant compte des besoins des intervenants en matière d’information et des exigences législatives ainsi que de la technologie disponible.

 

À l’issue des propositions présentées antérieurement par la vérificatrice générale et en collaboration avec son personnel, des modifications importantes ont été apportées au Rapport financier annuel. Celui-ci englobe déjà les mesures abordées dans le document de l’ICCA intitulé Indicateurs de l’état des finances des gouvernements ainsi qu’une comparaison et une analyse complètes des données prévisionnelles et réelles. Les indicateurs figurent dans les présentations soumises au Comité permanent des comptes publics après le dépôt des Comptes publics du Canada. Ces présentations donnent également un aperçu des comptes publics ainsi que les points saillants des principaux résultats et des principales tendances en matière financière.

 

Le Secrétariat du  Conseil du Trésor et le ministère des Finances tiendront des consultations auprès des parlementaires, des comités parlementaires et du Bureau du vérificateur général pour établir des plans visant à améliorer la communication de l’information financière. Il y sera question des meilleurs moyens d’aider les parlementaires et le public à comprendre cette information.