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OGGO Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA

 

37th Parliament, 2nd Session

37e Législature, 2e Session

The Standing Committee on Government Operations and Estimates has the honour to present its

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires a l’honneur de présenter son

SEVENTH REPORT

SEPTIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Friday, September 26, 2003, your Committee has considered Bill C-41, An Act to amend certain Acts, and agreed on Wednesday, October 1, 2003, to report it without amendment.

Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 26 septembre 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-41, Loi modifiant certaines lois, et a convenu le mercredi 1 octobre 2003, d’en faire rapport sans amendement.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 59 and 60) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 59 et 60) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

 

Le président,



REG ALCOCK
Chair