OGGO Rapport du Comité

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Rapport du Comité

CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

37th Parliament, 2nd Session

37^e Législature, 2^e Session

The Standing Committee on Government Operations and Estimates has the honour to present its

Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires à l’honneur de présenter son

TWELFTH REPORT

DOUZIÈME RAPPORT

In accordance with its mandate under Standing Order 108(2), your committee examined matters relating to the Process Issues Identified During the Review of the Proposed Appointment of Ms. Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner of Canada and has agreed to report the following:

Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, votre comité a examiné les questions relatives aux questions de procédure cernées pendant l’examen de la nomination proposée de Mme Jennifer Stoddart au poste de Commissaire à la protection de la vie privée

et a convenu de présenter le rapport suivant :

This report provides the House with a statement of the findings and recommendations of the Standing Committee on Government Operations and Estimates concerning process issues that arose in the course of our review of the proposed appointment of Ms. Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner of Canada.

Dans le présent rapport, nous présentons à la Chambre les conclusions et recommandations du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires à propos des questions de procédure soulevées pendant l’étude de la nomination proposée de Mme Jennifer Stoddart au poste de Commissaire à la protection de la vie privée.

BACKGROUND

CONTEXTE

As noted in the Eleventh Report of the Committee (The Proposed Appointment of Ms. Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner of Canada), the Standing Committee on Government Operations and Estimates has recently completed its review of the proposed appointment of an Officer of Parliament. The review reflected the Committee’s authority, as set out in the following Standing Order:

Comme le mentionne le onzième rapport du Comité sur la nomination proposée de Mme Jennifer Stoddart au poste de Commissaire à la protection de la vie privée, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires vient de terminer son examen de la nomination proposée d’un haut fonctionnaire de la Chambre. Cet examen découle du pouvoir dont dispose le Comité en vertu de l’article suivant du Règlement :

111.1 (1) Where the Government intends to appoint an Officer of Parliament, the Clerk of the House or the Parliamentary Librarian, the name of the proposed appointee shall be deemed referred to the appropriate standing committee which may consider the appointment during a period of not more than thirty days following the tabling of a document concerning the proposed appointment.

111.1 (1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire de la Chambre, le Greffier de la Chambre ou le Bibliothécaire du Parlement, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au comité permanent compétent qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.

On October 29, 2003, pursuant to Standing Order 111.1(1), the examination of the proposed appointment of Ms. Jennifer Stoddart to the position of Privacy Commissioner was referred to the Committee by the House of Commons.

Le 29 octobre 2003, conformément à l’alinéa 111.1(1) du Règlement, l’examen de la nomination proposée de Jennifer Stoddart au poste de Commissaire à la protection de la vie privée a été renvoyé au Comité par la Chambre des communes.

As indicated in the Eleventh Report, the Committee has responded to this Order of Reference on an urgent basis, due to the probability that the House may rise in the near future. As a result, hearings and deliberations have been compressed into a two-day period, rather than continuing during the month-long period provided for in the Standing Orders.

Comme il en est fait mention dans le onzième rapport, le Comité a répondu à cet ordre de renvoi avec diligence, étant donné que la Chambre pourrait suspendre ses travaux très prochainement. Par conséquent, les audiences et les délibérations ont eu lieu sur deux jours, et non sur un mois comme il était prévu dans le Règlement.

While Committee members are satisfied that Ms. Stoddart meets the requirements of the position of Privacy Commissioner, they wish to deplore the fact that there would not have been adequate time to fully scrutinize a less obviously qualified candidate. Nor would there have been adequate time to work with the Government in order to find satisfactory solutions, had the Committee not been able to recommend that the proposed candidate be appointed and ratified.

Même s’ils sont convaincus que Mme Stoddart a les qualifications nécessaires, pour occuper le poste de Commissaire à la protection de la vie privée, les membres du Comité regrettent de ne pas avoir disposé de suffisamment de temps pour analyser la candidature de personnes moins manifestement qualifiées. Ils n’auraient pas non plus eu le temps de collaborer avec le gouvernement pour trouver des solutions satisfaisantes s’ils n’avaient pu recommander que le candidat proposé soit nommé et sa nomination ratifiée.

With these considerations in mind, the Committee recommends:

Ceci dit, le Comité recommande :

Recommendation 1

Recommandation 1

That Standing Order 111.1(1) be amended to refer to “thirty sitting days,” and that, in future appointments governed by this Standing Order, every effort be made to refer the name of the candidate or candidates to the appropriate parliamentary committee 30 sitting days in advance of any prolonged parliamentary adjournment.

Que l’on modifie le paragraphe 111.1(1) du Règlement de manière à y faire état de « trente jours de séance » et qu’à l’avenir, lorsqu’on fera des nominations régies par l’article 111.1 du Règlement, tout soit fait pour renvoyer le nom du ou des candidats au comité parlementaire pertinent au moins 30 jours de séance avant toute intersession.

A central recommendation of the Committee’s June report entitled Matters Relating to the Office of the Privacy Commissioner was that the House of Commons needs to initiate a comprehensive study of the role and functions of Officers of Parliament, including the process by which these Officers are appointed. (Standing Committee on Government Operations and Estimates, Matters Relating to the Office of the Privacy Commissioner, June 2003, p. 18.)

Une des principales recommandations contenues dans l’Étude relative au Bureau du Commissaire à la vie privée était que la Chambre des communes analyse à fond le rôle et les fonctions des hauts fonctionnaires du Parlement, et notamment le processus de nomination de ces hauts fonctionnaires. (Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Étude relative au bureau du commissaire à la vie privée, juin 2003, p. 18.)

Our experience in the process that has resulted in the present Report has reinforced our convictions that the study we called for is needed. The selection process remains, as it was in the case of the Radwanski appointment, essentially a “closed door” process with minimal parliamentary or public input, and minimal transparency.

Notre expérience du processus, qui a abouti à la présentation du présent rapport, a renforcé notre conviction que l’étude que nous demandons est nécessaire. Le processus de sélection se fait toujours, comme cela a été le cas lors de la nomination de M. Radwanski, à huis clos, le Parlement et la population y contribuent peu et il est peu transparent.

Committee Members are satisfied that, in the case of the selection of Ms. Stoddart, the participants in the process acted in good faith, were not subject to political pressures, and successfully identified an excellent candidate. However, the process that is currently followed does not assure this result and there is no guarantee that, as public and parliamentary indignation about recent events at the Privacy Commission fades, future selection processes will be as conscientious.

Les membres du Comité sont convaincus que, dans le cas du choix de Mme Stoddart, les participants au processus ont agi en toute bonne foi, n’ont fait l’objet d’aucune pression politique et ont trouvé une excellente candidate. Toutefois, le processus actuellement suivi n’assure pas un tel résultat et rien ne garantit que, une fois atténuée l’indignation du public et du Parlement à propos des événements récents au sein de la Commission à la protection de la vie privée, les sélections futures soient aussi consciencieuses.

The process by which the Officers of Parliament are appointed thus needs to be a central element of the study that the Committee had recommended. This is necessary as a first step in ensuring that mistakes of the kind that to led the need for a new Privacy Commissioner at this time are avoided in the future.

Le mode de sélection des hauts fonctionnaires du Parlement doit donc être un élément clé de l’étude que le Comité a recommandée. C’est là une première étape nécessaire pour éviter que les erreurs du type qui ont mené à la nécessité de nommer un nouveau Commissaire à la protection de la vie privée ne se reproduisent à l’avenir.

In the course of the present review, Committee members were made aware of a range of options that need to be explored with respect to the role of Parliament and its committees in the appointments process. Examples are:

Au cours de l’actuel examen, les membres du Comité ont pris conscience d’un certain nombre d’options qui doivent être analysées concernant le rôle du Parlement et de ses comités dans le processus de nomination. Il s’agit par exemple :

● Committee review of, or participation in, the design of the search process and development of selection standards and criteria;

● de l’examen de l’élaboration du processus de recherche et des critères et normes de sélection par le Comité ou d’une participation de ce dernier à cette élaboration;

● The involvement of a parliamentary committee, or parliamentarians generally, in the suggestion of names for consideration; and

● de la participation d’un comité parlementaire ou de parlementaires en général à la proposition de candidats et;

● The participation of parliamentarians or their representatives in the search committee and its interviews of candidates.

● de la participation de parlementaires ou de leurs représentants au comité chargé de trouver des candidats et aux entrevues de ces derniers.

Action is needed now, so that a better process will be in place before the next appointment of an Officer of Parliament is undertaken. However, there has not yet been any response to the Committee’s June 2003 recommendation for comprehensive study, referred to earlier in this report. Accordingly, the Committee again recommends:

Il faut agir aujourd’hui, pour qu’un meilleur processus soit déjà en place lorsqu’il faudra nommer de nouveaux hauts fonctionnaires du Parlement. Or, la Chambre n’a pas encore réagi à la recommandation du Comité faite en juin 2003 de faire une étude exhaustive de la question, et dont nous avons parlé plus haut dans le présent rapport. Par conséquent, le Comité recommande de nouveau :

Recommendation 2

Recommandation 2

That the House instruct a standing committee or a special committee, to study and report back on the role and functions of Officers of Parliament, including but not limited to:

Que la Chambre des communes ordonne à un comité permanent, ou spécial d’étudier le rôle et les fonctions des hauts fonctionnaires du Parlement, et de faire rapport à ce sujet, étude qui porterait, sans s’y limiter, sur :

● The process by which Officers of Parliament are appointed;

● le mode de nomination des hauts fonctionnaires du Parlement;

● The independence and authorities required by Officers of Parliament and related practical proposals;

● l’indépendance et les pouvoirs des hauts fonctionnaires du Parlement et des propositions pratiques afférentes;

● Applicable salary and benefits, and how these should be determined;

● les salaires et avantages pertinents et le mode de détermination de ces derniers;

● The annual estimates process in respect of the Offices of Officers of Parliament, and other elements in their accountability to Parliament; and

● le processus de prévisions budgétaires annuelles concernant les bureaux de ces hauts fonctionnaires et d’autres éléments de leur responsabilité à l’égard du Parlement et

● Appropriate provisions for their removal.

● les dispositions à prendre pour leur éventuel congédiement.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting Nos. 68, 69 and 70) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos. 68, 69 et 70) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le president,

REG ALCOCK
Chair

37th Parliament, 2nd Session	37^e Législature, 2^e Session

The Standing Committee on Government Operations and Estimates has the honour to present its	Le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires à l’honneur de présenter son

TWELFTH REPORT	DOUZIÈME RAPPORT

In accordance with its mandate under Standing Order 108(2), your committee examined matters relating to the Process Issues Identified During the Review of the Proposed Appointment of Ms. Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner of Canada and has agreed to report the following:	Conformément au mandat que lui confère l’article 108(2) du Règlement, votre comité a examiné les questions relatives aux questions de procédure cernées pendant l’examen de la nomination proposée de Mme Jennifer Stoddart au poste de Commissaire à la protection de la vie privée et a convenu de présenter le rapport suivant :

This report provides the House with a statement of the findings and recommendations of the Standing Committee on Government Operations and Estimates concerning process issues that arose in the course of our review of the proposed appointment of Ms. Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner of Canada.	Dans le présent rapport, nous présentons à la Chambre les conclusions et recommandations du Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires à propos des questions de procédure soulevées pendant l’étude de la nomination proposée de Mme Jennifer Stoddart au poste de Commissaire à la protection de la vie privée.

BACKGROUND	CONTEXTE

As noted in the Eleventh Report of the Committee (The Proposed Appointment of Ms. Jennifer Stoddart as Privacy Commissioner of Canada), the Standing Committee on Government Operations and Estimates has recently completed its review of the proposed appointment of an Officer of Parliament. The review reflected the Committee’s authority, as set out in the following Standing Order:	Comme le mentionne le onzième rapport du Comité sur la nomination proposée de Mme Jennifer Stoddart au poste de Commissaire à la protection de la vie privée, le Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires vient de terminer son examen de la nomination proposée d’un haut fonctionnaire de la Chambre. Cet examen découle du pouvoir dont dispose le Comité en vertu de l’article suivant du Règlement :

111.1 (1) Where the Government intends to appoint an Officer of Parliament, the Clerk of the House or the Parliamentary Librarian, the name of the proposed appointee shall be deemed referred to the appropriate standing committee which may consider the appointment during a period of not more than thirty days following the tabling of a document concerning the proposed appointment.	111.1 (1) Lorsque le gouvernement a l’intention de nommer un haut fonctionnaire de la Chambre, le Greffier de la Chambre ou le Bibliothécaire du Parlement, le nom du candidat est réputé avoir été renvoyé au comité permanent compétent qui peut examiner la nomination pendant au plus trente jours après le dépôt d’un document concernant la nomination du candidat.

On October 29, 2003, pursuant to Standing Order 111.1(1), the examination of the proposed appointment of Ms. Jennifer Stoddart to the position of Privacy Commissioner was referred to the Committee by the House of Commons.	Le 29 octobre 2003, conformément à l’alinéa 111.1(1) du Règlement, l’examen de la nomination proposée de Jennifer Stoddart au poste de Commissaire à la protection de la vie privée a été renvoyé au Comité par la Chambre des communes.
As indicated in the Eleventh Report, the Committee has responded to this Order of Reference on an urgent basis, due to the probability that the House may rise in the near future. As a result, hearings and deliberations have been compressed into a two-day period, rather than continuing during the month-long period provided for in the Standing Orders.	Comme il en est fait mention dans le onzième rapport, le Comité a répondu à cet ordre de renvoi avec diligence, étant donné que la Chambre pourrait suspendre ses travaux très prochainement. Par conséquent, les audiences et les délibérations ont eu lieu sur deux jours, et non sur un mois comme il était prévu dans le Règlement.

While Committee members are satisfied that Ms. Stoddart meets the requirements of the position of Privacy Commissioner, they wish to deplore the fact that there would not have been adequate time to fully scrutinize a less obviously qualified candidate. Nor would there have been adequate time to work with the Government in order to find satisfactory solutions, had the Committee not been able to recommend that the proposed candidate be appointed and ratified.	Même s’ils sont convaincus que Mme Stoddart a les qualifications nécessaires, pour occuper le poste de Commissaire à la protection de la vie privée, les membres du Comité regrettent de ne pas avoir disposé de suffisamment de temps pour analyser la candidature de personnes moins manifestement qualifiées. Ils n’auraient pas non plus eu le temps de collaborer avec le gouvernement pour trouver des solutions satisfaisantes s’ils n’avaient pu recommander que le candidat proposé soit nommé et sa nomination ratifiée.

With these considerations in mind, the Committee recommends:	Ceci dit, le Comité recommande :

Recommendation 1	Recommandation 1

That Standing Order 111.1(1) be amended to refer to “thirty sitting days,” and that, in future appointments governed by this Standing Order, every effort be made to refer the name of the candidate or candidates to the appropriate parliamentary committee 30 sitting days in advance of any prolonged parliamentary adjournment.	Que l’on modifie le paragraphe 111.1(1) du Règlement de manière à y faire état de « trente jours de séance » et qu’à l’avenir, lorsqu’on fera des nominations régies par l’article 111.1 du Règlement, tout soit fait pour renvoyer le nom du ou des candidats au comité parlementaire pertinent au moins 30 jours de séance avant toute intersession.

A central recommendation of the Committee’s June report entitled Matters Relating to the Office of the Privacy Commissioner was that the House of Commons needs to initiate a comprehensive study of the role and functions of Officers of Parliament, including the process by which these Officers are appointed. (Standing Committee on Government Operations and Estimates, Matters Relating to the Office of the Privacy Commissioner, June 2003, p. 18.)	Une des principales recommandations contenues dans l’Étude relative au Bureau du Commissaire à la vie privée était que la Chambre des communes analyse à fond le rôle et les fonctions des hauts fonctionnaires du Parlement, et notamment le processus de nomination de ces hauts fonctionnaires. (Comité permanent des opérations gouvernementales et des prévisions budgétaires, Étude relative au bureau du commissaire à la vie privée, juin 2003, p. 18.)

Our experience in the process that has resulted in the present Report has reinforced our convictions that the study we called for is needed. The selection process remains, as it was in the case of the Radwanski appointment, essentially a “closed door” process with minimal parliamentary or public input, and minimal transparency.	Notre expérience du processus, qui a abouti à la présentation du présent rapport, a renforcé notre conviction que l’étude que nous demandons est nécessaire. Le processus de sélection se fait toujours, comme cela a été le cas lors de la nomination de M. Radwanski, à huis clos, le Parlement et la population y contribuent peu et il est peu transparent.

Committee Members are satisfied that, in the case of the selection of Ms. Stoddart, the participants in the process acted in good faith, were not subject to political pressures, and successfully identified an excellent candidate. However, the process that is currently followed does not assure this result and there is no guarantee that, as public and parliamentary indignation about recent events at the Privacy Commission fades, future selection processes will be as conscientious.	Les membres du Comité sont convaincus que, dans le cas du choix de Mme Stoddart, les participants au processus ont agi en toute bonne foi, n’ont fait l’objet d’aucune pression politique et ont trouvé une excellente candidate. Toutefois, le processus actuellement suivi n’assure pas un tel résultat et rien ne garantit que, une fois atténuée l’indignation du public et du Parlement à propos des événements récents au sein de la Commission à la protection de la vie privée, les sélections futures soient aussi consciencieuses.

The process by which the Officers of Parliament are appointed thus needs to be a central element of the study that the Committee had recommended. This is necessary as a first step in ensuring that mistakes of the kind that to led the need for a new Privacy Commissioner at this time are avoided in the future.	Le mode de sélection des hauts fonctionnaires du Parlement doit donc être un élément clé de l’étude que le Comité a recommandée. C’est là une première étape nécessaire pour éviter que les erreurs du type qui ont mené à la nécessité de nommer un nouveau Commissaire à la protection de la vie privée ne se reproduisent à l’avenir.

In the course of the present review, Committee members were made aware of a range of options that need to be explored with respect to the role of Parliament and its committees in the appointments process. Examples are:	Au cours de l’actuel examen, les membres du Comité ont pris conscience d’un certain nombre d’options qui doivent être analysées concernant le rôle du Parlement et de ses comités dans le processus de nomination. Il s’agit par exemple :

● Committee review of, or participation in, the design of the search process and development of selection standards and criteria;	● de l’examen de l’élaboration du processus de recherche et des critères et normes de sélection par le Comité ou d’une participation de ce dernier à cette élaboration;

● The involvement of a parliamentary committee, or parliamentarians generally, in the suggestion of names for consideration; and	● de la participation d’un comité parlementaire ou de parlementaires en général à la proposition de candidats et;

● The participation of parliamentarians or their representatives in the search committee and its interviews of candidates.	● de la participation de parlementaires ou de leurs représentants au comité chargé de trouver des candidats et aux entrevues de ces derniers.

Action is needed now, so that a better process will be in place before the next appointment of an Officer of Parliament is undertaken. However, there has not yet been any response to the Committee’s June 2003 recommendation for comprehensive study, referred to earlier in this report. Accordingly, the Committee again recommends:	Il faut agir aujourd’hui, pour qu’un meilleur processus soit déjà en place lorsqu’il faudra nommer de nouveaux hauts fonctionnaires du Parlement. Or, la Chambre n’a pas encore réagi à la recommandation du Comité faite en juin 2003 de faire une étude exhaustive de la question, et dont nous avons parlé plus haut dans le présent rapport. Par conséquent, le Comité recommande de nouveau :

Recommendation 2	Recommandation 2

That the House instruct a standing committee or a special committee, to study and report back on the role and functions of Officers of Parliament, including but not limited to:	Que la Chambre des communes ordonne à un comité permanent, ou spécial d’étudier le rôle et les fonctions des hauts fonctionnaires du Parlement, et de faire rapport à ce sujet, étude qui porterait, sans s’y limiter, sur :

● The process by which Officers of Parliament are appointed;	● le mode de nomination des hauts fonctionnaires du Parlement;

● The independence and authorities required by Officers of Parliament and related practical proposals;	● l’indépendance et les pouvoirs des hauts fonctionnaires du Parlement et des propositions pratiques afférentes;

● Applicable salary and benefits, and how these should be determined;	● les salaires et avantages pertinents et le mode de détermination de ces derniers;

● The annual estimates process in respect of the Offices of Officers of Parliament, and other elements in their accountability to Parliament; and	● le processus de prévisions budgétaires annuelles concernant les bureaux de ces hauts fonctionnaires et d’autres éléments de leur responsabilité à l’égard du Parlement et

● Appropriate provisions for their removal.	● les dispositions à prendre pour leur éventuel congédiement.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting Nos. 68, 69 and 70) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos. 68, 69 et 70) est déposé.

Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,



Le president, REG ALCOCK Chair