NDVA Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
HOUSE OF COMMONS CHAMBRE DES COMMUNES OTTAWA, CANADA |
37th Parliament, 2nd Session | 37e Législature, 2e Session |
The Standing Committee on National Defence and Veterans Affairs has the honour to present its | Le Comité permanent de la défense nationale et des anciens combattants a l’honneur de présenter son |
SEVENTH REPORT | SEPTIÈME RAPPORT |
Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee, as a result of the briefing received from the National Defence and Canadian Forces Ombudsman concerning his report, “Unfair Deductions From SISIP Payments to Former CF Members”, unanimously agreed to a motion accepting the report and urging the Defence Minister and government to accept and enact the recommendations forthwith. | Conformement à l'article 108(2) du Règlement, le Comité, suite à la présentation de l'Ombudsman de la Défense nationale et des Forces canadiennes concernant son rapport intitulé, « Déductions injustes des paiements du RARM effectués à d'ex-membres des FC », a adopté du consentement unanime une motion acceptant le rapport de l’ombudsman et exhortant le ministre de la Défense et le gouvernement d’accepter immédiatement les recommandations formulées et d’y donner suite. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 42) is tabled. | Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion no 42) est déposé. |
Respectfully submitted, | Respectueusement soumis, |
Le président,
DAVID PRATT Chair |