LANG Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
L'ACCÈS AUX SOINS
DE SANTÉ POUR
LES
COMMUNAUTÉS MINORITAIRES
DE LANGUE OFFICIELLE :
FONDEMENTS JURIDIQUES, INITIATIVES
ACTUELLES ET PERSPECTIVES D'AVENIR
RAPPORT DU COMITÉ PERMANENT DES
LANGUES OFFICIELLES
Mauril Bélanger, député
Président
Octobre
2003