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JUST Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 2nd Session 37e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l’honneur de présenter son
EIGHTH REPORT HUITIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Tuesday, May 13, 2003, your Committee has considered Bill C-33, An Act to implement treaties and administrative arrangements on the international transfer of persons found guilty of criminal offences, and agreed on Wednesday, October 29, 2003, to report it with the following amendment: Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 13 mai 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-33, Loi de mise en oeuvre des traités ou des ententes administratives sur le transfèrement international des personnes reconnues coupables d'infractions criminelles, et a convenu le mercredi 29 octobre 2003, d’en faire rapport avec l'amendement suivant :
Clause 10Article 10
That Bill C-33, in Clause 10, be amended by replacing lines 4 to 6 on page 5 with the following:Que le projet de loi C-33, à l'article 10, soit modifié par substitution, à la ligne 6, page 5, de ce qui suit :

“residence;

( c ) whether the offender has social or family ties in Canada; and

( d ) whether the foreign entity or its prison system presents a serious threat to the offender's security or human rights.”

« familiaux au Canada;

d )  l’entité étrangère ou son système carcéral constitue une menace sérieuse pour la sécurité du délinquant ou ses droits de la personne. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-33, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage. Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-33, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 65 and 77) is tabled. Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 65 et 77) est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



ANDY SCOTT
Chair