JUST Rapport du Comité
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing
Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its |
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son |
|
|
SECOND REPORT |
DEUXIÈME RAPPORT |
|
|
Pursuant to Standing Order 97.1, your Committee is
requesting an extension of thirty sitting days to consider Bill C-231, An
Act to amend the Divorce Act (limits on rights of child access by sex
offenders), referred to the Committee on October 21, 2002. |
Conformément
à l’article 97.1 du Règlement, le Comité demande une prolongation de
trente jours de séance pour examiner le projet de loi C‑231, Loi
modifiant la Loi sur le divorce (restriction des droits d'accès des
délinquants sexuels), renvoyé au Comité le 21 octobre 2002. |
|
|
Given the
workload of the past few weeks, your Committee has been unable to give the
Bill the consideration it requires, and therefore requests an extension of
thirty sitting days. |
Compte tenu de la charge de travail des
dernières semaines, votre Comité a été incapable d’accorder à ce projet
l’attention qu’il nécessite et, pour cette raison, vous demande une
prolongation de trente jours de séance. |
|
|
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings
No. 3 and 23) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 et 23) est déposé. |
|
|
Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
|
|
Le
Président,
The Hon. Andy Scott, P.C., M.P.
L'Hon. Andy Scott, c.p., député,
Chair.