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INST Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6




The Standing Committee on Industry, Science and Technology has the honour to present its

Le Comité permanent de l'industrie, des sciences et de la technologie a l'honneur de présenter son

FOURTH REPORT

QUATRIÈME RAPPORT

In accordance with its Orders of Reference of Thursday, October 24, 2002 and Tuesday, April 1st, 2003, your Committee has considered Bill C-249, An Act to amend the Competition Act, and agreed on Monday, April 28, 2003, to report it with the following amendment:

Conformément à ses Ordres de renvoi du jeudi 24 octobre 2002 et du mardi 1er avril 2003, votre Comité a étudié le projet de loi C-249, Loi modifiant la Loi sur la concurrence, et a convenu le lundi 28 avril 2003, d'en faire rapport avec l’amendement suivant:

Clause 1

Article 1

That Bill C-249, in Clause 1, be amended by replacing lines 4 to 19 on page 1 with the following:

Que le projet de loi C-249, à l'article 1, soit modifié par substitution, aux lignes 4 à 20, page 1, de ce qui suit :

“1. Subsection 96(1) of the Competition Act is replaced by the following:

96. (1) In determining, for the purposes of section 92, whether or not a merger or proposed merger prevents or lessens, or is likely to prevent or lessen, competition substantially, the Tribunal may, together with the factors that may be considered by the Tribunal under section 93, have regard to whether the merger or proposed merger has brought about or is likely to bring about gains in efficiency that will provide benefits to consumers, including competitive prices or product choices, and that would not likely be attained in the absence of the merger or proposed merger.”

« 1. Le paragraphe 96(1) de la Loi sur la concurrence est remplacé par ce qui suit :

96. (1) Lorsqu'il détermine, pour l'application de l’article 92, si un fusionnement, réalisé ou proposé, empêche ou diminue sensiblement la concurrence ou aura vraisemblablement cet effet, le Tribunal peut évaluer, outre les facteurs dont il peut tenir compte aux termes de l’article 93, si le fusionnement réalisé ou proposé a eu pour effet ou aura vraisemblablement pour effet d’entraîner des gains en efficience qui apporteront des avantages aux consommateurs, notamment des prix compétitifs ou un choix dans les produits, et qui ne seraient vraisemblablement pas réalisés en l'absence de ce fusionnement. »

Your Committee has ordered a reprint of Bill C-249, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.

Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-249, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l’étape du rapport

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 33, 34, 35, 37 and 38) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 33, 34, 35, 37 et 38) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,


Walt Lastewka,
Chair.