HAFF Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its
Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l’honneur de présenter son
THIRTY-NINTH REPORT
TRENTE-NEUVIÈME RAPPORT
Pursuant to the Electoral Boundaries Readjustment Act, R.S. 1985, c. E-3, sbs. 21(1), the reports of the Electoral Boundaries Commissions for British Columbia, Ontario and Quebec were tabled in the House on March 17, 26 and 28, 2003, respectively, and referred to this Committee for consideration of any objections filed by Members within the 30-day period prescribed by subsection 22(1) of the Act.
Conformément à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, L.R. (1985), ch. E-3, par. 21(1), les rapports des commissions de délimitation des circon-scriptions électorales pour la Colombie-Britannique, l’Ontario et le Québec ont été déposés sur le bureau les 17, 26 et 28 mars 2003, respectivement, et renvoyés au Comité afin qu’il étudie l’objet de toute objection déposée par un député dans les trente jours prescrits par le paragraphe 22(1) de la loi.
Pursuant to subsection 22(1) of the Act, the Committee hereby recommends that the period of 30 sitting days provided for the consideration of objections to this report be extended by a further 15 sitting days.
Conformément au paragraphe 22(1) de la loi, le Comité recommande que la période de trente jours de séance prévue pour l’étude des oppositions à l’égard de ce rapport soit prorogée de quinze jours de séance.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 55) is tabled.
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 55) est déposé.
Respectfully submitted,
Respectueusement soumis,
Le président,
PETER ADAMS
Chair