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FAIT Rapport du Comité

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house of commons
HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
37th Parliament, 2nd Session 37e Législature, 2e Session
The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade has the honour to present its Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a l’honneur de présenter son
ELEVENTH REPORT ONZIÈME RAPPORT

Pursuant to Standing Order 108(2), your Committee has considered the issue of Tension Along the Eritrea-Ethiopian Border and has agreed to report the following:

Conformément à l'article 108(2) du Règlement, votre Comité a examiné la question des tensions le long de la frontière entre l'Érythrée et l'Éthiopie et a convenu de rapporter ce qui suit:

Concerned about the ongoing tensions along the Eritrea-Ethiopian Border which jeopardize the tenuous peace reached with the signing of the Comprehensive Peace Agreement on December 12, 2000 in Algiers;

Inquiet des tensions qui règnent actuellement le long de la frontière entre l’Érythrée et l’Éthiopie et qui mettent en péril la paix fragile instaurée par la signature de l’accord de paix global le 12 décembre 2000, à Alger;

Welcoming the recommendations of the Eritrea-Ethiopia Boundary Commission, created by Article 4.2 of the Algiers Agreement, to demarcate the disputed border between the two countries;

Se félicitant de la recommandation faite par la commission du tracé de la frontière Érythrée-Éthiopie, créée aux termes de l’Article 4.2 des Accords d’Alger, et de définir le tracé exact de la partie litigieuse de la frontière entre les deux pays;

Mindful that following Article 4.5 of the Algiers Agreement, the recommendations of the Eritrea-Ethiopia Boundary Commission are binding on both parties of the conflict and are final;

Conscient qu’aux termes de l’Article 4.5 des Accords d’Alger, les recommandations de la commission du tracé de la frontière sont contraignantes pour les deux parties au conflit et sans appel;

Accepting the April 13, 2002 decision of the Eritrea-Ethiopia Boundary Commission to grant the disputed town of Badme to Eritrea;

Acceptant la décision du 13 avril 2002 de la commission du tracé de la frontière de donner la ville contestée de Badme à l’Érythrée;

Aware of the controversial nature of the Badme decision and the catalyst role of this settlement in the initiation of hostilities between Ethiopia and Eritrea;

Conscient du caractère controversé de la décision relative à Badme et du rôle catalyseur que cet établissement a joué dans l’éclatement des hostilités entre l’Éthiopie et l’Érythrée;

Alarmed over Ethiopian failure to fully comply with, and accept, the Eritrea-Ethiopia Boundary Commission’s recommendations, especially with regards to the town of Badme;

Alarmé par le fait que l’Éthiopie n’a pas respecté ni même accepté les recommandations de la commission sur le tracé de la frontière, surtout en ce qui concerne la ville de Badme;

Troubled by the findings of the United Nations Secretary-General on Ethiopia and Eritrea, in the September 4, 2003 Progress Report, that the number of border incidents in Sector Centre is increasing, including the growth in the numbers of Ethiopian herdsmen and livestock present in the Zone on the daily basis;

Troublé par les conclusions tirées par le secrétaire général des Nations unies sur l’Éthiopie/Érythrée dans son rapport d’étape du 4 septembre 2003 et selon lesquelles le nombre d’incidents frontaliers dans le secteur du centre est en progression, notamment l’augmentation du nombre de gardiens de troupeaux éthiopiens et de têtes de bétail présents quotidiennement dans la zone;

Disturbed by the September 5, 2003 report of the United Nations Secretary-General with regards to the pointing of weapons by Ethiopian militia at United Nations Mission in Ethiopia and Eritrea (UNMEE) patrols on August 5 and the violation of the Agreement on Cessation of Hostilities in the Drum Drum Stream area of the Zone by 102 personnel from the Ethiopian Armed Forces on August 9-11, who refused to leave the area despite UNMEE protests;

Ébranlé d’une part, par le rapport fait le 5 septembre 2003 par le secrétaire général des Nations unies et selon lequel les milices éthiopiennes ont pointé leurs armes sur les patrouilleurs de la mission des Nations unies en Éthiopie et en Érythrée (la MINUÉE) le 5 août et, d’autre part, par la violation de l’accord sur la cessation des hostilités, du 9 au 11 août, dans la région dite de Drum Drum Spring de la zone, par 102 membres des Forces armées éthiopiennes qui refusaient de quitter la région en dépit des protestations des membres de la MINUÉE;

Appreciative of the leadership role that Canada has played in the United Nations Mission in Ethiopia and Eritrea (UNMEE), including the deployment of 450 Canadian peacekeepers to the region at the cessation of hostilities;

Satisfait du rôle de chef de file que le Canada a joué dans la mission des Nations unies en Éthiopie et en Érythrée (MINUÉE), notamment du déploiement de 450 Casques bleus canadiens dans la région dès la cessation des hostilités;

Calls on the Government of Canada to increase the pressure on the Government of Ethiopia to accept, in full, the recommendations of the Eritrea-Ethiopia Boundary Commission, including the decision on the town of Badme;

Appelle le gouvernement du Canada à presser plus intensément le gouvernement de l’Éthiopie d’accepter l’intégralité des recommandations de la commission sur le tracé de la frontière en général et sa décision à l’égard de la ville de Badme en particulier;

Proposes that the Government of Canada forcefully indicate to the Government of Ethiopia that our future cooperation would heavily depend on Ethiopia’s acquiescence to the recommendations of the Eritrea-Ethiopia Boundary Commission;

Propose que le gouvernement du Canada signifie on ne peut plus clairement au gouvernement de l’Éthiopie que la coopération future du Canada dépendra largement de la mesure dans laquelle l’Éthiopie obtempérera aux recommandations de la commission sur le tracé de la frontière;

Suggests that the Government of Canada offer incentives, in terms of developmental aid or/and other assistance to the Governments of Ethiopia and Eritrea, if they live up to their obligations under the Comprehensive Peace Agreement signed in Algiers, especially with regards to the Eritrea-Ethiopia Boundary Commission provisions.

Suggère que le gouvernement du Canada offre des incitatifs, sous forme d’aide au développement ou d’aide sous d’autres formes, aux gouvernements de l’Éthiopie et de l’Érythrée s’ils respectent les obligations qui leur incombent aux termes de l’accord de paix global signé à Alger, surtout en ce qui concerne les recommandations de la commission sur le tracé de la frontière.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings Meeting No 57 is tabled. Un exemplaire du Procès-verbal pertinent réunion no 57 est déposé.
Respectfully submitted, Respectueusement soumis,
Le président,



BERNARD PATRY
Chair