JUST Rapport du Comité

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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its	Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son
FIFTH REPORT	CINQUIÈME RAPPORT
In accordance with its Order of Reference of Wednesday, September 26, 2001, your Committee has considered Bill C-15 A, An Act to amend the Criminal Code and to amend other Acts, and agreed on Thursday, October 4, 2001, to report it with the following amendments: Clause 11 is deleted. Clause 24 is deleted.	Conformément à son Ordre de renvoi du mercredi 26 septembre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-15 A, Loi modifiant le Code criminel et d'autres lois, et a convenu le jeudi 4 octobre 2001, d'en faire rapport avec les amendements suivants : L’article 11 est supprimé. L’article 24 est supprimé.
Your Committee has ordered a reprint of Bill C-15 A, as amended, as a working copy for the use of the House of Commons at the report stage.	Votre Comité a ordonné la réimpression du projet de loi C-15 A, tel que modifié, pour servir de document de travail à la Chambre des communes à l'étape du rapport.
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 23 and 24) is tabled.	Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent ( réunions n^os 23 et 24) est déposé.
Respectfully submitted,	Respectueusement soumis,

Le Président,

Andy Scott,
Chair.