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JUST Rapport du Comité

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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6


The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son

THIRTEENTH REPORT

TREIZIÈME RAPPORT

In accordance with Standing Order 108(2), the Committee recommends that the Department of Justice place the issues addressed in Bill C-217, An Act to provide for the taking of samples of blood for the benefit of persons administering and enforcing the law and good Samaritans and to amend the Criminal Code, on the agenda of the next meeting of the Federal-Provincial-Territorial  Ministers of Justice, Attorneys General and Solicitors General as well as on the Agenda of the Uniform Law Conference.

Conformément au paragraphe 108(2) du Règlement, le Comité recommande que le ministère de la Justice mette les sujets traités dans le projet de loi C-217, Loi permettant le prélèvement d'échantillons de sang au profit des personnes chargées de l'application et de l'exécution de la loi et des bons samaritains et modifiant le Code criminel, à l’ordre du jour de la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres de la justice, des procureurs généraux et des solliciteurs généraux et à l’ordre du jour de la Conférence pour l’harmonisation des lois.

In addition, the Committee recommends that Health Canada increase its efforts to gather statistics on the number of front-line emergency workers, paramedics, police officers and medical and hospital workers who are exposed to blood borne pathogens in the course of their duties.  The Committee also recommends that the government allocate the resources necessary to achieve this objective.

En outre, le Comité recommande que Santé Canada redouble d’efforts pour recueillir des statistiques sur le nombre de travailleurs de première ligne des services d’urgence,  paramédicaux, policiers, médicaux et hospitaliers qui sont exposés à des pathogènes à diffusion hématogène dans l’exercice de leurs fonctions. Le Comité recommande aussi que le gouvernement attribue les ressources nécessaires à cette fin.

A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No.  67) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents (réunion nos 67) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,

Le Président,

Andy Scott,
Chair.