C O M M U N I Q U É

Ottawa, le 11 octobre 2001 – Le Comité permanent de l’industrie, des sciences et de la technologie de la Chambre des communes a annoncé aujourd’hui le début de son étude du projet de loi C-23, Loi modifiant la Loi sur la concurrence et la Loi sur le Tribunal de la concurrence.

« Ce projet de loi représente une étape importante dans l’évolution du droit canadien en matière de concurrence, affirme Mme Susan Whelan, députée (Essex), présidente du Comité. Il aborde des questions qui préoccupent autant les consommateurs que les entreprises. »

Le projet de loi C-23 propose d’apporter des modifications importantes aux deux lois en vue :

• d’interdire l’envoie par courrier ou Internet d’avis portant le destinataire à croire qu’il a gagné un prix ;
• de simplifier les processus du Tribunal de la concurrence en donnant au Tribunal le pouvoir d’entendre des renvois, de rendre des décisions et de déterminer les frais ;
• d’élargir les motifs pour lesquels le Tribunal de la concurrence peut rendre des ordonnances temporaires ; et
• de faciliter la coopération avec les autorités étrangères en matière de concurrence concernant la réunion de preuves dans des affaires civiles touchant la concurrence.

« En renvoyant le projet de loi au Comité avant la deuxième lecture, le gouvernement nous a donné le mandat d’étendre notre étude au-delà de la portée du projet de loi dans son libellé actuel, a fait remarqué Mme Whelan. Nous avons décidé d’en profiter pour étudier une question très importante, non abordée dans le projet de loi C-23 : la création du droit d’action privée devant le Tribunal. » En vertu de la loi existante, seul le commissaire à la concurrence peut porter une affaire devant le Tribunal; de nombreux commentateurs, toutefois, dont le Commissaire lui-même, ont indiqué qu’il serait peut-être avantageux d’accorder aux particuliers et aux entreprises le droit d’en faire autant.

Le Comité s’est penché sur la question de l’accès privé en juin 2000 dans son Rapport intérimaire sur la Loi sur la concurrence. « Nous savons que l’accès privé est une question complexe et difficile, ajoute Mme Whelan. Nous voulons examiner les circonstances dans lesquelles l’action privée devrait exister ainsi que les réparations que le Tribunal pourra accorder aux parties. Par-dessus tout, nous devons garder présent à l’esprit que nous ne devons pas créer un régime favorisant les poursuites inutiles ou stratégiques. »

Les audiences du Comité au sujet du projet de loi seront suivies d’une série de tables rondes portant sur le Rapport intérimaire du Comité, à partir desquelles le Comité produira un rapport final que le gouvernement étudiera dans le cadre de ses préparatifs en vue de la prochaine série de modifications qu’il entend apporter au cadre législatif.

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Membres du Comité : Susan Whelan, présidente (Essex); Walt Lastewka, vice-président (St-Catharines); Charlie Penson, vice-président (Peace River); Larry Bagnell (Yukon); Claude Drouin (Beauce); Stéphane Bergeron (Verchères-Les-Patriotes); Bev Desjarlais (Churchill); Jocelyne Girard-Bujold (Jonquière); Preston Manning (Calgary Southwest); Dan McTeague (Pickering-Ajax-Uxbridge); James Rajotte (Edmonton Southwest); Andy Savoy (Tobique-Mactaquac); Brent St. Denis (Algoma-Manitoulin); Chuck Strahl (Fraser Valley); Paddy Torsney (Burlington); Joseph Volpe ( Eglinton-Lawrence).

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