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HERI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 22

Le mardi 30 octobre 2001

Le Comité permanent du patrimoine canadien se réunit aujourd'hui à 9 h 08, dans la salle 705 de l'édifice de la Promenade, sous la présidence de Clifford Lincoln, président.

Membres du Comité présents: Jim Abbott, Paul Bonwick, Sarmite Bulte, Rodger Cuzner, Claude Duplain, Christiane Gagnon, John Harvard, Betty Hinton, Clifford Lincoln, Grant McNally, Dennis Mills, Tony Tirabassi.

Membres substituts présents : Andy Burton pour Cheryl Gallant et Joe Comartin pour Wendy Lill.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Joseph Jackson, Robin MacKay, Mollie Dunsmuir, attachés de recherche.  De la Direction des comités :  Philippe Méla, Jean-François Page, greffiers législatifs.

Témoins : De l’Agence Parcs Canada : Susan Katz, directrice, Législation et politiques; Daphne Porter, conseillère juridique; Tom Lee, directeur général, Agence Parcs Canada.

Conformément à son ordre de renvoi du jeudi 10 mai 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-10, Loi concernant les aires marines nationales de conservation du Canada (voir le procès-verbal du jeudi 31 mai 2001, séance no 13).

Il est convenu, - Que l'étude article par article du projet de loi soit reportée jusqu’à 11 h 30 aujourd’hui.

Il s’élève un débat sur la question du Fonds canadien de télévision.

Avec consentement unanime, il est convenu, - Que le président envoie une lettre au ministre des Finances à l’appui du maintien du Fonds canadien de télévision jusqu’à ce que le Comité dépose le rapport et les recommandations qui feront suite à son étude de la situation du système canadien de radiodiffusion.

À 9 h 15, la séance est suspendue.

À 11 h 30, la séance reprend.

Le Comité procède à l’étude article par article du projet de loi.

Conformément à l’article 75(1) du Règlement, l’étude de l’article 1 et du préambule est reportée.

Article 2,

Le président déclare que l’amendement G3 du gouvernement est irrecevable parce qu’il s’agit d’un amendement de fond à une disposition interprétative.

Andy Burton propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction après la ligne 26, page 3, de ce qui suit :

« (1.1) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants d'une province sur les terres domaniales, y compris les terres immergées, qui se trouvent dans les limites de son territoire. Aucune aire marine de conservation ne peut être constituée sans l'approbation expresse de la province visée. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Andy Burton propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne 34, page 3, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants d'une province sur les terres domaniales, y compris les terres immergées, situées sur son territoire. Par conséquent, aucune aire marine de conservation ne peut être créée sans l'approbation expresse de la législature de chaque province touchée et l'adoption par celle-ci d'une loi parallèle.

(4) La constitution d'une aire marine de »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Après débat, avec consentement unanime, l’amendement est réservé.

Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par adjonction, après la ligne 39, page 3, de ce qui suit :

Application de la loi aux réserves

(4) La présente loi s'applique à une réserve comme si celle-ci constituait une aire marine de conservation.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Avec consentement unanime, l'article 2 est réservé.

L'article 3 est adopté.

Article 4,

Andy Burton propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 4, soit modifié par substitution aux lignes 8 et 9, page 4, de ce qui suit :

« sances de la population canadienne. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 11 à 19, page 4, de ce qui suit :

énoncées au paragraphe (1), des réserves lorsqu'un peuple autochtone revendique des droits ancestraux sur tout ou partie du territoire d'un projet d'aire marine de conservation et que le gouvernement fédéral a accepté d'engager des négociations à cet égard.

Gestion et utilisation
(3) Les aires marines de conservation sont gérées et utilisées de manière à

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

Jim Abbott propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 4, soit modifié par adjonction, après la ligne 33, page 4, de ce qui suit :

« (5) Une aire marine de conservation ne peut être constituée que si le ministre établit que les communautés côtières touchées sont d'accord avec la création, l'étendue, l'emplacement et les usages autorisés prévus de cette aire. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Andy Burton propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 4, soit modifié par substitution à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :

« mettre sérieusement les éléments et fonctions des écosystè- »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 4, soit modifié par substitution, aux lignes 25 à 33, page 4, de ce qui suit :

Zonage
(4) Les aires marines de conservation sont divisées en zones dont au moins une favorise et encourage l'utilisation durable, du point de vue écologique, des ressources marines et au moins une autre protège intégralement les caractères distinctifs ou les éléments sensibles des écosystèmes.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

L'article 4, ainsi modifié, est adopté.

Avec consentement unanime, le Comité reprend l’article 2.

Andy Burton propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 2, soit modifié par substitution à la ligne 34, page 3, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu que la présente loi ne porte pas atteinte aux droits existants d'une province sur les terres domaniales, y compris les terres immergées, situées sur son territoire. Par conséquent, aucune aire marine de conservation ne peut être créée sans l'approbation expresse de la législature de chaque province touchée et l'adoption par celle-ci d'une loi parallèle.

(4) La constitution d'une aire marine de »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L’article 2, ainsi modifié, est adopté.

Article 5,

Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié :

a) par substitution, à la ligne 12, page 5, de ce qui suit :

« province avait la gestion et la maîtrise de tout »

b) par substitution, à la ligne 22, page 5, de ce qui suit :

Décision judiciaire sur le titre ou le droit de propriété
« (3) Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n'a pas un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres situées dans une aire marine de conservation, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe 1 en en retranchant le nom et la description de l'aire marine de conservation ou en changeant la description de celle-ci.

Interdiction
(4) Sauf dans les cas prévus au paragraphe (3), il ne peut retrancher de l'annexe 1 une

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

À 13 h, la séance est suspendue.

À 13 h 12, la séance reprend.

Christiane Gagnon propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié

a) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 19, page 5, de ce qui suit :

« for that purpose

b) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 23, page 5, de ce qui suit :

« been fulfilled; and »;

c) par adjonction après la ligne 21, page 5, de ce qui suit :

 « d) dans le cas où une législature provinciale a adopté une législation visant la protection des aires marines, le gouvernement fédéral doit négocier avec cette province un accord permettant au gouvernement fédéral de constituer une aire marine de conservation dans la province. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

Grant McNally propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 5, soit modifié par substitution aux lignes 22 et 23, page 5, de ce qui suit :

« (3) Il est entendu que le gouverneur en conseil ne peut constituer une aire marine de conservation si le titre ou la propriété des terres immergées et de la colonne d'eau de l'aire est considéré comme litigieux par le gouvernement fédéral ou provincial. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté par un vote à main levée.

L'article 5, ainsi modifié, est adopté.

Article 6,

Sarmite Bulte propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 6, soit modifié :

a) par substitution, aux lignes 34 à 38, page 5, de ce qui suit :

Règlement des revendications
(2) À la suite du règlement de toute revendication visée au paragraphe 4(2), il peut également, par décret :

     a) modifier l'annexe 2 en en retranchant le nom et la description de la réserve ou en changeant

b) par substitution, aux lignes 4 et 5, page 6, de ce qui suit :

Décision judiciaire sur le titre ou le droit de propriété
(3) Si un tribunal compétent conclut que Sa Majesté du chef du Canada n'a pas un titre incontestable ou un droit de propriété non grevé de charge sur les terres situées dans une réserve, le gouverneur en conseil peut, par décret, modifier l'annexe 2 en en retranchant le nom et la description de la réserve ou en changeant la description de celle-ci.

Interdiction
(4) Sauf dans les cas prévus aux paragraphes (2) et (3), il ne peut retrancher de l'annexe 2 une

L'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

L’article 6, ainsi modifié, est adopté.

Andy Burton propose, -- Que le projet de loi C-10, à l'article 7, soit modifié par substitution à la ligne 12, page 6, de ce qui suit :

« ments sur les consultations effectuées, y compris une liste des noms des organismes et personnes consultés, les dates des consultations et un résumé de leurs observations, et tout »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée.

À 13 h 55, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


La greffière du Comité

Christine Fisher