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HAFF Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 37

Le mardi 27 novembre 2001

Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre se réunit aujourd'hui à 11 h 43, dans la salle 112-N de l'édifice du Centre, sous la présidence de Peter Adams, président.

Membres du Comité présents : Peter Adams, Pierre Brien, Marlene Catterall, Cheryl Gallant, Yvon Godin, Michel Guimond, Richard Harris, Jay Hill, Joe Jordan, Paul Macklin, Carolyn Parrish, Geoff Regan, John Richardson, Jacques Saada et Tony Tirabassi.

Membres substituts présents : Garry Breitkreuz pour John Reynolds; John Harvard pour Carolyn Parrish.

Autre député présent : Mac Harb.

Aussi présent : De la Bibliothèque du Parlement : James Robertson, attaché de recherche.

Témoins : De la Chambre des communes : Marie-Andrée Lajoie, greffier principal, Service de la séance.

Conformément à l'article 108(3)a)(iv) du Règlement, choix d'affaires émanant des députés

Carolyn Parrish propose   – Qu’aucun projet de loi présenté au Comité ne soit choisi pour être l’objet d’un vote à ce moment-ci.

 

Il s’élève un débat.

 

Marlene Catterall propose – Que la motion soit modifiée par adjonction, après le mot « moment-ci » de ce qui suit : « et que le projet de loi du Sénat dont le Sous-comité était saisi (projet de loi S-22) fasse l’objet d’un vote.

 

Un débat s’ensuit.

 

Avec consentement unanime, l’amendement est retiré.

 

La motion principale, mise aux voix, est adoptée.

 

Question de privilège soulevée par le député de West Vancouver -- Sunshine Coast le 15 octobre 2001 concernant le fait que les médias aient obtenu, avant les parlementaires, de l'information quant au contenu du projet de loi C-36, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur les secrets officiels, la Loi sur la preuve au Canada, la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et d'autres lois, et édictant des mesures à l'égard de l'enregistrement des organismes de bienfaisance, en vue de combattre le terrorisme.

 

Joe Jordan propose que l’ébauche de rapport soit adoptée.

 

Il s’élève un débat.

 

Cherryl Gallant propose  -- Que l’ébauche de rapport soit modifiée par adjonction, après le début du paragraphe 12, après les mots « Le rapport Deloitte & Touche » de ce qui suit : « dit, au paragraphe 6.3, « Ce qui est gênant par contre, c’est qu’une petite partie de l’article contient de l’information (ou y fait allusion) qui, à ce moment-là (c.-à-d. avant le dépôt du projet de loi), était classifiée secrète et protégée comme document confidentiel du Cabinet ». Cependant, le rapport en arrive essentiellement à la conclusion suivante : »

 

Après débat, l’amendement est adopté.

 

Cherryl Gallant propose – Que l’ébauche de rapport soit modifiée par substitution, au paragraphe 13, des mots « à peu près toute », par les mots « à l’exception de 2 points, ».

 

Après débat, l’amendement est adopté.

 

La motion pour l’adoption de l’ébauche de rapport modifiée est mise aux voix  et adoptée par le vote par appel nominal suivant :

 

POUR :

Marlene Catterall

Joe Jordan

Paul Macklin

John Harvard

Geoff Regan

John Richardson

Jacques Saada

Tony Tirabassi

 (8)

CONTRE :

Pierre Brien

Garry Breitkreuz

Cheryl Gallant

Yvon Godin

Michel Guimond

Richard Harris

Jay Hill

 (7)

 

 

M. Macklin propose qu’une opinion dissidente soit annexée au rapport.

 

La motion, mise aux voix, est adoptée.

Conformément à l’ordre de renvoi de la Chambre des communes du 12 juin 2001, examen de modifications au Règlement afin d'améliorer la procédure relative à l'étude des affaires émanant des députés.

À 12 h 39, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Patrice Martin