HAFF Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present its
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Le Comité permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son |
THIRTY-SECOND REPORT
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TRENTE-DEUXIÈME RAPPORT |
In accordance with its mandate under Standing Order 92(1), the Committee has selected the following as a votable item: |
Conformément au mandat que lui confère le paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un vote, l’affaire suivante : |
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S-7 — An Act to amend the Broadcasting Act Mr. Harvard (Charleswood St. James--Assiniboia) |
S-7 — Loi modifiant la Loi sur la radiodiffusion - M. Harvard (Charleswood St. James--Assiniboia) |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 30) is tabled. |
Un exemplaire des procès-verbaux pertinents (réunion no 30) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le président,
PETER ADAMS, M.P./député Chair |