HAFF Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The
Standing Committee on Procedure and House Affairs has the honour to present
its |
Le Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de présenter son |
TWENTY-FIRST
REPORT
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VINGT ET UNIÈME RAPPORT |
In accordance with its
mandate under Standing Order 92(1), the Committee has selected from among the
items for which an order of precedence was established on or after Tuesday,
March 20, 2001, the following as a votable item: |
Conformément au mandat que lui confère le
paragraphe 92(1) du Règlement, le Comité a choisi, pour faire l'objet d'un
vote, l'affaire suivante parmi celles dont l'ordre de priorité a été établi à
compter du mardi 20 mars 2001: |
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C-284 - An Act to amend the Criminal Code
(offences by corporations, directors and officers) - Mrs. Desjarlais
(Churchill) |
C-284 - Loi modifiant le Code criminel (infractions commises par des
personnes morales, administrateurs et dirigeants) - Mme Desjarlais
(Churchill) |
M-296 - That, in the
opinion of this House, the government should fully implement the
recommendations of the Fifty-First Report of the Standing Committee on
Procedure and House Affairs in the 1st session of the 36th Parliament,
entitled "The Business of Supply: Completing the Circle of
Control". - Mr. Williams (St. Albert) |
M-296 — Que, de l'avis de la
Chambre, le gouvernement devrait mettre en oeuvre toutes les recommandations
du cinquante-et-unième rapport du Comité permanent de la procédure et des
affaires de la Chambre présenté lors de la première session de la 36e
législature et intitulé « L'étude des crédits : Boucler la boucle
du contrôle ». - M. Williams (St-Albert) |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings
(
Meeting No. 22) is tabled. |
Un
exemplaire des procès-verbaux pertinents
(
réunion no 22) est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le président, DEREK LEE, M.P./député Chair |