HAFF Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
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The Standing Committee on Procedure
and has the House Affairs has the honour to present its |
Le Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a l'honneur de
présenter son |
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FIFTEENTH
REPORT
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QUINZIÈME
RAPPORT |
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On February 16, 2001, the Committee tabled its Third
Report, in which it recommended, effective upon adoption by the House of the
report, that Standing Order 87(6) be suspended for 90 days or until such time
as the House adopts amendments to Standing Order 87(6), as recommended by the
Standing Committee on Procedure and House Affairs, whichever comes
first. The Report was adopted by the
House of Commons on the same date. |
Le 16 février 2001, le Comité
permanent de la procédure et des affaires de la Chambre a déposé son
troisième rapport recommandant que, à compter de l’adoption par la Chambre
d’un ordre à cet effet, l'article 87(6) du Règlement soit suspendu pour une période de 90 jours ou jusqu’à
ce que la Chambre adopte des modifications à l'article 87(6), selon ce qui
se produira en premier, conformément à la recommandation du Comité permanent
de la procédure et des affaires de la Chambre. Le rapport a été adopté par la Chambre le même jour. |
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The issue of Standing Order 87(6) has been referred to the
Sub-committee on Private Members’ Business.
Since the middle of February, the Sub-committee has been actively
engaged in this review, and it quickly became apparent that a number of
closely related issues needed to be considered as part of the same
study. Recently, the Sub-committee
prepared and circulated an extensive survey to all Members of the House
regarding Private Members’ Business generally, including Standing Order 87(6). |
Le Comité permanent de la
procédure et des affaires de la Chambre
a déféré la question du paragraphe 87(6) du Règlement à son Sous-comité des affaires émanant des
députés. Le Sous-comité étudie
sérieusement la question depuis la mi-février, mais il a rapidement constaté
qu’il devait aussi examiner un certain nombre d’autres questions ayant un
rapport étroit avec elle. Le
Sous-comité a récemment rédigé et expédié à tous les députés un long
questionnaire sur les affaires émanant des députés en général, y compris le
paragraphe 87(6) du Règlement. |
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In order to allow the Sub-committee, to complete its work,
the Committee recommends that the operation of Standing Order 87(6) be
further suspended until the House adopts amendments to or reinstates Standing
Order 87(6). |
Pour permettre au Sous-comité de
terminer son travail, le Comité recommande de prolonger la suspension de l’application du paragraphe 87(6)
du Règlement jusqu’à ce que la Chambre le modifie ou
le remette en vigueur |
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 3 and 19) is tabled. |
Un exemplaire
des Procès-verbaux pertinents (réunions nos 3 et 19)
est déposé. |
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Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis |
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Le président,
DEREK LEE, M.P./député
Chair