FAIT Rapport du Comité
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CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6
The Standing Committee on Foreign Affairs and International Trade has the honour to present its |
Le comité permanent des affaires étrangères et du commerce international a l'honneur de présenter son |
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EIGHTH REPORT |
HUITIÈME RAPPORT |
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In accordance with its Order of Reference of Tuesday, October 2, 2001, your Committee has considered Bill C-32, An Act to implement the Free Trade Agreement between the Government of Canada and the Government of the Republic of Costa Rica , and agreed on Thursday, October 18, 2001, to report it without amendment.
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Conformément à son Ordre de renvoi du mardi 2 octobre 2001, votre Comité a étudié le projet de loi C-32, Loi portant mise en oeuvre de l'Accord de libre-échange entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de la République du Costa Rica, et a convenu le jeudi 18 octobre 2001, d'en faire rapport sans amendement.
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A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meeting No. 33) is tabled.
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Un exemplaire du procès-verbal pertinent (réunion no 33) est déposé.
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Respectfully submitted,
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Respectueusement soumis,
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Le président,
Bill Graham
Chair