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ENVI Réunion de comité

Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.

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PROCÈS-VERBAL

Séance no 45

Le mardi 30 octobre 2001

Le Comité permanent de l'environnement et du développement durable se réunit aujourd'hui à 9 h 07, dans la salle 269 de l'édifice de l'Ouest, sous la présidence de Charles L. Caccia, président.

Membres du Comité présents : Roy Bailey, Bernard Bigras, Charles L. Caccia, Joe Comartin, John Herron, Gar Knutson, Karen Kraft Sloan, Rick Laliberte, Karen Redman, Julian Reed, Hélène Scherrer, Alan Tonks.

Membres substituts présents : Diane St-Jacques pour Rick Laliberté et Andy Savoy; David Anderson pour Paul Forseth; Gurmant Grewal pour Bob Mills; Leon Benoit pour Roy Bailey.

Aussi présents : De la Bibliothèque du Parlement : Kristen Douglas et Tim Williams, attachés de recherche.  Des Services législatifs : Susan Baldwin et Jean Michel Roy, greffiers législatifs.

Témoins : Du ministère de la Justice : David Near, conseiller juridique, Service juridique. De Environnement Canada : Simon Nadeau, chef, Rétablissement des espèces en danger de disparition; Ruth Wherry, directrice, Espèces en péril, Service canadien de la faune.

Conformément à son ordre de renvoi du mardi 20 mars 2001, le Comité reprend l'étude du projet de loi C-5, Loi concernant la protection des espèces sauvages en péril au Canada (Voir le procès-verbal du jeudi 22 mars 2001, séance no 6).

Le Comité reprend l'étude article par article du projet de loi.

Article 41,

Les témoins répondent aux questions.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution à la ligne 12, page 21, de ce qui suit :

« de l'espèce et des menaces à son habitat qui soit compatible avec les »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes 16 à 20, page 21, de ce qui suit :

« c) la désignation de l'habitat de l'espèce et des exemples d'activités susceptibles d'entraîner sa destruction, qui sont compatibles avec les renseignements fournis par le COSEPAC; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes 17 et 18, page 21, de ce qui suit :

« l'espèce dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible, notamment les informations fournies par le COSEPAC, et des »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par adjonction après la ligne 20, page 21, de ce qui suit :

« c.1) un calendrier des études visant à désigner l'habitat essentiel lorsque l’information accessible est insuffisante; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes 22 à 24, page 21, de ce qui suit :

« population et de dissémination visant à favoriser la survie et le rétablissement de l'espèce, ainsi qu'une description générale des activités de recherche et de gestion nécessaires à l'atteinte de ces objectifs; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

David Anderson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes 25 à 32, page 21, de ce qui suit :

« e) l'évaluation des répercussions socioéconomiques du plan visé à l'alinéa b) et des avantages en découlant;
f) tout autre élément prévu par règlement;
g) un énoncé sur l'opportunité de fournir des renseignements supplémentaires concernant l'espèce;
h) un exposé de l'échéancier prévu pour l'élaboration d'un ou de plusieurs plans d'action relatifs au programme de rétablissement. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes 29 à 32, page 21, de ce qui suit :

« g) un énoncé portant que le plan d'action relatif à une espèce en voie de disparition doit être terminé dans les six mois suivant la mise dans le registre du texte définitif du programme de rétablissement et que celui relatif à une espèce menacée doit être terminé dans les 12 mois suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement. »

Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par adjonction après la ligne 32, page 21, de ce qui suit :

« (1.1) Si le ministre compétent propose de conclure que le rétablissement d'une espèce sauvage inscrite est irréalisable, il expose son intention dans le registre, motifs à l'appui, et permet au public d'émettre des observations pendant au moins quatre-vingt-dix jours avant de rendre sa conclusion. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes 37 et 38, page 21, de ce qui suit :

« de ses besoins, dans la mesure du possible, et la désignation de son »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Avec consentement unanime, l'article 41, ainsi modifié, est réservé.

Article 42,

Karen Redman propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 42, soit modifié par :

a) substitution, à la ligne 8, page 22, de ce qui suit :

« 42. (1) Sous réserve du paragraphe (2), le ministre compétent met le projet de »

b) adjonction, après la ligne 13, page 22, de ce qui suit :

« (2) En ce qui concerne les espèces sauvages inscrites à l'annexe 1 à l'entrée en vigueur de l'article 27, le ministre compétent met le projet de programme de rétablissement dans le registre dans les trois ans suivant cette date dans le cas de l'espèce sauvage inscrite comme espèce en voie de disparition ou dans les quatre ans suivant cette date dans le cas de l'espèce sauvage inscrite comme espèce menacée. »

Avec consentement unanime, l'amendement, mis aux voix, est réservé.

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 42, soit modifié par substitution, à la ligne 13, page 22, de ce qui suit :

« telle espèce comme espèce menacée ou disparue du pays. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Avec consentement unanime, l'article 42, ainsi modifié, est réservé.

L'article 43 est adopté.

Article 44,

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 44, soit modifié par substitution à la ligne 30, page 22, de ce qui suit :

« (2), il en met une copie dans le registre »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est réservé.

Avec consentement unanime, l’article 44 est réservé.

Article 45,

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 45, soit modifié par suppression des lignes 39 à 42, page 22.

Après débat, l'amendement est mis aux voix et, avec consentement unanime, est réservé.

Avec consentement unanime, l'article 45, ainsi modifié, est réservé.

Article 46,

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 9, page 23, de ce qui suit :

« programme de rétablissement et sur les progrès effectués en vue des objectifs qu'il expose, à intervalles de »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

David Anderson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 46, soit modifié par substitution, à la ligne 10, page 23, de ce qui suit :

« cinq ans à compter de sa mise dans le registre, et ce, jusqu'à ce que le programme arrive à échéance ou soit remplacé, ou jusqu'à ce que l'espèce soit rétablie ou que son rétablissement ne soit plus réalisable. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 46, ainsi modifié, est adopté.

Article 47,

Bernard Bigras propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 47, soit modifié par adjonction après la ligne 18, page 23, de ce qui suit :

« (2) Les plans d'action doivent être terminés dans l'année suivant la mise du programme de rétablissement dans le registre. »

Après débat, avec consentement unanime, la motion est réservée.

Avec consentement unanime, l’article 47 est réservé.

Article 48,

David Anderson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 48, soit modifié par substitution à la ligne 5, page 24, de ce qui suit :

« propriétaires fonciers, les locataires et les autres personnes »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 48, ainsi modifié, est adopté.

Article 49,

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution à la ligne 10, page 24, de ce qui suit :

« 49. (1) Le plan d'action doit se fonder sur le programme de rétablissement relatif à l'espèce visée et être compatible avec celui-ci; il comporte notam- »

Après débat, avec consentement unanime, la motion est retirée.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution aux lignes 14 et 15, page 24, de ce qui suit :

« l'espèce dans la mesure du possible, en se fondant sur la meilleure information accessible et d'une façon compatible avec le programme de rétablissement, et des »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution à la ligne 21, page 24, de ce qui suit :

« application des articles 11 ou 74; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et, avec consentement unanime, est réservé.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution à la ligne 23, page 24, de ce qui suit :

« essentiel de l'espèce qui n'est pas protégée par la loi ou par un accord conclu aux termes des articles 11 ou 74; »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et, avec consentement unanime, est réservé.

David Anderson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution aux lignes 24 à 27, page 24, de ce qui suit :

« d) l'évaluation des répercussions socioéconomiques de la mise en oeuvre du plan d'action et des avantages en découlant, ainsi qu'une explication des raisons de la sélection des mesures parmi celles prévues dans le plan d'action; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté avec dissidence.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution à la ligne 26, page 24, de ce qui suit :

« sement, notamment celles qui traitent des menaces à la survie de l'espèce et celles qui aident à atteindre les objectifs en matière de population et de dissémination, ainsi qu'une indication du moment prévu »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Avec consentement unanime, Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l’article 49, soit modifié par adjonction, après la ligne 27, page 24, de ce qui suit :

« d.1) les méthodes à utiliser pour surveiller le rétablissement de l’espèce et sa viabilité à long terme; »

Après débat, l’amendement, mis aux voix, est adopté.

Gar Knutson propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par substitution à la ligne 30, page 24, de ce qui suit :

« avantages en découlant, ainsi que des répercussions qu'entraînerait le fait de ne pas le mettre en oeuvre; »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté par un vote à main levée :

POUR :  6

CONTRE :  4

Joe Comartin propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 49, soit modifié par adjonction après la ligne 38, page 24, de ce qui suit :

« (3) Le plan d'action doit être terminé, si possible :
a) dans les six mois suivant l'élaboration du programme de rétablissement, si le plan porte sur une espèce en voie de disparition;
b) dans l'année suivant l'élaboration du programme de rétablissement, si le plan porte sur une espèce menacée. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, avec consentement unanime, est réservé.

Avec consentement unanime, l’article 49, ainsi modifié, est réservé.

Article 50,

À 11 h 27, la séance est suspendue.

À 11 h 37, la séance reprend.

Avec consentement unanime, John Herron propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par substitution aux lignes 39 et 40, page 24, de ce qui suit :

« 50. (2) Le plan d'action doit être terminé dans les six mois suivant l'établissement du texte définitif du programme de rétablissement, s'il porte sur une espèce en voie de disparition, et dans les douze mois suivant l'établissement de ce texte, s'il porte sur une espace menacée ou disparue du pays. »

Après débat, Leon Benoit propose,--Que l’amendement soit modifié par substitution, aux mots « six mois » des mots « douze mois » et par substitution, aux mots « douze mois », des mots « deux ans ».

Après débat, le sous-amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Après débat, l’amendement modifié est adopté avec dissidence.

Le président déclare que le vote sur l’amendement précédent ainsi que sur le sous-amendement s’applique à l’amendement suivant :

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par substitution aux lignes 41 à 45, page 24, de ce qui suit :

« (3) Dans des cas exceptionnels où le plan d'action ne peut être terminé dans le délai prévu au paragraphe (2), le ministre peut accorder une prolongation d'au plus trois mois pour le terminer et, s'il s'agit d'un plan d'action visant plusieurs espèces, une prolongation supplémentaire d'au plus six mois; les motifs de chaque prolongation sont consignés dans le registre. »

--Que l’amendement soit modifié par substitution aux mots « trois mois », des mots « six mois » et par substitution aux mots « six mois », des mots « un an  ».

Karen Kraft Sloan propose, -- Que le projet de loi C-5, à l'article 50, soit modifié par adjonction après la ligne 45, page 24, de ce qui suit :

« (3) Dans les quatre-vingt-dix jours suivant la mise au registre d'un projet de plan d'action, le ministre compétent étudie les observations présentées à l'égard du plan, le cas échéant, apporte au projet les modifications qu'il estime indiquées et met le texte définitif du plan d'action dans le registre. »

Après débat, l'amendement est mis aux voix et, avec consentement unanime, est réservé.

Après débat, avec consentement unanime, l'article 50, ainsi modifié, est réservé.

Avec consentement unanime, le Comité reprend l’article 41, ainsi modifié.

Avec consentement unanime, l’amendement qui suit, de John Herron, est retiré :

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 41, soit modifié par substitution aux lignes 29 à 32, page 21, de ce qui suit :

« g) un énoncé portant que le plan d'action relatif à une espèce en voie de disparition doit être terminé dans les six mois suivant la mise dans le registre du texte définitif du programme de rétablissement et que celui relatif à une espèce menacée doit être terminé dans les 12 mois suivant la mise dans le registre du programme de rétablissement. »

L’article 41, dans sa version modifiée, est adopté.

Avec consentement unanime, le Comité reprend l’article 45.

Le président déclare que la motion qui suit de Karen Kraft Sloan est adoptée parce que c’est une motion consécutive aux deux (2) motions de John Herron qui ont été adoptées à l’article 50 :

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 45, soit modifié par suppression des lignes 39 à 42, page 22.

L’article 45, ainsi modifié, est adopté.

Avec consentement unanime, le Comité reprend l’article 47.

Avec consentement unanime, la motion de Bernard Bigras, qui suit, est retirée.

-- Que le projet de loi C-5, à l'article 47, soit modifié par adjonction après la ligne 18, page 23, de ce qui suit :

« (2) Les plans d'action doivent être terminés dans l'année suivant la mise du programme de rétablissement dans le registre. »

L’article 47 est adopté.

À 12 h 10, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.


Le greffier du Comité

Eugene Morawski