NRGO Réunion de comité

Séance no 31

Le mardi 16 mai 2000

Le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales se réunit aujourd'hui à 11 h 20 dans la pièce 362, édifice de l'est, sous la présidence de Joseph Volpe, président.

Membres du Comité présents: Réginald Bélair, Tony Ianno, Ghislain Lebel, Carmen Provenzano, Werner Schmidt, Brent St. Denis and Joseph Volpe.

Membres substituts présents: Dale Johnston pour David Chatters; Monique Guay pour Serge Cardin; Judi Longfield pour Tony Valeri; Pat Martin pour Yvon Godin.

Aussi présent: De la Direction de la recherche parlementaire de la Bibliothèque du Parlement: Grant Purves, attaché de recherche.

Témoins: Du Ministère du développement des ressources humaines Canada: Gerry Blanchard, Directeur général, Opérations, Travail; Bill Worona, Directeur, Santé et sécurité au travail et prévention des incendies, Opérations; Rick Seaman, Consultant en matière de programmes, Santé et sécurité au travail et prévention des incendies, Opérations; Michèle Beauchamp, Consultant en matière de programmes, Santé et sécurité au travail et prévention des incendies, Opérations.

Conformément à son ordre de renvoi du vendredi 24 mars 2000, le Comité reprend l'étude du Projet de loi C-12, Loi modifiant la partie II du Code canadien du travail, portant sur la santé et la sécurité au travail, apportant des modifications matérielles à la partie I du Code canadien du travail et modifiant d''autres lois en conséquence (Voir le procès-verbal du Le mardi 9 mai 2000 , séance n^o 28).

Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.

L'article 1 est adopté.

Article 2,

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12, à l'article 2, soit modifié

a) par substitution, à la ligne 20, page 1, de ce qui suit :

« sée, notamment une femme enceinte ou allaitant un enfant et le foetus d'une femme enceinte, ou de la rendre malade — même si ses »

b) par substitution, aux lignes 24 et 25, page 1, de ce qui suit :

« gée ou la tâche modifiée. Sont notamment visées toute exposition aux conditions de travail susceptibles de constituer un danger pour les femmes allaitant un enfant et toute exposition à une substance dange- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-12, à l'article 2, soit modifié soit modifié par suppression des lignes 17 à 23, page 2.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

L'article 2, tel que modifié, est adopté.

L'article 3 est adopté.

L'article 4 est adopté.

Article 5,

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 5, soit modifié par substitution à la ligne 7, page 7, de ce qui suit :

« vent cent vingt heures de formation réglementaire en matière »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR: 1 ; CONTRE : 5.

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 5, soit modifié par adjonction après la ligne 22, page 9, de ce qui suit :

« z.20) de prendre les dispositions spéciales pour protéger la santé et la sécurité des employés qui travaillent seuls. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée. POUR : 2 ; CONTRE : 6

L'article 5 est adopté.

L'article 6 est adopté.

L'article 7 est adopté.

Article 8,

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-12, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 35 à 39, page 12.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté avec dissidence.

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 8, soit modifié par substitution à la ligne 16, page 12, de ce qui suit :

« travail, contrevient à la présente loi ou présente un risque pour sa santé ou »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 1 ; CONTRE : 6.

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-12, à l'article 8, soit modifié par suppression des lignes 33 à 35, page 12.

L'article 8, as amended, est adopté.

L'article 9 est adopté.

Article 10,

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 10, soit modifié par adjonction après la ligne 34, page 21, de ce qui suit :

« (3.1) Il est entendu qu'une fois l'existence du risque pour la santé de l'employée ou de son foetus ou de son enfant établie, les dispositions de la division VII de la partie III de la présente loi s'appliquent. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 3 ; CONTRE : 5.

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 23 à 25, page 25.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 2 ; CONTRE : 4.

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 10, soit modifié

a) par substitution aux lignes 30 et 31, page 25, de ce qui suit :

« sécurité, le ministre peut, sur demande conjointe des parties selon les modali- »

b) par substitution à la ligne 35, page 25, de ce qui suit :

« celles-ci de l'application du paragraphe (1) »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 2 ; CONTRE : 4.

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-12, à l'article 10, soit modifié par suppression des lignes 29 à 39, page 25.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 2 ; CONTRE : 5.

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-12, à l'article 10, soit modifié par substitution à la ligne 1, page 29, de ce qui suit :

« (10) Le comité local se réunit au moins douze »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 3 ; CONTRE : 5.

L'article 10 est adopté.

À 12 h 43, la séance est suspendue.

À 12 h 50, la séance reprend.

Article 11,

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 11, soit modifié par substitution à la ligne 8, page 36, de ce qui suit :

« par le ministre à la suite d'un concours public tenu en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 3 ; CONTRE : 5.

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 11, soit modifié par substitution à la ligne 14, page 36, de ce qui suit :« leurs employeurs; le président et les autres commissaires sont nommés à partir de la liste de personnes recommandées par la Commission de la fonction publique. »

« leurs employeurs; le président et les autres commissaires sont nommés à la suite d'un concours public tenu en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 3 ; CONTRE : 4.

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 11, soit modifié par substitution aux lignes 15 et 16, page 36, de ce qui suit :

« (2.1) Le ministre peut, à la suite d'un concours public tenu en vertue de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, nommer un »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 2 ; CONTRE : 4.

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 11, soit modifié par substitution aux lignes 22 à 25, page 36, de ce qui suit :

« (3) Le mode de sélection des commissaires, y compris le président, est déterminé conformément à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 1 ; CONTRE : 4.

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 11, soit modifié par adjonction après la ligne 25, page 36, de ce qui suit :

« (3.1) La durée du mandat des commissaires, y compris celui du président et du président suppléant, est fixée par règlement par la Commission de la fonction publique. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 1 ; CONTRE : 4.

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 11, soit modifié par substitution aux lignes 37 à 39, page 36, de ce qui suit :

« dent et le président suppléant — reçoivent la rémunération fixée par le Conseil du Trésor et ont droit, sous réserve de l'approba- »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 2 ; CONTRE : 4.

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 11, soit modifié par substitution à la ligne 9, page 37, de ce qui suit :

« vée de la part du ministre sur recommandation du comité de la Chambre des communes constitué ou désigné par celle-ci pour étudier les questions relatives aux ressources humaines. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 2 ; CONTRE : 3.

L'article 11 est adopté avec dissidence.

L'article 12 est adopté.

Article 13,

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 13, soit modifié par substitution aux lignes 1 à 3, page 38, de ce qui suit :

« (1.1) Les membres de ces comités peuvent recevoir la rémunération fixée par le Conseil du Trésor, de même »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 3 ; CONTRE : 5.

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 13, soit modifié par substitution à la ligne 12, page 38, de ce qui suit :

« partie et peut nommer, à partir de la liste de personnes recommandées par la Commission de la fonction publique, la ou les personnes qui »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 2 ; CONTRE : 4.

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 13, soit modifié par substitution à la ligne 16, page 38, de ce qui suit :

« (5) Le ministre doit publier les résultats des »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 3 ; CONTRE : 5.

L'article 13 est adopté avec dissidence.

Article 14,

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-12, à l'article 14, soit modifié par suppression des lignes 25 à 37, page 38.

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 3 ; CONTRE : 5.

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 14, soit modifié par substitution à la ligne 1, page 39, de ce qui suit :

« 140. (1) Le ministre peut, à la suite d'un concours public tenu en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, désigner toute »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 3 ; CONTRE : 4.

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 14, soit modifié par substitution à la ligne 13, page 46, de ce qui suit :

« 145.1 (1) Le ministre peut, à la suite d'un concours public tenu en vertu de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique, désigner toute »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 14, soit modifié par substitution aux lignes 32 à 34, page 48, de ce qui suit :

« 146.3 Toute décision de l'agent régional de santé et de sécurité est susceptible d'appel devant le Conseil dans les trente jours suivant la prise de la décision. Sauf ordonnance contraire du Conseil, l'appel n'a pas pour effet de suspendre la décision. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 3 ; CONTRE : 5.

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 14, soit modifié par substitution aux lignes 26 à 31, page 49, de ce qui suit :

« 147.1 (1) À l'issue des processus d'enquête et d'appel prévus aux articles 128 et 129, l'employeur peut prendre des mesures disciplinaires à l'égard de l'employé qui s'est prévalu des droits prévus à ces articles s'il peut prouver que celui-ci a délibérément exercé ces droits de façon abusive. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 14, soit modifié par substitution aux lignes 11 à 34, page 50, de ce qui suit :

« (2) Quiconque, en contrevenant à une disposition de la présente partie, cause directement la mort d'un employé est coupable d'un acte criminel et passible,
a) si l'inculpé est une personne physique, de l'emprisonnement à perpétuité, la peine minimale étant de sept ans;
b) si l'inculpé est une personne morale, d'une amende maximale de 10 000 000 $.
(2.1) Quiconque, en contrevenant à une disposition de la présente partie, cause directement une maladie grave ou des blessures graves à un employé commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale de 5 000 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 000 $.
(3) Quiconque contrevient délibérément à une disposition de la présente partie tout en sachant qu'il en résultera probablement la mort d'un employé commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale de 10 000 000 $ et un emprisonnement maximal de sept ans, ou l'une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 10 000 000 $.
(3.1) Quiconque contrevient délibérément à une disposition de la présente partie tout en sachant qu'il en résultera probablement une maladie grave ou des blessures graves pour un employé commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale de 5 000 000 $ et un emprisonnement maximal de 2 ans, ou l'une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 5 000 000 $. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 1 : CONTRE : 5.

Pat Martin propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 14, soit modifié par adjonction après la ligne 34, page 50, de ce qui suit :

« (3.1) En déterminant la peine, le tribunal fait en sorte que celle-ci ne cause pas à un employé de l'inculpé la perte de son emploi. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 2 ; CONTRE : 6.

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 14, soit modifié par adjonction après la ligne 8, page 51, de ce qui suit :

« 148.1 Le produit de toute amende infligée en vertu de l'article 148 est attribué à Sa Majesté du chef du Canada et est versé, par la personne qui le reçoit, au ministre qui l'utilise pour établir et maintenir un ou plusieurs programmes de formation sur la santé et la sécurité au travail. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 2 ; CONTRE : 6.

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 14, soit modifié par adjonction après la ligne 8, page 51, de ce qui suit :

« (7) Il est interdit à l'employeur condamné à payer une amende en application de la présente partie de commettre, dans le but de payer l'amende, un acte qui cause la perte de l'emploi d'un de ses employés.
(8) Quiconque commet l'infraction prévue au paragraphe (7) est coupable d'une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans. »

Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR 2 ; CONTRE : 6.

L'article 14, as amended, est adopté avec dissidence.

Article 15,

Monique Guay propose, -- Que le projet de loi C-12 , à l'article 15, soit modifié par substitution aux lignes 13 et 14, page 51, de ce qui suit :

« tement du procureur général du Canada. »

L'amendement, mis aux voix, est rejeté à main levée : POUR : 1 ; CONTRE : 6.

L'article 15 est adopté avec dissidence.

L'article 16 est adopté.

L'article 17 est adopté.

L'article 18 est adopté.

L'article 19 est adopté avec dissidence.

L'article 20 est adopté avec dissidence.

L'article 21 est adopté.

L'article 22 est adopté avec dissidence.

L'article 23 est adopté.

L'article 24 est adopté.

L'article 25 est adopté.

L'article 26 est adopté avec dissidence.

L'article 27 est adopté.

L'article 28 est adopté.

L'article 29 est adopté.

L'article 30 est adopté.

L'article 31 est adopté.

Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.

IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-12 avec les modifications, en tant que Deuxième rapport du Comité.

À 13 h 56, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.

Le greffier du Comité,

Marie Carrière

Le greffier législatif,

Richard Dupuis