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JUST Rapport du Comité

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Coats-of-arms

CHAMBRE DES COMMUNES
HOUSE OF COMMONS
CANADA

Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son

The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its

QUATRIÈME RAPPORT

FOURTH REPORT

Conformément à son Ordre de renvoi du vendredi 12 mai 2000, votre Comité a étudié le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, et a convenu le jeudi 1er juin 2000, d'en faire rapport sans amendement.

In accordance with its Order of Reference of Friday, May 12, 2000, your Committee has considered Bill S-10, An Act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code, and agreed on Thursday, June 1st, 2000, to report it without amendment.

Un exemplaire du Procès-verbal pertinent (réunion no 54) est déposé.

A copy of the relevant Minutes of Proceeding (Meeting No. 54) is tabled.

Respectueusement soumis,

Respectfully submitted,

Le Président,



Andy Scott,
Chair.