INDU Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON INDUSTRY

COMITÉ PERMANENT DE L'INDUSTRIE

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 6 juin 2000

• 1534

[Traduction]

La présidente (Mme Susan Whelan (Essex, Lib)): Bonjour. La séance est ouverte. Nous poursuivons notre étude du projet de loi C-5, Loi constituant la Commission canadienne du tourisme.

Comme nous en avons débattu et décidé ce matin, nous allons accueillir trois groupes de témoins. Du ministère de l'Industrie, M. Irving Miller. Il est conseiller juridique. Du ministère de la Justice, M. Louis David, avocat-conseil, Section du droit administratif et constitutionnel. Et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, M. Pierre Tremblay, directeur exécutif intérimaire, Direction générale des services de coordination des communications.

• 1535

À 16 h 15, nous accueillerons le ministre de l'Industrie, qui nous consacrera une demi-heure.

Monsieur Riis, vous n'étiez pas avec nous ce matin. J'expliquerai simplement que nous allons reporter l'étude de l'ébauche du rapport jusqu'à la séance de demain à 15 h 30 et que nous allons à nouveau traiter cet après-midi du projet de loi C-5. M. Brien a demandé que comparaissent d'autres témoins, que nous accueillons maintenant.

Aucun des témoins n'a de déclaration à faire. Nous allons donc immédiatement les interroger.

[Français]

Monsieur Brien.

M. Pierre Brien (Témiscamingue, BQ): Si on n'a pas terminé après la comparution du ministre, les témoins seront-ils encore ici?

[Traduction]

La présidente: Non, parce que le ministre arrivera à 16 h 15 et nous quittera à 16 h 45. À 16 h 15, nous leur aurons déjà consacré 45 minutes. Ce qui nous donne amplement de temps pour poser des questions.

[Français]

M. Pierre Brien: Pourra-t-on réévaluer cela à ce moment-là?

[Traduction]

La présidente: Nous voulions entamer l'étude article par article après la comparution du ministre. C'est ce qu'on avait l'intention de faire. C'est ce qu'on avait décidé.

[Français]

M. Pierre Brien: Parlez-vous de l'étude du projet de loi C-5?

[Traduction]

La présidente: Oui, ce sera les trois témoins que nous avons décidé d'entendre. Nous nous sommes entendus pour reporter l'étude article par article tant que nous n'aurons pas entendu ces trois témoins. Ils sont ici cet après-midi. Nous allons en entendre deux maintenant et le troisième à 16 h 15.

[Français]

M. Pierre Brien: J'aimerais que l'on réévalue la situation à 16 h 15. Si on a d'autres questions à poser à 16 h 15, on pourra remettre à plus tard l'étude article par article.

[Traduction]

La présidente: Pourquoi ne pas commencer et voir combien de questions on voudra poser, et nous déciderons en partant de là?

[Français]

M. Pierre Brien: Mes questions s'adressent à M. Tremblay d'Attractions Canada. J'aimerais que vous décriviez brièvement l'ampleur de votre budget et vos interventions en matière de tourisme.

M. Pierre Tremblay (directeur exécutif par intérim, Direction générale des services de coordination des communications, ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada): Merci beaucoup de votre invitation. Je dois vous dire que le délai était relativement court. Ce midi, j'étais en retraite avec mon comité de gestion afin de préparer les prévisions stratégiques pour la direction générale. Donc, j'ai réuni un peu de matériel le plus rapidement possible, mais je vais tenter de répondre à vos questions dans la mesure de mes moyens.

Le programme d'Attractions Canada est mis de l'avant grâce à la collaboration entre le secteur privé et le secteur public, notamment le gouvernement du Canada, comme vous le savez. Sa mission est d'informer la population canadienne sur les multiples points d'intérêt qu'offre notre pays, tant au niveau des divers sites qui peuvent présenter un intérêt pour la promotion touristique qu'au niveau des festivals ou des diverses organisations. On veut inciter les Canadiens à les découvrir et à les apprécier.

Cette mission est possible grâce à des partenaires comme Air Canada et Cadbury. Ils sont tous deux partenaires cette année.

[Traduction]

Tim Horton était aussi un partenaire l'année dernière.

Il faudrait que les membres du comité sachent qu'Attractions Canada est un programme géré par le Groupe Everest de Montréal et qu'il est coordonné par le secteur privé. Nous ne sommes qu'un partenaire d'Attractions Canada, et le programme n'est pas du tout lié à la Commission canadienne du tourisme. Il est complètement distinct de

[Français]

la Commission canadienne du tourisme.

M. Pierre Brien: Quel est son budget?

M. Pierre Tremblay: Le programme a commencé en 1997. Pour l'année 1997-1998, le budget était de 4,3 millions de dollars. En 1998-1999, il était de 7,3 millions de dollars. En 1999-2000, il était de 4,3 millions de dollars et pour l'année financière 2000-2001, il est de 3 millions de dollars. Notre intention était d'aider le programme à démarrer pour ensuite permettre au gouvernement du Canada de s'en retirer graduellement afin de permettre au secteur privé d'en faire la gestion.

M. Pierre Brien: Donc, vous faites des partenariats avec le secteur privé.

M. Pierre Tremblay: À Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, plus particulièrement à la Direction générale des communications, on a un contrat avec le Groupe Everest, l'organisme qui gère Attractions Canada. On n'a pas de partenariat avec Air Canada, par exemple. C'est vraiment le gestionnaire du programme qui conclut ces contrats et qui va chercher des commanditaires dans d'autres secteurs.

M. Pierre Brien: Donc, vous donnez des montants d'argent au Groupe Everest qui, lui, gère pour vous les programmes d'Attractions Canada.

• 1540

M. Pierre Tremblay: Ils sont les mandataires du programme d'Attractions Canada, et le gouvernement fédéral, cette année, est partenaire et contribue un montant de 3 millions de dollars. Il y a d'autres partenaires privés qui se joignent au programme d'Attractions Canada, comme Air Canada. C'est le Groupe Everest qui est responsable d'aller chercher de la commandite dans le secteur privé. On évalue que pour chaque dollar que le gouvernement investit dans la programme, il y a des retombées du secteur privé qui se situent entre trois et sept dollars.

M. Pierre Brien: Donc, vous avez un contrat avec le Groupe Everest.

M. Pierre Tremblay: Oui.

M. Pierre Brien: Est-il possible de connaître la nature et les détails de ce contrat?

M. Pierre Tremblay: Il n'y a aucun problème. Je peux vous en envoyer une copie. Je ne l'ai pas ici, mais je peux faire parvenir une copie du contrat au greffier du comité, qui va se faire un plaisir de la distribuer aux membres du comité.

M. Pierre Brien: D'accord. Est-ce que le Groupe Everest est soumis aux mêmes règles que celles auxquelles vous auriez été soumis si vous aviez géré le programme Attractions Canada vous-mêmes? Par exemple, au niveau de la conclusion des partenariats, les contraintes sont-elles moindres parce que c'est une entreprise privée qui gère le programme que si la gestion relevait du ministère?

M. Pierre Tremblay: Comme je vous l'ai dit, ils sont responsables de gérer le programme Attractions Canada. C'est eux qui, par exemple, organisent le gala Attractions Canada. C'est donc eux qui vont chercher des initiatives telles que des concours et ainsi de suite. Nous sommes consultés parce que nous sommes un partenaire, mais sans plus.

M. Pierre Brien: Donc, ils ne sont pas tenus de respecter des règles d'appels d'offres ou d'autres choses comme cela.

M. Pierre Tremblay: Non. Ils vont chercher des partenariats privés et ne sont donc pas tenus de respecter de telles règles.

M. Pierre Brien: Ils n'ont pas de contraintes.

M. Pierre Tremblay: Non.

M. Pierre Brien: Ah, bon. Finalement, d'après ce que vous dites, c'est le Groupe Everest qu'on aurait dû faire témoigner. Est-ce que l'Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal, par exemple, est un partenaire?

M. Pierre Tremblay: Il faudrait que je vérifie cela. Je n'ai pas ce renseignement.

M. Pierre Brien: Je vous pose cette question parce que je retrouve cela dans un document qui est signé par un M. Guité. S'agit-il d'une personne qui travaille chez vous?

M. Pierre Tremblay: C'est l'ancien directeur exécutif de la direction générale. C'est la personne que j'ai remplacée.

M. Pierre Brien: Dans votre réponse à une question posée par le Bloc québécois sur vos partenariats, vous aviez inclus dans la liste de vos partenaires l'Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal.

M. Pierre Tremblay: C'est possible.

M. Pierre Brien: Toutefois, quand ces gens sont venus témoigner devant le comité, je leur ai posé la même question et ils m'ont dit qu'ils n'étaient pas partenaires.

M. Pierre Tremblay: Je vais vérifier afin de clarifier cela.

M. Pierre Brien: D'accord. Je vous lis une question et une réponse qui m'ont un peu surpris:

Qu'est-ce que le plan de publicité dans les médias produit pour le Gouvernement par le Groupe Everest, et peut-on en obtenir une copie?

C'est la question. La réponse est:

Le Groupe Everest est une agence de publicité qui a été choisie au moyen du processus concurrentiel pour fournir un support en communications pour les commandites gouvernementales. Chaque commandite est unique et nécessite son propre plan de communications. Ni le Groupe Everest ni quelque autre agence n'ont élaboré de plan de publicité général pour le gouvernement du Canada.

C'était votre réponse.

M. Pierre Tremblay: C'est notre réponse, oui.

M. Pierre Brien: N'avez-vous pas été tentés de préciser qu'ils étaient responsables de la gestion complète du programme Attractions Canada?

M. Pierre Tremblay: Ils font la promotion d'Attractions Canada. Il ne font pas un plan de visibilité pour le gouvernement du Canada.

M. Pierre Brien: Donc, vous aviez répondu de façon très limitée à la question qui vous était adressée.

M. Pierre Tremblay: Exactement.

M. Pierre Brien: D'accord.

M. Pierre Tremblay: Le programme Attractions Canada n'est pas un programme qui fait la promotion du gouvernement du Canada. Il fait la promotion d'attractions touristiques.

M. Pierre Brien: Est-ce que vous connaissez un peu la Commission canadienne du tourisme?

M. Pierre Tremblay: Je ne fais pratiquement jamais d'affaires avec eux.

M. Pierre Brien: Vous ne faites jamais d'affaires avec eux.

M. Pierre Tremblay: Non.

M. Pierre Brien: Alors, vous faites la promotion de sites touristiques ou de toutes sortes d'événements à caractère touristique, vous remettez des fonds publics au Groupe Everest et le gouvernement investit 65 millions de dollars dans la Commission canadienne du tourisme, mais ces gens-là ne se parlent pas. C'est ce que vous nous dites.

M. Pierre Tremblay: Je ne dis pas qu'on ne se parle pas, mais la Commission canadienne du tourisme n'a rien à faire dans le programme Attractions Canada. C'est un programme complètement séparé. Il n'y a pas de lien entre les deux ministères. Je ne vais pas discuter avec la Commission canadienne du tourisme du programme Attractions Canada, parce que c'est géré chez nous, par la Direction générale des services de coordination des communications.

M. Pierre Brien: Trouvez-vous cela normal? Est-ce une pratique cohérente que d'investir en matière de tourisme dans deux ministères distincts qui gèrent leurs affaires sans se consulter et advienne que pourra?

M. Pierre Tremblay: C'est la pratique.

M. Pierre Brien: C'est la pratique.

M. Pierre Tremblay: Oui.

• 1545

La présidente: Antoine Dubé.

M. Antoine Dubé (Lévis-et-Chutes-de-la-Chaudière, BQ): Compte tenu de ce que l'on vient de dire, est-il possible, selon vous, que la Commission canadienne du tourisme et Attractions Canada, par l'intermédiaire du Groupe Everest, subventionnent ou commanditent la même activité?

M. Pierre Tremblay: Les deux organisations n'ont pas le même rôle à jouer. Nous ne sommes pas là pour essayer de faire vendre des destinations touristiques, des billets d'avion, des chambres d'hôtel et des choses de ce genre. Ce n'est pas vraiment notre rôle. Nous faisons la promotion d'événements ou de sites touristiques qui peuvent intéresser les Canadiens.

M. Antoine Dubé: Vous dites que cela existe depuis un certain nombre d'années. Est-ce que vous avez eu recours au Groupe Everest dès le début?

M. Pierre Tremblay: Oui.

M. Antoine Dubé: Pourriez-vous nous parler des critères de sélection d'Attractions Canada lorsqu'il a choisi, au tout début, le Groupe Everest plutôt qu'un autre?

M. Pierre Tremblay: Le projet Attractions Canada a été présenté au gouvernement du Canada par le Groupe Everest.

M. Antoine Dubé: Le Groupe Everest en est le promoteur.

M. Pierre Tremblay: Il est effectivement le promoteur d'Attractions Canada.

M. Antoine Dubé: Alors, c'est sur cette base que cela a été présenté à Travaux publics et Services gouvernementaux Canada.

M. Pierre Tremblay: C'est exact.

M. Antoine Dubé: Et la proposition a été retenue.

M. Pierre Tremblay: Exactement.

M. Antoine Dubé: Vous rappelez-vous les arguments invoqués par le Groupe Everest pour que ce soit lui qui s'occupe du programme plutôt que la Commission canadienne du tourisme?

M. Pierre Tremblay: Comme je n'étais pas là à cette époque, je ne peux pas vous le dire. Je pourrais essayer de retrouver les documents, mais on reçoit des propositions de partenariat d'une multitude de firmes au cours d'une année. Ce projet en est un qui a été imaginé et élaboré par les gens du Groupe Everest, qui l'ont soumis au gouvernement du Canada, plus précisément à Travaux publics. On a trouvé que ce programme pouvait être intéressant pour faire la promotion des divers sites et festivals touristiques qui existent partout au Canada.

M. Antoine Dubé: D'après vous, est-ce que ce groupe intervient également dans l'ensemble du Canada? Est-ce qu'il tient compte du nombre d'habitants et de trucs comme celui-là?

M. Pierre Tremblay: Je ne comprends pas exactement votre question.

M. Antoine Dubé: Est-ce que la répartition des fonds se fait également partout au Canada?

M. Pierre Tremblay: Oui. On fait la promotion de toutes sortes de sites, de l'est du Canada jusqu'à Vancouver, donc partout au Canada. Un gala a été organisé cette année pour la deuxième fois. C'est un gala national, et les provinces sont invitées à soumettre des candidatures d'événements dans six différentes catégories. Il y a deux ans, ce gala a eu lieu à Montréal. C'est peut-être à ce moment-là qu'il y a eu une implication de l'Office des congrès et du tourisme du Grand Montréal. Cette année, le gala a eu lieu à Vancouver, et je sais qu'il y en aura un troisième l'an prochain. On est en train de l'organiser.

M. Antoine Dubé: Vous parlez de six catégories. Pourriez-vous nous les nommer?

M. Pierre Tremblay: Il y a six catégories qui incluent des événements et des grands festivals. Je peux vous fournir la liste exacte des catégories.

M. Antoine Dubé: Est-ce qu'il y a un rapport d'activités annuel?

M. Pierre Tremblay: Oui, il y a un rapport d'activités annuel. J'en ai ici des copies. J'ai un rapport sommaire qui a été préparé pour l'année 1997-1998 avec des documents et tous les plans de visibilité qui ont été faits. J'ai aussi un rapport pour l'année 1999. Malheureusement, je n'ai pas d'exemplaires à vous remettre, mais je pourrais en obtenir des copies pour les membres du comité si vous le voulez.

M. Pierre Brien: Vous disiez plus tôt que les contrats étaient donnés par le Groupe Everest.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Dubé, avez-vous terminé? M. Lastewka veut poser une question.

[Français]

M. Pierre Brien: D'accord.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Lastewka.

M. Walt Lastewka (St. Catharines, Lib.): Merci, madame la présidente.

Je veux simplement m'assurer d'avoir bien compris, parce qu'on traite des prévisions budgétaires plutôt que de relier Attractions Canada à la Commission canadienne du tourisme.

Attractions Canada fait essentiellement la promotion auprès des Canadiens, d'un océan à l'autre, d'attractions touristiques au Canada, alors que la Commission canadienne du tourisme fait la promotion du Canada à l'étranger pour attirer des tourismes potentiels au Canada. Il n'y a donc ni chevauchement ni double emploi.

M. Pierre Tremblay: Pas du tout. Nous n'avons pas le même mandat.

M. Walt Lastewka: Les mandats sont distincts, et on sait très clairement en quoi ils consistent.

Je suppose que j'essaie de voir ce qu'est Attractions Canada par rapport à la Commission canadienne du tourisme, plutôt que d'examiner le budget principal, ce qui aurait dû être fait à un autre comité.

La présidente: Très bien, monsieur Lastewka.

[Français]

Monsieur Brien.

• 1550

M. Pierre Brien: Vous dites que c'est le Groupe Everest qui gère l'octroi des contrats et que parfois on vous consulte. Est-ce que la liste des partenaires ou des interventions du Groupe Everest est connue? Est-ce qu'on peut y avoir accès?

M. Pierre Tremblay: Vous la retrouverez dans les sommaires que je suis disposé à faire parvenir au comité.

M. Pierre Brien: Est-elle assez précise pour qu'on puisse y lire qu'on a investi 250 000 $ à tel endroit et 300 000 $ à tel autre endroit?

M. Pierre Tremblay: Elle est relativement bien détaillée. Comme je vous le disais, il s'agit entre autres de contrats entre le Groupe Everest et Air Canada, des contrats auxquels je ne suis pas partie prenante. Je ne connais donc que le contrat qui lie Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et le Groupe Everest.

M. Pierre Brien: Est-ce que votre rapport fait état de façon détaillée de la somme de la contribution qui a été affectée à la réalisation d'un contrat comme celui-là?

M. Pierre Tremblay: Non, dans ce cas-ci, on précise notre propre participation.

M. Pierre Brien: C'est ce que je veux savoir.

M. Pierre Tremblay: Avec les différents partenaires.

M. Pierre Brien: Une entreprise privée qui conclut un contrat avec une autre entreprise est-elle assujettie à la Loi sur l'accès à l'information finalement?

M. Pierre Tremblay: Non.

M. Pierre Brien: Donc, on ne peut pas connaître la nature des contrats qu'elle signe.

M. Pierre Tremblay: Vous pouvez connaître la nature de la participation du gouvernement du Canada au programme Attractions Canada. Nous avons en main des factures très détaillées au sujet de chaque promotion. On peut savoir comment nous avons dépensé nos fonds et ainsi de suite. Ces renseignements sont disponibles.

M. Pierre Brien: Est-ce qu'une autre entité de votre ministère finance des festivals, des événements spéciaux ou des sites touristiques?

M. Pierre Tremblay: Oui, la Direction générale des services de coordination des communications est responsable d'un tel programme de commandite.

M. Pierre Brien: Vous avez un programme de commandite qui sert à commanditer des événements, dont des festivals. Lorsque j'ai assisté au match d'ouverture de base-ball au Stade olympique, j'ai vu qu'il y avait énormément de commandites du gouvernement fédéral. Ces commandites sont-elles gérées par votre direction générale?

M. Pierre Tremblay: Oui.

M. Pierre Brien: Comment appelez-vous ce programme?

M. Pierre Tremblay: Ce sont des initiatives de commandite auxquelles nous n'avons pas donné de nom en tant que tel. Ce n'est pas un programme...

M. Pierre Brien: Est-ce que ce programme est géré chez vous?

M. Pierre Tremblay: Oui.

M. Pierre Brien: Est-il donné à contrat?

M. Pierre Tremblay: Non, il est géré chez nous.

M. Pierre Brien: Il est géré chez vous.

M. Pierre Tremblay: Oui.

M. Pierre Brien: Quel budget avez-vous affecté à ce programme?

M. Pierre Tremblay: Il s'élève cette année à 40 millions de dollars.

M. Pierre Brien: Quarante millions de dollars.

M. Pierre Tremblay: Oui.

M. Pierre Brien: Est-ce qu'on pourrait obtenir des détails au sujet de ces interventions?

M. Pierre Tremblay: Oui. Vous avez probablement lu un article qui a paru cette semaine dans le Globe and Mail. Cette information peut être rendue publique sans que cela pose problème.

M. Pierre Brien: Est-ce que vous pourrez faire parvenir...

[Traduction]

La présidente: Monsieur Brien, je croyais que nous parlions d'Attractions Canada. Nous en sommes maintenant à traiter d'un autre budget, ce qui n'a rien à voir avec le mandat que nous devons examiner ici.

[Français]

M. Pierre Brien: Mais, madame la présidente, si Attractions Canada investit 4 millions de dollars dans un événement ou dans une activité touristique et que le service des communications qui est à côté y investit 40 millions de dollars, il m'apparaît très pertinent de poser une telle question. D'ailleurs, M. Tremblay ne semble pas avoir de problèmes lorsqu'on lui demande de répondre à cette question. Si vous ne me permettez pas de le faire, je ferai une demande de mon propre chef plutôt qu'en tant que membre du comité parce que je suis intéressé à obtenir cette information.

M. Pierre Tremblay: Parfait.

[Traduction]

La présidente: D'accord, monsieur Brien. Il y a d'autres personnes qui veulent poser des questions.

[Français]

M. Pierre Brien: Pardon?

La présidente: Posez votre dernière question.

M. Pierre Brien: D'accord. Est-ce que certains de mes collègues veulent poser des questions?

[Traduction]

La présidente: D'autres personnes veulent poser des questions.

[Français]

M. Pierre Brien: D'accord. J'aimerais m'assurer que ce soit clair. J'avais cru comprendre que dans le cadre de ce programme, des contrats étaient attribués à des firmes de communication telles que le Groupe Everest. Vous semblez dire que ce n'est pas le cas.

M. Pierre Tremblay: Est-ce que vous parlez du programme d'Attractions Canada?

M. Pierre Brien: Non, de l'autre.

M. Pierre Tremblay: Du programme des commandites?

M. Pierre Brien: Oui.

M. Pierre Tremblay: L'enveloppe de 40 millions de dollars nous sert à établir des partenariats avec diverses organisations. L'enveloppe d'Attractions Canada est puisée à même cette somme globale de 40 millions de dollars.

M. Pierre Brien: D'accord. Mais est-ce qu'il y a des contrats de la même nature que... Vous nous dites qu'une partie des 40 millions de dollars...

M. Pierre Tremblay: Un contrat spécifique est attribué à une firme de communication qui fait la gestion de chaque commandite.

M. Pierre Brien: Dans tous les cas?

M. Pierre Tremblay: Dans tous les cas.

M. Pierre Brien: Donc, le contrat qu'on signe avec un partenaire comme les Expos de Montréal ou la Régie des installations olympiques n'est pas conclu entre vous et eux directement.

M. Pierre Tremblay: Non.

M. Pierre Brien: Il est fait par un intermédiaire.

M. Pierre Tremblay: Il est fait par un intermédiaire qui gère la commandite au nom du gouvernement du Canada.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur Brien.

Monsieur Riis, vous avez la parole.

M. Nelson Riis (Kamloops, Thompson and Highland Valleys, NPD): Merci, madame la présidente.

Monsieur Tremblay, je vous remercie pour vos observations, et je vois que nous représentons ici divers points de vue. Je n'ai en fait qu'une question, mais elle débouchera peut-être sur d'autres points.

Vous avez parlé de l'article du Globe and Mail paru il y a quelques jours où on présentait une ventilation de certains des montants attribués à divers festivals. Je suis de la Colombie-Britannique, et vous devinez déjà quelle question je vais poser relativement à cette ventilation.

• 1555

Au fil des ans, j'ai examiné divers programmes fédéraux et la façon dont ils sont administrés et la façon dont les fonds sont attribués—ce n'est pas une question d'ordre politique; elle est plutôt d'ordre régional—; or je n'ai jamais constaté l'existence du moindre programme fédéral où, par exemple, une province comme la Colombie-Britannique, qui compte 12 p. 100 de la population aurait obtenu près de 12 p. 100 des fonds accordés. C'est plutôt 2 p. 100, 1 p. 100, peut-être 3 p. 100, mais rarement plus.

Quand j'ai lu l'article du Globe and Mail, je me suis dit que c'était là un autre exemple de la façon dont les fonds sont accordés aux festivals. On n'a pas présenté de ventilation pour la Colombie-Britannique, mais plutôt pour l'ouest du Canada. Donc je suppose qu'une fois de plus la Colombie-Britannique obtient 2 ou 3 p. 100 de tous les fonds accordés, même si cette province représente 12 p. 100 de la population canadienne.

Ai-je tort de supposer que c'est la même chose dans le secteur dont vous vous occupez? Et si je ne me trompe pas, comment se fait-il que nous semblions recevoir moins que certaines autres régions du pays?

M. Pierre Tremblay: Je vous l'ai déjà dit, je croyais avoir été invité pour parler d'Attractions Canada. Je ne veux pas lancer un débat sur la commandite. Cela pourrait sans doute se faire à un autre moment. Mais je dois dire...

M. Charlie Penson (Peace River, Alliance canadienne): C'est un bon moment pour en parler.

La présidente: Non, en fait, monsieur Penson, nous les avons invités pour parler précisément d'Attractions Canada.

M. Charlie Penson: C'est une question très pertinente.

La présidente: Ces témoins ne sont avec nous que jusqu'à 16 h 15.

M. Charlie Penson: Ils n'ont jamais comparu avant.

La présidente: Ils ne relèvent pas de nous.

M. Nelson Riis: Madame la présidente, peut-être pourrais-je vous aider.

La présidente: Travaux publics relève d'un autre comité, monsieur Riis.

M. Nelson Riis: Permettez que je vous aide, d'accord?

La présidente: Certainement. Veuillez nous aider, monsieur Riis.

M. Nelson Riis: D'accord. Je vous aiderai en disant que c'est la seule question que je vais poser, et ensuite nous pourrons passer aux autres.

Peut-être que M. Tremblay pourrait répondre à ma question dans le contexte d'Attractions Canada, c'est-à-dire nous parler des fonds qui sont attribués et de la façon dont on fonctionne. J'aimerais entendre ce qu'il a à nous dire.

M. Pierre Tremblay: Non, je n'ai pas de ventilation par région pour Attractions Canada, mais je vais essayer de trouver les données d'Attractions Canada. Mais comme je vous l'ai dit, cette année le gala a eu lieu en Colombie-Britannique, à Vancouver. L'an prochain, nous irons probablement dans l'est du Canada. À Attractions Canada nous essayons vraiment de faire la promotion non pas d'une région précise, mais de toutes sortes de régions.

Pour ce qui est du gala, je le redis, toutes les provinces et tous les territoires ont été invités à proposer des événements et des festivals de diverses catégories et à différents endroits. C'était un gala national, et toutes les provinces ont été traitées également.

M. Nelson Riis: Ce que vous dites en somme, monsieur Tremblay—sans vouloir vous faire dire ce que vous ne dites pas—c'est qu'en ce qui concerne Attractions Canada tout au moins, une province comme la Colombie-Britannique devrait toucher au moins 12 p. 100 des fonds accordés.

M. Pierre Tremblay: Je ne peux pas dire oui à 100 p. 100, mais je pense que la représentation régionale de la Colombie-Britannique est bien...

M. Nelson Riis: Je dois donc vous féliciter, monsieur Tremblay. Voilà qu'enfin je viens de découvrir un programme fédéral qui peut-être accorde sa juste part à la Colombie-Britannique.

Des voix: Oh, oh!

La présidente: Merci, monsieur Riis.

Monsieur Penson.

M. Charlie Penson: Je poursuivrai dans la même veine que M. Riis, car je pense que c'est pertinent. Nous n'avons que vous ici aujourd'hui à cette occasion.

La présidente: Pour parler d'Attractions Canada.

M. Charlie Penson: J'aimerais prendre connaissance des renseignements que M. Riis vous a demandés et qui sont contenus dans la documentation. Pourquoi des provinces comme la Colombie-Britannique et l'Alberta n'obtiennent-elles pas leur part proportionnellement à leur population? C'est pertinent. Si vous n'avez pas ces renseignements sous la main, eh bien, vous pourrez peut-être nous les fournir.

M. Pierre Tremblay: Je peux vous dire que nous recevons un nombre de demandes considérablement moindre de l'Ouest. À la suite de l'article paru dans le Globe and Mail la semaine dernière, je m'attends à recevoir plus de demandes de l'Ouest, comme vous pouvez le concevoir.

M. Charlie Penson: C'est comme ça que les choses se passent? D'accord.

La présidente: Merci.

Je tiens à rappeler à M. Brien et à tous ceux qui sont ici que MM. Miller et Davis sont ici pour répondre à vos questions.

Monsieur Brien.

[Français]

M. Pierre Brien: J'aurais souhaité qu'on dispose de plus de temps. J'ai des questions pour les autres témoins, mais puisque le Comité de l'industrie n'a pas souvent l'occasion d'entendre des témoins d'Attractions Canada, j'aurais voulu profiter de la présence de ce témoin pour le questionner davantage. A-t-on déjà considéré...

[Traduction]

[Note de la rédaction: Inaudible]

La présidente: ...revenir.

M. Walt Lastewka: Cela ne relève pas de notre comité.

M. Pierre Brien: Allons donc!

M. Walt Lastewka: J'invoque le Règlement.

[Français]

M. Pierre Brien: On perd du temps.

[Traduction]

La présidente: Un rappel au Règlement.

M. Walt Lastewka: Si vous voulez étudier le budget, faites-le comme il se doit avec l'autre comité, dont il relève.

La présidente: D'accord. Merci beaucoup, monsieur Lastewka.

Monsieur Brien.

[Français]

M. Pierre Brien: Merci. Puisque vos interventions visent à promouvoir des événements qui touchent l'industrie touristique, est-ce que vous avez évalué la possibilité de jumeler vos interventions à celles de la Commission canadienne du tourisme et de les inscrire à l'intérieur des activités de cette dernière? Avez-vous évalué cette possibilité? Vous êtes-vous demandé si, puisque vous avez deux enveloppes budgétaires qui financent les mêmes événements, vous pourriez agir de façon complémentaire?

• 1600

M. Pierre Tremblay: À ma connaissance, non, mais je ne peux pas parler au nom de la Commission canadienne du tourisme. À ce que je sache, Attractions Canada est un programme qui est géré chez nous et uniquement chez nous.

M. Pierre Brien: D'accord. Vous n'avez donc jamais fait cette évaluation et conclu que vous pourriez confier ces sommes à la Commission canadienne du tourisme.

M. Pierre Tremblay: Non.

M. Pierre Brien: D'accord.

Tout à l'heure, vous avez tenu des propos que je n'ai pas très bien compris. J'ai cru vous entendre dire que, puisque vous aviez en main les factures, vous pouviez affirmer que votre financement était appuyé sur du concret.

Si le Groupe Everest a un contrat en vue de la promotion d'un événement et qu'il achète de la publicité chez Mediacom, est-ce que vous obtenez copie des factures de Mediacom ou si vous ne recevez qu'une facture d'un montant de 4 millions de dollars pour les services rendus par le Groupe Everest?

M. Pierre Tremblay: Nous obtenons des factures détaillées indiquant comment les fonds émanant du gouvernement du Canada ont été dépensés dans le cadre du programme Attractions Canada.

M. Pierre Brien: Vous êtes donc capables de justifier la dépense de 4 millions de dollars par facture et par projet.

M. Pierre Tremblay: Il s'agit de 3 millions de dollars cette année.

M. Pierre Brien: Il est possible que ce soit 3 millions de dollars cette année; on était peut-être plus avancé l'année dernière. J'aimerais obtenir ces renseignements au sujet de cette année et de l'an dernier.

La présidente: Monsieur Dubé.

M. Antoine Dubé: Je voudrais savoir si Attractions Canada est un programme d'envergure internationale.

M. Pierre Tremblay: Non, pas du tout. Attractions Canada fait uniquement de la promotion au Canada.

M. Antoine Dubé: La Commission canadienne du tourisme a, pour sa part, un volet international.

M. Pierre Tremblay: Oui, c'est exact.

M. Antoine Dubé: Chez vous, cette facette n'est pas exclue, mais elle n'est pas...

M. Pierre Tremblay: Non, on ne fait pas de promotion à l'échelle internationale; on fait la promotion d'attractions canadiennes au Canada.

M. Antoine Dubé: Vous ne tenez pas compte de la composition du public qui assiste à ces activités.

M. Pierre Tremblay: Non.

M. Antoine Dubé: Quels grands événements avez-vous financés au Québec?

M. Pierre Tremblay: Je pourrais vous donner une liste des grands événements.

M. Antoine Dubé: Pourriez-vous en citer quelques-uns de mémoire?

M. Pierre Tremblay: Nous avons entre autres établi l'année dernière un partenariat avec le Zoo de Granby qui s'est mérité un prix au gala d'Attractions Canada. Je pourrai vous fournir une liste complète.

M. Antoine Dubé: Si ma mémoire est bonne, vous êtes originaire de Charlevoix, n'est-ce pas?

M. Pierre Tremblay: Non, je suis originaire du Saguenay—Lac-Saint-Jean.

M. Antoine Dubé: N'avez-vous pas travaillé pendant un certain temps à l'ATR de Charlevoix?

M. Pierre Tremblay: Non.

M. Antoine Dubé: Je croyais que vous étiez originaire d'une municipalité plus rapprochée de la région de Québec. Avez-vous en mémoire de grands événements auxquels vous avez participé et qui ont eu lieu dans la région de Québec?

M. Pierre Tremblay: Je n'ai pas cette liste en main, mais je vais vous la faire parvenir.

M. Antoine Dubé: Avez-vous d'autres questions?

M. Pierre Brien: Oui, j'en ai une dernière.

M. Antoine Dubé: M. Brien a une dernière question.

M. Pierre Brien: J'aimerais que nous puissions résumer ce que nous avons dit pour nous assurer que nous nous sommes bien compris. Parmi les documents qu'on vous a demandé de nous faire parvenir, il y a le contrat avec la firme Everest, la liste des projets auxquels elle a participé, ainsi que la justification de ses interventions.

M. Pierre Tremblay: Oui, toujours dans le cadre d'Attractions Canada.

M. Pierre Brien: Pour ce qui est de l'autre programme, je vous soumettrai une demande individuelle.

[Traduction]

La présidente: Non. Si cela concerne Attractions Canada, oui.

Madame Jennings.

[Français]

Mme Marlene Jennings (Notre-Dame-de-Grâce—Lachine, Lib.): Monsieur Tremblay, je m'excuse d'avoir manqué la première partie de votre présentation au sujet du programme Attractions Canada. J'aimerais que vous nous indiquiez à nouveau depuis quand ce programme existe, qui est responsable du plan de marketing en vue de le faire connaître partout au Canada et qui est responsable de l'octroi de subventions à des festivals.

M. Pierre Tremblay: Le programme existe depuis 1997 et il est géré par la Direction générale des services de coordination des communications de Travaux publics Canada. Notre direction générale a conclu un contrat avec le Groupe Everest de Montréal, qui est le maître d'oeuvre d'Attractions Canada.

Mme Marlene Jennings: Qui assume la responsabilité du plan de marketing?

M. Pierre Tremblay: C'est le Groupe Everest qui a la responsabilité de l'élaborer parce que c'est lui qui gère ce programme.

Mme Marlene Jennings: Vous n'avez pas pu répondre à la question au sujet du pourcentage qui va à une province comme la Colombie-Britannique, par exemple.

• 1605

Il me semble que lorsqu'on met sur pied un programme qui vise l'ensemble d'un territoire, qui est dans ce cas-ci tout le Canada, et qu'on constate que les demandes de subventions provenant d'une région sont beaucoup moins nombreuses que celles provenant des autres régions, on doit normalement rectifier son tir et réviser son plan de marketing. Je pourrais vous donner l'exemple de l'absence de représentation des femmes dans certaines professions. Bien qu'il puisse y avoir toute une histoire derrière l'exclusion des femmes, lorsqu'on constate que les femmes ne se portent pas candidates à certains postes, les universités élaborent des programmes en vue d'attirer plus de candidates au sein d'une profession. Lorsqu'Attractions Canada a constaté que les demandes provenant de l'Ouest du Canada étaient beaucoup moins nombreuses que celles émanant de l'Est du Canada, a-t-il modifié son plan de marketing et envisagé d'investir davantage afin de s'assurer qu'il soit plus connu dans l'Ouest?

M. Pierre Tremblay: Madame Jennings, on parle ici de deux choses différentes. D'une part, il est vrai que nous avons reçu beaucoup moins de demandes de commandites en provenance de l'Ouest. D'autre part, je pourrais vous lire la liste des différentes interventions d'Attractions Canada, qui figure dans ce manuel que je me propose d'envoyer aux membres du comité. Vous constaterez à sa lecture que ces interventions comprennent The Weather Network; un parc dans les Territoires du Nord-Ouest, le Wood Buffalo National Park; une intervention au Yukon; trois initiatives en Colombie-Britannique, y compris à Dawson Creek et à l'Aquarium de Vancouver; deux en Alberta; deux en Saskatchewan; deux au Manitoba; quatre en Ontario; deux au Québec; deux au Nouveau-Brunswick; deux en Nouvelle-Écosse; deux à l'Île-du-Prince-Édouard; et deux à Terre-Neuve. Cela illustre l'élément de visibilité d'Attractions Canada. Quant à la campagne pour MuchMusic, on a des...

[Traduction]

M. Charlie Penson: Madame la présidente, je voudrais avoir des explications.

La présidente: Monsieur Tremblay, l'interprète a dit que vous avez dit le réseau météorologique. Est-ce bien ce que vous avez dit?

M. Pierre Tremblay: Oui.

La présidente: D'accord.

M. Charlie Penson: Avez-vous dit qu'Attractions Canada dans l'Ouest appuyait le réseau météorologique?

M. Pierre Tremblay: Non, j'ai dit que nous avions des vidéos d'Attractions Canada sur le canal météorologique.

La présidente: D'accord. Merci. Nous n'avons pas entendu l'interprétation.

M. Pierre Tremblay: Je pense que le programme Attractions Canada est réparti à l'échelle du Canada.

[Français]

Mme Marlene Jennings: Alors, vous attribuez le manque de représentativité à autre chose. À qui incombe la responsabilité?

M. Pierre Tremblay: Nous recevons les demandes chez nous. À vrai dire, nous n'avons jamais fait de publicité ou de promotion au sujet de notre programme de commandites. Les demandes nous arrivent de partout et de différentes façons. Elles sont moins nombreuses en provenance de l'Ouest.

Mme Marlene Jennings: Supposons que je sois un promoteur de la ville de Lachine et que je fasse partie d'un organisme qui organise à chaque année un festival de musique folklorique. Comment pourrais-je savoir que je peux obtenir du financement auprès d'Attractions Canada en vue de faire de la publicité et que je dois m'adresser à la Direction générale des services de coordination des communications? Je ne connais rien de ce processus et j'aimerais savoir où je puis m'adresser pour obtenir des fonds et vous demander de faire un clip sur mon festival.

M. Pierre Tremblay: Vous devriez vous adresser au Groupe Everest, qui est le gestionnaire du programme Attractions Canada.

Mme Marlene Jennings: Et le Groupe Everest...

[Traduction]

La présidente: Madame Jennings, une explication seulement. N'existe-t-il pas un site Web d'Attractions Canada qui donnerait ces renseignements?

M. Pierre Tremblay: Il existe un site Web également. Vous pouvez faire une demande sur le site.

[Français]

Mme Marlene Jennings: Oui, mais je suppose que je fais partie d'un organisme qui veut organiser ce festival et qui est à la recherche de publicité pour attirer des spectateurs et du financement. Si je tape le mot «festival» et ensuite «demande de financement», est-ce que le nom Everest va apparaître?

• 1610

M. Pierre Tremblay: Non, absolument pas.

Mme Marlene Jennings: Donc, je dois savoir au départ que le nom est Everest.

M. Pierre Tremblay: La plupart des organisateurs de festivals, les gens qui connaissent le secteur, font affaire avec leur firme de communication. Donc, c'est par les firmes de communication que les demandes nous sont transmises la plupart du temps.

[Traduction]

La présidente: Merci.

[Français]

Mme Marlene Jennings: Oui, mais un petit festival...

[Traduction]

La présidente: Madame Jennings, ce sera votre dernière question.

[Français]

Mme Marlene Jennings: ...qui va peut-être attirer en tout 2 000 personnes n'a pas habituellement les moyens d'avoir sa propre boîte de communication; ce sont des bénévoles qui se chargent des communications. J'essaie de voir comment je peux avoir accès à l'information qui va m'apprendre qu'Everest est responsable de faire la publicité et peut donc me procurer une commandite ou autre chose.

M. Pierre Tremblay: Vous pouvez voir des panneaux publicitaires un peu partout et des clips à la télévision qui parlent d'Attractions Canada. Donc, il est possible de savoir ce qu'est Attractions Canada et de s'adresser à l'organisme.

[Traduction]

M. Charlie Penson: Regardez le réseau météorologique.

La présidente: Merci, madame Jennings.

Monsieur Brien, vous avez le temps de poser une brève question.

[Français]

M. Pierre Brien: Est-ce que d'autres partenaires, soit des ministères, soit des organismes du gouvernement fédéral, ont des liens avec Attractions Canada? Je pense au ministère du Patrimoine canadien entre autres.

M. Pierre Tremblay: Que je sache, non. On a fait peut-être un ou deux événements cette année dans le cadre du millénaire, avec le Bureau du Canada pour le millénaire. Il y a eu des tentatives de rapprochement entre les deux, mais autrement non.

M. Pierre Brien: Très bien. Nous allons attendre impatiemment vos informations détaillées.

Nous allons maintenant adresser des questions à un autre de nos témoins, madame la présidente. Je sens que ça vous fait plaisir.

Monsieur Davis, je vous remercie d'être venu cet après-midi. Je me rappelle avoir lu dans un discours du Trône du gouvernement fédéral—si je me rappelle bien, c'était en 1996—que le gouvernement fédéral se retirait de certaines juridictions et qu'il allait limiter ses interventions en tourisme, par exemple.

J'aimerais que vous m'indiquiez où se situe la limite de l'intervention du gouvernement fédéral dans le domaine du tourisme sur le plan constitutionnel. Qu'est-ce qui est sous sa juridiction et qu'est-ce qui ne l'est pas?

J'aimerais aussi savoir si vous vous rappelez le discours du Trône de 1996.

Me Louis Davis (avocat-conseil, Section du droit administratif et constitutionnel, ministère de la Justice Canada): Premièrement, je ne me souviens pas tellement bien du discours du Trône de 1996.

M. Pierre Brien: Le gouvernement non plus.

Des voix: Ah, ah!

Me Louis Davis: Votre question sur les domaines de juridiction est vaste. Ce que je peux vous dire de pertinent par rapport au projet de loi qu'on m'a montré, c'est que le Parlement n'essaie pas, par ce projet de loi, de légiférer ou de réglementer le tourisme. Il n'est pas tant question de définir les limites, fédérales ou provinciales, dans le domaine du tourisme que de créer une commission qui ait la capacité d'agir comme une personne physique. Il ne s'agit pas d'une loi qui vise à réglementer l'industrie du tourisme. C'est pourquoi les délimitations de pouvoir ne sont pas en cause dans le projet de loi.

Par ailleurs, je pense évidemment que la juridiction provinciale est grande sur les entreprises engagées dans le secteur touristique. Il n'y a aucun doute là-dessus. Je ne sais pas exactement où se situent les limites en ce qui concerne les aspects fédéraux.

Il faut comprendre que beaucoup de domaines, comme le tourisme, peuvent se rattacher à d'autres d'une façon ou d'une autre; ils peuvent, par exemple, être liés à l'aviation, à l'industrie de l'aviation ou à d'autres domaines selon le contexte. Cela soulève plusieurs questions. Il faut avoir des cas précis pour savoir si quelque chose est de juridiction fédérale ou non.

Mais ici, comme je l'ai dit, le projet de loi n'aborde pas l'industrie touristique en vue de la réglementer.

• 1615

M. Pierre Brien: Est-ce que c'est différent dans le cas où le gouvernement est lui-même un intervenant dans le domaine du tourisme ou dans le cas où c'est une société de la Couronne qui fait des interventions ou des partenariats directement avec l'entreprise privée?

Me Louis Davis: Du point de vue constitutionnel, si je peux revenir au point que je viens d'exposer, ce projet de loi donne à cette commission les pouvoirs d'une personne physique. Une personne physique a le droit de promouvoir le tourisme si elle le veut. En ce sens, je ne vois aucune différence, qu'il s'agisse du gouvernement du Canada, d'une commission ou d'une agence quelconque. Tout ce qu'on fait est simplement ce que toute personne physique pourrait faire.

M. Pierre Brien: D'accord. Par ailleurs, pour ce qui est des limites des juridictions fédérale ou provinciale en matière de tourisme, ou ce qu'il en est de leur interprétations, vous me dites que ce n'est pas clair ou que vous ne pouvez pas me répondre plus précisément là-dessus.

Me Louis Davis: En me fondant sur mon expérience de 24 années comme avocat constitutionnel, je pense qu'il n'y a presque rien, quand on pose la question en termes très généraux, qui soit clair en ce qui concerne la division des pouvoirs.

Certaines choses, comme vous le savez, sont mentionnées dans la Constitution. On peut dire que l'éducation est expressément attribuée au provincial. Mais quand il s'agit de choses qui ne sont pas mentionnées comme telles, on peut dire en général que certains champs relèvent du provincial et que certains autres relèvent du fédéral, mais on ne peut rien affirmer clairement quant à un domaine en particulier. Rien ne l'autorise dans notre système.

M. Pierre Brien: C'est donc encore pire que je ne le pensais. Par rapport au tourisme, on peut dire que les deux paliers de gouvernement interviennent sans balises en fin de compte.

Me Louis Davis: Je peux essayer de vous aider davantage.

M. Pierre Brien: Oui, j'aimerais.

Me Louis Davis: Le gouvernement et le Parlement fédéral ainsi que les gouvernements et les législatures provinciales ont un pouvoir constitutionnel, celui de dépenser. Le pouvoir de dépenser, c'est le pouvoir de dépenser leur argent. Quand ils exercent leur pouvoir de dépenser leur argent, il ne sont pas soumis aux contraintes qui s'appliquent lorsqu'ils légifèrent dans un domaine ou dans l'autre.

Disons, par hypothèse, que le gouvernement fédéral n'a pas juridiction dans une certaine sphère du tourisme, mais qu'il peut quand même dépenser de l'argent pour venir en aide à des gens et se joindre à des partenariats qui contribuent, avec les provinces, à la promotion du tourisme. De même, une province peut, si elle le veut, dépenser de l'argent dans un domaine qui n'est pas de sa juridiction.

M. Michel Bellehumeur (Berthier—Montcalm, BQ): Je ne suis pas sûr que ce vous dites est légal au plan constitutionnel.

M. Pierre Brien: Je ne sais pas exactement dans quels mots, mais dans le discours du Trône de 1996, le gouvernement fédéral exprimait son désir de limiter ses interventions dans une série de secteurs. Il disait qu'il allait se retirer de certains secteurs, de ce qui était appelé à l'époque «les Six Soeurs». Je ne sais plus à quoi cela correspondait. Il y avait le secteur de la forêt et d'autres. Il y en avait d'autres où on disait qu'on allait limiter les interventions. On disait vouloir se retirer d'une première catégorie de secteurs et limiter les interventions dans un certain nombre d'autres. Je me souviens que dans cette deuxième catégorie, il y avait le tourisme.

Comment le gouvernement fédéral pourrait-il limiter ses interventions en matière de tourisme du point de vue constitutionnel?

Me Louis Davis: C'est bien simple. Quand on parle du discours du Trône, on parle de politiques, et le gouvernement fédéral peut limiter ses initiatives ou déterminer à quoi il veut affecter des sommes d'argent. Il peut décider dans quels domaines il veut agir par ses politiques. Le gouvernement fédéral n'a aucunement l'obligation d'exercer tous ses pouvoirs dans un domaine donné. C'est une question de choix politiques. C'est sans doute ce qu'on voulait dire dans le discours du Trône.

M. Pierre Brien: Est-ce que la proposition de ce projet de loi semble aller dans le sens d'une volonté de limiter les interventions?

Me Louis Davis: Je ne suis qu'un avocat constitutionnel. Je peux dire que ce qu'on fait ici est constitutionnel. Quant aux questions de politiques, ce n'est pas moi qui peux y répondre.

M. Pierre Brien: Bien. Peut-être M. Miller pourrait-il nous donner lui aussi son point de vue.

M. Irving Miller (conseiller juridique, ministère de l'Industrie Canada): Peut-être est-ce une question qui devrait être adressée au ministre.

• 1620

[Traduction]

La présidente: Je pense que vous avez bien répondu, et votre réponse tombe à point nommé, car le ministre vient d'arriver.

Nous allons suspendre nos délibérations pendant 60 secondes afin d'accueillir nos nouveaux témoins.

Je tiens à remercier M. Tremblay, qui est venu au pied levé, ainsi que MM. Davis et Miller. Merci beaucoup.

Nous allons accueillir le ministre.

• 1620

• 1622

La présidente: Nous reprenons nos travaux.

Nous sommes ravis d'accueillir le ministre de l'Industrie. Le ministre a pu quitter la Chambre une demi-heure, et nous allons donc tâcher de le libérer le plus vite possible.

Monsieur le ministre, avez-vous une déclaration liminaire? Nous allons passer immédiatement aux questions, si vous le voulez bien.

L'hon. John Manley (ministre de l'Industrie, Lib.): Parfait.

La présidente: Monsieur Brien.

[Français]

M. Pierre Brien: Merci, monsieur le ministre, d'être venu à cette séance de notre comité. Nous avons quelques questions à vous adresser. Je vais commencer par la dernière que j'ai posée tout à l'heure au constitutionnaliste.

Vous aviez dit dans votre discours du Trône—quand je dis «vous», je pense au gouvernement fédéral—que vous alliez vous retirer d'un certain nombre de secteurs d'activité et que vous alliez limiter vos interventions dans d'autres secteurs, dont le tourisme.

Comment ce projet de loi, qui consiste à transformer la Commission canadienne du tourisme en société de la Couronne, s'inscrit-il dans le sens de vos engagements du discours du Trône de 1996? Vous disiez alors que vous cherchiez à limiter quelque peu vos interventions dans certaines juridictions.

M. John Manley: Il n'y a rien qui soit en rapport avec le sujet de l'intervention. Notre participation à la promotion du tourisme existe depuis longtemps. Nous avons augmenté nos partenariats avec le secteur privé et les provinces. Nous avons établi la Commission canadienne du tourisme en 1995, je crois. Il est normal que son évolution nous amène à en faire une société de la Couronne. Il n'y a vraiment rien de changé. Selon les provinces, c'est un système qui a bien fonctionné jusqu'à maintenant.

M. Pierre Brien: Je vais revenir sur ce que vous venez de dire, mais j'aimerais auparavant poser une question. Quand vous avez créé la Commission canadienne du tourisme, pourquoi n'en avez-vous pas fait une société de la Couronne dès le départ?

• 1625

M. John Manley: D'abord, c'était une expérience et une idée du secteur privé. Des représentants du secteur privé sont venus me voir en disant qu'ils voulaient qu'il y ait une agence spéciale pour organiser le tourisme. Ils voulaient limiter le rôle du gouvernement fédéral en ce qui concerne la promotion du tourisme, et c'est ce que l'on a fait.

On a augmenté les budgets. Quand je suis arrivé comme ministre, le budget de Tourisme Canada était d'environ 15 millions de dollars. C'était très peu. Les gens du secteur privé ont dit que si on créait une agence spéciale et que l'on augmentait le budget, ils allaient participer et mettre de l'argent là-dedans; ils ont dit qu'il serait possible de faire un partenariat avec les provinces pour faire reconnaître le rôle du Canada en matière de tourisme.

Avant cela, on partageait les 15 millions de dollars entre tous les marchés du monde. Je me rappelle très bien qu'on m'ait expliqué, lors d'une séance d'information, qu'au Japon, notre budget ne suffisait pas à acheter un espace publicitaire pour une journée dans un journal. Alors, il était nécessaire de trouver un moyen de faire un partenariat, et c'est ce qu'on a fait. Cela a très bien marché. Cinq ans plus tard, on propose de créer une société de la Couronne afin de profiter des avantages propres à une telle organisation. C'est tout.

M. Pierre Brien: Donc, l'engagement qu'on avait pris dans le discours du Trône de 1996 était vague. Est-ce que cela vous rappelle quelque chose?

M. John Manley: Donnez-moi la citation que vous avez trouvée problématique.

M. Pierre Brien: Je vais la retrouver.

M. John Manley: Pour moi, c'est clair. Nous avons un rôle: la promotion du tourisme. Le tourisme est un aspect de notre commerce extérieur parce qu'on y gagne sur le plan international. Il est normal que nous jouions un rôle. On l'a fait en partenariat. Plus de la moitié du budget vient maintenant du secteur privé. Il y a, je crois, cinq représentants des gouvernements provinciaux qui sont membres du conseil d'administration. C'est un exemple qui démontre que cela peut bien marcher.

M. Pierre Brien: Donc, votre objectif ou votre travail, depuis que vous êtes arrivé, a été de leur assurer plus de financement et d'améliorer le partenariat avec le secteur privé. Comment se fait-il que, comme ministre de l'Industrie, vous n'ayez pas cherché à rapatrier d'autres budgets de votre gouvernement en matière de tourisme? Plus tôt, on a rencontré des représentants d'Attractions Canada, qui dépensent des millions de dollars par année, tantôt 4 millions, tantôt 7 millions, tantôt 3 millions. Cela varie. Eux font de la commandite, du panneau publicitaire. Ils font des interventions en matière de tourisme, sans aucune relation, paraît-il, avec la Commission canadienne du tourisme. Comme ministre responsable du tourisme, vous êtes encore responsable de la gestion des fonds publics à l'intérieur de la commission. Ne trouvez-vous pas un peu anormal que le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux gère un budget qui lui permet d'intervenir dans le même secteur que vous?

M. John Manley: Non, parce que je m'intéresse à tout. Les petites batailles en vue de créer des empires ne m'intéressent pas. On a quelque chose qui marche très bien. On a un partenariat avec le secteur privé. Ils sont contents et je le suis aussi.

M. Pierre Brien: Le contribuable que je suis est moins content parce que je paie des taxes et des impôts à un gouvernement où il y a un ministère qui devrait être responsable du domaine du tourisme: le ministère de l'Industrie. Or, j'apprends que de son côté, le ministère des Travaux publics dépense 4 millions de dollars par année dans le même secteur d'activité et que les deux ne se parlent même pas.

M. John Manley: Non, ce n'est pas le même secteur. Ce n'est pas du tout le même secteur.

M. Pierre Brien: Je vais vous donner un exemple concret. Si vous allez au Saguenay—Lac-Saint-Jean...

M. John Manley: Est-ce que vous vous opposez à la promotion des sites canadiens?

M. Pierre Brien: Si c'est fait de façon incohérente et non coordonnée, je ne pense pas que ce soit efficace.

M. John Manley: Mais pourquoi conclure que ce n'est pas efficace?

M. Pierre Brien: Je m'excuse, mais c'est le même domaine. Attractions Canada fait, par exemple, la promotion de tel site touristique à tel endroit. On prend un immense panneau Mediacom et on fait de la publicité pour un événement ou un site en particulier. Il me semble que c'est faire la promotion de l'industrie touristique. J'aimerais à tout le moins que cela s'inscrive dans le cadre des plans d'action de la commission ou d'un organisme provincial qui fait la même chose, mais Attractions Canada gère, en marge de votre ministère, de l'argent pour le même secteur et les objectifs sont les mêmes. La commission dépense une partie de son budget pour faire la promotion interne du Canada, ce que fait Attractions Canada, et les deux ne se parlent pas. On leur a posé la question et ils ont dit qu'ils ne se connaissaient pas.

• 1630

[Traduction]

Une voix: Ce sont des secteurs différents.

M. Pierre Brien: Je m'adresse au ministre, et non pas à vous.

[Français]

M. John Manley: Ce sont deux questions différentes. Je trouve que ce n'est pas la même chose. Cela existe, si je comprends bien, pour aider les sites plutôt culturels, mais même le secteur privé, qui contribue maintenant plus de 50 p. 100 du budget de la Commission canadienne du tourisme, a aussi d'autres programmes de promotion du tourisme. La promotion par la commission des lignes aériennes n'est pas une idée exclusive à Air Canada. Il est normal qu'il y ait une autre méthode de promouvoir quelques-uns des sites culturels, mais il ne s'agit pas d'une grosse somme d'argent. Il y a d'autres choses à faire dans une commission comme celle-là que de passer du temps à essayer de trouver quels sont les budgets des autres ministres. Cela ne m'intéresse pas du tout.

M. Pierre Brien: Comprenez-vous que le contribuable ou les groupes qui interviennent en matière de tourisme seraient intéressés à savoir qu'il existe de l'argent à Attractions Canada, qu'il existe un programme de commandites au ministère des Travaux publics et que Développement économique Canada finance la construction d'infrastructures?

Une voix: Patrimoine.

M. Pierre Brien: À l'intérieur même du gouvernement fédéral, il y a plusieurs intervenants. Attractions Canada est peut-être l'un des plus petits. Il y a le programme de commandites de Travaux publics ainsi que le financement d'activités promotionnelles et de développement de sites de Développement économique Canada, et ces gens ne se parlent pas entre eux. On leur a posé des questions. Ils sont venus ici. Ils se parlent très peu. Dans certains cas, ils se connaissent à peine.

M. John Manley: Je pense que nous avons ici une commission qui marche très bien et nous proposons maintenant d'en faire une société de la Couronne pour des raisons qui sont valables et qui ont l'appui de nos partenaires du secteur privé et de la plupart des gouvernements provinciaux. Cela a été adopté par le conseil d'administration, où se trouvent des représentants des provinces, et je trouve un peu étrange qu'on débatte du budget d'un autre ministère.

En ce qui concerne les contribuables, je crois qu'ils sont en faveur de la promotion de ces sites parce qu'ils veulent savoir. Ils veulent avoir de l'information et ils veulent que des gens les visitent. Donc, il y a là une fonction nécessaire.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur Brien.

Monsieur Penson.

M. Charlie Penson: Monsieur le ministre, vous avez dit à quelques reprises que vous pensiez que la Commission canadienne du tourisme fonctionnait très bien. Si c'est le cas, qu'est-ce qui vous pousse à vouloir la transformer en société d'État? Certains témoins nous ont dit que c'était nécessaire, mais je n'ai pas entendu encore d'arguments convaincants à l'appui, alors qu'on a eu amplement le temps de me les donner.

Je ne sais pas si les membres du comité vont dire le fond de leur pensée, mais quant à moi j'ai l'impression que pour la plupart la démonstration n'est pas satisfaisante. En fait, certains témoins nous ont dit que la commission ne pouvait agir aussi rapidement que le secteur privé et que les règlements gouvernementaux l'en empêchaient, pour ainsi dire. Il y a plusieurs témoins qui ont présenté des arguments percutants expliquant pourquoi il serait peut-être nécessaire de privatiser la commission, plutôt.

Essentiellement, certains ont dit qu'à un moment donné 70 p. 100 du financement de l'organisation venait du gouvernement et les autres 30 p. 100 du secteur privé. Désormais, cette proportion est inversée. Pourquoi alors ne pas aller jusqu'au bout si l'appareil gouvernemental est trop lent et trop fastidieux, et pourquoi ne pas laisser la commission oeuvrer comme commission privée?

M. John Manley: Essentiellement, la commission a joui d'une indépendance considérable depuis son organisation en tant qu'organisme de service spécial. En fait, toutes les décisions concernant la commercialisation sont prises par le conseil d'administration. On ne m'a jamais consulté, et je n'ai jamais cherché à approuver les décisions qui concernaient la répartition des fonds pour la commercialisation. C'est un processus purement interne qui culmine au conseil d'administration.

• 1635

Si je ne m'abuse, la commission voudrait jouir d'une certaine souplesse, en particulier être transformée en société d'État pour mieux dialoguer avec le secteur privé. La commission jouit d'une certaine souplesse financière pour ce qui est des contrats, pour reporter des fonds d'une année à l'autre. On peut faire cela quand on est un organisme gouvernemental, mais cela exige le respect d'un processus compliqué avec le Conseil du Trésor. Être société d'État donnerait à la commission une plus grande souplesse à cet égard...la capacité de retenir les gains obtenus grâce à ses opérations commerciales, par exemple.

Vous savez sans doute, entre autres, que la CCT a conclu un accord avec Roots Canada, pour utiliser le logo de cette société, et cela lui rapporte certaines recettes. Ces recettes, au lieu d'être versées au Trésor public, pourraient être versées au budget du tourisme grâce à une souplesse accrue.

La possibilité d'ouvrir des comptes en banque, y compris des comptes locaux dans des pays étrangers, facilitera la rémunération des employés locaux dans d'autres pays. Actuellement, il faut se servir des services du ministère des Affaires étrangères, ce qui est compliqué. En outre, la comptabilité sera allégée, car la commission pourra alors se servir de la même méthode comptable pour les fonds privés et les fonds publics. Sur le plan des ressources humaines, les choses seront facilitées, car en tant qu'organisme de service spécial la commission doit se conformer à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique. En tant que société d'État, même si tous les employés bénéficieraient des dispositions du Code canadien du travail, les restrictions imposées par la Loi sur l'emploi dans la fonction publique ne s'appliqueraient plus. Pour embaucher du personnel, cela faciliterait les choses.

Voilà donc les éléments pratiques qui ont amené la commission à demander au gouvernement de lui accorder une plus grande indépendance.

M. Brien a demandé pourquoi nous n'avions pas procédé ainsi dès le départ. À la vérité, la commission était plutôt à l'essai au départ. Nous étions en terrain inconnu, et maintenant que cinq ans se sont écoulés c'est un peu une évolution naturelle vers l'étape suivante.

M. Charlie Penson: Monsieur Manley, je comprends toutes ces préoccupations. Il me semble que si la commission était privatisée, elle pourrait jouir de tous ces avantages, et le gouvernement n'interviendrait pas.

Je ne sais pas si vous savez à quel point il est difficile pour nous d'obtenir des renseignements auprès des sociétés d'État. C'est difficile pour les députés de l'opposition. Il n'y a pas de transparence. Je suppose que c'est à vous qu'ils rendent des comptes, monsieur le ministre, mais c'est plus difficile pour nous. Cela représente encore une dépense importante pour les contribuables.

Peut-être faudrait-il leur accorder une aide pendant un certain temps, et il pourrait y avoir une période de transition, mais pourquoi adopter la formule de la société d'État? Pourquoi ne pas décider que les choses vont assez bien, que l'organisation est en train de retomber sur ses pieds, et pourquoi ne pas lui octroyer des pouvoirs réels de façon à ce qu'elle puisse être autonome dans cinq ans ou dans un autre délai fixé?

M. John Manley: Si votre question est de savoir si le gouvernement devrait investir dans la promotion du tourisme, je vous répondrai qu'il y a de bonnes raisons pour qu'il le fasse. Voyez les pays qui nous ont servi d'exemples lorsque nous avons entrepris ce genre de programme. En Australie, par exemple, on a adopté une approche semblable, on a augmenté le budget de la promotion du tourisme, et les recettes provenant du tourisme ont beaucoup augmenté. C'est un secteur important de l'industrie. C'est un secteur où il se crée beaucoup d'emplois rapidement et beaucoup d'emplois de premier échelon.

Comme je l'ai dit à M. Brien, c'est en fait un aspect du commerce international, parce que les recettes viennent en grande partie des autres pays. Ces recettes sont versées dans notre compte courant. C'est pourquoi nous faisons ce genre de promotion.

En supposant qu'une société privée possède cet élément de coopération, ce qui n'est pas le cas à l'heure actuelle, il vous serait encore moins possible, comme député de l'opposition, de lui poser des questions qu'à une société d'État, parce que cette société serait entièrement indépendante du gouvernement.

M. Charlie Penson: Oui, c'est vrai, mais cette société ne serait pas financée par l'argent du gouvernement et des contribuables.

M. John Manley: C'est la principale question, et c'est un débat légitime. Le gouvernement devrait-il financer la promotion du tourisme? Nous croyons que oui.

M. Charlie Penson: Je crois savoir qu'une des raisons pour lesquelles l'industrie a fait appel au gouvernement, c'est que l'économie traversait une période difficile. Mais ce n'est plus le cas aujourd'hui. Les arguments en faveur d'une aide gouvernementale étaient peut-être valables à cette époque, mais il serait difficile de les défendre aujourd'hui.

• 1640

M. John Manley: Parallèlement, nous savons que c'est l'un des secteurs qui connaissent la croissance la plus rapide. Il y aura de plus en plus de gens partout dans le monde dont les revenus atteindront un niveau qui leur permettra de faire du tourisme, et la croissance sera considérable. Nous avons de nombreuses raisons de croire que nous pouvons apporter une aide précieuse dans ce secteur en coordonnant une approche de ce genre.

Bon nombre de participants à cette industrie vous diront sans doute que sans l'aide du gouvernement il serait impossible pour eux d'avoir une telle collaboration, une approche concertée. Le gouvernement est un catalyseur dans ce cas, et l'argent que nous investissons est évidemment important. Le rendement de notre contribution est bien supérieur à ce qu'il était lorsque notre approche était moins organisée.

En collaboration avec une agence de ce genre, nous avons pu viser la clientèle qui était susceptible de visiter le Canada. En collaboration avec le secteur privé, nous pouvons leur transmettre notre message. C'est efficace à mon avis.

La question est de savoir si le gouvernement devrait participer à cette promotion ou non, plutôt que de savoir si c'est le bon mécanisme pour le faire. Nous ne sommes peut-être pas d'accord quant à la réponse à la première question, mais je dirais...

M. Charlie Penson: C'est probablement le cas. Mais, même dans ce cas, il me semble que cet organisme ne fait pas des affaires depuis très longtemps, et il me semble que... Comment se fait-il qu'on avait prévu ces problèmes? Cela ne remonte qu'à trois ou quatre ans.

M. John Manley: Quels problèmes?

M. Charlie Penson: Les problèmes qui constituent les raisons pour lesquelles il faut que la Commission du tourisme devienne une société d'État. Il me semble qu'on tente de construire un empire. C'est ce qui pourrait se produire une fois que cet organisme deviendra une société d'État. Ce sera très difficile pour nous de la surveiller.

J'affirme qu'à mon avis il ne faudrait pas qu'elle soit une société d'État. Je serais toutefois d'accord pour qu'elle continue sous son autre forme.

La présidente: Merci, monsieur Penson.

Il nous reste encore 10 minutes environ, et un certain nombre de députés ont demandé à poser des questions.

Monsieur Riis.

M. Nelson Riis: Merci, madame la présidente.

Monsieur le ministre, permettez-moi de dire tout d'abord que j'ai eu l'occasion de discuter avec les représentants de deux provinces au sujet de leur participation—la Colombie-Britannique et la Saskatchewan, évidemment. Ils étaient très heureux de la façon dont les choses se déroulent. En fait, les deux provinces ont elles-mêmes créé des organisations semblables pour compléter le travail effectué par le gouvernement fédéral. D'après ce que je comprends, les choses vont bien.

Je n'ai qu'une question à vous poser, dans la veine de la discussion que nous avons eue avant que vous arriviez, monsieur le ministre.

Notre pays est très vaste, et la commission fait la promotion à l'étranger du Canada et de ses attraits. Les touristes doivent donc choisir quelle région du Canada ils visiteront. Lorsque les touristes arrivent dans une région du pays, ils ne vont pas nécessairement en visiter une autre, car cela coûte très cher.

Comment peut-on être certain que la commission fera une promotion équilibrée du tourisme? Je sais bien qu'elle ne s'attache pas à des choses particulières, mais cela m'inquiète. Comme je l'ai déjà dit—et je le répéterai pour vous, monsieur le ministre—je ne connais pas un seul programme fédéral dont le financement est réparti dans tout le Canada et dans lequel les provinces comme la Colombie-Britannique reçoivent leur juste part. Je ne fais pas ce commentaire dans l'abstrait. L'étude de la question est devenue une sorte de dada pour moi au cours des deux dernières années, et je n'ai pas trouvé un seul programme dont le financement soit réparti équitablement. Il y a peut-être Attractions Canada, mais nous devons encore nous en assurer.

Je sais que je suis un peu paranoïaque pour ce qui est de l'équité de la répartition, mais la structure proposée contient-elle un élément qui garantisse que chaque région du Canada, chaque province et chaque territoire recevront leur juste part?

M. John Manley: Nous avons essayé d'y arriver, monsieur Riis, au moyen de la structure du conseil d'administration, qui comprend des représentants des provinces provenant, d'une façon générale, des ministères du Tourisme. Il s'agit généralement de sous-ministres. Dans certaines provinces, on a déjà mis sur pied des commissions semblables à la CCT et on a demandé que le chef de cette commission représente la province au conseil d'administration. Nous l'avons accepté.

C'est donc la règle qui s'applique, vu que la plupart des provinces sont représentées et que nous savons que dans certaines régions la représentation provinciale pourra varier, mais qu'il y a un représentant régional.

• 1645

En outre, ce sont surtout les organismes nationaux qui font partie des partenariats avec le secteur privé. Les hôtels du CP, par exemple, ont des propriétés dans tout le Canada. Les sociétés de transport ont tout intérêt à amener les voyageurs au Canada, mais aussi à les transporter à l'intérieur du pays. D'après notre expérience... En tout cas, je n'ai pas reçu de plaintes de provinces sur le fait qu'il n'y avait pas suffisamment de promotion de leur région.

Dans les faits, cela semble marcher. Il semble que tous soient satisfaits, et l'on peut croire que c'est possible grâce à la participation au conseil d'administration. Nous choisissons les administrateurs en consultation avec l'industrie. C'est l'industrie qui nous fournit les noms des candidats.

Il y a toutefois deux conditions. Il doit d'abord y avoir une représentation régionale, pas seulement à l'échelle bureaucratique, mais aussi à celle de l'industrie, ainsi qu'une représentation sectorielle. Ce mélange existe donc déjà. Il y a ensuite des comités régionaux de commercialisation qui relèvent du conseil d'administration et qui sont chargés de planifier les campagnes de mise en marché. Les propositions sont transmises au conseil d'administration. Le système qui a été élaboré comprend donc de nombreux freins et contrepoids.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Riis.

Je tiens à rappeler aux députés que nous n'avons que très peu de temps.

Monsieur Pickard, soyez très bref, s'il vous plaît.

M. Jerry Pickard (Chatham—Kent Essex, Lib.): Merci, madame la présidente.

Monsieur le ministre, les membres de l'opposition de notre comité se sont toujours dits inquiets de l'usage qui est fait de l'argent des contribuables et ont toujours déclaré être en faveur d'une privatisation. D'après eux, c'est l'orientation que nous devrions prendre. J'en déduis que l'opposition juge que le gouvernement n'a rien à voir dans la promotion du tourisme et dans les avantages que présente le tourisme au Canada.

Je me demande s'il existe des preuves de cela. Je sais que vous avez dit que pour chaque dollar que les Canadiens...

M. Nelson Riis: J'invoque le Règlement.

La présidente: Excusez-moi, quelqu'un a invoqué le Règlement.

Monsieur Riis.

M. Nelson Riis: Je m'en voudrais d'interrompre mon honorable collègue, mais il décrit l'opposition comme s'il s'agissait d'une forme amorphe quelconque...

M. Jerry Pickard: Tous les membres de l'opposition à l'exception de ceux du NPD. Cela vous va, Nelson?

M. Nelson Riis: Merci.

M. Jerry Pickard: C'est plus précis. Je pourrais peut-être passer...

M. Pierre Brien: Cela inclut-il le Bloc?

M. Jerry Pickard: ...à ce que vous avez mentionné. Pour chaque dollar que le gouvernement investit, le secteur privé en investit sept. Avez-vous des preuves claires de cela? Je sais que les renseignements vous viennent de l'industrie, les renseignements au sujet de l'argent investi à l'étranger, les renseignements sur les mesures qui sont prises. Avez-vous des renseignements qui pourraient donner à notre comité et aux Canadiens l'assurance que cet argent est utilisé de façon positive et rapporte de grands avantages financiers au Canada? Ces renseignements devraient nous être communiqués.

M. John Manley: Depuis l'instauration de la commission, nous avons constaté une augmentation considérable du tourisme. Le déficit important du compte du tourisme, qui fait partie de notre compte courant, a été renversé. Il y a eu de nombreux investissements au Canada dans de nouvelles installations, grandes et petites, dans bon nombre de parties du pays. Tout cela témoigne de la réussite croissante de l'industrie.

Je n'ai pas apporté ces chiffres avec moi, mais je dirais que si nous cessions de faire la promotion du tourisme, nous serions l'un des rares pays du monde à le faire. En fait, nous défavoriserions notre industrie dans la concurrence qu'elle exerce avec les autres pays qui essaient d'attirer les touristes chez eux.

M. Jerry Pickard: Si ces chiffres existent, pourriez-vous les communiquer au comité?

M. John Manley: Bien sûr.

M. Jerry Pickard: Merci beaucoup. Cela nous serait très utile.

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Pickard.

Monsieur Dubé, avez-vous une question à poser?

[Français]

M. Antoine Dubé: Je me suis intéressé aux festivals au moment où l'industrie du tabac pouvait les subventionner. On avait beaucoup questionné les gens. Je ne vous donnerai pas de cas particuliers, mais les gens pouvaient avoir accès à quatre sources de de commandites au gouvernement du Canada. Il y avait Patrimoine Canada, Développement économique Canada, la Commission canadienne du tourisme et l'agence qui était là avant. Cela ne vous inquiète-t-il pas, comme ministre, que ces agences ne se parlent pas entre elles et qu'il y ait des petits festivals qui, finalement, passent à côté de l'assiette au au beurre parce que certains festivals réussissent à avoir des commandites de deux ou trois ministères?

• 1650

M. John Manley: Ce n'est pas le rôle de la Commission canadienne du tourisme que de commanditer des festivals. Son rôle est assez clair: c'est la promotion du tourisme au Canada. Il n'est pas question qu'elle s'identifie à de tels festivals. Je ne crois pas qu'elle fasse cela.

Une agence a souvent d'autres rôles. Développement économique Canada, par exemple, a le rôle d'aider le développement économique des régions du Québec. Parfois, on peut trouver qu'un festival peut constituer un bon atout pour le développement économique et on décide de le commanditer, mais ce n'est pas le rôle de la Commission canadienne du tourisme.

La présidente: C'est votre dernière question.

M. John Manley: Et je ne veux pas avoir ce rôle-là.

M. Antoine Dubé: Je comprends que vous parliez de la Commission du tourisme, mais vous êtes quand même aussi le ministre responsable de Développement économique Canada pour les régions, peu importe les agences. Vous êtes responsable des autres programmes d'Industrie Canada et vous êtes membre du Conseil des ministres.

Je vais vous poser une question. Quand la question des dépenses en matière de tourisme et de l'augmentation des fonds a été soulevée, vous avez sûrement parlé aux autres ministres. Pour ma part, je vois une incohérence terrible dans l'action du gouvernement, et vous faites partie du gouvernement. On voit que vous cherchez, par la création de cette société d'État, à obtenir plus de flexibilité. Vous voulez éviter certaines contraintes qui sont liées à un ministère, mais en même temps, on voit Attractions Canada qui, de son côté, prend toutes sortes de moyens pour atteindre à peu près les mêmes objectifs. Où trouvez-vous la cohérence dans cela? Vous êtes quand même un ministre responsable dans ce gouvernement.

M. John Manley: Ce ne sont pas les mêmes objectifs. Si je comprends bien, Attractions Canada aide au niveau de l'identité des sites culturels. C'est très limité. Elle a un budget très limité. Cela ne me préoccupe pas. Je ne comprends pas exactement le problème que cela vous pose. Pour moi, ce n'est pas important dans le contexte d'un projet de loi comme celui-là.

[Traduction]

La présidente: Merci beaucoup, monsieur Dubé.

Monsieur Manley, merci beaucoup.

[Français]

M. Pierre Brien: M. le ministre peut-il rester encore un peu au cas où on voudrait lui poser d'autres questions?

[Traduction]

La présidente: Non, monsieur Brien. La demi-heure est terminée et le ministre doit partir. J'en suis désolée, mais nous nous étions très clairement entendus à ce sujet.

Monsieur le ministre, merci beaucoup d'être venu nous rencontrer aujourd'hui.

Nous allons maintenant passer à l'examen article par article du projet de loi.

Nous avons tous copie de l'ordre du jour. Conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude du préambule et de l'article 1 est reportée à plus tard. Puisque aucun amendement n'a été présenté, à ce que je sache, je propose que nous adoptions tous les articles ensemble.

[Français]

M. Pierre Brien: Veuillez attendre une seconde, madame la présidente; on distribue les feuilles.

[Traduction]

La présidente: Je suis désolée, je croyais que tout le monde en avait un exemplaire. Je vous prie de m'excuser.

M. Pierre Brien: Non.

La présidente: Je suis désolée; il y avait deux ordres du jour différents.

Bon, vous devriez l'avoir sous les yeux. Comme je l'ai dit, conformément à l'article 75(1) du Règlement, l'étude du préambule et de l'article 1 est reportée à plus tard. Je propose que nous adoptions les articles 2 à 51, inclusivement, puisqu'il n'y a pas d'amendements. Êtes-vous d'accord?

M. Charlie Penson: J'aimerais avoir une précision. Pourquoi le préambule et l'article 1 sont-ils reportés à plus tard?

La présidente: C'est toujours le cas. Ils sont examinés à la fin. Pardonnez-moi, je lisais l'ordre du jour, monsieur Penson.

[Français]

La présidente: Monsieur Brien.

M. Pierre Brien: L'étude article par article ne nous permet pas de discuter de choses qui auraient été omises dans le projet de loi. Avant qu'on passe à l'étude article par article, je dirai que les gens de l'Alliance de la fonction publique du Canada, lorsqu'ils étaient venus témoigner, avaient suggéré des amendements au projet de loi. Si je comprends bien, on a décidé de ne pas examiner la pertinence des amendements qu'ils nous avaient suggérés afin de voir s'ils méritaient d'être inclus dans le projet de loi.

• 1655

[Traduction]

La présidente: Monsieur Brien, vous êtes au courant, j'en suis sûre, que certains témoins proposent leurs propres amendements. Toutefois, il faut qu'un membre du comité décide de les présenter. Deuxièmement, les deux amendements proposés par l'IPFPC étaient tous deux irrecevables. Puisque personne ne les a présentés, je n'ai pas eu à rendre de décision officielle. Je pourrais toutefois le faire maintenant. Ils sont tous deux irrecevables.

[Français]

M. Pierre Brien: Vous dites qu'ils sont tous les deux irrecevables. Est-ce votre avis à vous ou si c'est quelqu'un qui vous a dit cela?

[Traduction]

La présidente: Non. Nous avons examiné la question lorsqu'ils ont comparu. J'ai envoyé notre attaché de recherche rencontrer M. Rumas, notre conseiller législatif, et ils ont été rejetés.

Ces amendements dépassaient la portée du projet de loi. Ils portaient sur des éléments dont nous n'étions pas saisi et ils ont été jugés irrecevables.

Je ne prends pas ces décisions toute seule. Je fais le travail nécessaire. Ce sont les deux seuls amendements qui ont été proposés dans toutes nos audiences et je n'en ai pas reçu d'autres. Je propose donc que nous fassions maintenant l'examen du projet de loi.

[Français]

M. Pierre Brien: J'aimerais poser une petite question là-dessus. Est-ce que vous avez été avisée de cet avis? Pour ma part, je n'ai rien vu sur l'irrecevabilité de cet amendement ou sur l'opinion que vous avez reçue.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Brien, vous n'avez pas à voir les documents. À titre de présidente, c'est moi qui décide si les choses sont recevables ou non. Je fais des recherches avant de rendre une décision. Et j'ai fait les recherches nécessaires. J'ai décidé que si ces amendements étaient présentés, ils seraient jugés irrecevables. Mais je n'ai pas à rendre cette décision de toute façon, puisqu'ils ne nous ont pas été présentés. Nous n'adoptons pas les recommandations que font les témoins.

Je ne vais pas m'occuper de cela, parce que... Vous connaissez très bien la procédure que suivent notre comité et tous les autres.

[Français]

Madame Jennings.

Mme Marlene Jennings: Je veux simplement comprendre. Des témoins ont suggéré deux modifications au projet de loi, mais aucun membre de ce comité, ni du côté de l'opposition ni du côté du gouvernement, n'a concrétisé ces suggestions en rédigeant deux amendements en bonne et due forme et en les déposant devant ce comité. Donc, comme on dit en anglais, the question is moot.

[Traduction]

La présidente: C'est exact.

[Français]

Mme Marlene Jennings: Permettez-moi de continuer. Si jamais un membre du comité, du côté du gouvernement ou du côté de l'opposition, jugeait que ces suggestions de deux témoins sont intéressantes, il resterait toujours l'étape du rapport en Chambre. Je sais que certains partis d'opposition connaissent très bien ce processus pour déposer des amendements.

La présidente: Monsieur Brien.

M. Pierre Brien: Madame la présidente, ne présumez pas de ma mauvaise foi. Si ces amendements vous paraissent irrecevables et que vous avez demandé l'avis du recherchiste, j'apprécierais qu'on soit mis au courant même si vous dites que c'est votre responsabilité. J'aimerais savoir, à tout le moins pour ma culture personnelle, en quoi ces amendements sont irrecevables. Quand ils nous ont été présentés, ils avaient, à mon point de vue, une certaine pertinence et soulevaient des questions qui avaient été reconnues comme très légitimes par plusieurs des députés ministériels.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Brien, j'ai déjà rendu une décision à ce sujet. Nous allons continuer.

M. Jerry Pickard: Madame la présidente, nous nous lançons dans des hypothèses.

La présidente: À l'ordre!

Je veux que ce soit bien clair. J'ai fait des recherches au cas où un député proposerait l'un ou l'autre de ces amendements. Aucun amendement n'a été proposé. Personne ne les a déposés. Nous n'avons aucun amendement à examiner.

Les articles 2 à 51, inclusivement, sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

La présidente: Adopté avec dissidence.

[Français]

M. Pierre Brien: Il faut en discuter. On ne va pas adopter tous les articles dans un seul bloc. On va faire l'étude article par article. C'est ce qu'on dit. J'aimerais que vous m'expliquiez comment il se fait que vous voulez faire ça dans un seul bloc. Il peut y avoir des articles sur lesquels on aimerait avoir des discussions avant de les adopter. On ne va pas faire ça dans un bloc.

M. Michel Bellehumeur: Les fonctionnaires vont nous donner des explications.

M. Pierre Brien: Qu'est-ce qu'ils font ici si on ne peut pas poser de questions sur les articles?

[Traduction]

La présidente: Monsieur Brien, nous ne sommes saisis d'aucun amendement. Nous regroupons souvent les articles lorsqu'il n'y a pas d'amendements. Notre comité fait cela couramment.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Non, non, non, non.

[Traduction]

La présidente: Tout d'abord, nous avons deux députés du Bloc qui sont officiellement membres de notre comité, et ce sont les deux qui peuvent prendre la parole.

• 1700

Monsieur Penson, vous avez une question à poser?

M. Charlie Penson: Madame la présidente, nous ne nous opposons pas à ce que les articles soient regroupés. Ce à quoi nous nous opposons, par contre, c'est au principe voulant que la commission devienne une société d'État. C'est en cela que nous nous y opposons, mais je suis d'accord pour que les articles soient regroupés.

Une voix: C'est très bien.

[Français]

M. Pierre Brien: J'aimerais qu'on me dise si c'est une règle de procédure des comités. Monsieur le greffier, est-ce que vous pourriez m'éclairer? Pour quelle raison devrions-nous faire tous les articles dans un seul groupe?

M. Michel Bellehumeur: On parle de l'étude article par article.

M. Pierre Brien: C'est exact. J'aimerais qu'on me lise...

[Traduction]

La présidente: Monsieur Brien, nous nous étions pourtant entendus ce matin. Une motion avait été déposée pour que nous puissions entamer l'étude article par article du projet de loi. Or, il semble que vous soyez plutôt disposé à retarder cette étude détaillée. En toute bonne foi, j'aurais espéré que vous acceptiez que nous regroupions les articles 2 à 51, inclusivement. Si vous avez des questions, vous pourriez les poser à ce moment-là.

[Français]

M. Pierre Brien: On va les faire un par un.

M. Antoine Dubé: Comme on le fait toujours.

M. Pierre Brien: Il peut arriver qu'on soit d'accord pour regrouper plusieurs articles dans le cas de certains projets de loi, mais pas... Il y a ici des gens du ministère.

[Traduction]

La présidente: Dans ce cas, j'ai l'impression que la nuit sera longue, monsieur Brien, puisque...

M. Pierre Brien: C'est possible.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Ce sera un vote par appel nominal.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Cannis.

M. John Cannis (Scarborough-Centre, Lib.): Tout cela est bien malheureux, madame la présidente. Nous étions tous de bonne foi ce matin. Si vous me permettez de m'exprimer, j'irais même jusqu'à dire que je trouve ce comportement mesquin. Jusqu'à maintenant j'ai été très patient et je me suis retenu de commenter. Mais quand je vois que les partis des deux côtés se sont tous entendus pour commencer l'étude article par article, mais que l'un d'entre eux se rétracte dès le lendemain, je trouve que cela dénote un manque total de professionnalisme. C'est même honteux, madame la présidente.

La présidente: Merci, monsieur Cannis.

Nous allons maintenant mettre aux voix l'article 2. L'article 2...

[Français]

M. Pierre Brien: Madame la présidente...

[Traduction]

La présidente: Monsieur Brien, j'ai entendu les commentaires de tous, et nous allons maintenant passer à l'étude article par article. Comme vous avez refusé que nous regroupions tous les articles, nous allons donc les mettre aux voix...

[Français]

M. Pierre Brien: Madame la présidente, j'invoque le Règlement.

[Traduction]

La présidente: Est-ce un rappel au Règlement différent...

[Français]

M. Pierre Brien: Oui. Des membres du comité ont affirmé que cela faisait partie de l'entente de ce matin. Madame la présidente, c'est avec vous que j'ai discuté. Nos propos sont enregistrés, et je ne laisserai pas des membres du comité affirmer qu'on s'est entendus pour regrouper les amendements. Relisez la motion. Nous nous étions entendus pour entendre certains témoins...

[Traduction]

La présidente: Monsieur Brien...

[Français]

M. Pierre Brien: ...avant de faire le débat article par article.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Brien...

[Français]

M. Pierre Brien: C'était cela, l'entente.

[Traduction]

La présidente: Et, comme il avait été convenu, nous entamons maintenant l'étude article par article. Nous ne savions pas que vous aviez décidé de poser des questions en regard de chaque article. De bonne foi, nous avions présumé que, une fois que les témoins auraient répondu à toutes vos questions...

M. Pierre Brien: C'est de bonne foi.

La présidente: ...et une fois que le ministre aurait fait de même, vous auriez accepté de commencer l'étude article par article.

M. Pierre Brien: Si je fais bien mon travail... Je ne fais pas votre travail à vous. C'est à vous de régler ce problème. Pour ma part, je peux poser des questions si je le veux.

La présidente: Monsieur Brien, vous pouvez poser toutes les questions que vous souhaitez...

[Français]

M. Pierre Brien: Parfait.

[Traduction]

La présidente: ...et nous pouvons rester ici jusqu'à demain matin; cela me va.

L'article 2 est-il adopté?

Des voix: Oui.

Des voix: Non.

La présidente: Monsieur Brien, avez-vous une question à poser au sujet de l'article 2?

[Français]

M. Pierre Brien: Je vais plutôt commencer par l'article 3 tout à l'heure.

M. Michel Bellehumeur: Un vote par appel nominal.

M. Pierre Brien: Oui, je veux un vote par appel nominal sur l'article 2, s'il vous plaît.

[Traduction]

La présidente: L'article 2 est-il adopté avec dissidence?

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Non.

M. Pierre Brien: Non.

[Traduction]

La présidente: Monsieur Bellehumeur, c'est la dernière fois que je vous le dis: vous n'êtes pas autorisé en ce moment à prendre la parole à ce comité-ci.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Un vote par appel nominal.

[Traduction]

La présidente: Nous mettons aux voix les articles, les uns après les autres, et vous n'êtes pas membre du comité.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Un vote par appel nominal.

[Traduction]

La présidente: Partez.

[Français]

M. Antoine Dubé: Je demande un vote par appel nominal. Je suis un membre en règle du comité et je demande un vote par appel nominal.

[Traduction]

La présidente: Merci, monsieur Dubé. Je suis ravie de voir que vous pouvez parler en votre nom propre.

Une voix: Oh, oh!

(L'article 2 est adopté par 6 voix contre 3)

(Article 3—Constitution)

La présidente: Monsieur Brien, avez-vous des questions sur l'article 3?

[Français]

M. Pierre Brien: J'ai une question pour M. Miller, le conseiller juridique.

On dit à l'article 3:

3. Est constituée une personne morale appelée la Commission canadienne du tourisme.

D'un point de vue juridique, lorsqu'il y a création d'une société de la Couronne, cette entité est forcément reconnue comme une personne morale. Quelles sont les limites de cela? Qu'est-ce qui différencie une société de la Couronne des autres personnes morales?

M. Irving Miller: Cela veut dire que la société de la Couronne peut faire tout acte qu'une personne physique peut faire. Elle peut faire les mêmes choses que les sociétés commerciales: conclure des ententes et des contrats et ainsi de suite. Elle a tous les pouvoirs d'une personne morale. Cependant, comme vous pouvez le voir au paragraphe 6(2), il y a une restriction à propos de la commission. Mais à part cela, il n'y a aucune limite à ce que la commission peut faire, comme dans le cas d'une société. Une commission est une personne légale ayant les pouvoirs d'une personne morale.

• 1705

M. Pierre Brien: Est-ce que cet article qui lui donne la portée juridique d'une personne morale l'exempte des obligations contractuelles qui régissent habituellement le gouvernement ou des règles particulières? Et est-ce la même chose pour l'accès à l'information? Est-ce que le fait qu'elle est une personne morale fait en sorte qu'elle n'est pas assujettie aux règles qui régissent une entité qui est à l'intérieur d'un ministère?

M. Irving Miller: Non, ça ne veut pas dire ça. Regardez les amendements corrélatifs. Par exemple, il y a les articles 47 et 50. L'article 47 s'applique à la Commission canadienne du tourisme. Cela veut dire que la Loi sur l'accès à l'information s'applique à la commission. Quant à l'article 50, il précise que l'annexe de la Loi sur la protection des renseignements personnels s'applique aussi à la commission.

Parce qu'on a de telles dispositions, la société est gouvernée par ces lois, ainsi que par d'autres contraintes de la Loi sur l'administration financière, loi qui gouverne aussi les sociétés de la Couronne.

M. Pierre Brien: Vous m'avez parlé de modifications corrélatives. Par exemple, la Loi sur l'accès à l'information doit préciser expressément que sa portée s'étend à la nouvelle société. Ce n'est pas un automatisme. Est-ce bien ce que vous me dites?

M. Irving Miller: Oui, c'est cela. On fait toujours des modifications corrélatives comme celles-là quand on établit une société de la Couronne. On adopte des dispositions pour ces choses.

La présidente: Monsieur Dubé.

M. Antoine Dubé: J'aimerais poser une question sur le nom «commission». On l'appelait auparavant «agence canadienne», je crois. Elle aurait pu porter un autre nom. Pourquoi «commission»?

Mme Chantal Péan (directrice, Questions liées à l'industrie, ministère de l'Industrie Canada): Nous n'avons jamais été une agence canadienne. On s'appelait Tourisme Canada quand on n'était pas un organisme de service spécial. Depuis 1995, le nom officiel est «Commission canadienne du tourisme».

M. Antoine Dubé: Est-ce que des appellations autres que «commission» auraient pu être possibles?

Mme Chantal Péan: Étant donné qu'on nous connaît depuis cinq ans sous cette appellation, on a jugé bon de garder le même nom.

[Traduction]

La présidente: Bien. L'article 3 est-il adopté?

[Français]

M. Antoine Dubé: Un vote par appel nominal, s'il vous plaît.

[Traduction]

(L'article 3 est adopté—Voir les Procès-verbaux)

(Article 4—Mandataire de Sa Majesté)

La présidente: Avez-vous des questions?

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Oui.

La présidente: Monsieur Bellehumeur.

• 1710

M. Michel Bellehumeur: Merci beaucoup. C'est une question qui s'adresse à l'avocat. On lit à l'article 4:

4. Pour l'application de la présente loi, la Commission est mandataire de Sa Majesté du chef du Canada.

J'ai entendu certains témoins nous décrire le fonctionnement de la commission. On nous disait qu'elle accordait actuellement des contrats à une entreprise et qu'une autre entreprise distribuait l'argent. Il me semble qu'il y a en quelque sorte beaucoup de transferts de pouvoirs et de juridictions. La règle que j'ai apprise dans mes cours de droit et que je vais vous citer est vraie pour les provinces et le fédéral. J'aimerais entendre votre point de vue sur l'application dans cette loi de la règle delegatus non potest delegare.

Si vous inscrivez ces dispositions dans la loi, c'est que vous voulez qu'elles soient légales. Comment peut-on dire qu'elles sont légales si elles stipulent qu'on délègue des pouvoirs à la commission et que cette dernière va déléguer à nouveau d'autres pouvoirs à des organismes? Il y a beaucoup de transferts de juridiction et on dit que c'est légal. J'imagine que vous avez vérifié cette notion de droit. J'aimerais vous entendre là-dessus.

M. Irving Miller: Ce n'est pas une question de délégation des pouvoirs. La société de la Couronne est mandataire de Sa Majesté en vertu de l'article 4. Il s'agit d'une disposition qu'on retrouve communément pour les sociétés de la Couronne parce que cela comporte certains avantages. Cela veut dire que le gouvernement demeure responsable des sociétés de la Couronne, mais qu'il a confié un mandat à la commission, qui peut faire les choses nécessaires pour s'en acquitter. Je n'y vois pas de délégation de pouvoirs.

M. Michel Bellehumeur: Je conviens que le gouvernement puisse déléguer ce pouvoir à la commission, mais je crois pas que la commission devrait à son tour pouvoir déléguer à une autre entité la responsabilité de distribuer de l'argent et l'administration de certains programmes sur le terrain. Est-ce qu'il n'y a pas une délégation de trop, une délégation illégale? J'ai entendu dire que la commission fonctionnait de cette façon.

M. Irving Miller: Non, je ne le pense pas. À mon avis, si le projet de loi donne un pouvoir à une société de la Couronne pour qu'elle puisse s'acquitter de son mandat, elle a le droit de le faire. Par exemple, à l'article 26, on dit:

26(1) La commission peut conclure une entente avec le gouvernement d'une province ou d'un territoire pour la réalisation de sa mission.

Le projet de loi contient d'autres dispositions semblables. Il n'est pas question de délégation. Le Parlement peut donner n'importe quel pouvoir aux sociétés de la Couronne.

M. Michel Bellehumeur: Mais il y a cependant une différence dont vous allez convenir avec moi. Que la commission conclue une entente avec une législature provinciale ou que la commission ait une entente avec une entreprise privée pour faire à peu près la même chose que la province, il y a une différence. Est-ce qu'en déléguant de cette façon les pouvoirs à la commission à l'article 4, on l'autorise à redéléguer ses pouvoirs à l'entreprise privée?

M. Irving Miller: Comme M. Brien et moi venons d'en discuter, le paragraphe 6(1) prévoit que la commission a la capacité d'une personne physique. Elle peut conclure n'importe quel contrat, dépenser de l'argent et faire toute autre chose qui ne fait pas l'objet d'une restriction indiquée dans la loi. Il n'y a aucune autre restriction que celles qui sont expressément énoncées.

M. Michel Bellehumeur: Est-ce que vous êtes un avocat et un expert en droit constitutionnel?

M. Irving Miller: Non, je ne suis pas expert en droit constitutionnel, mais mon collègue Davis...

M. Michel Bellehumeur: Ah, c'est M. Davis. Je suis convaincu que vous allez comprendre qu'il y a une différence. Nous convenons tous que la commission a tous ces pouvoirs.

• 1715

En vertu de l'article 26, elle peut signer une entente avec une province. Il n'y a aucun problème au niveau de cette délégation car la province est assujettie aux mêmes lois et règles au niveau de l'accès à l'information, de la clarté et ainsi de suite.

[Traduction]

La présidente: Un instant, monsieur Bellehumeur. Nous en sommes à l'article 4, et votre question doit porter sur l'article 4...

[Note de la rédaction: Inaudible]

M. Michel Bellehumeur: ...

La présidente: Si. Nous finirons bien par arriver à l'article 26.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Madame la présidente, si vous m'aviez écouté au lieu de jaser avec quelqu'un à la table, vous sauriez que c'est le témoin qui a invoqué l'article 26 en donnant une explication au sujet de l'article 4. Je ne fais que reprendre l'explication de M. Miller pour tenter de comprendre la délégation de pouvoirs qui est prévue à l'article 4. Madame la présidente, si vous écoutiez plus attentivement ce que je dis...

[Traduction]

La présidente: On dirait que nous en sommes à débattre l'article 26. D'accord.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: ...vous constateriez que je traitais bel et bien du sujet. J'aimerais que vous ne m'interrompiez pas.

[Traduction]

La présidente: Bien, monsieur Bellehumeur. J'ai entendu...

[Français]

M. Michel Bellehumeur: On va bien s'entendre; arrêtez de m'interrompre et vous verrez que ça ira vite et qu'on sera sortis d'ici avant minuit.

Je recommence avant qu'on ne n'interrompe à nouveau. Si on adopte ce projet de loi, la délégation dont on parle à l'article 4 fera en sorte que la commission va gérer l'objet de cette loi. Nous en convenons tous. Il n'y a aucun problème.

Vous m'avez répondu qu'en vertu de l'article 26, la commission pourrait signer des ententes avec des territoires ou des provinces. On en convient également. La règle de droit delegatus non potest delegare sera respectée.

La commission respectera-t-elle la règle de droit que je viens de vous citer si elle signe un contrat avec l'entreprise privée pour que cette dernière gère l'objet de la loi ou une partie de l'objet que la loi confie à la commission?

[Traduction]

M. Irving Miller: Je veux être sûr d'être bien compris.

À mon avis, la commission ne sous-délègue aucun pouvoir. Elle conclut des partenariats. Elle s'acquitte de son mandat, qui lui permet de faire ce genre de choses: promouvoir le tourisme, créer des partenariats, conclure des accords avec les gouvernements provinciaux. Il ne s'agit pas de déléguer son pouvoir. Elle agit comme elle le doit, conformément à la loi.

Elle comprend un conseil d'administration dont les membres sont du secteur public et du secteur privé, conjuguant ainsi au conseil l'élément public et l'élément privé. C'est le conseil d'administration qui gère la commission.

Au sujet de votre question, les choses seraient bien différentes si la commission décidait de confier la promotion du tourisme à une société privée. Ce n'est pas ce qu'elle fait. Elle ne fait que conclure des ententes et des partenariats dans le but de s'acquitter de son mandat. Elle peut le faire à titre de société d'État.

[Français]

M. Michel Bellehumeur: Non, j'ai entendu des exemples...

[Traduction]

La présidente: Monsieur Bellehumeur, je dois vous interrompre. La sonnerie se fait entendre, et nous devons voter à 17 h 30. Nous devons lever la séance, et reprendre demain à 15 h 30.

La séance est levée.