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HEAL Rapport du Comité

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Coats-of-arms

HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
OTTAWA, CANADA
K1A 0A6

STANDING COMMITTEE ON HEALTH

COMITÉ PERMANENT DE LA SANTÉ

The Standing Committee on Health has the honour to present its

Le Comité permanent de la santé a l’honneur de présenter son

THIRD REPORT

TROISIÈME RAPPORT

Pursuant to Standing Order 32(5), your Committee has considered the Proposed Tobacco Products Information Regulations (SOR/JUS - 601413) and the Proposed Tobacco (Reporting) Regulations (SOR/JUS - 601036) referred to the Committee on Friday, May 12, 2000, pursuant to the Tobacco Act, S.C. 1997, c. 13, s. 42.1

Conformément à l'article 32(5) du Règlement, votre Comité a étudié le Règlement sur l'information relative aux produits du tabac (SOR/JUS - 601413) et du Projet de règlement sur le tabac (rapports relatifs) (SOR/JUS - 601036), renvoyés au Comité le vendredi 12 mai, 2000, conformément à la Loi sur le tabac, L.C. 1997, ch. 13, art. 42.1.

Your Committee recommends that the Government enact the proposed regulations without amendment.

Votre Comité recommande que le gouvernement promulgue les règlements proposés sans amendement.

Your Committee further recommends the following:

Votre Comité recommande également ce qui suit :

That Health Canada examine and report to Parliament, within 18 months, on the need for further regulatory action with respect to:

Que Santé Canada envisage l’adoption d’autres mesures réglementaires et en fasse rapport au Parlement, dans les prochains 18 mois, relativement à :

  • the exemption for "soft-packs";
    		•

  • l’exemption pour les « paquets mous »;
    		•

  • the omission of packages of "tubes" or other material used to make "roll-your-own" cigarettes;

  • l’omission des paquets de « tubes » ou autre matériel utilisé pour fabriquer ses propres cigarettes;

  • the substitution of an inserted leaflet rather than mandatory printing on a package slide; and,

  • the movement toward plain packaging.

    		•

  • la substitution d’un prospectus inséré à l’impression d’une mise en garde obligatoire sur le tiroir des paquets; et,

  • la progression vers l'emballage neutre.
    		•
       

    That Health Canada evaluate and report to Parliament within two years on the use of ISO values (International Organization for Standardization).

    Que Santé Canada entreprenne une évaluation de l’utilisation qui est faite des normes ISO (l'Organisation Internationale de normalisation) et en fasse rapport au Parlement dans les deux prochaines années.

    That Health Canada monitor the potential impact on all workers and possible transition programs. This could include an evaluation, two years after the coming into force of the regulations, of labour movements in the tobacco manufacturing industry and if necessary, in collaboration with Human Resources Development Canada, the establishment of an adjustment program for tobacco industry workers.

    Que Santé Canada surveille l'impact potentiel sur tous les travailleurs et les programmes d'adaptation. Cela pourrait comprendre l'évaluation, deux ans après l'entrée en vigueur des règlements, des mouvements de main-d'oeuvre dans l'industrie du tabac. Que Santé Canada en concertation avec Développement des ressources humaines Canada procède à la mise sur pied d'un programme d'adaptation des travailleurs, si le besoin le justifie.

    That Health Canada undertake a study on the introduction of a ten-year nicotine-reduction plan for cigarettes. At the end of the ten years, tobacco sold in Canada and used to manufacture cigarettes would not contain more than 0.5 milligrams of nicotine.

    Que Santé Canada entreprenne une étude concernant l'implantation d'un plan décennal de réduction de la teneur de nicotine de la cigarette. À terme, cela signifierait que le tabac vendu au Canada et servant à produire des cigarettes n'excéderait pas 0.5 milligramme de nicotine.

    That Health Canada undertake a study of the optimal price for any future tax increases on cigarettes to avoid a renewed outbreak of cigarette smuggling.

    Que Santé Canada entreprenne une étude du prix d'équilibre à atteindre lors d'une éventuelle hausse des taxes sur les cigarettes, et ce de manière à éviter une recrudescence de la contrebande de cigarettes.

    A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Nos. 22 to 28 inclusive) relating to these Regulations is tabled.

    Un exemplaire des Procès-verbaux (nos 22 à 28 inclusivement) relatifs à ces règlements est déposé.

     

    Respectfully submitted,

     

    Respectueusement soumis,

    Le président,

     

    LYNN MYERS
    Chair