FINA Réunion de comité
Les Avis de convocation contiennent des renseignements sur le sujet, la date, l’heure et l’endroit de la réunion, ainsi qu’une liste des témoins qui doivent comparaître devant le comité. Les Témoignages sont le compte rendu transcrit, révisé et corrigé de tout ce qui a été dit pendant la séance. Les Procès-verbaux sont le compte rendu officiel des séances.
Pour faire une recherche avancée, utilisez l’outil Rechercher dans les publications.
Si vous avez des questions ou commentaires concernant l'accessibilité à cette publication, veuillez communiquer avec nous à accessible@parl.gc.ca.
PROCÈS-VERBAL
Séance no 50
Le jeudi 13 avril 2000
Le Comité permanent des finances se réunit aujourd'hui à 9 h 10, dans la salle 536 de l'édifice Wellington, sous la présidence de Maurizio Bevilacqua, président.
Membres du Comité présents : Maurizio Bevilacqua, Roy Cullen, Roger Gallaway, Albina Guarnieri, Richard Marceau, Lorne Nystrom et Paul Szabo.
Membres substituts présents : Hec Clouthier pour Nick Discepola, Ian Murray pour Roger Gallaway, Jim Abbott pour richard Harris, David Pratt pour Sophia Leung, Julian Reed pour Gary Pillitteri, Judy Sgro pour Karen Redman.
Aussi présents : Des services juridiques et législatifs : Susan Baldwin. De la Bibliothèque du Parlement : Jean Soucy, attaché de recherche; Marion Wrobel, analyste principal.
Témoins : Du ministère des Finances : Charles Seeto, directeur, Division du secteur financier. Du ministère de la Justice : Stan Cohen, avocat principal, Section des Droits de la personne; Paul Saint-Denis, avocat principal, Section de la politique en matière de droit pénal. De la Gendarmerie Royale du Canada : Lou Goulet, sergent d'État major, Direction des produits de la criminalité.
Le Comité reprend l'étude du projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence (voir le procès-verbal du mardi 11 avril 2000 , séance no 46).
M. Gallaway propose, – Que le Comité s'ajourne jusqu'au 2 mai 2000.
Après débat, la motion, mise aux voix, est rejetée par le vote inscrit suivant :
|
|
POUR : |
|
|
Roger Gallaway |
Jim Abbott |
Richard Marceau – 3 |
|
|
CONTRE : |
|
|
Roy Cullen |
Hec Clouthier |
Albina Guarnieri |
|
David Pratt |
Judy Sgro |
Paul Szabo - 6 |
Le Comité procède à l'étude article par article du projet de loi.
L'article 1 est reporté.
Le président met en délibération l'article 2.
Roger Gallaway propose, -- Que le projet de loi C-22 , à l'article 2, soit modifié
a) par substitution à la ligne 6, page 1, de ce qui suit :
b) par adjonction après la ligne 22, page 2, de ce qui suit :
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est rejeté.
L'article 2 est adopté.
L'article 3 est adopté.
L'article 4 est adopté.
Le président met en délibération l'article 5,
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 5, soit modifié par substitution, aux lignes 23 et 24, page 3, de ce qui suit :
" b) les coopératives de crédit, caisses d'épargne et de crédit et caisses populaires régies par une "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 5, soit modifié par substitution, dans la version française, à la ligne 22, page 4, de ce qui suit :
" province qui se livrent à l'acceptation de dépôts ou ven- "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 5, ainsi modifié, est adopté.
Par consentement unanime, les articles 6 à 48 sont adoptés individuellement.
Le président met en délibération l'article 49,
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 49, soit modifié par substitution, à la ligne 3, page 22, de ce qui suit :
" c) malgré l'article 56 de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, conformément au mandat approuvé par le Conseil du Trésor, "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 49, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 50 à 54 sont adoptés individuellement.
Le président met en délibération l'article 55,
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 55, soit modifié par substitution, à la ligne 15, page 26, de ce qui suit :
" ou à l'importation ou l'exportation "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 55, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 56 à 64 sont adoptés individuellement.
Article 65,
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 65, soit modifié par substitution, dans la version française, aux lignes 25 et 26, page 36, de ce qui suit :
" organismes compétents chargés de l'application de la loi tout renseignement dont il prend "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 65, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 66 à 69 sont adoptés individuellement.
Le président met en délibération l'article 70,
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 70, soit modifié par substitution, aux lignes 27 et 28, page 37, de ce qui suit :
Vérification
" 70. (1) Le vérificateur général du Canada vérifie les recettes et dépenses du Centre.
(2) Le vérificateur général et les personnes agissant en son nom ou sous son autorité ne peuvent utiliser ou communiquer les renseignements visés au paragraphe 55(1) qu'ils ont obtenus ou auxquels ils ont eu accès dans l'exercice de leurs attributions sous le régime de la présente loi ou de la Loi sur le vérificateur général que dans le cadre de l'exercice de ces attributions. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 70, ainsi modifié, est adopté.
L'article 71 est adopté.
L'article 72 est adopté.
Le président met en délibération l'article 73,
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 73, soit modifié par adjonction, après la ligne 28, page 38, de ce qui suit :
" e.1) préciser les renseignements qui doivent figurer dans la déclaration faite au titre de l'article 7 ou du paragraphe 9(1); "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 73, ainsi modifié, est adopté.
L'article 74 est adopté.
L'article 75 est adopté.
L'article 76 est adopté.
Le président met en délibération l'article 77,
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 77, soit modifié par substitution, à la ligne 24, page 40, de ce qui suit :
" a exercé la diligence convenable pour "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 77, ainsi modifié, est adopté.
L'article 78 est adopté.
Le président met en délibération l'article 79,
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 79, soit modifié par substitution, aux lignes 43 à 45, page 40, de ce qui suit :
" ble de l'infraction s'il prouve qu'il a exercé la diligence convenable pour l'empêcher. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 79, ainsi modifié, est adopté.
Les articles 80 à 96 sont adoptés individuellement.
Article 97,
Roy Cullen propose, -- Que le projet de loi C-22, à l'article 97, soit modifié par substitution, aux lignes 6 à 22 page 46, de ce qui suit :
" a) le paragraphe 7(3) de l'autre loi est modifié par adjonction, après l'alinéa c.1), de ce qui suit :
c.2) elle est faite au titre de l'article 7 de la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité à l'institution gouvernementale mentionnée à cet article;
b) le sous-alinéa 9(2.1)a)(i) de l'autre loi est remplacé par ce qui suit:
(i) de toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d'une telle institution en vertu de l'alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.1) (I) ou (ii) ou des alinéas 7(3)c.2) ou d),
c) le paragraphe 9(2.3) de l'autre loi est modifié par adjonction, après l'alinéa a), de ce qui suit :
a.1) à la détection, à la prévention ou à la dissuasion du recyclage des produits de la criminalité;
d) le sous-alinéa 9(2.4)c)(i) de l'autre loi est remplacé par ce qui suit :(i) ni les renseignements détenus par l'organisation et relatifs à toute communication faite à une institution gouvernementale ou à une subdivision d'une telle institution en vertu de l'alinéa 7(3)c), des sous-alinéas 7(3)c.1)(i) ou (ii) ou des alinéas 7(3)c.2) ou d) ou à une demande de communication faite par une institution gouvernementale ou une subdivision d'une telle institution en vertu de ces sous-alinéas. "
Après débat, l'amendement, mis aux voix, est adopté.
L'article 97, ainsi modifié, est adopté.
L'article 98 est adopté.
L'article 99 est adopté.
L'article 1 est adopté.
Le titre est adopté.
Le projet de loi, ainsi modifié, est adopté.
IL EST ORDONNÉ, -- Que le président fasse rapport à la Chambre du projet de loi C-22, Loi visant à faciliter la répression du recyclage financier des produits de la criminalité, constituant le Centre d'analyse des opérations et déclarations financières du Canada et modifiant et abrogeant certaines lois en conséquence, avec les amendements, en tant que Deuxième rapport du Comité.
À 10 h 09, le Comité s'ajourne jusqu'à nouvelle convocation de la présidence.
La greffière du Comité
Pat Steenberg