FINA Réunion de comité

STANDING COMMITTEE ON FINANCE

COMITÉ PERMANENT DES FINANCES

TÉMOIGNAGES

[Enregistrement électronique]

Le mardi 30 novembre 1999

• 1533

[Traduction]

Le président (M. Maurizio Bevilacqua (Vaughan—King—Aurora, Lib.)): La séance est ouverte. Je vous souhaite à tous la bienvenue cet après-midi.

Le Comité des finances est en train d'effectuer une tournée dans le pays pour connaître le point de vue de la population concernant les priorités du budget de l'an 2000. Le plus intéressant ici, c'est que nous avons non seulement demandé l'avis des Canadiens au sujet du budget de l'an 2000 mais qu'en outre, étant donné que nous nous plaçons dans la perspective d'un plan quinquennal, si l'on s'en tient à la mise à jour économique et financière qu'a faite le ministre des Finances à London pour lancer les audiences de consultations prébudgétaires, nous nous faisons une idée de la marge de manoeuvre budgétaire dont nous disposons ainsi que de l'état des priorités, non pas simplement sur un an, mais sur cinq ans. Les enjeux en sont d'autant plus importants.

Je dois dire que nous avons entendu dans tout le pays des gens venir défendre leurs points de vue avec une grande éloquence, et je suis persuadé qu'il en sera de même aujourd'hui.

Nous avons le plaisir de recevoir les représentants des organisations suivantes: l'Institut canadien des comptables agréés, le Conseil canadien du commerce de détail, la Corporation des associations de détaillants d'automobile, l'Association canadienne des fournisseurs de chemins de fer, la City Centre Coalition, l'Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite et la municipalité de Moncton.

Nous allons commencer par Peter F. Wilkinson et Elaine Sibson, qui représentent l'Institut canadien des comptables agréés.

• 1535

Mme Elaine Sibson (membre, Comité des affaires gouvernementales, Institut canadien des comptables agréés): Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, nous tenons à vous remercier au nom de l'Institut canadien des comptables agréés de nous avoir donné l'occasion de comparaître devant vous pour prendre part aux consultations prébudgétaires de cette année.

Je m'appelle Elaine Sibson. Je suis membre de l'ICCA, l'Institut canadien des comptables agréés, et je siège au sein de son comité des affaires gouvernementales. J'ai à mes côtés Peter Wilkinson, directeur des affaires gouvernementales de l'ICCA.

Comme vous avez pu le voir précédemment, nous vous avons remis un peu plus tôt cet automne un mémoire répondant à une série de questions posées par votre comité. Lorsque nous avons rédigé ce mémoire, nous sommes partis du principe qu'il y aurait pour l'exercice 2000-2001 un excédent budgétaire de 10 milliards de dollars, y compris la provision de 3 milliards de dollars en cas d'imprévus.

Dans ces circonstances, l'ICCA estime que le gouvernement devrait affecter dans le budget du printemps prochain 5 milliards de dollars à la réduction de la dette et 3,5 milliards de dollars à celle de l'impôt sur le revenu des particuliers, le reste devant permettre d'augmenter les dépenses de programmes. Si l'excédent dépassait les 10 milliards de dollars prévus pour l'année prochaine, nous préconisons que l'on réduise encore davantage la dette et les impôts.

Nous souhaitons attirer aujourd'hui votre attention sur deux éléments précis de notre intervention prébudgétaire, soit la réduction de la dette et les dégrèvements fiscaux. Nous estimons que si nous voulons faire progresser de manière durable notre productivité, nous devons nous doter d'un cadre budgétaire stable comportant un plan précis de réduction de la dette et des impôts.

Certains progrès ont été faits en matière de réduction de la dette, mais le financement de la dette fédérale continue à absorber plus d'un quart de l'ensemble des recettes fédérales. Il est indispensable que l'on diminue la part des recettes consacrées au service de la dette de façon à pouvoir dégager davantage de crédits pour réduire de manière durable les impôts et financer à l'avenir des programmes dans les secteurs prioritaires.

À la fin de l'exercice 1998-1999, la dette publique nette s'élevait à 577 milliards de dollars, soit 64,4 p. 100 du PIB. L'année prochaine, les frais de service de la dette s'élèveront à un peu plus de 43 milliards de dollars. Le ratio de l'endettement par rapport au PIB a commencé à diminuer ces dernières années, mais le plan de réduction de la dette du gouvernement ne prévoit que le paiement d'une somme annuelle dans le cadre de la provision constituée en cas d'imprévus.

Une enquête économique effectuée au sujet du Canada en novembre 1998 par l'Organisation de coopération et de développement économiques, l'OCDE, nous révèle qu'au rythme actuel de la réduction de la dette, il est probable qu'il faudra encore cinq ans au Canada pour ramener son ratio d'endettement par rapport au PIB au niveau de la moyenne des pays de l'OCDE.

Nous estimons que le gouvernement devrait insister davantage sur la réduction de la dette. Nous aimerions par conséquent qu'il se fixe les objectifs suivants dans le budget de l'an 2000 pour ce qui est de la réduction de la dette: en avril 2001, un ratio de 58,2 p. 100 du PIB, suivi d'une réduction supplémentaire en avril 2002 pour ramener ce ratio à 55,4 p. 100 du PIB au maximum.

Pour atteindre ce premier objectif, on estime qu'il faudrait affecter 5 milliards de dollars, soit la moitié de l'excédent prévu en 2000-2001. En insistant davantage sur la réduction de la dette, on se donnerait une marge budgétaire pavant la voie à une réduction durable de la fiscalité canadienne.

Nous estimons qu'il est tout aussi important de mettre l'accent sur la fiscalité, qui est un élément clé du débat sur la productivité. La productivité est influencée en partie par les investissements. Plus on investit en pourcentage du PIB, plus la productivité augmente. À son tour, l'investissement est fortement influencé par les politiques fiscales du gouvernement, qui peut favoriser les investissements par des réductions d'impôt.

En matière de réduction d'impôt, nous avons demandé lors de notre intervention prébudgétaire que le gouvernement mette en place des réductions de 3,5 milliards de dollars de l'impôt sur le revenu des particuliers lors de l'exercice 2000-2001. Nous avons indiqué dans notre mémoire que l'ICCA était en train d'effectuer une étude devant déboucher sur des recommandations précises faites au gouvernement concernant la mise en oeuvre de ces réductions d'impôt. Cette étude est maintenant terminée et nous en avons publié les résultats hier.

L'étude conclut qu'il est temps que le gouvernement fédéral mette en place des réductions d'impôt sur le revenu des particuliers s'adressant aux catégories moyennes et supérieures de revenus en faisant en sorte que ces réductions soient durables et équitables. Une réduction d'impôt de 3,5 milliards de dollars se traduirait par des résultats économiques significatifs et positifs.

Les modèles économiques analysés dans le cadre de cette étude nous indiquent que les répercussions macroéconomiques d'une telle réduction d'impôt se traduiraient par une augmentation annuelle du PIB d'un demi-point en pourcentage par an en plus de ce qui est prévu actuellement pour les cinq prochaines années. Elles entraîneraient aussi une augmentation des dépenses de consommation et des investissements des entreprises. Elles feraient progresser l'épargne personnelle, entraîneraient une réduction du chômage et amélioreraient les bénéfices avant impôt des entreprises.

Nous avons examiné dans cette étude sept types caractéristiques de réduction d'impôt sur le revenu des particuliers et nous avons recommandé l'application de trois d'entre elles. Nous présentons ces recommandations en partant du principe que l'on a déjà commencé à réduire les impôts des catégories à faible revenu et qu'il est temps désormais de mettre en place des réduction d'impôt pour les catégories de revenus moyennes et élevées au Canada. Nous considérons qu'il est temps de reconnaître le rôle joué par ces contribuables, qui ont contribué ces dernières années à faire en sorte que notre pays puisse résorber son déficit.

• 1540

Nous recommandons plus précisément dans notre étude que le gouvernement institue les réductions d'impôt permanentes suivantes: tout d'abord, une réduction de 2 p. 100 du taux marginal de la tranche moyenne de revenus, qui la ferait passer de 26 à 24 p. 100; en second lieu, le rétablissement de la pleine indexation des tranches d'impôt pour éviter la dérive de la fiscalité canadienne; troisièmement, enfin, la suppression de la surtaxe de 5 p. 100.

Je vais exposer plus en détail chacune de ces propositions.

Nous recommandons une diminution de 2 p. 100 du taux marginal de la tranche moyenne d'imposition, qui la ferait passer de 26 à 24 p. 100, parce qu'il s'agirait là d'un dégrèvement fiscal généralisé s'appliquant à l'ensemble des 7,6 millions de contribuables canadiens des catégories moyennes et supérieures de revenus, qui n'ont pas encore bénéficié des véritables retombées de la suppression du déficit. Nous avions au départ envisagé dans notre étude une réduction de 1 p. 100 du taux marginal de la tranche moyenne d'imposition, mais l'analyse a démontré que l'on pouvait porter cette réduction à 2 p. 100 sans remettre en cause la possibilité de maintenir à long terme les 3,5 milliards de dollars de réduction d'impôt qui constitue l'objectif global. L'intérêt de cette mesure fiscale serait de faire augmenter en moyenne d'environ 480 $ le revenu disponible des Canadiens appartenant à la catégorie moyenne des revenus.

En second lieu, nous recommandons le rétablissement de l'indexation parce qu'on touche là à la dérive des tranches d'imposition qui concerne pratiquement tous les Canadiens. Entre 1986 et 1998, l'indice des prix à la consommation a augmenté de 39 p. 100. L'indexation partielle des tranches de revenu n'a toutefois permis de tenir compte que de 9 p. 100 de cette augmentation dans notre fiscalité.

Depuis 1986, la dérive des tranches d'imposition a fait passer 2,5 millions de Canadiens dans une tranche de revenus supérieure à celle qui devrait être la leur. Du fait de cette dérive des tranches d'imposition, en 1998, les catégories inférieures de revenus ont payé 400 $ de plus d'impôt, les catégories moyennes de revenus 1 373 $ de plus d'impôt et les catégories supérieures de revenus 2 086 $ de plus d'impôt qu'elles n'auraient dû en payer si les tranches d'imposition avaient été pleinement indexées.

En somme, si on ne règle pas le problème, la dérive des tranches d'imposition va augmenter le fardeau fiscal des Canadiens de 3,4 milliards de dollars au cours des quatre prochaines années. Une pleine indexation rétablirait l'équité de notre fiscalité et serait bénéfique pour les 21 millions de contribuables appartenant à toutes les régions et à toutes les catégories de revenus. Elle renforcerait aussi notre fiscalité en prévision de l'avenir.

Enfin, nous recommandons la suppression de la surtaxe de 5 p. 100 parce qu'à l'instar de la surtaxe de 3 p. 100, elle a été instituée pour aider à résorber le déficit. Il n'y a plus aujourd'hui de déficit et ces surtaxes n'ont plus lieu d'être. Le gouvernement a supprimé la surtaxe de 3 p. 100 et nous considérons qu'il est temps de se débarrasser de la surtaxe de 5 p. 100. Un million de Canadiens bénéficieraient de cette réduction d'impôt.

Notre modèle indique qu'une famille de quatre personnes ayant des revenus moyens et au sein de laquelle les deux parents travaillent bénéficierait d'une augmentation de 600 $ par an de son revenu disponible à la suite des réductions fiscales que nous recommandons dans notre étude. Nous considérons que l'on peut instituer de manière durable une réduction globale de 3,5 milliards de dollars de l'impôt sur le revenu des particuliers et que cela ne nous empêcherait pas vraiment de réduire la dette. Il va sans dire que plus vite la dette se résorbera, plus on disposera de recettes pour mettre en place des réductions d'impôt et s'occuper des autres dépenses.

Nous considérons par ailleurs que les réductions d'impôt portant précisément sur le revenu des particuliers que nous recommandons aujourd'hui permettront d'alléger l'ensemble de la fiscalité et de redonner une certaine équité à notre régime. Il est temps de poursuivre l'orientation donnée par le gouvernement dans les deux derniers budgets en instituant un dégrèvement fiscal pour les catégories à faibles revenus. Il est temps aujourd'hui d'accorder un dégrèvement fiscal aux catégories moyennes et supérieures de revenus, qui n'ont toujours pas bénéficié des retombées positives de plusieurs années de réduction du déficit.

On trouvera dans notre étude l'examen détaillé des réductions fiscales que nous recommandons et nous nous ferons un plaisir de répondre aux questions que vous voudrez nous poser.

Le président: Je vous remercie, madame Sibson.

Nous allons maintenant entendre MM. Peter Woolford et Brian Rudderham, qui représentent le Conseil canadien du commerce de détail.

M. Peter Woolford (vice-président principal, Politiques, Conseil canadien du commerce de détail): Merci, monsieur le président. Je dois avouer que ça une drôle d'impression de voir que le Conseil du commerce de détail se retrouve à l'extrême gauche du monde des affaires, mais nous allons essayer de bien nous acquitter de notre tâche.

Le président: Quelle impression ça vous fait?

M. Peter Woolford: Une bonne impression, pour l'instant.

M. Gary Pillitteri (Niagara Falls, Lib.): Vous êtes assis à l'extrême droite.

M. Peter Woolford: Tout dépend de la perspective que l'on a.

J'ai à mes côtés cet après-midi Brian Rudderham, qui est contrôleur chez Wal-Mart Canada et qui préside notre comité fiscal.

Je vais consacrer quelques instants à l'exposé des grandes lignes de notre mémoire. Il a été remis à votre comité il y a un peu plus d'un mois. Je vous donnerai un aperçu de nos prévisions de ventes au détail cette année et l'année prochaine, je vous ferai part ensuite de notre position générale en matière fiscale et j'évoquerai enfin un certain nombre de politiques fiscales précises.

Nos perspectives pour la prochaine saison des fêtes sont assez positives. Nos membres s'attendent à ce que la saison des fêtes de 1999 se caractérise à nouveau par une croissance des ventes au détail. Nous nous attendons à ce que nos ventes augmentent d'environ 5 p. 100.

Pour l'an 2000, nos membres sont aussi optimistes. Ils s'attendent à ce que leurs ventes suivent à peu près le cours de l'économie, la croissance étant probablement légèrement plus faible que cette année. Cela signifie qu'en raison de l'augmentation de la productivité dans le commerce de détail, le nombre d'emplois n'augmentera pratiquement pas en l'an 2000. C'est ce qui s'est passé cette année. Il n'y a pratiquement pas eu d'augmentation du nombre d'emplois cette année.

• 1545

J'en viens très rapidement à notre position concernant la fiscalité en général. Par principe, nos membres considèrent qu'il est préférable de laisser l'argent entre les mains des contribuables et des citoyens pour que ceux-ci puissent décider de son affectation plutôt que d'attribuer ce pouvoir à la fonction publique.

Cela étant posé, nous préconisons que le gouvernement s'engage à maintenir un pourcentage fixe de recettes fédérales par rapport au PIB tout au long du cycle économique afin de conserver simplement sa part dans l'ensemble des activités économiques plutôt que de l'augmenter progressivement, ce qui a été le cas jusqu'à présent.

Nous considérons que l'économie nationale a encore besoin d'un coup de pouce et, étant donné que les revenus personnels sont limités, la seule façon de le faire est de réduire les impôts.

Comme pratiquement tous les autres groupes qui ont comparu devant votre comité, nous recommandons des réductions de l'impôt sur le revenu des particuliers se montant au minimum à 3 milliards de dollars cette année. Les chiffres avancés évoluent d'un groupe à l'autre, mais je pense que presque tous ceux qui se sont présentés devant vous sont venus demander une réduction de l'impôt sur le revenu des particuliers, et nous ne manquerons pas de joindre notre voix à la leur.

Nous estimons que ces réductions doivent s'adresser aux catégories faibles et moyennes de revenus, soit essentiellement les couches de la population canadienne dont les revenus et le pouvoir d'achat ont le plus besoin d'être stimulés. Il faut bien reconnaître par ailleurs que ce sont ces catégories de personnes qui auront le plus de tendance à dépenser leurs dollars au Canada et, par conséquent, à donner un coup de pouce à l'économie de notre pays.

Nous considérons que les changements apportés à l'impôt sur le revenu doivent s'insérer dans un programme pluriannuel pour que la population canadienne se rende bien compte des perspectives offertes à moyen terme. Nous nous faisons certainement l'écho des préoccupations de l'ICCA. Nous considérons qu'il faut revenir à une pleine indexation au cours de cette période.

J'aimerais évoquer en passant les charges sociales. Nous sommes déçus par la décision prise par le gouvernement au sujet des taux des cotisations à l'assurance-emploi en l'an 2000. En raison de cette décision, alors que le gouvernement parle de réduire le fardeau fiscal imposé à la population canadienne, cette dernière va se retrouver le 1^er janvier dans l'obligation de payer davantage d'impôt et va constater une diminution de son revenu disponible.

Nous rappelons au comité que les charges sociales sont le grand ennemi de l'emploi et qu'elles le resteront tant qu'elles seront si élevées.

Monsieur le président, une intervention du Conseil du commerce de détail ne saurait être complète sans que l'on fasse référence à l'harmonisation de la TPS. Voilà quelques années que nous rabâchons cette vieille antienne, et je rappelle une fois de plus à votre comité que le commerce de détail est fortement partisan d'une harmonisation de la taxe sur les produits et les services avec les taxes de vente provinciales.

Nous tenons à bien préciser la nature de cette revendication. On a longuement discuté de la façon dont pourrait avoir lieu cette harmonisation, et plus particulièrement de la question de savoir si la taxe devrait être intégrée ou non au prix.

Une fois de plus, nous voulons que l'on prenne acte du fait que nous sommes fermement et résolument opposés à une harmonisation englobant la taxe, dont le taux pourrait varier d'une province à l'autre. La raison en est bien simple: une telle mesure ferait éclater le marché national sur lequel opèrent les détaillants et remettrait tous les progrès que nous avons faits ces 20 dernières années pour améliorer nos rendements.

Il y a une autre question que connaît bien votre comité, c'est celle de la taxe d'accise sur les bijoux. Votre comité a déjà recommandé par le passé son abolition. Nous vous invitons à nouveau à présenter cette même demande au ministre. Les raisons en sont bien simples. Il s'agit d'en finir une fois pour toutes avec un anachronisme coûteux et nous redemandons cette année à votre comité qu'il présente cette recommandation au ministre des Finances.

À titre de conclusion, nous considérons que tout le monde au Canada peut être fier de la société que nous avons bâtie. Partout dans le monde, les observateurs internationaux estiment que le Canada est l'un des pays, sinon le pays, où l'on vit le mieux. Nous considérons que cela traduit l'équilibre qu'a su ménager le Canada entre les différents rôles joués par chacun des secteurs de notre société et de notre économie.

Le budget 2000-2001 nous donne l'occasion de réaffirmer ce sens de l'équilibre en faisant en sorte que le gouvernement s'engage à ne pas prélever davantage de ressources qu'il ne le fait jusqu'à présent. Nous considérons qu'il est temps que l'on restitue à la population canadienne une partie de son argent pour qu'elle puisse continuer à vivre dans le meilleur pays qui soit au monde.

Le président: Merci, monsieur Woolford.

Nous allons maintenant entendre Mme Jennifer Thomas, technicienne au sein du Groupe Turpin à Ottawa, en Ontario, et Martin Smith, technicien chez Park Pontiac à Winnipeg, au Manitoba, qui représentent la Corporation des associations de détaillants d'automobile.

M. Martin Smith (technicien, Park Pontiac, Winnipeg, Manitoba, Corporation des associations de détaillants d'automobile): Bonjour, monsieur le président, honorables députés, mesdames et messieurs.

Je suis très heureux de pouvoir intervenir devant votre comité en ma qualité de technicien. Hier soir, je suis resté en admiration devant la Tour de la paix. C'est mon premier voyage à l'est de Kenora et c'est quelque chose que je n'oublierai jamais.

L'expérience et la condition des techniciens est essentiellement la même dans tout le Canada. Nous entrons tous dans le métier de la même manière. Nous sommes tous faits dans le même moule. Si vous me le permettez, je vais vous faire part de mon expérience personnelle, qui met en relief la façon dont nous touche la taxe sur l'outillage.

• 1550

Il y a un peu plus de 18 ans, je cherchais à entrer comme mécanicien dans le secteur de l'automobile. À l'époque, l'assurance-chômage finançait un cours d'apprentissage dispensé dans un collège communautaire. J'ai demandé à m'inscrire et j'ai été pris, ce qui fait que j'étais financé par l'assurance-chômage. Il y avait une moitié de cours théorique et une autre moitié constituée par un stage en entreprise.

À la fin du cours, le concessionnaire GM chez lequel je travaillais m'a offert un emploi à condition que j'achète l'outillage correspond à ma description de poste. J'ai acheté des outils d'une valeur approximative de 3 500 $; la somme ne paraît peut-être pas énorme, mais à l'époque on ne pouvait prétendre qu'à un salaire d'environ 21 000 $. Pour une jeune famille qui débutait, c'était une lourde charge. Il n'y avait pas d'autre solution. Je n'aurais pas pu obtenir un emploi ni le conserver sans ces outils.

Au cours des quatre années qui ont suivi, j'ai acheté chaque année des outils d'une valeur d'environ 3 000 $. Jusqu'à présent, j'ai investi environ 30 000 $ et chaque année j'achète des outils d'une valeur d'environ 1 000 $ pour ne pas me laisser dépasser et suivre l'évolution des techniques dans le secteur automobile. L'outillage change et s'adapte constamment.

Il me paraît tout à fait injuste que nous ne puissions pas déduire ces achats de notre impôt sur le revenu. J'ai récemment été mis au courant de la situation des musiciens et des opérateurs de tronçonneuses. Je sais pertinemment que les électriciens et les plombiers peuvent déduire le coût de leur matériel de leur impôt sur le revenu parce qu'ils en ont besoin pour exploiter leurs entreprises.

Nous faisons partie de la catégorie moyenne des revenus au Canada et nous estimons mériter que l'on nous accorde un dégrèvement fiscal sur ce point. Si rien n'est fait très prochainement, nous allons perdre notre métier. Les métiers dans le secteur de l'automobile sont très techniques, très en pointe, et nous avons besoin que des jeunes et brillants techniciens entrent dans la profession et s'adaptent à l'évolution des techniques. La formation est longue et permanente.

Les inscriptions dans les écoles ont baissé. Les diplômés qui cherchent un travail ne veulent pas avoir à engager des frais. Les électriciens peuvent déduire le coût de leur outillage, les musiciens celui de leurs instruments et les artistes celui de leurs pinceaux. Toutefois, celui qui démarre à l'heure actuelle dans le secteur de l'automobile doit acheter des outils d'une valeur de quelque 5 000 $. Voilà pourquoi il n'y a plus grand monde qui veut faire les métiers de l'automobile. Les nouveaux arrivants sont de moins en moins nombreux. Les gens recherchent la facilité et veulent gagner davantage d'argent sans avoir pour cela à en être de leurs poches.

Je vais maintenant passer la parole à Jennifer Thomas. C'est une jeune technicienne qui vient juste d'entrer dans le métier. Son témoignage donnera plus de force à cette présentation.

Mme Jennifer Thomas (technicienne, Groupe Turpin, Ottawa, Ontario, Corporation des associations de détaillants d'automobile): Monsieur le président, je suis entrée dans ce métier il y a cinq ans et demi en qualité de technicienne préposée au graissage. J'étais payée 8 $ de l'heure. Lors de l'entrevue qui a précédé mon embauche, on m'a fait savoir qu'il me faudrait apporter mes outils, mais je pensais en avoir suffisamment étant donné que j'assurais depuis des années l'entretien de ma propre voiture. Je suis allée travailler le premier jour avec ma propre boîte à outils, mais j'ai rapidement constaté que le travail dans un garage était bien différent du simple fait d'entretenir son véhicule devant sa maison. J'avais besoin de toutes sortes d'outils spécialisés que je n'avais jamais utilisés auparavant, notamment d'outils pneumatiques. J'étais sans argent, j'avais deux enfants à élever et j'avais bien besoin de ce travail.

Mes collègues mécaniciens m'ont aidé au départ en me prêtant leurs outils tout en me faisant bien comprendre que si j'en perdais ou si j'en cassais un, il me faudrait le remplacer. Le prix de l'outillage dont j'avais besoin n'incitait vraiment pas à rester dans le métier.

Petit à petit, j'ai acheté les outils indispensables. À la fin de cette première année, j'avais acheté des outils d'une valeur d'environ 1 400 $. Aujourd'hui, j'ai investi quelque 15 000 $. La plupart de ces outils ont été achetés chez Canadian Tire, Sears, Wal-Mart et Princess Auto, même si j'ai quelques outils de marque Snap-On ou Mack. Je n'achète ces outils, plus onéreux, que lorsque c'est absolument indispensable. Mack et Snap-On sont les fournisseurs d'outils spécialisés. Ils collaborent étroitement avec notre secteur pour concevoir des outils à mesure que l'on sort les nouveaux modèles de véhicules, créant ainsi une demande pour des outils adaptés aux nouveaux modèles, mais à un prix plus élevé.

• 1555

Pendant la journée, je suis constamment en train de prendre et de remettre des outils dans mon armoire à outils en fonction des tâches que j'exécute. Si je n'ai pas les bons outils, je ne peux pas faire mon travail. Étant donné que je suis payée à la tâche, plus je perds mon temps à chercher mes outils, moins je gagne.

Il est indispensable que je me tienne au courant de ce qui se fait dans ma partie, non seulement en m'intéressant constamment aux nouveaux modèles de véhicules, mais aussi en achetant les outils dont j'ai besoin pour travailler sur ces nouveaux modèles.

Pour une bonne part, mes outils sont conçus en vue d'être utilisés dans un atelier alimenté à l'air comprimé. Ces outils sont deux à trois fois plus chers que l'outillage manuel couramment utilisé dans d'autres métiers, par exemple par les électriciens, les plombiers ou les ajusteurs-monteurs.

Nos concessionnaires mettent à la disposition de leurs techniciens un établi et un palan, mais il incombe à chacun de fournir ses propres outils. Les concessionnaires peuvent déduire le coût de l'équipement qu'ils achètent, mais ce n'est pas le cas pour les techniciens.

Dans la vingtaine de compartiments que compte mon armoire à outils, chaque outil a un usage bien précis. Lorsque j'ouvre un tiroir, je cherche un outil déterminé. Même après avoir investi 15 000 $, il reste encore plusieurs outils dont j'ai besoin et il n'y en a pas un seul dont je puisse me passer. Lorsque je verrouille mon armoire le soir, je sais s'il me manque une paire de pinces coupantes ou même l'une des 300 douilles de mon outillage.

Je passe d'un véhicule à l'autre tous les jours et il m'arrive de perdre un outil. Nombre des douilles que compte mon outillage coûtent entre 5 $ et 20 $ pièce. Une paire de pinces coupantes peut coûter facilement plus de 25 $. Je ne peux pas continuer à travailler s'il me manque un outil et je dois le remplacer immédiatement, quel que soit son coût.

Tant que je ferai ce métier, il me faudra investir dans l'outillage. Nous avons besoin d'équité en matière fiscale.

Le président: Je vous remercie.

Nous allons maintenant entendre M. Peter McGuire, le directeur exécutif de l'Association canadienne des fournisseurs de chemins de fer.

M. Peter McGuire (directeur exécutif, Association canadienne des fournisseurs de chemins de fer): Merci, monsieur le président, membres du comité, mesdames et messieurs. Je suis le directeur exécutif de l'Association canadienne des fournisseurs de chemins de fer.

Je suis venu remplacer aujourd'hui à la dernière minute John Marinucci, l'un de nos administrateurs qui est aussi président de la National Steel Car Limited et qui devait être notre porte-parole. La mère de John doit être opérée à coeur ouvert aujourd'hui et vous comprendrez pourquoi il n'a pas pu venir à Ottawa pour assister à cette séance.

Laissez-moi vous dire combien notre association est heureuse de pouvoir prendre part à ce processus de consultations prébudgétaires. L'Association canadienne des fournisseurs de chemins de fer, constituée en 1991, regroupe des sociétés qui fournissent des biens et services aux chemins de fer canadiens et sur les marchés d'exportation.

L'association compte actuellement 103 membres d'un océan à l'autre. Il s'agit de divers fabricants de matériel roulant, de pièces et d'autres biens et services dont ont besoin les chemins de fer. Nos membres emploient quelque 50 000 travailleurs dans l'ensemble du Canada.

L'association fait la promotion de la viabilité économique du transport ferroviaire au Canada et travaille souvent en étroite collaboration avec ses clients et ses collègues de l'Association des chemins de fer du Canada.

Les chemins de fer canadiens jouent un rôle vital dans le transport des produits canadiens vers les marchés. C'est un rôle qui est de plus en plus crucial depuis la signature de l'ALENA il y a cinq ans. En effet, depuis lors, le commerce des marchandises du Canada avec les États-Unis a augmenté de 80 p. 100 pour totaliser 475 milliards de dollars en 1998. Notre commerce des marchandises avec le Mexique a doublé pour atteindre 9 milliards de dollars durant la même période.

Quelque 40 p. 100 du commerce de marchandises du Canada est transporté par rail. Il est clair que si le Canada veut accroître sa part des échanges mondiaux, il devra développer et entretenir un système de transport ferroviaire concurrentiel et productif.

Le chemin de fer transporte les marchandises du Canada vers les marchés en temps opportun et à un prix raisonnable, mais c'est aussi le moyen de transport le plus écologique. Les émissions des trains dans l'atmosphère sont bien inférieures à celles de toutes les autres formes de transport. Les trains sont en moyenne trois fois plus économes en carburant que les gros camions. Un train de marchandises permet de retirer 275 camions de nos routes déjà congestionnées.

Avec l'adoption d'une politique publique adéquate qui encouragera la conversion à des locomotives plus modernes et plus efficaces ayant de moindres niveaux d'émission, nos chemins de fer pourront grandement aider le Canada à respecter les engagements qu'il a pris à Kyoto en matière de protection de l'environnement.

Votre comité a eu raison de mettre l'accent sur la productivité. Dans le contexte du transport ferroviaire, la productivité est le rapport entre la production, c'est-à-dire le transport de marchandises et de voyageurs, et les intrants, comme le matériel et les services offerts aux chemins de fer par les membres de notre association.

L'écart de productivité entre le Canada et les États-Unis demeure important. Ces dernières années, des études ont montré que l'industrie canadienne des chemins de fer n'avait pas investi suffisamment dans les techniques modernes et des locomotives et wagons de la nouvelle génération pour susciter des gains de productivité importants. Les chemins de fer canadiens ne peuvent pas soutenir la concurrence des chemins de fer américains avec un matériel plus vieux et moins efficace.

• 1600

Au sujet de la productivité des chemins de fer, je suggère à votre comité la lecture d'un excellent document publié par l'Association des chemins de fer du Canada intitulé «Perspectives on Productivity and the Canadian Railway Industry».

Le secteur privé ne peut agir que sur ce qui dépend de lui. Cependant, les politiques gouvernementales ont des répercussions directes sur l'aptitude des chemins de fer à améliorer leur productivité. Lorsque les changements nécessaires relèvent du gouvernement, tous les paliers de gouvernement doivent se concerter pour rendre les améliorations requises possibles.

Le gouvernement fédéral et les provinces pourraient intervenir sur un point important pour que la taxe sur les carburants soit plus équitable envers les divers moyens de transport. Les chemins de fer paient la même taxe sur les carburants que leurs concurrents, les camionneurs, mais contrairement à ceux-là, ils doivent assumer intégralement les coûts de l'entretien des emprises ferroviaires.

Il y a un autre secteur en difficulté qui a d'importantes répercussions sur de nombreux membres de notre association. Il s'agit du régime actuel des déductions pour amortissement. C'est lui qui fera surtout l'objet de notre intervention aujourd'hui.

Une étude récente réalisé pour le compte de Transports Canada par le groupe IBI a conclu ce qui suit au sujet de la déduction pour amortissement du matériel de chemins de fer. Tout d'abord, en matière d'amortissement aux fins de l'impôt, les chemins de fer canadiens sont grandement défavorisés par rapport aux chemins de fer américains pour lesquels la valeur actualisée de l'amortissement pour les fins de l'impôt est supérieure d'environ 70 p. 100 à ce qu'elle est au Canada.

L'industrie canadienne des chemins de fer est par ailleurs désavantagée par rapport aux autres moyens de transport du Canada, en particulier ceux qui concurrencent les chemins de fer. Tous bénéficient d'un taux d'amortissement bien plus élevé que les chemins de fer et d'un amortissement fiscal beaucoup plus proche de celui de leurs concurrents américains que ce n'est le cas des chemins de fer canadiens.

Les chemins de fer canadiens sont aussi désavantagés par rapport aux autres industries canadiennes à forte intensité de capital, qui bénéficient d'un régime d'amortissement plus généreux que celui des chemins de fer canadiens et bien plus proche de celui dont bénéficient leurs concurrents américains.

L'étude de l'IBI a par ailleurs révélé que l'écart entre les régimes d'amortissement pour les fins de l'impôt du Canada et des États-Unis était important. Pour des investissements identiques dans le secteur ferroviaire, il faut des gains supérieurs de 23 p. 100 au Canada par rapport aux États-Unis pour produire le même taux de rendement. Ce facteur ne peut que retarder les dépenses d'investissement nécessaires à la modernisation et à la croissance des chemins de fer canadiens par rapport aux chemins de fer américains.

Cette étude a par ailleurs permis de constater qu'il était juste de se servir du régime américain d'amortissement pour les fins de l'impôt comme point de repère en raison du fait que les régimes canadien et américain d'amortissement sont très proches pour toutes les industries étudiées sauf les chemins de fer, qu'il existe une intense concurrence entre les chemins de fer canadiens et les chemins de fer américains et que la disparité sur le plan de l'amortissement pour les fins de l'impôt porte atteinte à la compétitivité des chemins de fer canadiens sur le plan des prix et sur celui de l'offre de matériel moderne.

Il en va de même—en l'occurrence, il leur est plus difficile d'exercer leur concurrence—pour toutes les industries canadiennes qui dépendent du rail et qui sont en concurrence avec les industries américaines sur un marché nord-américain de plus en plus intégré.

On a aussi conclu que l'obsolescence technique et commerciale, bien plus que la longévité du matériel, joue un rôle de plus en plus important dans la détermination de la vie utile des biens des chemins de fer. Ainsi, les locomotives des années 70 et 80 sont toujours en état de fonctionner. Elles sont toutefois techniquement dépassées parce que les locomotives à haut rendement que l'on utilise à l'heure actuelle sont deux fois plus puissantes, consomment moins de carburant, ont besoin de moins d'entretien et dégagent moins de pollution dans l'atmosphère.

L'évolution des besoins des clients oblige les compagnies à se départir des wagons de marchandises achetés il n'y a pas très longtemps. Les conteneurs actuels de 53 pieds n'entrent pas dans les wagons de marchandises de transport intermodal prévus pour des conteneurs de 45 et de 48 pieds. De nombreuses plates-formes de transport des automobiles ne peuvent pas prendre en charge les camionnettes et les fourgonnettes utilisées par les particuliers, qui constituent aujourd'hui une si grande part du marché de l'automobile.

Cette étude de Transports Canada conclut que le régime d'amortissement des chemins de fer canadiens devrait produire des avantages fiscaux comparables à ceux dont bénéficient les chemins de fer américains. Les auteurs de l'étude concluent qu'une déduction pour amortissement de 30 p. 100 permettrait d'obtenir ce résultat.

L'Association canadienne des fournisseurs de chemins de fer appuie les chemins de fer canadiens, qui revendiquent des règles plus équitables en matière de déduction pour amortissement et de taxe sur les carburants. De nombreuses études appuient leur position depuis plusieurs années; il est temps que les gouvernements fassent ce qu'eux seuls peuvent faire, à savoir modifier la politique publique, faute de quoi l'écart de productivité va se creuser, et les exportateurs canadiens auront de plus en plus de mal à soutenir la concurrence au niveau international.

Jusqu'à un certain point, je pense que je prêche ici des convertis puisque votre comité a déjà entendu et présenté le même argument dans une étude antérieure. J'invite toutefois votre comité à recommander un traitement équitable de la déduction pour amortissement des investissements des chemins de fer.

Le président: Je vous remercie.

Nous allons maintenant entendre M. Campbell Robertson, le président de la City Centre Coalition.

M. Campbell Robertson (président, City Centre Coalition): Monsieur le président et mesdames et messieurs les membres du comité, je représente la City Centre Coalition, un regroupement de neuf organisations communautaires d'Ottawa.

Nous avons pour mandat de protéger et d'améliorer la qualité de vie dans nos collectivités. Nous avons un mandat local, mais je pense que ce que nous recommandons peut s'appliquer à toutes les municipalités du Canada.

• 1605

Notre coalition s'intéresse à la question des transports en cherchant à améliorer la qualité de vie des habitants de notre ville et en préconisant la mise en place d'un réseau de transport intégré, qui soit réaliste et rentable et qui encourage aussi bien les transports publics que la marche et la bicyclette. Nous voulons éviter que nos villes soient submergées par les automobiles. La clé, pour y parvenir, c'est de développer les transports publics.

Nous avons souscrit à l'opinion de la Fédération canadienne des municipalités, qui a déclaré dans sa proposition de programme d'infrastructure pour la qualité de la vie, qu'il était indispensable de disposer de centres-villes dynamiques pour améliorer la qualité de la vie et assurer la permanence des collectivités, et que les efforts devaient porter sur les investissements visant à faciliter l'accès aux lieux de travail et aux commerces en favorisant la marche, la bicyclette et les transports publics.

Nous sommes tout à fait d'accord avec le maire de Markham, Don Cousins, qui a déclaré à votre comité que les municipalités n'avaient pas suffisamment d'argent pour investir dans de nouvelles infrastructures de transports publics. Il a signalé qu'au cours de l'histoire la majeure partie des investissements faits au Canada et en Amérique du Nord pour construire les métros et les réseaux de chemins de fer de banlieue ont été financés par les principaux paliers de gouvernement. Il a ensuite fait état du déficit actuel de financement, soit la différence entre ce que les municipalités sont en mesure de payer et ce qu'elles devraient payer pour faire face à l'augmentation des besoins.

Les transports publics permettent aux gens de se déplacer vers les régions urbaines sans que l'on ait pour cela à grever les budgets, à casser les quartiers ou à polluer l'environnement. Ils limitent la nécessité de construire des réseaux coûteux de grandes routes d'accès à nos villes. La construction et l'élargissement de grandes voies de circulation dans nos centres-villes détruisent le coeur même de nos centres urbains en congestionnant le trafic, avec tout ce que cela suppose sur le plan de la qualité de la vie et en fait de la sécurité du public.

Pour ce qui est des impératifs budgétaires, je vous renvoie à une étude effectuée par la région d'Ottawa—Carleton, qui nous révèle que les déplacements en automobile effectués dans la région sont bien davantage subventionnés que les transports publics. Le rapport sur le coût global des déplacements dans la région d'Ottawa—Carleton nous enseigne qu'en période de pointe, la circulation automobile dans la ville est subventionnée à hauteur de 276 millions de dollars, contre environ 38 millions de dollars pour les transports publics. C'est une différence considérable —276 millions de dollars contre 38 millions de dollars. L'automobile requiert bien plus de subventions que le transport public. Effectivement, pour des raisons budgétaires il est logique d'investir dans les transports publics.

Les gouvernements nationaux des autres pays de l'OCDE investissent massivement dans les transports publics. Les États-Unis ont une politique nationale, appuyée par le gouvernement fédéral, d'investissement dans les transports publics. Nous vous invitons à recommander fortement dans votre rapport que le gouvernement fédéral engage des crédits affectés spécialement à l'amélioration des transports publics de nos villes.

Le président: Merci, monsieur Robertson.

Nous allons maintenant entendre les représentants de l'Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite, M. Russell J. Hiscock et M. Donald T. Walcot.

M. Russell J. Hiscock (membre, Comité des relations gouvernementales, Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite): Bonjour, monsieur le président, honorables députés, mesdames et messieurs. Je vous remercie de nous donner l'occasion de discuter de notre mémoire.

Je m'appelle Russell Hiscock et je suis le directeur chargé des placements à la Division des placements du CN, qui s'occupe des pensions de tous les employés à la retraite du CN au Canada. J'ai à mes côtés aujourd'hui Donald Walcot, le vice-président-directeur de BIMCOR. Il est de son côté chargé de gérer le fonds de pension des employés de Bell Canada. Toutefois, nous sommes venus tous deux représenter aujourd'hui l'Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite, dont nos deux entreprises sont membres et au sein de laquelle nous sommes tous deux des bénévoles actifs.

L'Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite, l'ACGFR, est l'association qui représente les fonds de pension publics et privés du Canada en ce qui a trait aux placements faits par les fonds de pension. Tous ensemble, les 134 fonds de pension membres de l'association gèrent quelque 500 milliards de dollars d'actif pour le compte de plus de six millions de bénéficiaires de pension.

Nous avons le plaisir d'être tous deux ici aujourd'hui pour discuter d'une question qui intéresse tout le monde: la gestion de l'actif des bénéficiaires de pension. La règle sur les placements à l'étranger, que vous connaissez certainement tous, limite les placements à l'étranger à 20 p. 100 de l'actif des REER et des régimes de retraite dont l'imposition est différée.

• 1610

Notre point de vue actuel au sujet de la RPE est exposé dans une étude rédigée pour le compte de l'association en septembre 1995 par Keith Ambachtsheer, dont nous vous avons remis une copie.

Nombre de membres de notre association, et en fait les spécialistes des questions financières eux-mêmes, préconisent une suppression pure et simple de la RPE, mais l'ACGFR continue à penser qu'un relèvement progressif du seuil à 30 p. 100 est plus réaliste et serait mieux accepté par tous l'éventail de groupements d'intérêt dont doit tenir compte le gouvernement.

Examinons maintenant les facteurs économiques. L'ACGFR a largement contribué à l'assouplissement de la RPE en 1990. À la suite des relèvements progressifs qui ont porté ce seuil de 10 à 20 p. 100 entre 1990 et 1994, aucune conséquence dommageable a été constatée sur l'économie canadienne, le taux de change entre le Canada et les États-Unis, la capacité des gouvernements ou des entreprises à financer leur dette, la balance des paiements, les marchés canadiens des valeurs mobilières et les possibilités de financement des entreprises, y compris du secteur des petites entreprises. En fait, la situation a été florissante dans nombre de ces secteurs à la suite des dernières modifications apportées à la RPE.

La RPE a été mise en place à l'origine en 1972 par le ministre des Finances de l'époque, M. Benson, mais aucun effet positif de cette règle n'a pu être observé dans les domaines susmentionnés.

Pendant une grande partie des trois décennies qui ont précédé l'année 1997, le gouvernement du Canada et toutes les provinces ont été des emprunteurs nets sur le marché national et international. Par la suite, le Canada et les provinces ont davantage remboursé qu'ils n'ont emprunté, ce qui a entraîné une diminution de la dette en circulation au Canada. Selon la plupart des prévisions, cette diminution va se poursuivre. Il est évident que les raisons qui ont pu justifier que l'on empêche les capitaux de sortir de chez nous, du moins pour financer la dette des gouvernements, n'existe plus.

De même, les marchés des valeurs mobilières sont florissants au Canada. Il n'y a d'ailleurs plus de pénurie de capitaux mis à la disposition des entreprises canadiennes compétitives.

L'ACGFR est au courant des très nombreuses études consacrées aux effets de la RPE. La majorité de ces études confirment que le Canada n'a souffert aucun dommage du relèvement du seuil prévu par la RPE en 1990. Ces études démontrent par contre que les Canadiens ont subi le préjudice de rendements inférieurs et d'une augmentation des risques entraînés par une moindre diversification de leurs placements de retraite.

Il est indéniable que les régimes de pension enregistrés et que les régimes enregistrés d'épargne-retraite, les REER, sont la clé de l'indépendance à la retraite et qu'il convient de mettre en place des mesures visant à encourager et non pas à décourager la croissance de l'actif placé en vue de la retraite. C'est non seulement important pour les travailleurs des chemins de fer, les conducteurs d'autobus, les enseignants, les employés de banque, les ouvriers de l'automobile et bien d'autres bénéficiaires de régimes de pension qui veulent pouvoir jouir d'une retraite indépendante, mais c'est aussi important pour le gouvernement du Canada, qui aide les retraités et qui perçoit par ailleurs des impôts sur les revenus imposables des retraités n'ayant pas besoin de son aide.

L'ACGFR part du principe que la RPE avait pour but à l'origine de garantir un apport suffisant de capitaux aux entreprises de notre pays; toutefois, compte tenu de la mondialisation actuelle, les marchés des capitaux ont prouvé que la capitalisation des entreprises nationales n'avait pas grand-chose à voir avec la disponibilité de capitaux nationaux. En fait, des facteurs tels que la fiscalité des entreprises canadiennes ou encore leur productivité et leur compétitivité dans le cadre international ont bien plus d'importance pour attirer les capitaux nationaux et étrangers.

Il est possible de relever artificiellement le seuil de la RPE sans que le gouvernement ne s'y oppose. Depuis un certain nombre d'années, certains fonds de pension ont recours à des arbitrages, sous la forme de produits dérivés s'appliquant à des indices non canadiens, pour dépasser le seuil de 20 p. 100. Le secteur des fonds communs de placement craignait certes que les investisseurs hésitent à accepter des produits dérivés dans leurs fonds, mais ses participants ont fini par concevoir des produits faisant appel à des arbitrages pour reproduire l'évolution des cours de placements étrangers. On trouve désormais des fonds admissibles au sein des REER en dépit du fait qu'ils sont calqués à 100 p. 100 sur des placements étrangers. Cette réaction extrême face à la décision de ne pas relever le seuil prévu par la RPE et à l'impression qu'a le public que l'on devrait faire preuve de plus de souplesse pour obtenir les meilleurs rendements, que ce soit au Canada ou ailleurs, a désormais rendu dérisoire le maintien du seuil à 20 p. 100.

Cette stratégie n'est cependant pas sans entraîner des coûts. Les risques sont plus grands, les frais de gestion sont nettement plus élevés et nombre de marchés étrangers ne sont pas suffisamment développés pour que l'on puisse leur appliquer des produits dérivés. L'expérience nous enseigne que dans nombre de pays, les indices boursiers ne reflètent tout simplement pas le succès de nombre d'entreprises intéressantes, alors que des placements directs représenteraient une stratégie mieux adaptée et plus efficace. Nombre d'investisseurs qui ont des produits faisant appel à l'arbitrage ne sont pas conscients des risques que font courir aux gestionnaires les produits dérivés.

En dépit de ce qui précède, de nombreux fonds de pension au Canada continuent à s'en tenir à l'esprit de la RPE et à ne pas dépasser le seuil de 20 p. 100. Les bénéficiaires de ces fonds de pension sont nettement désavantagés parce que la diversification limitée qu'impose cette règle leur fait courir davantage de risques étant donné qu'ils ne peuvent pas placer l'argent de leur retraite sur des marchés ayant éventuellement un rendement supérieur.

• 1615

Il est clair que les placements ont nettement évolué au cours des deux dernières décennies. Les spécialistes des placements s'intéressent à tous les marchés du monde, et la capitalisation boursière du Canada ne représente que 3 p. 100 de l'ensemble. En obligeant la population canadienne à garder chez elle 80 p. 100 de ses placements de retraite, on l'empêche de placer autant d'argent qu'il faudrait éventuellement le faire sur 97 p. 100 des marchés à sa disposition, augmentant ainsi les risques qu'elle court. Par conséquent, on oblige cette population à accepter un niveau de vie inférieur au moment de la retraite. Ce n'est certainement pas là l'objectif que doit se donner un gouvernement comme celui du Canada.

Certaines positions de principe de l'ACGFR au sujet de la RPE ont été critiquées par le passé, et j'aimerais répondre à ces critiques.

Certains particuliers et certaines organisations préconisent le maintien de la RPE et, dans certains cas, proposent même qu'on rabaisse éventuellement ce seuil. L'argument consiste avant tout à dire qu'en plaçant leur argent à l'étranger, les Canadiens ont moins d'argent à placer dans les entreprises canadiennes. En réalité, les marchés modernes des capitaux, opérant à l'échelle mondiale, allouent des capitaux à toutes les entreprises qui le méritent, quel que soit leur domicile. Parallèlement, la quantité de capitaux à placer au Canada augmente et rien n'indique qu'il manque des capitaux au Canada quand on en a besoin, qu'il s'agisse des grosses sociétés, des petites entreprises ou des projets d'infrastructure. Il y a peut-être d'autres obstacles qui empêchent certaines entreprises ou certains projets d'obtenir des capitaux, mais ils n'ont absolument rien à voir avec la disponibilité des capitaux.

Certains commentateurs estiment que la suppression de la RPE entraînerait des pertes d'emploi pour le Canada, en partant du principe que l'argent placé à l'étranger crée des emplois à l'étranger. Cet argument est spécieux. C'est l'activité des entreprises qui crée des emplois. Les gains d'emploi du Canada résultent de l'effet combiné de l'augmentation de la productivité et de la compétitivité relative des entreprises canadiennes. Les entreprises qui ont du succès enregistrent une croissance, leurs effectifs augmentent et elles attirent des capitaux pour s'agrandir. Les capitaux placés ne créent pas à eux seuls des emplois; ils favorisent l'expansion des entreprises compétitives et rentables. L'évidence économique selon laquelle les capitaux ne sont investis que là où l'économie l'exige ne sera jamais remise en cause par la RPE ou toute intervention du même type.

Le Canada n'a pas besoin de protéger des capitaux restant à l'intérieur du pays, et c'est pourquoi nous jugeons qu'il convient de modifier dès maintenant la RPE. Nous sommes favorablement impressionnés par les gains économiques réalisés par le Canada, qui s'expliquent de toute évidence par des politiques responsables et une bonne gestion budgétaire. Parallèlement, nous sommes très déçus que l'on ait pu laisser subsister une mesure interventionniste comme la RPE alors qu'elle ne présente plus aucun des avantages qu'elle a pu avoir par le passé.

En réalité, le Canada ne représente plus qu'une petite partie de l'économie mondiale et les Canadiens sont de plus en plus des citoyens du monde, mais comme nous conservons cette règle, les autres peuples du monde continuent à en déduire que l'économie et la population canadienne ont besoin d'être protégées. Ils ont de plus en plus l'impression que le Canada n'a pas confiance dans ses propres marchés des capitaux et, par conséquent, ils sont moins enthousiastes lorsqu'il s'agit d'investir au Canada.

Si l'on veut que le Canada puisse conserver son personnel qualifié, attirer les investissements étrangers et être considéré comme un partenaire au niveau mondial, il faut à notre avis que ses politiques encouragent la productivité, la compétitivité, une fiscalité favorable et la libre circulation des capitaux. C'est uniquement à cette condition que les autres pays jugeront qu'il est bon d'investir au Canada et dans les entreprises de notre pays. En supprimant comme nous l'avons proposé la RPE, on ferait tout simplement savoir à la population canadienne et aux investisseurs étrangers que le Canada s'oriente dans le bon sens.

Nous sommes intimement persuadés que la RPE ne présente aucun avantage concret et qu'elle s'oppose aux objectifs de retraite de millions de Canadiens. En conservant la RPE, le Canada continue à donner une mauvaise image de lui-même à la communauté internationale. Il s'aligne sur des pays comme le Mexique, l'Argentine et le Brésil et non pas sur le Royaume-Uni, les États-Unis, le Japon ou la Belgique.

Dans le rapport qu'il a présenté au Parlement l'année dernière, votre comité a recommandé un assouplissement de la RPE. Nous espérons sincèrement que les arguments que nous vous avons présentés aujourd'hui, ainsi que ceux qu'ont pu faire valoir d'autres intervenants, vous permettront à nouveau de faire cette même recommandation cette année.

Le président: Je vous remercie.

Nous allons maintenant entendre le maire de la ville de Moncton, M. Brian Murphy.

M. Brian F.P. Murphy (maire de Moncton): Merci, monsieur le président. Je m'appelle Brian Murphy et je suis le maire de Moncton. J'ai à mes côtés le conseiller Doug Pond, qui vient lui aussi de Moncton.

Je tiens à vous remercier d'avoir réussi à nous caser dans votre programme d'audiences. De manière générale, je me joins à M. Smith pour vous dire combien nous sommes émerveillés par notre capitale, à quel point elle est magnifique et combien nous avons apprécié l'hospitalité avec laquelle nous avons été reçus sur la Colline parlementaire par vos collègues de la Chambre.

• 1620

Nous avons même assisté à la période des questions, et c'était passionnant.

La municipalité de Moncton est heureuse de pouvoir commenter le budget fédéral de l'an 2000. C'est au Nouveau-Brunswick qu'a été conçue la taxe de vente harmonisée de 15 p. 100. Moncton est une ancienne ville ferroviaire.

Certains politiciens vont jusqu'à dire qu'il faudrait cesser complètement de discuter des dégrèvements fiscaux.

Vous devez comprendre, monsieur le président, qu'au niveau municipal, les villes du Canada ont pris désormais l'habitude, c'est la loi qui l'exige, du moins sur la côte Est, d'équilibrer leur budget. Moncton peut se vanter d'ailleurs de s'apprêter à faire baisser son taux d'imposition foncier pour la deuxième année de suite. Elle est la seule municipalité du Nouveau-Brunswick dans ce cas. En tant qu'administrateurs des fonds publics nous sommes conscients cependant de la nécessité d'économiser les deniers de la nation.

Moncton est le centres des Maritimes. C'est la plaque tournante naturelle des chemins de fer et des services aériens de la région de l'Atlantique au Canada. Elle compte 115 000 habitants. C'était à l'origine un établissement acadien et l'on y retrouve un tiers de francophones et deux tiers d'anglophones.

Nous ne sommes pas ici pour vous réclamer des subsides ou vous forcer la main. L'économie du sud-est du Nouveau-Brunswick est florissante. Le taux de chômage dans la communauté urbaine de Moncton est de 5,3 p. 100. Si j'ai bien compris ce qui se disait ce matin dans le Globe and Mail, on trouve tout à fait normal un chiffre de 12 p. 100 lorsqu'on accorde certains programmes. Nous ne sommes même pas proches de ce seuil de 12 p. 100. Notre économie se porte bien. Le dernier recensement a révélé que la croissance de notre population avait été d'environ 10 p. 100.

Nous ne demandons pas, comme on l'entend souvent, qu'un gouvernement fédéral fort nous donne davantage d'argent. Nous voulons simplement vous conseiller sur la façon de répartir l'excédent.

Nous sommes dans la ligne du programme des infrastructures pour la qualité de la vie de la Fédération canadienne des municipalités.

Selon ce que nous disent nos administrés, c'est une manière d'encourager les trois paliers de gouvernement à coopérer. Lorsque le gouvernement fédéral abandonne un programme, ferme une base ou élimine une liaison ferroviaire, on en ressent les conséquences. Inversement, lorsque le gouvernement fédéral investit intelligemment au sein de la collectivité, il y a là aussi des effets, qui sont positifs. Notre municipalité, qui est membre de la FCM, considère que cette proposition fait état d'un projet cohérent devant permettre au gouvernement fédéral, aux provinces et aux municipalités, d'améliorer la qualité de vie de nos citoyens.

Les objectifs de cette proposition, que nous appuyons, sont clairs. Les investissements doivent se faire dans les infrastructures sociales et celles qui sont liées à l'environnement et aux transports. Nous devons améliorer la qualité de vie de nos citoyens, renforcer la protection de l'environnement et de la santé, réduire le nombre de sans-abri, améliorer la condition des travailleurs pauvres et apporter plus de bien-être dans nos collectivités.

La question de la production d'eau potable répondant aux normes canadiennes a fait les manchettes des journaux locaux. Nous avons récemment mis en service une usine de traitement d'eau de 42 millions de dollars dans le cadre du premier partenariat mené à grande échelle entre le secteur public et le secteur privé au Canada. La construction de cette usine va toutefois faire augmenter en moyenne de 100 $ la facture d'eau de chaque famille à une époque où les taxes sont déjà suffisamment élevées. Cette décision n'est pas très bien accueillie—elle ne le serait nulle part ailleurs au Canada—mais nous disposons de la meilleure eau potable au pays. Toutefois, cette eau est acheminée par un réseau dont les éléments ont parfois un siècle.

Aucun palier de gouvernement n'aime investir dans des réseaux souterrains, dans des choses qui ne se voient pas, mais croyez-moi, les 42 millions de dollars investis dans notre usine de traitement d'eau, sans l'aide d'aucun gouvernement, resteront bien dérisoires si notre réseau d'adduction d'eau n'est pas à la hauteur. Il est important de se souvenir que lorsque l'on consacre de l'argent aux infrastructures, il ne s'agit pas toujours d'aller poser la première pierre ou d'inaugurer une installation qui va procurer de nombreux emplois, mais dans bien des cas on fait tout simplement ce qu'on doit faire.

Il en est de même pour nos réseaux d'évacuation des eaux usées entre les traitements primaires et secondaires. Je vous donne simplement deux exemples de ce qui est caché dans notre sol, au-dessous de nos chaussées, et auquel il nous convient de remédier.

Vous savez probablement que le Conseil national de recherches du Canada évalue à un montant pouvant aller jusqu'à 9 milliards de dollars le manque d'investissement dans les routes municipales et régionales, et à 8 milliards de dollars celui qui concerne les transports urbains. Il faut des fonds pour remettre à niveau ces services.

En plus d'avoir besoin de chaussées, de bordures, de caniveaux, de trottoirs et de bassins de décantation, Moncton subit par ailleurs les pressions financières qu'entraîne le subventionnement de son aéroport local. L'aéroport de Moncton, élément essentiel de l'infrastructure locale, est le principal catalyseur de notre développement économique. Les statistiques révèlent que l'aéroport de Moncton arrive en deuxième position dans les Maritimes, loin devant les autres, pour ce qui est du trafic.

• 1625

Vous trouverez un exposé complet des besoins en matière d'infrastructures sociales dans le mémoire de la FCM sur le programme d'infrastructures en vue d'améliorer la qualité de la vie. Au cas, cependant, où certains entendraient de faire assumer par les municipalités la charge des logements sociaux, rappelons que, en 1967, le Nouveau-Brunswick faisait déjà clairement savoir, notamment dans le cadre du programme d'égalité des chances, instauré par le premier ministre libéral de l'époque, Louis Robichaud, qu'il n'appartient pas aux municipalités d'endosser la responsabilité dans le domaine du «social», et notamment en matière de logement. La distinction est clairement posée depuis lors. De nombreuses provinces tentent actuellement de démêler l'écheveau des responsabilités et de préciser qui doit assumer la charge de tel ou tel domaine, mais, depuis un certain temps déjà, le Nouveau-Brunswick a prévenu que le logement, ce n'est pas de notre ressort.

Certes, la construction de logements à loyer modéré est un objectif parfaitement louable, et si ma propre circonscription est justement représentée par la ministre en charge de la question des sans-abri, j'espère qu'on adoptera sans tarder les principes formulés par la FCM, et que l'on ne cherchera pas à imposer ce genre de solution aux provinces de l'Atlantique, où la répartition des compétences n'est pas la même qu'ailleurs. En matière de construction de logements sociaux, il va falloir faire preuve de beaucoup de doigté.

Je tiens à rappeler, en guise de conclusion, que nous avons effectivement besoin de l'aide du gouvernement fédéral, à qui nous demandons une aide tangible, conforme aux conditions définies par la FCM dans son programme d'infrastructures en vue d'améliorer la qualité de la vie. Il faut que soit tranchée la question de la répartition des responsabilités et des compétences. Bref, si le dernier programme d'infrastructures allait, certes, dans le bon sens, il soulevait un certain nombre de problèmes au niveau de la mise en oeuvre, problèmes qui nous ont porté à rechercher un financement privé pour la construction de notre usine de traitement des eaux. Aux yeux des représentants fédéraux, en effet, cette usine n'était pas, pour la municipalité, une installation prioritaire.

Je vous demande, encore une fois, en tant que membres du Comité des finances, de reconnaître que les villes dans lesquelles nous vivons ont une administration locale. Lorsque vous aidez, ou lorsque vous lésez une zone non représentée, ou non organisée, lorsque vous lésez un village, ou une ville, vous lésez bon nombre de vos propres électeurs. Je ne voudrais pas mimer Hillary Clinton et affirmer comme elle qu'il nous faudrait tous un village dans lequel nous pourrions grandir, mais il faut bien reconnaître qu'il s'agit de l'organisation politique de base. Dans le cadre de la FCM, nous nous sommes réunis afin de vous demander d'accorder votre appui au programme d'infrastructures. Ce programme répond aux besoins des municipalités. Il ne s'agit nullement de gaspiller de l'argent avec des projets politiquement payants; ce qu'il nous faut, c'est améliorer l'infrastructure dans l'ensemble du pays et, plus particulièrement, dans les régions les plus anciennes, et ne pas oublier que les provinces de l'Atlantique constituent, justement, une des régions les plus anciennes du pays. Il existe bon nombre de canalisations souterraines qui doivent être refaites et la meilleure manière procéder à ces travaux, c'est dans le cadre du programme d'infrastructures.

Je vous remercie de votre attention. J'espère que vous parviendrez à répartir l'excédent de manière à en faire bénéficier cet objectif foncièrement important.

Le président: Monsieur le maire, je vous remercie.

Nous allons maintenant passer aux questions et réponses. Nous commencerons par M. Epp qui disposera de cinq minutes.

M. Ken Epp (Elk Island, Réf.): Merci, monsieur le président. Je tiens à vous remercier, tous et toutes, d'être venus ici présenter un exposé. Si vous le voulez bien, monsieur le président, j'aimerais entamer mon propos sur une note un peu humoristique.

J'ai acheté une voiture à ma femme. Il y a, sur le tableau de bord, un voyant qui indique «vérifier le moteur». La voiture fonctionne parfaitement bien. Elle démarre bien. Elle consomme peu. Nul signe d'un problème, sinon ce voyant «vérifier le moteur». J'ai dit à ma femme, en plaisantant, qu'il faut interpréter cela comme voulant dire «emporter de l'argent». Emporter de l'argent à Waterloo.

Y a-t-il quelqu'un ici qui, dans son atelier de mécanique, pourrait faire en sorte que ce voyant ne s'allume qu'après un délai de cinq jours?

Non, je plaisante.

M. Martin Smith: J'ai une réponse à votre question.

M. Ken Epp: Vraiment?

M. Martin Smith: En vertu de normes définies par l'EPA, les voyants ont un certain nombre de fonctions. Un voyant s'allume lorsque le capuchon du réservoir à essence est mal fermé, ou lorsque le filtre à air a besoin d'être changé. Ces choses-là font l'objet d'une réglementation gouvernementale.

M. Ken Epp: Et il est bien qu'il en soit ainsi.

Le président: Je suis heureux de constater que les voyants fonctionnent correctement.

M. Ken Epp: Oui, ainsi on n'oubliera pas d'emporter de l'argent.

M. Martin Smith: Si la voiture est encore sous garantie, ce ne sera pas nécessaire.

M. Ken Epp: Non, elle ne l'est pas. Il s'agit d'une vieille voiture usagée. Je n'ai pas les moyens de m'en acheter une neuve.

M. Martin Smith: Si vous voulez me l'amener au Manitoba, je vous la réparerai.

M. Ken Epp: Je tiens simplement à vous dire, et il faut que je me dépêche car j'aurai bientôt épuisé le temps qui m'était accordé, que vous avez tout de même des raisons d'espérer. Au cours de la dernière législature, un des députés réformistes avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire. Le projet de loi a été rédigé et débattu à la Chambre et je crois que la plupart des députés y étaient favorables. Hélas, il ne s'agissait pas d'une affaire pouvant faire l'objet d'un vote. Au cours de la session actuelle, le projet de loi a été repris par un député bloquiste. Or, cette fois-ci, on estime qu'il s'agit d'une affaire pouvant effectivement faire l'objet d'un vote. La Chambre va être appelée à se prononcer. Les députés auront ainsi la possibilité de dire s'il y a lieu ou non d'autoriser une déduction fiscale au titre de l'outillage des mécaniciens, mesure à laquelle nous sommes tout à fait favorables.

• 1630

Je vous remercie de comparaître aujourd'hui devant le comité, et de lui rappeler cette question importante. Le comité en est saisi depuis déjà bon nombre d'années. Vous pourriez peut-être commencer par inscrire sur tous vos documents la mention «il est grand temps. Allons-y sans plus tarder».

Je n'ai aucune question à vous poser, car je suis d'accord avec votre position. Encore une fois, merci d'être venus.

J'aimerais maintenant m'entretenir un petit peu avec les représentants de l'Institut canadien des comptables agréés. J'imagine que vous ne vous occupez que des déclarations d'impôt de personnes fortunées. Selon vous, en effet, il conviendrait d'«adopter des mesures fiscales en faveur des personnes à revenu moyen et à revenu élevé». J'espère ne pas me tromper sur ce point. Selon vous, les Canadiens au revenu modeste ont déjà bénéficié de mesures fiscales les avantageant. J'ai peine à croire que c'est vraiment ce que vous voulez dire. Ai-je bien entendu.

Mme Elaine Sibson: Non, c'est exact. Nous estimons qu'à l'heure actuelle les Canadiens sont très largement surimposés. Nos taux d'imposition sont les plus élevés de tous les pays de l'OCDE. Ces taux d'imposition élevés découragent les investissements; ils nuisent au développement des entreprises. En décrétant des baisses d'impôt en direction des revenus moyens et élevés, on relancera la consommation, on libérera la croissance et, en fait, on dynamisera l'économie.

M. Peter F. Wilkinson (directeur, Affaires gouvernementales, Institut canadien des comptables agréés): Je tiens à préciser, monsieur Epp, que ce que nous avons dit c'est que le mouvement a été entamé au cours des deux derniers budgets lorsqu'on a procédé à des baisses d'impôt en faveur des Canadiens à revenu modeste. Ce que nous disons maintenant, c'est simplement ceci: après deux années d'excédents budgétaires, et avec de nouveaux excédents prévus pour l'avenir, il y aurait lieu de tenir compte des efforts consentis jusqu'ici par les personnes à revenu moyen et à revenu élevé et que cette reconnaissance de leurs efforts devrait prendre la forme d'une atténuation des charges fiscales, mesure dont ils n'ont pas encore bénéficié.

Cela ne veut aucunement dire qu'il ne devrait plus y avoir, à l'avenir, de nouvelles baisses d'impôt pour tous les Canadiens, quelle que soit leur tranche d'imposition.

M. Ken Epp: Permettez-moi de vous poser très brièvement une question sur l'AE. Je n'ai pas noté le fait que vous en ayez parlé et je ne sais pas si, effectivement, vous avez évoqué la question. Vos clients ne vous ont-ils pas demandé, dans la mesure où vous alliez présenter un exposé devant le Comité des finances du gouvernement du Canada, de proposer que les cotisations à l'AE soient davantage alignées sur la réalité, au lieu d'être utilisées comme pompe à finance par l'État, car ce sont des fonds que le gouvernement n'est pas censé utiliser de cette manière? Vous trouverez ma question peut-être un peu tendancieuse, et je sais qu'un bon avocat ne procéderait pas ainsi: c'est-à-dire qu'il ne se permettrait pas de poser à un témoin des questions tendancieuses. Quelle serait votre réponse au sujet de l'excédent des cotisations à l'AE?

Mme Elaine Sibson: Pour étudier le régime fiscal, nous essayons de prendre beaucoup de recul. Nous nous attachons surtout aux meilleurs moyens d'assurer la croissance de l'économie et de corriger les injustices fiscales.

Nous avons envisagé plusieurs solutions possibles au niveau des baisses de l'impôt, mais nous avons surtout réservé nos observations à la fiscalité dans son ensemble et non pas à tel ou tel de ses aspects, ou à la situation d'un groupe particulier. C'est ainsi, par exemple, que nous ne nous prononçons pas sur les contributions aux REER.

M. Ken Epp: Vous m'étonnez car il s'agit d'une charge sociale et, comme l'a fait remarquer un autre témoin—je crois qu'il s'agissait d'un représentant du Conseil canadien du commerce de détail—les charges sociales tuent l'emploi. Cela me semble avéré. Je suis donc surpris, étant donné les personnes que vous représentez, que vous n'évoquiez pas la question. Je ne m'en plains pas d'ailleurs car vous êtes parfaitement libre de votre choix de sujet.

Cela dit, j'ai une question que je voudrais poser au Conseil canadien du commerce de détail. Monsieur Woolford, vous nous avez dit tout à l'heure qu'il conviendrait, d'après vous, d'abaisser de 30 cents le taux des cotisations à l'AE. Celui-ci est actuellement de 2,40 $. Cela le ramènerait à 2,10 $. L'actuaire a, pour sa part, parlé de 2,05 $. Pourquoi tant de circonspection? Pourquoi ne pas simplement adopter le taux que l'actuaire juge nécessaire, selon un calcul qu'ont déjà effectué tous les bons mathématiciens, moi y compris.

M. Peter Woolford: On s'en est tenu à ce qui était possible. En tant qu'homme politique, monsieur Epp, vous devez comprendre cela. Pour nous, le mieux serait de baisser le taux jusqu'au point d'équilibre entre les rentrées et les sorties. Je crois que ce point se situe aux environs de 1,80 $ pour cent, ce qui est encore plus bas que 2,05 $.

Cette année, nous avons opté pour un niveau qui permettrait de compenser l'augmentation des taux de cotisation au RPC. Voilà pourquoi nous avons choisi ce niveau-là. Nous estimions, à tout le moins, que le gouvernement pouvait, cette année, se permettre de compenser, par une baisse des cotisations à l'assurance-chômage, la perte de revenu que les Canadiens vont subir en raison de l'augmentation des cotisations au Régime de pensions du Canada.

Cela dit, nous sommes parfaitement d'accord avec vous. Nous pensons que ces cotisations sont actuellement excessives.

M. Ken Epp: Merci.

• 1635

Monsieur McGuire, vous disiez tout à l'heure que les taux d'amortissement applicables aux chemins de fer sont trop faibles. Quels devraient être, d'après vous, ces taux d'amortissement?

M. Peter McGuire: Le chiffre cité dans l'étude de l'IBI, qui correspond au taux en vigueur aussi bien aux États-Unis qu'au Canada dans l'industrie du camionnage, serait de 30 p. 100.

M. Ken Epp: Instruisez-moi sur ce point. Je ne suis pas très au fait de la question. Aux États-Unis, le taux d'amortissement est-il uniforme alors que le nôtre est dégressif? Cela fait une différence sensible. Est-ce bien cela?

M. Peter McGuire: Permettez-moi d'abord de préciser, comme je le disais tout à l'heure, que je suis un peu ici à titre de remplaçant et que j'hésite donc à me prononcer sur des questions d'une grande technicité, surtout en présence de comptables agréés, car ce n'est pas vraiment mon domaine. Au Canada, le taux de la DPA est de 10 p. 100 du solde décroissant et les États-Unis ont également une règle de sept ans, ce qui veut dire qu'après huit ans, c'est fini.

M. Ken Epp: Bon. Nous vous avons compris: tentons, dans ce cas, d'augmenter les taux.

Monsieur le président, mon temps est épuisé et je vais donc passer la parole aux autres membres.

Le président: Monsieur Brison.

M. Scott Brison (Kings—Hants, PC): Monsieur le président, je tiens à remercier les témoins qui sont intervenus aujourd'hui.

Je suis d'accord avec M. Epp qu'il est grand temps d'accorder une déduction fiscale au titre de l'outillage des mécaniciens ou des techniciens et j'espère que, cette fois-ci, le mouvement aboutira.

Ma question s'adresse aux représentants de l'Institut canadien des comptables agréés. Vous n'avez pas parlé de l'impôt sur les gains en capital. D'abord, il est remarquable de voir présenter un projet prévoyant à la fois des réformes fiscales de fond et des baisses d'impôt, mais je ne savais pas que la baisse de l'impôt sur les gains en capital était aussi envisagée.

Je précise, à votre intention, que le fait de ramener, au Canada, l'impôt sur les gains en capital à des taux sensiblement les mêmes que les taux américains, et je parle là de l'impôt sur le revenu des particuliers, nous coûterait environ 247 millions de dollars. C'est ce que cela coûterait à l'État. C'est donc moins la réalité de la situation que sa perception qui fonde le problème en l'occurrence. Quel est votre avis sur ce point?

Deuxièmement, de nombreux pays ont eu recours à une réforme de l'impôt sur les sociétés pour tenter de relancer l'économie. Le rapport Mintz formulait un certain nombre de recommandations concernant les distorsions qu'entraîne le Code canadien de l'impôt sur les sociétés. Ce rapport formulait également des recommandations concernant, par exemple, l'impôt sur le capital et sur les bénéfices ainsi que sur les impôts dits «sensibles».

L'année dernière, l'Allemagne, pays à régime social démocrate, a réduit le taux de son impôt sur les sociétés. L'Allemagne était, l'année dernière, le deuxième pays de l'OCDE par le niveau de son impôt sur les sociétés. Nous étions, nous le Canada, en troisième position. Cette année, c'est nous qui sommes en deuxième position, encore une fois parce que l'Allemagne, pays social démocrate, nous a devancé sur le plan de la réforme de l'impôt sur les sociétés.

Que pourriez-vous nous dire sur ce point?

Mme Elaine Sibson: Je vais répondre en premier, puis Peter prendra le relève, car il est plus au courant des travaux effectués.

L'Institut canadien des comptables agréés reconnaît qu'il y aurait lieu de réformer de nombreux aspects de la fiscalité et il est bien évident que l'impôt sur les gains en capital compte parmi ceux-là. Au Canada, le taux de l'impôt sur les gains en capital est sensiblement plus élevé qu'aux États-Unis. La question est évoquée dans le cadre de nos recommandations et, à tout le moins, si l'on abaissait le taux d'imposition des personnes à revenu moyen, ce serait déjà un élément de solution. Mais, je le répète, il ne s'agit pas d'une question dont nous ayons traité dans le cadre des recommandations formulées à l'intention du comité.

Nous reconnaissons aussi le besoin de procéder à une réforme de l'impôt sur les sociétés mais, dans ce domaine, le Canada ne se singularise pas autant que dans le domaine de l'impôt sur le revenu des particuliers. Selon nous, la priorité devrait donc être accordée à la réforme de l'impôt sur le revenu des particuliers, en privilégiant aussi le remboursement de la dette car cela libérerait assez d'argent pour permettre de nouvelles baisses à l'avenir.

Nous estimons que les recommandations que nous avons formulées s'inspirent de l'équité et ont l'intérêt supplémentaire de promouvoir la croissance économique.

M. Peter Wilkinson: Monsieur Brison, ainsi que Elaine le disait tout à l'heure, nous avons examiné la question et nous nous sommes demandé quelle devrait être la première étape? Il est évident qu'en matière de réforme de l'impôt, il y aurait lieu de se pencher sur bien des domaines—l'impôt sur les sociétés, l'impôt sur le revenu des particuliers, l'accise et l'impôt foncier.

• 1640

Au niveau du pourcentage que représentent les ponctions fiscales par rapport au PNB, c'est, de tous les pays de l'OCDE, avec notre principal partenaire commercial, les États-Unis, que nous constatons le plus gros écart, et cela en matière d'impôt sur le revenu des particuliers. D'après nous, c'est donc là qu'il faudrait commencer.

Selon nos recommandations, la plus forte part de l'excédent budgétaire de 10 milliards de dollars devrait servir à réduire la dette. Nous en sommes d'autant plus persuadés que l'année prochaine le service de la dette va nous coûter 43 milliards de dollars. Si nous pouvions nous attaquer sérieusement à la dette, nous aurions à terme les moyens de nous attaquer, au sein de notre régime fiscal, à d'autres aspects qu'il conviendrait de changer, et de faire face aussi aux dépenses prioritaires qui se présenteront à l'avenir.

M. Scott Brison: Je vous remercie.

J'ai une question pour le maire Murphy. Monsieur le maire, je vous souhaite la bienvenue. Je représente la circonscription de Kings—Hants, dans la vallée de l'Annapolis en Nouvelle-Écosse, et nous sommes donc presque voisins.

Ma question a trait au programme d'infrastructures. De temps en temps on voit surgir un programme d'infrastructures. J'ai déjà eu l'occasion de comparer de tels projets à des jets de bonbons. D'abord, c'est l'incertitude, puis, dès que le programme fait son apparition, c'est la course à qui élaborera des programmes conformes aux critères du programme. Ne serait-il pas mieux d'instaurer un programme bénéficiant d'un financement stable et continu, qui n'aurait rien à voir avec le cycle électoral de quatre ans mais qui, plutôt, correspondrait aux besoins réels et permanents des municipalités, des provinces et des communautés canadiennes?

M. Brian Murphy: Oui. Vous savez, les infrastructures c'est quelque chose qu'il faut suivre de près. Après une vingtaine d'années, en effet, un trottoir, une route ou une canalisation souterraine, ça se remplace. Cela n'a rien de passionnant et, parfois, ce n'est pas politiquement payant. J'ai coutume de dire que l'on n'organise pas de cérémonies d'ouverture souterraines pour inaugurer un nouveau collecteur de pluie. Cela n'a pas le prestige politique de certains autres types de projets.

Il serait dans l'intérêt du pays de procéder au remplacement régulier des éléments d'infrastructure.

Le président: Vous pourriez toujours mettre un morceau de ruban autour du tuyau.

M. Brian Murphy: Nous ferons tout ce que nous pourrons pour obtenir notre part de l'excédent budgétaire.

Le président: Le ruban, ça ne coûte pas très cher.

M. Scott Brison: Ma dernière question s'adresse aux représentants de l'Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite et porte sur la règle des placements à l'étranger. Étant donné les capitaux qui vont être investis sur le marché canadien des valeurs mobilières par le Régime de pensions du Canada et par les régimes de pensions de retraite, ce sont des capitaux tout à fait considérables qui vont être investis en actions canadiennes. Ne devrait-on pas saisir l'occasion d'augmenter radicalement la possibilité d'effectuer des placements à l'étranger? Cela permettrait de compenser et de pallier les retours éventuels du marché.

M. Russell Hiscock: Oui. Sur les 15 ou 20 prochaines années, on peut prévoir une augmentation tout à fait considérable des avoirs des fonds de retraite et une bonne part de cette augmentation reviendra au Régime de pensions du Canada. Compte tenu de la réglementation actuelle, cela mettra d'énormes pressions sur les marchés financiers car ces marchés se développent beaucoup plus vite que le reste de l'économie. Cela étant, il va falloir prévoir une plus grande diversification, non seulement pour les avoirs du Régime de pensions du Canada, mais pour l'ensemble des avoirs détenus en fiducie.

M. Scott Brison: Depuis la décision prise il y a environ un an par le ministre des Finances en matière de fusions bancaires, les banques canadiennes ont perdu environ 8 milliards de dollars de capitalisation boursière. Au cours de cette même période, les banques américaines ont vu leur capitalisation augmenter d'à peu près 9 p. 100. Je crois que si nous continuons à prendre ce genre de décision concernant le secteur canadien des services financiers, secteur qui est la pierre angulaire de notre marché boursier... en ce qui concerne les mesures élargissant la possibilité d'effectuer des placements à l'étranger et permettant aux Canadiens d'échapper à cette tyrannie, le plus tôt sera le mieux.

• 1645

Je suis favorable à l'idée que vous défendez, c'est-à-dire d'accroître la limite des placements à l'étranger.

M. Russell Hiscock: Je peux simplement dire que, d'après moi, à l'heure actuelle, les actions de banques canadiennes sont vraiment bon marché. Je m'en tiendrais à cela.

M. Scott Brison: Je vous remercie.

Le président: Monsieur Szabo.

M. Paul Szabo (Mississauga-Sud, Lib.): L'Institut canadien des comptables agréés, auquel j'ai l'honneur d'appartenir, représente 65 000 comptables agréés au Canada. Puis-je demander à Elaine ou à Peter, de nous indiquer qui a rédigé le présent rapport, car il ne porte, en effet, pas de date, et de nous dire également qui a autorisé ce mémoire présenté au nom de l'ICCA.

M. Peter Wilkinson: Le rapport a été rédigé par Tessa Hebb, une des associés du cabinet Hebb, Knight & Associates. Nous avons également collaboré avec un cabinet d'Ottawa, Informetrica.

L'étude a été approuvée par un comité de l'Institut canadien des comptables agréés ainsi que par notre direction. Le rapport a été rendu public hier matin à 11 h lors d'une conférence de presse qui s'est tenue à Ottawa.

M. Paul Szabo: Tous les membres ne se sont pas encore prononcés sur la teneur du rapport, et n'ont pas encore eu l'occasion de transmettre leurs observations sur la thèse centrale du document, comme auraient l'occasion de le faire les adhérents de la Fédération canadienne de commerces indépendants, auprès de qui les instances dirigeantes auraient effectué.

M. Peter Wilkinson: L'Institut canadien des comptables agréés n'a pas pour coutume de définir ses positions de principe en fonction d'un sondage auprès de ses adhérents. La thèse exposée dans le rapport se situe dans le droit fil des positions que nous avons défendues au cours des dernières années à Ottawa sur un certain nombre de questions préalables au budget.

M. Paul Szabo: Si, donc, je ne suis pas d'accord avec certaines parties de cette position, je ne risque pas de me dédire.

M. Peter Wilkinson: Nous ne vous demanderons pas de renoncer à votre accréditation.

M. Paul Szabo: Merci. Me voici dédouané!

Selon une statistique de Revenu Canada datant de 1997, 52 p. 100 des Canadiens ont un revenu annuel ne dépassant pas 30 000 $, c'est-à-dire un revenu soumis aux taux marginaux les plus faibles. Cela étant, une baisse du taux marginal moyen n'aurait aucun effet sur ces personnes. Le rétablissement d'une indexation intégrale pourrait, lui, être de quelque effet. Par exemple, l'inflation de 2 p. 100 pourrait rajouter 16 $ par an au revenu des personnes en cause. Par contre, le fait que le gouvernement ait modifié de quelque 675 $ le montant de l'exemption personnelle de base a fait plus que compenser la dérive des tranches d'imposition depuis la suppression de l'indexation. De fait, les personnes en question n'ont pas été désavantagées.

Ajoutons que la surtaxe de 5 p. 100 n'a eu aucun effet sur les personnes à revenu modeste.

Cela me porte donc à dire qu'en gros 52 p. 100 des Canadiens gagnent moins de 30 000 $ par an et que ces personnes-là n'ont rien à attendre des recommandations formulées. Je l'affirme car, dans le rapport, ainsi que dans les observations faites hier par M. Ashton avant la conférence de presse, cela a été dit très clairement. Il a en effet fait valoir que les Canadiens à revenu modeste avaient bénéficié de baisses d'impôt dans le cadre des deux derniers budgets et qu'il était maintenant temps d'accorder aux personnes ayant davantage de revenu des baisses d'impôt proportionnelles au fardeau fiscal qui leur était imposé. Il s'agissait là de quelque chose de très important. Or, cela ne se retrouve pas dans le rapport complémentaire que nous avons sous les yeux.

J'y vois une certaine contradiction car, d'abord, les personnes à revenu modeste n'ont pas vraiment bénéficié de baisses d'impôt dans le cadre des deux derniers budgets. On a constaté une augmentation de 575 $ du montant de l'exemption personnelle de base, plus 100 $ dans le cadre du second budget, le bénéfice de cette disposition étant accordé à tous les contribuables. Par conséquent, dans les deux derniers budgets, tous les contribuables canadiens ont obtenu un avantage. Les personnes à revenu élevé ont également bénéficié de la suppression de la surtaxe de 3 p. 100, c'est-à-dire d'un avantage considérable, beaucoup plus important que le rajustement de l'exemption personnelle de base.

Selon le communiqué de presse, cela est une mesure d'équité fiscale prise dans l'intérêt du contribuable moyen, mais je ne vois pas comment il en serait ainsi. Cette affirmation n'est pas conforme à la réalité.

Permettez-moi de m'exprimer autrement et de reprendre un peu ce que Elaine disait plus tôt. La question est liée à la consommation. Les baisses d'impôt stimulent la consommation. Si la moitié des Canadiens, ceux qui ont les revenus les plus modestes, ne vont aucunement profiter de vos recommandations, et que l'autre moitié des contribuables va, elle, obtenir un avantage qui, selon vos propres chiffres, pourrait atteindre 600 $ par an, qui va, d'après vous, dépenser le plus et profiter le plus des baisses de l'impôt?

• 1650

Il me semble plus vraisemblable de penser que les contribuables à revenu modeste mettront dans le commerce ce qu'ils épargneront en impôts, comme ce serait le cas de Jennifer avec son outillage, alors que les contribuables ayant un revenu plus élevé seront plutôt portés à contribuer à leur régime de retraite. Les baisses de l'impôt ne sont-elles pas censées relancer la consommation, développer l'économie et stimuler la croissance? N'est-ce pas ce que nous devrions tenter de faire? Il s'agit donc de mieux équilibrer, entre tous les contribuables canadiens, les avantages des dispositions prévues et de faire en sorte que tous les Canadiens aient davantage d'argent à dépenser.

Deuxièmement, pour en revenir à l'équité, est-ce bien la progressivité qui vous pose problème? Vous n'avez pas vraiment parlé de cela. Je pense qu'il s'agit plutôt de la progressivité et non pas du fardeau fiscal en tant que tel.

Mme Elaine Sibson: Vos arguments sont exacts et vous avez raison. Vous avez tout à fait raison. Nos recommandations visent en partie à relancer l'économie, à stimuler la consommation. Mais une grande partie de nos recommandations, et une grande partie des 3,5 milliards de dollars doivent permettre de consentir aux personnes à revenu moyen une baisse d'impôt de 2 p. 100. Il s'agit là de 7,6 millions de Canadiens, c'est-à-dire des personnes ayant un revenu situé entre 30 000 $ et 60 000 $, ce qui, pour des personnes ayant une famille, n'est pas vraiment un revenu très élevé. Il n'y a qu'un million de contribuables qui gagnent plus de 60 000 $. Nous voulons accorder la plus grosse partie des baisses d'impôt aux personnes à revenu moyen, afin de relancer l'économie et leur rendre quelque chose qui leur a été retirée en raison, justement, de la dérive des tranches d'imposition.

L'élimination de la surtaxe de 5 p. 100 est une simple question d'équité. Si vous instaurez un impôt afin, justement, d'éliminer le déficit, eh bien il vous faut tenir parole et, à moins de modifier votre politique, supprimer cet impôt à partir du moment où vous êtes parvenu à éliminer le déficit.

Le rajustement de l'exemption personnelle, l'indexation, cela touche tous les contribuables.

C'est vraiment sous cet angle-là que nous avons abordé la question, en tenant compte de ces trois aspects-là.

M. Peter Wilkinson: Monsieur Szabo, selon les dernières statistiques de Revenu Canada, sur lesquelles nous avons fondé notre étude, 21 millions de personnes font au Canada une déclaration d'impôt et environ 14 millions d'entre elles paient effectivement des impôts. Si vous examinez bien la teneur de nos propositions, vous verrez que 7,6 millions de ces contribuables, c'est-à-dire environ 50 p. 100 de ceux qui payent effectivement des impôts, bénéficieront d'une baisse de 2 p. 100 du taux marginal. En plus, un million de contribuables vont également bénéficier de l'élimination de la surtaxe de 5 p. 100.

En ce qui concerne la progressivité, j'estime que vous avez raison et c'est pour cela que nous proposons de ramener le taux de 26 p. 100 à 24 p. 100, car c'est effectivement à la marge que le bât blesse. C'est là où ça fait le plus mal.

Comme vous pourrez le constater, il y a, dans la dernière partie de notre étude, un tableau qui fait ressortir les différences entre les taux marginaux et les taux effectifs, et les changements que nous proposons éliminerons les pics. Cela rendra justement le système plus progressif.

Les modèles que nous avons élaborés démontrent d'ailleurs qu'une baisse d'impôt de 3,5 milliards de dollars a sensiblement les mêmes effets sur l'économie, quelle que soit la tranche d'impôt concernée. Certes, il y a un certain effet de dispersion et l'on peut supposer que les personnes appartenant à la tranche de revenu la plus modeste mettraient dans le commerce probablement une plus forte proportion du complément de revenu que leur procurerait une baisse d'impôt, mais, d'après les modèles et les renseignements que nous ont transmis Hebb, Knight & Associates, et Informetrica, la baisse de 3,5 milliards de dollars entraînera les mêmes avantages pour l'économie du pays, quelle que soit sa répartition.

Cela nous ramène donc à la question de la surtaxe de 5 p. 100 et il s'agit pour nous, je le répète, d'une question d'équité. Cette taxe a été instaurée il y a plusieurs années pour un motif précis, et ce motif ayant disparu, il conviendrait d'en tirer des conséquences.

• 1655

Les personnes appartenant à la tranche moyenne de revenu, c'est-à-dire les personnes gagnant entre 30 000 $ et 60 000 $, payent beaucoup d'impôts. Elles ont vraiment pâti de la dérive des tranches d'imposition. Comme vous pouvez le constater d'après les tableaux repris dans notre étude, elles payent, chaque année, de 1 400 $ à 1 500 $ de plus en impôts.

Nous voudrions restaurer l'équité de notre système fiscal. Je crois que les mesures que nous proposons permettront d'en faire bénéficier presque 50 p. 100 des personnes qui payent effectivement des impôts.

M. Paul Szabo: Je vous remercie.

Le président: Madame Redman.

Mme Karen Redman (Kitchener-Centre, Lib.): J'aurais une question à poser au maire Murphy. Vous avez témoigné d'une attitude que nous avions rencontrée en Colombie-Britannique et en Saskatchewan. Nous avons constaté que beaucoup de personnes étaient favorables à l'instauration d'un programme d'infrastructures et à l'idée d'effectuer une répartition par tiers des dépenses que cela supposerait. Certains maires avaient même dit que nous ne devrions pas participer aux pourparlers à moins que leur représentation soit assurée lors des négociations.

Je crois comprendre de ce que vous nous avez dit que certains des projets qui ont bénéficié d'une aide financière ne vous paraissaient pas prioritaires. Je me demande si c'est votre avis.

M. Brian Murphy: Oui. Cela dit, je pense que si le programme porte effectivement sur l'infrastructure, c'est-à-dire les trois aspects que nous avons évoqués, tout se passera bien. Si, cependant, on y ajoute des choses telles que les établissements d'enseignement post-secondaire, c'est-à-dire des choses n'ayant rien à voir, par exemple, avec les égouts et les ponts, c'est-à-dire avec l'infrastructure proprement dite, les municipalités des diverses régions vont en concevoir un certain mécontentement.

Mme Karen Redman: Je relève la distinction que vous faites avec l'infrastructure proprement dite car, dans votre exposé, vous avez parlé d'infrastructures sociales.

Madame la ministre Bradshaw a souvent entendu évoquer la question lors de ses déplacements dans les diverses régions, et vous semblez vraiment insister sur le rôle que les municipalités devrait ou ne devrait pas avoir à jouer dans le domaine du logement social.

Je représente une communauté du sud de l'Ontario, en l'occurrence Kitchener. Ma municipalité, comme beaucoup d'autres municipalités canadiennes, s'est vraiment impliquée dans ce débat. La ministre Bradshaw a notamment insisté sur le fait que les communautés font un réel effort pour définir et identifier les besoins et les solutions adoptées car on ne saurait, s'agissant de ce problème précis, envisager une solution unique qu'il suffirait de plaquer sur les différentes régions.

Quel est donc, selon vous, le rôle qui reviendrait aux municipalités? J'imagine que la question est également d'une grande actualité dans votre province.

M. Brian Murphy: Oui, tout à fait. Je ne suis pas certain que ce soit l'endroit indiqué pour en discuter car il existe, entre nous et notre gouvernement provincial, un certain nombre de problèmes concernant ce qu'il y aurait lieu de faire en matière de logements à loyer modéré. C'est effectivement un problème, mais, dans notre province, le logement est un domaine de compétence provinciale et, aussi, de compétence fédérale. Dans mon exposé, j'ai simplement dit que si nous sommes tenus d'assumer un tiers des frais de quelque chose, il faudrait tout de même que ce quelque chose relève de notre domaine de compétences.

Je reconnais qu'il y a là un problème. Nous ne nous fermons aucunement les yeux sur ce problème, mais il ne relève pas de notre compétence. Je crois que ce sont les États-Unis qui ont la clé. Je ne veux pas trop m'aligner sur les idées de Jack Layton, mais nous devrions affecter des fonds publics à la construction de logements. Cela dit, je ne sais pas si ces fonds devraient être d'origine provinciale ou fédérale.

Mme Karen Redman: Gouverner c'est choisir et parvenir à un équilibre entre les divers besoins. S'il s'agit de choisir entre investir dans notre infrastructure ou investir—et je ne dis pas que la décision a déjà été prise—le 1 p. 100 avancé par certaines personnes qui se sont penchées sur la question, cela voudrait dire un investissement de 2 milliards de dollars, c'est-à-dire le double de ce que le gouvernement fédéral y consacre actuellement. Quel est votre avis sur cette question?

M. Brian Murphy: Fédéral ou provincial, c'est le même contribuable. Il faut équilibrer les choses. Je m'en tiens à ce que j'ai dit et je pense qu'il faudrait répartir les sommes en cause et nous en donner une partie pour refaire l'infrastructure. Disons cela. Salomon c'est vous. C'est à vous qu'il appartient de décider. C'est de la faute de Paul Martin. C'est lui qui est responsable de l'excédent.

Mme Karen Redman: Merci.

Le président: J'en prends bien note.

M. Gary Pillitteri: Ma question s'adresse à M. Walcot. Vous disiez tout à l'heure que les entreprises canadiennes ayant tout ce qui leur faut, vous voulez avoir la possibilité d'investir en dehors du Canada.

• 1700

Je représente Niagara Falls, localité où, depuis quelques années, la construction est en plein essor. Je crois savoir que cette situation est appelée à se poursuivre. Mais, voilà, les entrepreneurs viennent me voir et me disent «Gary, le crédit ne s'est pas vraiment relâché. L'argent reste rare. Nous avons du mal à obtenir des financements». Étant donné l'ampleur des fonds de pensions, et tous les investissements qu'il y aurait à réaliser ici, serait-il vraiment bon d'investir en dehors du Canada?

Le service de la dette nous coûte 42 milliards de dollars par an. Si vous prenez l'ensemble de la dette, et que vous en soustrayez 130 milliards de dollars, c'est-à-dire la part correspondant aux fonds de pension, il reste 450 millions de dollars. Quelle est la partie qui revient aux fonds de pensions? Quelle part de la dette canadienne est financée par les fonds de pensions?

M. Russell Hiscock: Je n'ai pas les chiffres qui me permettraient de vous donner une réponse précise, mais je peux vous dire que les fonds de pensions et les fonds mutuels détiennent un part très considérable de la dette des gouvernements fédéral et provinciaux et des entreprises, mais la part détenue par les fonds de pensions est la plus importante. Statistiquement, je n'ai pas de chiffres précis à vous citer.

M. Gary Pillitteri: Je pose toujours la question au gouverneur de la Banque du Canada: quelle est la part de notre dette détenue à l'étranger et quelle est la part de notre dette qui est purement nationale? Les pays étrangers détiennent environ 24 p. 100 de notre dette nationale. Avant de porter à plus de 20 p. 100 les placements autorisés à l'étranger, je me demande s'il ne conviendrait pas, plutôt, d'effectuer une étude sur la part de la dette pouvant être détenue par des fonds de pensions. N'oublions pas le vieillissement de la population et le fait que notre génération est responsable de la plus grande partie de cette dette. Il nous incombe donc de la financer par des moyens purement canadiens.

Je pose la question mais j'émets également un avis. J'aurais plaisir à vous revoir devant le comité. J'espère que vous pourrez, dans les meilleurs délais, nous fournir une réponse à la question concernant la dette nationale et, bien sûr, aussi, le chiffre combiné de la dette nationale et des dettes des provinces.

M. Russell Hiscock: Si j'ai bien compris, votre question portait sur la question de savoir quelle est la part de la dette que devraient détenir les fonds de pensions canadiens. Chaque fonds de pensions décide de la répartition de ses avoirs en fonction des moyens lui permettant le mieux de satisfaire aux engagements encourus. Certains fonds de pensions au Canada ont opté, à 60 p. 100, pour un portefeuille obligataire, certains seulement à hauteur de 20 p. 100 seulement, mais le fait que le Canada ait une dette nationale n'a rien à voir avec cela. Lorsque vous dites que cette dette est détenue par des pays étrangers...

M. Gary Pillitteri: Des investisseurs étrangers.

M. Russell Hiscock: ... par des investisseurs d'autres pays...

M. Gary Pillitteri: Ils détiennent 24 p. 100 de notre dette nationale.

M. Russell Hiscock: De nombreuses institutions canadiennes détiennent des créances sur l'étranger. Tout cela fait partie de la gestion des portefeuilles.

M. Gary Pillitteri: Non, c'est simplement que vous aviez dit qu'il n'y avait pas lieu d'investir au Canada et qu'il n'était, par conséquent, pas nécessaire de changer ou de consentir un effort en ce sens.

M. Russell Hiscock: Je ne pense pas avoir dit cela.

M. Gary Pillitteri: Non, je cherchais simplement à savoir, au cas où nous voudrions détenir un plus fort pourcentage de notre dette nationale, quelle serait la part que pourraient reprendre les fonds de pension. C'est tout.

M. Russell Hiscock: Personne n'affirme qu'il n'est pas nécessaire d'investir davantage au Canada. Ce qui a été dit c'est qu'il existe ici des sources de financement suffisantes et que, sur le marché obligataire, le Canada procède actuellement à l'amortissement de sa dette. Cela est vrai des deux dernières années, et la tendance s'affiche non seulement au niveau fédéral mais également au niveau de la plupart des provinces.

Si vous projetez, à l'horizon des quelques années qui viennent, l'accumulation de capital au sein du Régime de pensions du Canada, c'est-à-dire la question de la capitalisation du régime de pensions du gouvernement fédéral, qui à l'heure actuelle n'est pas capitalisé, vous comprenez qu'il y a, d'un côté, une énorme accumulation de capital et, de l'autre, un amenuisement de la dette gouvernementale. Il est donc clair qu'il faudra bien trouver, pour cet argent, des lieux d'investissement.

Le président: Merci.

M. Gallaway a trouvé la manière de poser une question. Il va poser la question de la Dre Bennett.

M. Roger Gallaway (Sarnia—Lambton, Lib.): J'ai la question de la Dre Bennett sous les yeux. Elle l'a mise sous forme écrite, donc je n'aurai aucun mal à la poser.

• 1705

La question s'adresse à M. Smith et a Mme Thomas et porte sur ce qu'elle appelle la taxe sur l'outillage. N'oubliez pas qu'elle est médecin. Elle aimerait savoir pourquoi une telle mesure n'a pas été prise alors que le comité a formulé une recommandation en ce sens à deux reprises au moins. Est-ce, au fond, parce que l'on craint que certaines personnes trichent? Autrement dit, qu'elles achètent des outils pour leurs amis?

Les médecins peuvent déduire le prix de leurs instruments, et pourtant ils n'en achètent pas beaucoup pour leurs amis.

Cela étant, comment pensez-vous qu'une telle mesure puisse être appliquée de façon juste et de manière à éviter les abus?

M. Martin Smith: Quant à savoir si les outils vont effectivement être utilisés par ceux qui les achètent, je pense pouvoir dire que notre régime fiscal repose sur la confiance. Je crois que c'est le chapitre 5.2 qui traite des musiciens. Ils peuvent déduire le prix de leurs instruments. Comment savoir s'ils ne vont pas chercher à gagner de l'argent en donnant ici et là des cours de piano ou de violon?

Les techniciens sont, en général, des personnes de parole. En ce qui me concerne, je n'irai pas acheter des outils pour mes amis. Il y a, je crois, la déclaration prévue dans la formule T-2200. Je suis donc tenu de démontrer la véracité de mes dires en fournissant des factures et en faisant preuve d'honnêteté. Malgré ce que certains peuvent penser, les techniciens sont des gens honnêtes. Il ne s'agit aucunement d'une politique de «amener de l'argent».

M. Roger Gallaway: Monsieur Smith, je vous remercie de votre excellente réponse. J'ajoute tout de suite que je prends actuellement des commandes pour des stéthoscopes.

Mon autre question s'adresse au Conseil canadien du commerce. C'est moi qui, me semble-t-il, est, chaque année, désigné pour poser la question. Je la pose au nom d'un voisin qui est bijoutier. Pourriez-vous nous dire un peu les effets que la soi-disant taxe sur le luxe peut avoir sur les ventes de bijoux au Canada, et notamment dans les localités situées près de la frontière.

M. Peter Woolford: Cette taxe rapporte environ 55 millions de dollars par an au gouvernement fédéral. Elle a pour effet d'augmenter d'autant le prix des bijoux achetés au Canada.

Il ne faut pas oublier que la taxe s'applique à partir de 3 $, et qu'il ne s'agit donc nullement d'une taxe sur les articles coûteux. Elle s'applique sur les bijoux à partir de 3 $ et, sur les montres, je crois, à partir de 50 $. Le gros de cette taxe est acquitté par des Canadiens achetant des articles parfaitement ordinaires.

Une autre catégorie d'articles imposés sont les bagues en diamant achetées par les jeunes fiancés. Cette taxe a, bien sûr, la réputation d'être une taxe pour les flambeurs ayant les moyens de s'acheter de gros bijoux. En fait, cette taxe est essentiellement acquittée lors d'achats parfaitement ordinaires.

M. Brian Rudderham (vérificateur des comptes, Wal-Mart Inc.; Conseil canadien du commerce de détail): Surtout, d'ailleurs, par ma fille.

M. Peter Woolford: Surtout par la fille de Brian.

Si j'ai demandé à Brian de m'accompagner aujourd'hui, c'est en partie parce qu'il est le président de notre comité, mais je ne crois pas me tromper en disant que Wal-Mart est actuellement le plus gros vendeur de bijoux au Canada. Dans les magasins Wal-Mart, vous ne trouverez pas beaucoup de bijoux chers ou ultra-chics, mais c'est un des principaux endroits où les Canadiens achètent des bijoux.

Brian, vouliez-vous ajouter quelque chose à ce que je viens de dire?

M. Brian Rudderham: Non, je crois que vous avez tout dit. Il est clair que le bijou est généralement considéré comme un objet de luxe. Et, pourtant, il y a sans doute peu de personnes ici qui n'en aient pas que qui n'aient donc pas été touchées par cette taxe. Il est clair que, contrairement à ce que l'on pense souvent, tous les bijoux ne sont pas des objets de grand prix. Mais regardez les articles de prix qui ne sont pourtant pas soumis aux taxes sur le luxe. Les résidences secondaires, les bateaux, les voitures de luxe, les VTT de prestige. Vous pouvez acheter une BMW ou une Mercedes sans payer de taxe sur le luxe, mais vous devez acquitter cette taxe si vous achetez à votre fille une chaîne d'or de 24 $.

Le président: Monsieur Nystrom.

L'honorable Lorne Nystrom (Regina—Qu'Appelle, NPD): J'ai une ou deux questions à vous poser puis, monsieur le président, j'aurais, enfin, une question de procédure.

Ma première question concerne elle aussi la taxe sur l'outillage. Je suis parmi les députés qui proposent, par le biais d'un projet de loi initiative parlementaire, d'autoriser les mécaniciens à déduire la taxe sur leurs outils. Je me demande si quelqu'un ne pourrait pas nous expliquer un peu mieux pourquoi une telle mesure n'a pas encore été adoptée. Ainsi que le disait M. Gallaway, notre comité a formulé une recommandation en ce sens. Je suis, avec certains députés appartenant à d'autres partis, parmi ceux qui ont déposé des projets de loi d'origine parlementaire en ce sens, et pourtant rien ne s'est encore fait.

• 1710

De ce que vous avez pu apprendre dans le cadre des efforts que vous avez engagés à cet égard, y a-t-il quelque chose qui permettrait d'expliquer pourquoi rien ne s'est fait, pourquoi M. Martin a fait la sourde oreille sur une question qui, pourtant, a recueilli l'appui des divers partis représentés à la Chambre?

M. Martin Smith: Vous me faites beaucoup d'honneur quand vous évoquez les efforts que j'ai engagés en ce sens car je ne suis ni lobbyste ni homme politique. Je suis un simple technicien.

Au Canada, les techniciens ne sont guère nombreux. Nous sommes environ 170 000. Nous ne parlons pas d'une seule voix. Nous nous plaignons rarement. Les gens qui se sont battus pour nous appartiennent aux associations locales de concessionnaires. La Corporation des associations de détaillants d'automobiles s'est manifestée en notre nom. C'est aujourd'hui, pour un vrai technicien, la première occasion de venir s'exprimer devant un organisme gouvernemental, de montrer le vrai visage de la profession.

Pourquoi les choses n'avancent-elles pas? Je ne saurais vous le dire. Peut-être la question paraît-elle peu importante aux yeux du gouvernement. Je ne sais pas. Pour nous, la question a une réelle importance. Nous voudrions simplement être traités de manière équitable, comme tous les autres Canadiens qui peuvent déduire les outils ou les équipements dont ils peuvent avoir besoin dans leur travail.

M. Lorne Nystrom: Je suis entièrement d'accord avec vous.

Pourriez-vous nous dire combien une telle mesure coûterait au départ et quel serait le montant du manque à gagner par la suite? À combien se chiffrerait cette dépense fiscale?

Mme Jennifer Thomas: Je ne sais pas quelles dispositions le gouvernement finirait par prendre, mais j'espère qu'il va faire quelque chose en ce sens. Les techniciens avec qui je me suis entretenus m'ont dit qu'au sein de la profession c'est la question jugée prioritaire. Il nous faut beaucoup investir pour être en mesure de faire notre travail. Selon les techniciens que j'ai rencontrés hier et aujourd'hui, toute mesure en ce sens serait utile. C'est pour nous un investissement très lourd.

Pendant les cinq premières années dans le métier, on reçoit un salaire d'apprenti. On ne gagne donc pas tellement d'argent et il nous faut consacrer un très fort pourcentage de notre revenu à l'achat de l'équipement nécessaire à notre travail. J'estime donc que, pour les cinq premières années, on devrait envisager une déduction plus conséquente. Une fois établi dans la profession, une fois acquis un outillage complet, il faut, bien sûr, continuer à investir chaque année, mais beaucoup moins qu'au cours des cinq premières années.

M. Lorne Nystrom: J'ai une question à l'intention de l'Association canadienne des gestionnaires de fonds de retraite.

Je ne sais pas si vous avez eu connaissance de l'étude effectuée pour le compte du Canadian Labour and Market Productivity Centre par un certain Kirk Falconer. Ce rapport, intitulé «Awakening the Sleeping Giant» porte sur l'ampleur des fonds de pensions au Canada, soit un total de plus de 500 milliards de dollars. Il s'agit, après celui des banques, du plus gros capital du pays. En 1998, ces fonds étaient quelque 75 fois plus grands qu'au milieu des années 60. Je ne sais pas si vous avez eu connaissance de cette étude ou si vous seriez d'accord avec ses conclusions générales.

Ma deuxième question serait celle-ci: seriez-vous favorables à la création, dans le reste du Canada, d'un régime de pensions analogue à celui mis en place au Québec avec la Caisse de dépôt et de placement?

M. Russell Hiscock: Vous aviez sous les yeux une coupure de journal qui porte justement sur le rapport. Don et moi-même avons tous les deux été interviewés dans le cadre de cette étude. Elle traite de certaines des questions liées aux investissements des fonds de pensions dans le secteur des très petites entreprises. Nous avons parlé des obstacles qui existent actuellement.

Vous nous demandez si nous sommes d'accord avec ces conclusions. Je ne pense pas que le rapport contienne de recommandations précises concernant des modifications législatives, mais nous pensons que c'est un très bon rapport et qu'il contient de nombreux renseignements utiles dont les responsables politiques devraient tenir compte. Nous sommes tout à fait favorables aux conclusions dont il fait état.

Au cours de ces quelques dernières années, notre association travaille, de concert avec le ministère des Finances, pour tenter de calculer le montant des sommes investies dans le secteur de la petite entreprise et de trouver les moyens de les augmenter. Cela dit, il faut tout de même faire preuve de prudence.

La seconde question, excusez-moi, quelle était-elle encore?

M. Lorne Nystrom: La seconde question concernait la Caisse de dépôt et de placement de la province de Québec. Seriez-vous favorable à l'instauration d'un tel organisme de gestion des fonds de pensions dans le reste du pays? Serait-il sage de créer un tel organisme?

• 1715

M. Russell Hiscock: La caisse de dépôt a été créée afin d'assurer la gestion de certains fonds de pensions et d'autres capitaux au Québec, mais le gros des fonds gérés par la caisse ce sont les avoirs du RRQ, le Régime de rentes du Québec, organisme semblable au Régime de pensions du Canada et au Conseil d'investissement du RPC qui vient d'être créé. Il me semble que le RPC procède à la capitalisation du Régime de pensions, ce que le RPQ a fait dès le départ.

M. Lorne Nystrom: Oui, il y a 30 ans environ.

M. Russell Hiscock: Oui. Ai-je répondu à votre question?

M. Lorne Nystrom: Oui, je vous remercie.

Le président: Y a-t-il autre chose?

M. Lorne Nystrom: Non. J'ai aussi une question de procédure, mais je la poserai à la fin de notre discussion.

Le président: Au nom du comité, je tiens à vous remercier. Comme vous le savez, lors de nos déplacements dans les diverses régions du pays, nous sollicitons l'avis des Canadiens et vous avez, aujourd'hui, beaucoup contribué à l'intérêt de nos travaux.

Ce qui complique singulièrement notre tâche c'est que la plupart des personnes qui comparaissent devant le comité présentent de très bons arguments à l'appui des intérêts qu'ils défendent. Notre but, à nous, c'est d'améliorer le niveau de vie de l'ensemble des Canadiens. Qu'il s'agisse d'infrastructures, d'outillages de mécaniciens ou de toute autre question, c'est sous cet angle-là que nous voyons la question et les points de vue exprimés avec tant d'éloquence par les divers intervenants sont distillés dans notre rapport. Comme je le disais plus tôt, les recommandations que nous formulons à l'intention du ministre des Finances tiendront compte du fait que les Canadiens aspirent à une plus grande prospérité. Je peux vous dire, très franchement, que le comité estime qu'il faut prendre des mesures permettant de donner corps a ces aspirations. Je vous remercie.

M. Lorne Nystrom: Ma question de procédure est toute simple. Pourriez-vous donner au comité quelques indications quant à la date à laquelle nous pourrions recevoir la version préliminaire du rapport. Monsieur le président, il me semble important que nous l'ayons avec plusieurs jours d'avance, afin que tous les points de vue qui se sont manifestés au sein du comité puissent se faire entendre et afin que nous puissions prévoir un temps de discussion. Dans l'idéal, nous disposerions alors d'un rapport unanime du comité, ce qui renforcerait l'influence des recommandations que nous formulerons après notre série d'auditions.

Je vous demande simplement, monsieur le président, de m'indiquer un peu quand nous pourrons avoir la première version du rapport et je voudrais m'assurer que j'aurais le temps de l'étudier et que nous pourrons également en discuter un peu.

Le président: Oui, nous aurons suffisamment de temps. J'espère que tout le monde fera ce qui a été dit plus tôt, c'est-à-dire qu'ils nous feront parvenir les recommandations qu'ils voudraient voir intégrer au rapport, à titre individuel, et cela dès qu'ils le pourront. Ces recommandations seront transmises au recherchiste. C'est lui qui signalera les questions sur lesquelles un consensus est possible, puis nous les réunirons afin de discuter du rapport dans son ensemble.

M. Lorne Nystrom: Quand pensez-vous que la première version sera prête? La date limite pour le dépôt du rapport devant la Chambre est le 10 décembre, c'est-à-dire une semaine après le vendredi qui vient, et je crois que nous voudrons quand même en discuter.

Le président: Je vais demander au recherchiste combien de personnes ont effectivement formulé des recommandations. Avez-vous transmis les vôtres?

M. Lorne Nystrom: Pas encore, mais je tenais à savoir comment nous allions procéder.

Le président: C'est ainsi que nous allons procéder.

M. Lorne Nystrom: Je tiens à m'assurer que nous aurons le temps d'examiner la première version, puis d'y apporter les changements voulus.

Le président: Bien sûr. Ce qu'il faudrait c'est que chacun transmette ses idées et ses recommandations, puis...

M. Scott Brison: Monsieur le président, s'il est bon que les membres du comité fassent parvenir individuellement leurs idées aux recherchistes, il me semble également important que, collectivement, nous prévoyons suffisamment de temps pour l'étude du rapport. Nous avons insisté sur cela depuis le début. Il nous faudra plus de deux ou trois heures; peut-être quelques jours, sans témoins, pour nous réunir et discuter de la rédaction du rapport. Cela me semble très important.

Le président: Je vous comprends et nous aurons deux jours pour en discuter.

M. Scott Brison: Entendu. À partir du moment où l'on dispose de la version préliminaire du rapport, nous aurons le temps à la fois de l'examiner individuellement et d'en discuter en groupe.

Le président: C'est cela.

M. Scott Brison: Merci.

Le président: La séance est levée.