FINA Rapport du Comité

« n.1), 60n) ou o.1) ou 110(1)f), un »

"paragraph 8(1)(b), (n) or (n.1), 60(n) or (o.1) or 110(1)(f) in respect of the"

« 21. (1) La même loi est modifiée par adjonction, après l'article 115.1, de ce qui suit :

"21. (1) The Act is amended by adding the following after section 115.1:

115.2 (1) Les définitions qui suivent s'appliquent au présent article.

115.2 (1) The definitions in this subsection apply in this section.

« fournisseur de services canadien » Société résidant au Canada, fiducie résidant au Canada ou société de personnes canadienne.

"Canadian service provider" means a corporation resident in Canada, a trust resident in Canada or a Canadian partnership.

« non-résident admissible » Personne non-résidente ou société de personnes dont aucun des associés ne réside au Canada.

"designated investment services" provided to a qualified non-resident means any one or more of the services described in the following paragraphs:

« placement admissible » Sont des placements admissibles d'un non- résident admissible :

(a) investment management and advice with respect to qualified investments, regardless of whether the manager has discretionary authority to buy or sell;

(b) purchasing and selling qualified investments, exercising rights incidental to the ownership of qualified investments such as voting, conversion and exchange, and entering into and executing agreements with respect to such purchasing and selling and the exercising of such rights;

(i) selon le cas :

(c) investment administration services, such as receiving, delivering and having custody of investments, calculating and reporting investment values, receiving subscription amounts from, and paying distributions and proceeds of disposition to, investors in and beneficiaries of the qualified non-resident, record keeping, accounting and reporting to the qualified non-resident and its investors and beneficiaries; and

(A) ils ne sont pas cotés à une bourse de valeurs visée par règlement,

(d) if the qualified non-resident is a corporation, trust or partnership the only undertaking of which is the investing of its funds in qualified investments, marketing investments in the qualified non-resident to non-resident investors.

(B) ils sont cotés à une bourse de valeurs visée par règlement, à condition que le non-résident admissible soit propriétaire, avec les personnes avec lesquelles il a un lien de dépendance, d'au moins 25 % des actions émises d'une catégorie du capital-actions de la société ou de la valeur totale des participations dans la société de personnes, la fiducie, l'entité ou l'organisation ou des droits dans le fonds, selon le cas,

"promoter" of a qualified non-resident that is a corporation, trust or partnership means a person or partnership that initiates or directs the founding, organization or substantial reorganization of the non-resident, or a person or partnership affiliated with such a person or partnership.

(ii) plus de 50 % de leur juste valeur marchande provient d'un ou de plusieurs des biens suivants :

"qualified investment" of a qualified non-resident means

(A) biens immeubles situés au Canada,

(a) a share of the capital stock of a corporation, or an interest in a partnership, trust, entity, fund or organization, other than a share or an interest

(B) avoirs miniers canadiens,

(i) that is either

(C) avoirs forestiers;

(A) not listed on a prescribed stock exchange, or

b) les dettes;

(B) listed on a prescribed stock exchange, if the qualified non-resident, together with all persons with whom the non-resident does not deal at arm's length, owns 25% or more of the issued shares of any class of the capital stock of the corporation or of the total value of interests in the partnership, entity, trust, fund or organization, as the case may be, and

c) les rentes;

(ii) of which more than 50% of the fair market value is derived from one or more of

d) les marchandises ou les contrats à terme de marchandises achetés ou vendus, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à une bourse de marchandises ou sur un marché à terme de marchandises;

(A) real property situated in Canada,

e) les monnaies;

(B) Canadian resource property, and

f) les options, participations, droits et contrats à terme afférents à des biens visés à l'un des alinéas a) à e) ou au présent alinéa, ainsi que les contrats prévoyant des obligations qui sont fonction soit de taux d'intérêt, soit du prix des biens visés à l'un de ces alinéas, soit de paiements effectués au titre d'un tel bien par son émetteur à ses détenteurs, soit d'un indice traduisant une mesure composite de ces taux, prix ou paiements, indépendamment du fait que le contrat crée des droits sur le bien proprement dit ou des obligations y afférentes.

(C) timber resource property;

« promoteur » S'agissant du promoteur d'un non-résident admissible qui est une société, une fiducie ou une société de personnes, personne ou société de personnes qui entreprend ou dirige l'établissement, l'organisation ou la réorganisation en profondeur du non-résident, ou personne ou société de personnes affiliée à cette personne ou société de personnes.

(b) indebtedness;

« services de placement déterminés » S'agissant de services de placement déterminés fournis à un non-résident admissible, un ou plusieurs des services suivants :

(c) annuities;

a) la gestion de placements admissibles et la prestation de conseils en matière de tels placements, que le gestionnaire ait ou non le pouvoir discrétionnaire d'acheter ou de vendre;

(d) commodities or commodities futures purchased or sold, directly or indirectly in any manner whatever, on a commodities or commodities futures exchange;

b) l'achat et la vente de placements admissibles, l'exercice de droits rattachés à la propriété de placements admissibles, tels le droit de vote, de conversion et d'échange, et la conclusion et la signature de conventions concernant pareil achat ou vente et l'exercice de tels droits;

(e) currency; and

c) les services administratifs relatifs à des placements, comme la réception, la livraison et la garde des placements, le calcul et la déclaration de la valeur des placements, la réception de montants de souscription des investisseurs et des bénéficiaires du non-résident admissible, l'attribution de biens et le versement de produits de disposition à ces investisseurs et bénéficiaires, la tenue de livres, la comptabilité et la communication de rapports au non-résident admissible et à ses investisseurs et bénéficiaires;

(f) options, interests, rights and forward and futures agreements in respect of property described in any of paragraphs (a) to (e) or this paragraph, and agreements under which obligations are derived from interest rates, from the price of property described in any of those paragraphs, from payments made in respect of such a property by its issuer to holders of the property, or from an index reflecting a composite measure of such rates, prices or payments, whether or not the agreement creates any rights in or obligations regarding the referenced property itself.

d) si le non-résident admissible est une société, une fiducie ou une société de personnes dont la seule activité consiste à investir ses fonds dans des placements admissibles, la commercialisation de ses placements auprès d'investisseurs non-résidents.

"qualified non-resident" means a non-resident person or a partnership no member of which is resident in Canada.

(2) Pour l'application du paragraphe 115(1) et de la partie XIV, un non-résident admissible n'est pas considéré comme exploitant une entreprise au Canada à un moment donné du seul fait qu'un fournisseur de services canadien lui fournit, à ce moment, des services de placement déterminés si :

(2) For the purposes of subsection 115(1) and Part XIV, a qualified non-resident is not considered to be carrying on business in Canada at any particular time solely because of the provision to the non-resident at the particular time of designated investment services by a Canadian service provider if

a) le non-résident étant un particulier (mais non une fiducie), il n'est pas affilié, à ce moment, au fournisseur de services canadien;

(a) in the case of a non-resident who is an individual other than a trust, the non-resident is not affiliated at the particular time with the Canadian service provider; and

b) le non-résident étant une société, une fiducie ou une société de personnes :

(b) in the case of a non-resident that is a corporation, trust or partnership,

(i) avant ce moment, il n'avait pas, ni directement ni par l'intermédiaire de ses mandataires, vendu principalement de ses propres placements à des personnes dont il savait ou aurait dû savoir, après enquête raisonnable, qu'elles résidaient au Canada ou à des sociétés de personnes dont il savait ou aurait dû savoir, après pareille enquête, qu'au moins un des associés résidait au Canada, ni n'en a fait la promotion principalement auprès de telles personnes ou sociétés de personnes,

(i) the non-resident has not, before the particular time, directly or through its agents, directed any promotion of investments in itself principally at, or sold such investments to, persons that the non-resident knew or ought to have known after reasonable enquiry were resident in Canada or partnerships that the non-resident knew or ought to have known after reasonable enquiry had members that were resident in Canada,

(ii) avant ce moment, il n'avait pas, ni directement ni par l'intermédiaire de ses mandataires, présenté de documents à une administration au Canada conformément à la législation fédérale ou provinciale sur les valeurs mobilières afin de permettre le placement de droits dans le non-résident auprès de personnes résidant au Canada,

(ii) the non-resident has not, before the particular time, directly or through its agents, filed any document with a public authority in Canada in accordance with the securities legislation of Canada or of any province in order to permit the distribution of interests in the non-resident to persons resident in Canada, and

(iii) si le moment donné suit de plus d'une année le moment auquel il a été créé, la juste valeur marchande, au moment donné, des placements dans le non-résident dont sont propriétaires effectifs des personnes ou des sociétés de personnes (sauf une entité désignée à l'égard du fournisseur de services canadien) qui sont affiliées au fournisseur de services canadien n'excède pas 25 % de la juste valeur marchande, au moment donné, de l'ensemble des placements dans le non-résident.

(iii) when the particular time is more than one year after the time at which the non-resident was created, the total of the fair market value, at the particular time, of investments in the non-resident that are beneficially owned by persons and partnerships (other than a designated entity in respect of the Canadian service provider) that are affiliated with the Canadian service provider does not exceed 25% of the fair market value, at the particular time, of all investments in the non-resident.

(3) Pour l'application du sous-alinéa (2)b)(iii) et du présent paragraphe :

(3) For the purposes of subparagraph (2)(b)(iii) and this subsection,

a) la juste valeur marchande d'un placement dans une société, une fiducie ou une société de personnes est déterminée compte non tenu des droits de vote rattachés au placement;

(a) the fair market value of an investment in a corporation, trust or partnership shall be determined without regard to any voting rights attaching to that investment; and

b) une personne ou une société de personnes est, à un moment donné, une entité désignée à l'égard d'un fournisseur de services canadien si la juste valeur marchande, à ce moment, des placements dans l'entité dont sont propriétaires effectifs des personnes ou des sociétés de personnes (sauf une autre entité désignée à l'égard du fournisseur de services canadien) qui sont affiliées au fournisseur de services canadien n'excède pas 25 % de la juste valeur marchande, à ce moment, de l'ensemble des placements dans l'entité.

(b) a person or partnership is, at a particular time, a designated entity in respect of a Canadian service provider if the total of the fair market value at the particular time, of investments in the entity that are beneficially owned by persons and partnerships (other than another designated entity in respect of the Canadian service provider) that are affiliated with the Canadian service provider does not exceed 25% of the fair market value, at the particular time, of all investments in the entity.

(4) Pour l'application de l'article 247, lorsque le paragraphe (2) s'applique à un non-résident admissible, le fournisseur de services canadien visé à ce paragraphe qui a un lien de dépendance avec le promoteur du non-résident est réputé avoir un tel lien avec le non-résident.

(4) For the purpose of section 247, where subsection (2) applies to a qualified non-resident, if the Canadian service provider referred to in that subsection does not deal at arm's length with the promoter of the qualified non-resident, the service provider is deemed not to deal at arm's length with the non-resident.

(2) Le paragraphe (1) s'applique aux années d'imposition se terminant après 1998. »

(2) Subsection (1) applies to taxation years that end after 1998."

a) par adjonction, après la ligne 41, page 76, de ce qui suit :

(a) adding after line 35 on page 75 the following:

« « rétribution brute » Quant à une personne donnée à un moment quelconque relativement à un faux énoncé qui pourrait être utilisé par une autre personne ou pour son compte, l'ensemble des montants que la personne donnée, ou toute personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a le droit de recevoir ou d'obtenir relativement à l'énoncé avant ou après ce moment et conditionnellement ou non. »

" "gross compensation" of a particular person at any time, in respect of a false statement that could be used by or on behalf of another person, means all amounts to which the particular person, or any person not dealing at arm's length with the particular person, is entitled, either before or after that time and either absolutely or contingently, to receive or obtain in respect of the statement."

b) par substitution, à la ligne 14, page 77, de ce qui suit :

(b) replacing line 8 on page 77 with the following:

« personne » aux paragraphes (6) et (15)) pourrait utiliser »

"subsections (6) and (15) referred to as the "other"

c) par substitution, aux lignes 36 et 37, page 77, de ce qui suit :

(c) replacing lines 26 and 27 on page 77 with the following:

« au présent paragraphe, aux paragraphes (5) et (6), à l'alinéa (12)c) et au paragraphe (15)) dont elle sait ou aurait vraisemblable- »

"person (in this subsection, subsections (5) and (6), paragraph (12)(c) and subsection (15) referred to as the "other person") that"

d) par substitution, aux lignes 6 à 10, page 78, de ce qui suit :

(d) replacing lines 5 to 9 on page 78 with the following:

« b) le moins élevé des montants suivants :

"(b) the lesser of

(i) la pénalité dont l'autre personne serait passible selon le paragraphe 163(2) si elle avait fait l'énoncé dans une déclaration produite pour l'application de la présente loi tout en sachant qu'il était faux,

(i) the penalty to which the other person would be liable under subsection 163(2) if the other person made the statement in a return filed for the purposes of this Act and knew that the statement was false, and

(ii) la somme de 100 000 $ et de la rétribution brute de la personne, au moment où l'avis de cotisation concernant la pénalité lui est envoyé, relativement au faux énoncé qui pourrait être utilisé par l'autre personne ou pour son compte. »

(ii) the total of $100,000 and the person's gross compensation, at the time at which the notice of assessment of the penalty is sent to the person, in respect of the false statement that could be used by or on behalf of the other person."

e) par substitution, aux lignes 15 à 17, page 80, de ce qui suit :

(e) replacing line 16 on page 80 with the following:

« a) lorsqu'est établie à l'égard d'une personne une cotisation concernant une pénalité prévue au paragraphe (2) dont le montant est fondé sur les »

"that is referred to in subsection (2) the amount of which is"

f) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 29, page 80, de ce qui suit :

(f) replacing, in the English version, line 29 on page 80 with the following:

« sent; »

"sent;"

g) par substitution, à la ligne 47, page 80, de ce qui suit :

(g) replacing line 43 on page 80 with the following:

« ce moment;

"that time; and

c) lorsqu'est établie à l'égard d'une personne une cotisation concernant une pénalité prévue au paragraphe (4), est exclu de la rétribution brute de la personne, à un moment donné, relativement au faux énoncé qui pourrait être utilisé par l'autre personne ou pour son compte, le total des montants représentant chacun le montant d'une pénalité (sauf celle dont la cotisation est nulle par l'effet du paragraphe (13)) déterminée selon le paragraphe (5), dans la mesure où cet énoncé a été utilisé par cette autre personne ou pour son compte, et concernant laquelle un avis de cotisation a été envoyé à la personne avant ce moment. »

(c) where a person is assessed a penalty that is referred to in subsection (4), the person's gross compensation at any time in respect of the false statement that could be used by or on behalf of the other person shall exclude the total of all amounts each of which is the amount of a penalty (other than a penalty the assessment of which is void because of subsection (13)) determined under subsection (5) to the extent that the false statement was used by or on behalf of that other person and for which notice of the assessment was sent to the person before that time."

h) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 81, de ce qui suit :

(h) replacing line 2 on page 81 with the following:

« cotisation concernant une pénalité prévue aux paragraphes (2) ou (4) est réputée »

"assessment of a penalty that is referred to in subsection (2)"

i) par adjonction, après la ligne 16, page 81, de ce qui suit :

(i) adding after line 16 on page 81 the following:

« (15) Les règles suivantes s'appliquent à l'égard d'un employé (sauf un employé déterminé ou un employé exerçant une activité exclue) de l'autre personne visée aux paragraphes (2) et (4) :

"(15) Where an employee (other than a specified employee or an employee engaged in an excluded activity) is employed by the other person referred to in subsections (2) and (4),

a) les paragraphes (2) à (5) ne s'appliquent pas à lui dans la mesure où le faux énoncé pourrait être utilisé par l'autre personne, ou pour son compte, pour l'application de la présente loi;

(a) subsections (2) to (5) do not apply to the employee to the extent that the false statement could be used by or on behalf of the other person for a purpose of this Act; and

b) sa conduite est réputée être celle de l'autre personne pour l'application du paragraphe 163(2) à celle-ci. »

(b) the conduct of the employee is deemed to be that of the other person for the purposes of applying subsection 163(2) to the other person."

« c) lorsqu'une action (appelée « action remplacée» au présent alinéa) d'une société remplacée est remplacée, au moment de la fusion ou de l'unification, par une nouvelle action de la nouvelle société :

"(c)where a share of a predecessor corporation (in this paragraph referred to as the "predecessor share") is replaced on the amalgamation or merger by a new share of the new corporation,

(i) la nouvelle action est réputée :

(i) the new share

(A) d'une part, ne pas avoir été émise à ce moment,

(A) is deemed not to have been issued on the amalgamation or merger, and

(B) d'autre part, avoir été émise par la nouvelle société au moment où la société remplacée a émis l'action remplacée,

(B) is deemed to have been issued by the new corporation at the time the predecessor corporation issued the predecessor share, and

(ii) si la nouvelle action a été émise en faveur d'une personne qui a acquis l'action remplacée par suite d'un transfert dont l'enregistrement, par la société remplacée, était permis par l'alinéa 204.81(1)c), l'émission de la nouvelle action est réputée être conforme aux conditions énoncées à cet alinéa; »

(ii) if the new share was issued to a person who acquired the predecessor share as a consequence of a transfer the registration of which by the predecessor corporation was permitted under paragraph 204.81(1)(c), the issuance of the new share is deemed to be in compliance with the conditions described in paragraph 204.81(1)(c);"

a) par adjonction, après la ligne 8, page 100, de ce qui suit :

(a) adding after line 7 on page 99 the following:

« « rétribution brute » Quant à une personne donnée à un moment quelconque relativement à un faux énoncé qui pourrait être utilisé par une autre personne ou pour son compte, l'ensemble des montants que la personne donnée, ou toute personne avec laquelle elle a un lien de dépendance, a le droit de recevoir ou d'obtenir relativement à l'énoncé avant ou après ce moment et conditionnellement ou non. »

" "gross compensation" of a particular person at any time, in respect of a false statement that could be used by or on behalf of another person, means all amounts to which the particular person, or any person not dealing at arm's length with the particular person, is entitled, either before or after that time and either absolutely or contingently, to receive or obtain in respect of that statement."

b) par substitution, à la ligne 25, page 100, de ce qui suit :

(b) replacing line 15 on page 100 with the following:

« personne » aux paragraphes (6) et (15)) pourrait utiliser »

"subsections (6) and (15) referred to as the "other"

c) par substitution, aux lignes 2 et 3, page 101, de ce qui suit :

(c) replacing line 33 on page 100 and line 1 on page 101 with the following:

« au présent paragraphe, aux paragraphes (5) et (6), à l'alinéa (12)c) et au paragraphe (15)) dont elle sait ou aurait vraisemblable- »

"person (in this subsection, subsections (5) and (6), paragraph (12)(c) and subsection (15) referred to as the "other person") that"

d) par substitution, aux lignes 15 à 17, page 101, de ce qui suit :

(d) replacing lines 13 to 15 on page 101 with the following:

« b) le moins élevé des montants suivants :

"(b) the lesser of

(i) la somme de 100 000 $ et de la rétribution brute de la personne, au moment où l'avis de cotisation concernant la pénalité lui est envoyé, relativement au faux énoncé qui pourrait être utilisé par l'autre personne ou pour son compte,

(i) the total of $100,000 and the person's gross compensation, at the time at which the notice of assessment of the penalty is sent to the person, in respect of the false statement that could be used by or on behalf of the other person, and

(ii) 50 % du total des montants représentant chacun :

(ii) 50% of the total of all amounts each of which is

(A) si le faux énoncé a trait au calcul de la »

(A) if the false statement is relevant to the"

e) par substitution, à la ligne 29, page 101, de ce qui suit :

(e) replacing line 27 on page 101 with the following:

« (B) si le faux énoncé a trait au calcul d'un »

"(B) if the false statement is relevant to the"

f) par substitution, aux lignes 34 et 35, page 101, de ce qui suit :

(f) replacing line 31 on page 101 with the following:

« (I) cette taxe payable,

"(I) that tax payable"

(II) le montant qui représenterait la »

g) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 33, page 101, de ce qui suit :

(g) replacing line 33 on page 101 with the following:

« (II) the amount that would be the tax »

"(II) the amount that would be the tax"

h) par substitution, à la ligne 38, page 101, de ce qui suit :

(h) replacing line 37 on page 101 with the following:

« (C) si le faux énoncé a trait au calcul d'un »

"(C) if the false statement is relevant to"

i) par substitution, à la ligne 43, page 101, de ce qui suit :

(i) replacing line 40 on page 101 with the following:

« (I) le montant qui représenterait le »

"(I) the amount that would be the"

j) par substitution, à la ligne 1, page 102, de ce qui suit :

(j) replacing line 1 on page 102 with the following:

« (II) le montant du remboursement »

"(II) the amount of the rebate payable to"

k) par substitution, aux lignes 42 à 44, page 103, de ce qui suit :

(k) replacing line 40 on page 103 with the following:

« a) lorsqu'est établie à l'égard d'une personne une cotisation concernant une pénalité prévue au paragraphe (2) dont le montant est fondé sur les »

"that is referred to in subsection (2) the amount of which is"

l) par substitution, dans la version anglaise, à la ligne 9, page 104, de ce qui suit :

(l) replacing, in the English version, line 9 on page 104 with the following:

« sent; »

"sent;"

m) par substitution, à la ligne 27, page 104, de ce qui suit :

(m) replacing line 23 on page 104 with the following:

« ce moment;

"that time; and

c) lorsqu'est établie à l'égard d'une personne une cotisation concernant une pénalité prévue au paragraphe (4), est exclu de la rétribution brute de la personne, à un moment donné, relativement au faux énoncé qui pourrait être utilisé par l'autre personne ou pour son compte, le total des montants représentant chacun le montant d'une pénalité (sauf celle dont la cotisation est nulle par l'effet du paragraphe (13)) déterminée selon le paragraphe (5), dans la mesure où cet énoncé a été utilisé par cette autre personne ou pour son compte, et concernant laquelle un avis de cotisation a été envoyé à la personne avant ce moment. »

(c) where a person is assessed a penalty that is referred to in subsection (4), the person's gross compensation at any time in respect of the false statement that could be used by or on behalf of the other person shall exclude the total of all amounts each of which is the amount of a penalty (other than a penalty the assessment of which is void because of subsection (13)) determined under subsection (5) to the extent that the false statement was used by or on behalf of that other person and for which notice of the assessment was sent to the person before that time."

n) par substitution, aux lignes 29 et 30, page 104, de ce qui suit :

(n) replacing line 25 on page 104 with the following:

« la cotisation concernant une pénalité prévue aux paragraphes (2) ou (4) est réputée »

"assessment of a penalty that is referred to in subsection (2)"

o) par adjonction, après la ligne 43, page 104, de ce qui suit :

(o) adding after line 39 on page 104 the following:

« (15) Les règles suivantes s'appliquent à l'égard d'un salarié (sauf un employé déterminé, au sens du paragraphe 248(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu, ou un salarié exerçant une activité exclue) de l'autre personne visée aux paragraphes (2) et (4) :

"(15) If an employee (other than a specified employee, as defined in subsection 248(1) of the Income Tax Act, or an employee engaged in an excluded activity) is employed by the other person referred to in subsections (2) and (4)

a) les paragraphes (2) à (5) ne s'appliquent pas à lui dans la mesure où le faux énoncé pourrait être utilisé par l'autre personne, ou pour son compte, pour l'application de la présente partie;

(a) subsections (2) to (5) do not apply to the employee to the extent that the false statement could be used by or on behalf of the other person for a purpose of this Part; and

b) sa conduite est réputée être celle de l'autre personne pour l'application de l'article 285 à celle-ci.

(b) the conduct of the employee is deemed to be that of the other person for the purpose of applying section 285 to the other person.

(16) Dans tout appel interjeté en vertu de la présente partie au sujet d'une pénalité imposée par le ministre en vertu du présent article ou de l'article 285, le ministre a la charge d'établir les faits qui justifient l'imposition de la pénalité. »

(16) If, in an appeal under this Part, a penalty assessed by the Minister under this section or section 285 is in issue, the burden of establishing the facts justifying the assessment of the penalty is on the Minister."