FAIT Communiqué de presse de comité
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COMITÉ PERMANENT DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES COMMUNIQUÉ LE COMITÉ VEUT QUE LE RÔLE DE LA SEE SOIT REHAUSSÉ Ottawa, le 16 décembre 1999 – Le Comité permanent des affaires étrangères et du commerce international de la Chambre des communes a présenté aujourd’hui son rapport Exporter dans l’intérêt du Canada : Examen de la Loi sur l’expansion des exportations. Il y répond à d’importantes questions de politique qu’a soulevées l’examen prescrit, commencé il y a plus d’un an, de la loi de 1993 qui régit la Société pour l’expansion des exportations (SEE). Les 23 conclusions et recommandations du rapport s’appuient sur les propositions de l’équipe d’examen Gowlings, dont le rapport, commandé par le ministre du Commerce international l’an dernier, a été rendu public en juillet. Elles s’en éloignent et vont au-delà aussi, sous bien des aspects déterminants. La recommandation centrale du Comité est que le Parlement ajoute à la Lois sur l’expansion des exportations des directives très claires concernant les activités et opérations qu’appuie la SEE, de façon qu’elles profitent aux Canadiens et respectent les obligations et engagements internationaux du pays, notamment en faveur du développement écologiquement durable et des droits de la personne. Le Comité, reconnaissant la valeur des services grandissants qu’offre la SEE aux exportateurs canadiens, ne pense pas qu’il faille changer sa mission commerciale pour le moment. Par contre, il recommande instamment que des mesures soient prises pour répondre aux préoccupations valables au sujet de la concurrence du secteur privé et, en accordant une attention particulière aux petites et moyennes entreprises, pour donner au financement du commerce canadien un coup de fouet dont il a bien besoin, dans un effort concerté avec les sociétés d’assurances, les banques et d’autres prêteurs éventuels. Le Comité recommande aussi des réformes pratiques du cadre d’action et du cadre législatif de la SEE pour mettre le public en confiance, grâce à une plus grande transparence, l’accès utile à l’information et d’autres mesures de responsabilisation, dont la prompte réponse aux préoccupations d’ordre social et environnemental. Ensemble, les propositions du Comité visent à rehausser le rôle de la SEE pour qu’elle serve mieux les besoins des exportateurs canadiens actuels et éventuels, d’une façon qui s’accorde parfaitement avec les valeurs publiques canadiennes et les intérêts nationaux et internationaux à long terme du Canada. - 30 - Pour renseignements, prière de communiquer avec la greffière, au 996-1533, ou avec le président du Comité, au 992-5234. |