CLAR Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
The Legislative Committee |
Le Comité législatif chargé d'étudier le projet |
FIRST REPORT |
PREMIER RAPPORT |
In accordance with its Order of Reference of Thursday, February 10, 2000, your Committee has considered |
Conformément à son Ordre de renvoi du jeudi 10 février 2000, votre Comité a étudié le projet de loi C-20, Loi donnant effet à l'exigence de clarté formulée par la Cour suprême du Canada dans son avis sur le Renvoi sur la sécession du Québec, et a convenu le jeudi 24 février 2000, d'en faire rapport sans amendement. |
A copy of the relevant Minutes of Proceedings (Meetings Nos. 2 to 10) is tabled. |
Un exemplaire des Procès-verbaux pertinent (réunions nos 2 à 10) est déposé. |
Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
Le Président,
Peter Milliken,
Chair.