NRGO Rapport du Comité

The Standing Committee on Natural Resources and Government Operations has the honour to present its

Le Comité permanent des ressources naturelles et des opérations gouvernementales a l’honneur de présenter son

FOURTH REPORT

QUATRIÈME RAPPORT

In accordance with its Order of Reference of Monday, April 26, 1999, your Committee has considered Bill C-78, An Act to establish the Public Sector Pension Investment Board, to amend the Public Service Superannuation Act, the Canadian Forces Superannuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, the Defence Services Pension Continuation Act, the Royal Canadian Mounted Police Pension Continuation Act, the Members of Parliament Retiring Allowances Act and the Canada Post Corporation Act and to make a consequential amendment to another Act, and agreed on Thursday, May 6, 1999, to report it with the following amendments:

Conformément à son ordre de renvoi du lundi 26 avril 1999, votre Comité a étudié le projet de loi C-78, Loi constituant l'Office d'investissement des régimes de pensions du secteur public et modifiant la Loi sur la pension de la fonction publique, la Loi sur la pension de retraite des Forces canadiennes, la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur la continuation de la pension des services de défense, la Loi sur la continuation des pensions de la Gendarmerie royale du Canada, la Loi sur les allocations de retraite des parlementaires, la Loi sur la Société canadienne des postes et une autre loi en conséquence, et a convenu le jeudi 6 mai, 1999, d’en faire rapport avec les amendements suivants :

Clause 118

Article 118

That Bill C-78, in Clause 118, be amended by replacing line 20 on page 99 with the following:

Que le projet de loi C-78, à l'article 118, soit modifié par substitution, à la ligne 23, page 99, de ce qui suit :

Clause 152

Article 152

That Bill C-78, in Clause 152, be amended by replacing line 2 on page 133 with the following:

Que le projet de loi C-78, à l'article 152, soit modifié par substitution, à la ligne 2, page 133, de ce qui suit :

Clause 172

Article 172

That Bill C-78, in Clause 172, be amended by replacing line 17 on page 147 with the following:

Que le projet de loi C-78, à l'article 172, soit modifié par substitution, à la ligne 18, page 147, de ce qui suit :

Clause 199

Article 199

That Bill C-78, in Clause 199, be amended by replacing lines 5 and 6 on page 184 with the following:

Que le projet de loi C-78, à l'article 199, soit modifié par substitution, à la ligne 4, page 184, de ce qui suit :

A copy of the Minutes of Proceedings relating to this Bill (<Meetings Nos. 64 to 68 and 70) is tabled.

Un exemplaire des Procès-verbaux pertinents à ce projet de loi (réunions n^os 64 à 68 et 70) est déposé.

Respectfully submitted,

Respectueusement soumis,