JURI Rapport du Comité
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HOUSE OF COMMONS
CHAMBRE DES COMMUNES
CANADA
The Standing Committee on Justice and Human Rights has the honour to present its |
Le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a l'honneur de présenter son |
EIGHTH REPORT |
HUITIÈME RAPPORT |
Under its Order of Reference dated Thursday, October 30, 1997, the Standing Committee on Justice and Human Rights was instructed to prepare and bring in a bill to amend those sections of the Criminal Code that deal with impaired driving. |
Suite à l'Ordre de renvoi en date du jeudi 30 octobre 1997, le Comité permanent de la justice et des droits de la personne a été chargé d'élaborer et de déposer un projet de loi aux fins de modifier les articles du Code criminel qui traitent de la conduite avec facultés affaiblies. |
Given the Committee’s crowded agenda, and the complexity of the matters under its consideration, the Committee is not at this time able to meet the deadline. |
Étant donné l'agenda serré du Comité et la complexité des questions à l'étude, le Comité n'est pas actuellement en mesure de respecter cette échéance. |
The subject matter will be placed on our agenda for the fall. |
La question sera mise à notre ordre du jour à l'automne. |
A copy of the Committee’s Minutes of Proceedings (Meeting No. 69) is tabled. |
Un exemplaire du Procès-verbal du Comité (réunion no 69) est déposé. |
Respectfully submitted, |
Respectueusement soumis, |
La présidente, |
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Shaughnessy Cohen, |